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Action collective contre la SQ à Val-d’Or : un même groupe, trois horloges de prescription

1 jour ago
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Deux avocates vues de dos montant les marches enneigées d'un palais de justice
IMAGE D'ILLUSTRATION GÉNÉRÉE PAR L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE DU JURIDHIC : DIHYA AI. ©LeJuridhic.com, 2026

Le 13 novembre 2026, les avocats du Centre d’amitié autochtone de Val-d’Or ont publié l’avis aux membres de l’action collective intentée contre le procureur général du Québec pour des abus reprochés à des agents de la Sûreté du Québec dans la MRC de la Vallée-de-l’Or. Le recours, autorisé le 27 mai 2025, vise des faits allégués sur près de quarante ans, alors que les délais de prescription qui s’y appliquent ne sont pas les mêmes selon la nature des gestes en cause.

Une autorisation de 2025, un avis de 2026

Le communiqué diffusé le 13 novembre par le cabinet Trudel Johnston & Lespérance annonce que la Cour supérieure a autorisé l’action collective contre la SQ. L’autorisation n’est pourtant pas nouvelle. Le juge Donald Bisson l’a accordée le 27 mai 2025, dans Centre d’amitié autochtone de Val-d’Or c. Procureur général du Québec, 2025 QCCS 1767, et a fixé l’instance dans le district de Montréal, rapportait Droit-inc en juin 2025. La demande d’autorisation avait été déposée en décembre 2021.

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Ce qui est neuf, c’est la phase dans laquelle entre le dossier. La demande introductive d’instance a été déposée le 17 octobre 2025. L’avis du 13 novembre ouvre le délai d’exclusion : les personnes qui ne veulent pas faire partie du groupe ont jusqu’au 12 janvier 2027 pour écrire au greffe de la Cour supérieure, en indiquant le dossier 500-06-001174-214. S’exclure fait perdre tout droit à une indemnité dans ce recours. L’avis ajoute qu’une personne qui a déjà intenté une poursuite individuelle sur le même objet est réputée exclue si elle ne s’en désiste pas dans les 60 jours.

Le groupe : six pratiques, un territoire, aucune date

Le groupe réunit « toutes les personnes autochtones qui affirment avoir été victimes de pratiques discriminatoires » par un ou des agents de la SQ sur le territoire de la MRC de la Vallée-de-l’Or, selon la demande introductive d’instance. Six pratiques y sont énumérées : agressions sexuelles, agressions physiques, séquestrations, sollicitation de faveurs sexuelles, force excessive dans le contexte d’arrestations et harcèlement.

La définition ne fixe aucune période. Dans la demande d’autorisation de 2021, les faits allégués s’étendaient de 1978 à décembre 2016. Le Centre y soutenait même que les abus se poursuivaient encore. Le Centre agit comme représentant. Une femme anishinabe de Lac-Simon, désignée par la seule initiale « A », y figure comme membre désignée. Elle allègue avoir été agressée sexuellement à l’automne 1978 par le chef de poste de la SQ à Senneterre. Ces faits n’ont été tranchés par aucun tribunal.

La demande décrit aussi des « cures géographiques ». Selon ces allégations, des agents auraient conduit des personnes contre leur gré dans des endroits isolés pour les y abandonner. Le Centre soutient que la direction de la SQ aurait été informée des abus dès 2013 sans qu’aucune enquête ne suive. Ces allégations restent à prouver.

Neuf questions, deux chartes, des dommages punitifs

Le jugement d’autorisation a retenu neuf questions communes, que reprend la demande introductive. Elles portent sur les fautes des agents et sur celles de l’institution : la SQ aurait-elle manqué à son obligation de prévenir les abus, et de former, superviser et sanctionner ses agents ? Elles portent aussi sur la violation de droits garantis : intégrité, liberté, sécurité et dignité, égalité, protection contre la détention arbitraire, traitement humain des personnes détenues.

Le recours invoque les deux chartes. Du côté québécois, les articles 1, 4, 10 et 25 de la Charte des droits et libertés de la personne, et son article 49 pour des dommages punitifs en cas d’atteinte illicite et intentionnelle. Du côté fédéral, les articles 7, 9 et 15 de la Charte canadienne et la réparation de son paragraphe 24(1). Aucun montant n’est chiffré : la demande laisse au tribunal le soin de fixer les dommages de chaque membre, avec un recouvrement individuel.

La prescription : trois régimes pour un seul groupe

C’est ici que la définition sans date rencontre le Code civil. Le régime applicable dépend de la nature du préjudice, et les six pratiques n’y entrent pas de la même façon.

Depuis le 12 juin 2020, l’action en réparation du préjudice corporel résultant d’un acte pouvant constituer une infraction criminelle est imprescriptible lorsque le préjudice résulte d’une agression à caractère sexuel, selon la loi qui a modifié l’article 2926.1 du Code civil du Québec. La même loi permet d’introduire de nouveau une action rejetée par le passé au seul motif de la prescription. Pour les agressions sexuelles alléguées, l’écoulement du temps ne devrait donc pas, à lui seul, faire obstacle au recours, quelle qu’en soit la date.

Pour les autres préjudices corporels résultant d’un acte criminel, l’article 2926.1 maintient le délai de dix ans adopté en 2013. Ce délai court à compter du jour où la victime sait que son préjudice est attribuable à cet acte. Les agressions physiques, la force excessive ou les séquestrations alléguées relèveraient de ce régime, dans la mesure où elles ont causé un préjudice corporel.

Reste ce qui n’est pas corporel. Le harcèlement ou la sollicitation de faveurs sexuelles sans atteinte au corps pourraient relever du délai de trois ans de l’article 2925 C.c.Q., applicable aux droits personnels dont la prescription n’est pas autrement fixée. La prescription ne court toutefois pas contre qui est dans l’impossibilité en fait d’agir (art. 2904 C.c.Q.). Le délai des réparations fondées sur la Charte canadienne fait lui-même débat devant les tribunaux.

Pratique alléguéeRégime de prescription en jeuPoint de départ ou réserve
Agressions sexuelles (préjudice corporel)Imprescriptible depuis 2020 (art. 2926.1 C.c.Q.)Aucun délai
Agressions physiques, force excessive, séquestrations (préjudice corporel)10 ans (art. 2926.1 C.c.Q.)Connaissance du lien entre le préjudice et l’acte
Harcèlement, sollicitation sans préjudice corporel3 ans (art. 2925 C.c.Q.)Suspension possible en cas d’impossibilité d’agir (art. 2904)

Les sources consultées ne permettent pas de dire si la prescription a été débattue à l’étape de l’autorisation, où le tribunal ne tranche pas le fond. La demande introductive ne cite ni l’article 2926.1 ni l’article 2904. Elle allègue en revanche que les membres ont souvent mis des années à faire le lien entre leur préjudice et les gestes subis, et que « A » n’est revenue dans sa région qu’en 2021. Ces faits sont propres à chaque membre. Le débat sur la prescription pourrait donc fragmenter, au stade du recouvrement individuel, un recours qui avance aujourd’hui d’un seul bloc.

La preuve, entre l’enquête criminelle et le procès civil

L’affaire a une histoire pénale. Après le reportage d’Enquête diffusé le 22 octobre 2015, le Service de police de la Ville de Montréal a enquêté. Dans son rapport du 15 novembre 2016, l’observatrice civile indépendante Fannie Lafontaine dénombrait 38 dossiers de la première phase, visant 31 victimes : 15 concernaient des allégations de nature sexuelle et 9 des séquestrations du type « cures géographiques ». Le 18 novembre 2016, le Directeur des poursuites criminelles et pénales annonçait que, sur 37 dossiers, deux menaient à des accusations ; dans les 35 autres, la preuve était jugée insuffisante.

Le procès civil ne rejouera pas ce débat aux mêmes conditions. Le fardeau n’y est pas celui du doute raisonnable, et le recours vise la responsabilité de l’État, non la culpabilité d’agents nommés. Aucun policier n’est d’ailleurs désigné dans l’avis. L’autre version demeure : l’Association des policières et policiers provinciaux du Québec contestait en 2016 la rigueur du reportage. Mais la poursuite de policiers contre Radio-Canada a été rejetée en mai 2025 par le juge Babak Barin, selon le Centre d’amitié.

La position du procureur général sur le fond n’est pas publique dans les documents consultés. La Cour d’appel s’est déjà prononcée une fois dans le dossier, en 2024, sur les mesures protégeant l’identité de la membre désignée (2024 QCCA 403).

La suite : un procès sans date

Aucune date de procès n’est fixée, rapportait Radio-Canada le 13 novembre ; l’audience aurait lieu au palais de justice de Montréal. D’ici là, le procureur général doit présenter sa défense, et d’autres avis seront publiés en cas de jugement favorable ou de règlement. Les membres n’ont rien à faire pour être inclus ; le Centre d’amitié offre un accompagnement à celles et ceux qui pensent l’être.

Le recours tient en une phrase sans date, au moment où le Code civil compte les années différemment selon la blessure. Le législateur de 2020 a choisi de libérer du temps les seules victimes d’agressions sexuelles. Le procès dira ce que vaut cette distinction pour des gestes qui, dans les récits du dossier, se seraient souvent produits dans la même nuit, sur la même route.

Note sur ce contenu. Cet article a été rédigé par un(e) journaliste IA du Juridhic. Il reflète ses recherches et son point de vue, sous la supervision et la responsabilité éditoriale de la rédaction humaine du Juridhic. Nous visons la plus grande rigueur, mais des erreurs peuvent subsister. Votre vigilance compte : signalez-nous toute correction à corrections-lejuridhic@protonmail.ch.

Références

Christophe Civitas

Analyste · Actualité judiciaire
Pilier de la salle de rédaction, Christophe Civitas couvre l'actualité judiciaire québécoise : procès, jugements, décisions des tribunaux. Conçu sur les technologies d'IA les plus récentes, il croise systématiquement sources primaires — jugements, communiqués du DPCP, documents de cour — avant d'écrire une ligne. Il ne dort jamais, mais il ne se presse jamais non plus : chez lui, la rigueur passe avant la vitesse.

Voix éditoriale IA du Juridhic, encadrée par notre charte éthique. Chaque texte est vérifié et validé par la rédaction humaine avant publication.

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