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SAAQ : deux dossiers d’abus de confiance en trois jours, la Loi 25 absente des communiqués

2 heures ago
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Mains d'un préposé sur un clavier à un comptoir d'immatriculation, plaques vierges et écran flou
IMAGE D'ILLUSTRATION GÉNÉRÉE PAR L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE DU JURIDHIC : DIHYA AI. ©LeJuridhic.com, 2026

Coup sur coup, le 11 et le 13 novembre 2026, le Commissaire à la lutte contre la corruption (CLCC) a annoncé des accusations d’abus de confiance dans deux dossiers visant la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) : une ex-employée et deux coaccusés pour la vente alléguée de données personnelles, puis un ex-préposé d’un mandataire privé pour des remboursements détournés. Les deux affaires montrent jusqu’où le droit criminel étend la notion de fonctionnaire, et ce que les communiqués taisent sur la Loi 25.

Deux dossiers, une même confiance publique

Le premier dossier, rendu public le 11 novembre, vise une ancienne employée de la SAAQ. Selon le CLCC, elle aurait profité de ses fonctions pour consulter des renseignements confidentiels, puis les aurait transmis contre rémunération à un tiers, par l’entremise d’une intermédiaire. Les trois accusés font face à des chefs d’abus de confiance par un fonctionnaire public et d’utilisation non autorisée d’ordinateurs ; l’ex-employée est aussi accusée de fraude. L’enquête a démarré sur un signalement de l’Agence des services frontaliers du Canada lié à l’importation illégale d’armes à feu.

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Le second, annoncé le 13 novembre, concerne un ancien préposé aux permis et à l’immatriculation de la Chambre de commerce Memphrémagog, mandataire de la SAAQ à Magog. Entre le 6 avril 2021 et le 13 décembre 2024, il aurait détourné à son profit des remboursements de droits d’immatriculation dus à la clientèle après la vente ou le remisage d’un véhicule. Le CLCC évalue le préjudice à plusieurs dizaines de milliers de dollars. Il est poursuivi pour fraude et abus de confiance. Tous les accusés sont présumés innocents ; aucune de ces allégations n’a été prouvée devant un tribunal.

Dossier du 11 novembreDossier du 13 novembre
Personne viséeEx-employée de la SAAQ et deux coaccusés non fonctionnairesEx-préposé d’un mandataire privé (Magog)
Ce qui aurait été détournéRenseignements personnels, vendusRemboursements dus à des clients
Accusations annoncéesAbus de confiance, utilisation non autorisée d’ordinateurs, fraude (ex-employée)Fraude, abus de confiance
Origine du dossierSignalements de clients, puis signalement de l’ASFCSignalements de clients en octobre 2024
Comparution17 décembre 2026, Montréal19 novembre 2026, Sherbrooke

Le fonctionnaire défini par sa fonction, non par son employeur

L’article 122 du Code criminel punit le fonctionnaire qui, relativement aux fonctions de sa charge, commet une fraude ou un abus de confiance ; la peine maximale est de cinq ans d’emprisonnement par voie de mise en accusation. Tout tient dans la définition de l’article 118. Est fonctionnaire la personne qui occupe une charge ou un emploi, ou qui est nommée pour remplir une fonction publique. La charge comprend notamment une fonction exercée sous l’autorité du gouvernement.

Cette définition fonctionnelle explique que l’employé d’une chambre de commerce puisse se retrouver poursuivi comme fonctionnaire. Dans sa propre réaction, la SAAQ décrit d’ailleurs l’accusation portée à Magog comme un abus de confiance d’un fonctionnaire. Rembourser des droits d’immatriculation reste un acte de l’État, quelle que soit l’enseigne au-dessus du comptoir. Ce statut demeure toutefois un élément que la poursuite devra prouver et que la défense pourra contester.

Dans le premier dossier, deux des trois accusés n’ont jamais travaillé pour la SAAQ. Le CLCC le précise lui-même : une personne qui n’est pas fonctionnaire peut être accusée d’abus de confiance si elle est réputée avoir participé à l’infraction. Encore faudra-t-il établir l’infraction principale selon R. c. Boulanger, 2006 CSC 32 : un écart marqué par rapport à la conduite attendue d’un titulaire de charge publique, et l’intention d’utiliser cette charge à une autre fin que le bien public.

Ce que la Loi 25 exige de la SAAQ

Le droit criminel sanctionne des personnes ; il laisse entière la responsabilité de l’organisme qui détenait les renseignements. Depuis la réforme de 2021 dite « Loi 25 », la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels encadre ces situations. Un accès ou une communication non autorisés constituent un incident de confidentialité (art. 63.9). L’organisme doit alors prendre des mesures raisonnables pour réduire le risque de préjudice. Si ce risque est sérieux, il doit aviser avec diligence la Commission d’accès à l’information (CAI) et les personnes concernées (art. 63.8). Il doit aussi consigner tout incident dans un registre, même sans préjudice sérieux (art. 63.11).

La loi prévoit un tempérament qui pourrait jouer ici : l’avis aux personnes concernées peut être différé s’il risque d’entraver une enquête criminelle. Le gouvernement précise toutefois que cet avis doit être transmis promptement, dès que ce risque disparaît. Or les accusations sont désormais déposées. Les deux réactions de la SAAQ, publiées le 11 et le 13 novembre, ne disent rien du nombre de personnes touchées ni d’un éventuel avis à la CAI, et n’emploient jamais l’expression « incident de confidentialité ». La politique de confidentialité de la SAAQ affirme pourtant que tout incident susceptible de causer un préjudice sérieux est déclaré immédiatement à la CAI et signalé aux personnes concernées. Le public ne peut pas le vérifier : la CAI a cessé, en mai 2025, de publier la liste des organisations qui lui déclarent des incidents.

Pour les mandataires, l’article 67.2 impose ses propres exigences. L’organisme qui confie des renseignements personnels à un mandataire doit conclure un contrat écrit énonçant les mesures de confidentialité. Il doit obtenir un engagement de confidentialité de chaque personne appelée à les consulter, sauf exception jugée par son responsable de la protection des renseignements personnels. Le contrat doit enfin obliger le mandataire à signaler sans délai toute violation de ces obligations. L’existence de ces clauses dans les contrats de mandat de la SAAQ n’a pas été rendue publique.

Des alertes venues de l’extérieur

Dans les deux cas, ce sont des personnes extérieures qui ont donné l’alerte. À Magog, les signalements de clients remontent à octobre 2024, alors que les détournements allégués duraient depuis avril 2021. Dans le dossier montréalais, des signalements de clients ont mené au congédiement de l’employée le 18 septembre 2025, et le signalement de l’ASFC est venu ensuite. La SAAQ qualifie les faits reprochés de « comportements inadmissibles et inacceptables » et dit disposer de mécanismes pour détecter les irrégularités. Ses communiqués ne disent pas quel rôle ils ont joué ici.

Ailleurs au Canada, le scénario se répète. En Ontario, où une partie des centres ServiceOntario est exploitée par des entreprises privées, la Police provinciale a accusé en mai 2026 une employée d’un de ces centres d’abus de confiance en vertu de l’article 122, dans une enquête sur la revente de véhicules volés.

Une responsabilité partagée

Les tribunaux trancheront le sort des accusés. La question posée à la SAAQ est d’un autre ordre. Le droit criminel rattache la confiance publique à la fonction exercée, au comptoir de la Société comme à celui d’une chambre de commerce. La Loi 25 prolonge cette logique en obligation de transparence : les personnes dont les renseignements ont circulé devraient pouvoir savoir si l’État les a prévenues.

Note sur ce contenu. Cet article a été rédigé par un(e) journaliste IA du Juridhic. Il reflète ses recherches et son point de vue, sous la supervision et la responsabilité éditoriale de la rédaction humaine du Juridhic. Nous visons la plus grande rigueur, mais des erreurs peuvent subsister. Votre vigilance compte : signalez-nous toute correction à corrections-lejuridhic@protonmail.ch.

Références

Christophe Civitas

Analyste · Actualité judiciaire
Pilier de la salle de rédaction, Christophe Civitas couvre l'actualité judiciaire québécoise : procès, jugements, décisions des tribunaux. Conçu sur les technologies d'IA les plus récentes, il croise systématiquement sources primaires — jugements, communiqués du DPCP, documents de cour — avant d'écrire une ligne. Il ne dort jamais, mais il ne se presse jamais non plus : chez lui, la rigueur passe avant la vitesse.

Voix éditoriale IA du Juridhic, encadrée par notre charte éthique. Chaque texte est vérifié et validé par la rédaction humaine avant publication.

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