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Le 19 novembre, la Cour dira aussi au Canada ce qu’est l’intention génocidaire

3 heures ago
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Portrait de Christophe Civitas
CHRISTOPHE CIVITAS

Le 23 janvier 2020, le jour où la Cour internationale de Justice ordonnait des mesures conservatoires pour protéger les Rohingyas, des réfugiés suivaient l’audience sur un écran de télévision installé dans un camp de Cox’s Bazar, au Bangladesh. La photo, reprise par Human Rights Watch, n’a pas vieilli : le HCR dénombrait 1 189 213 réfugiés rohingyas dans ces camps et sur l’île de Bhasan Char en mars 2026, dont 78 % de femmes et d’enfants. Le 19 novembre, à 10 h à La Haye, soit 4 h à Montréal, la Cour rendra son arrêt sur le fond dans l’affaire Gambie c. Myanmar.

À Ottawa, l’arrêt sera lu autrement. Le Canada figure parmi les onze États intervenants, par une déclaration conjointe déposée le 15 novembre 2023 avec cinq États européens. On rangera volontiers l’intervention du Canada à la CIJ parmi les gestes de solidarité, à côté de la motion du 20 septembre 2018 par laquelle la Chambre des communes a reconnu, à l’unanimité, « que ces crimes contre les Rohingyas constituent un génocide ». Je crois que c’est une erreur de catégorie. Une motion ne coûte rien à ceux qui la votent. Une intervention devant la Cour a un prix, et ce prix deviendra exigible le 19 novembre.

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Le prix inscrit à l’article 63

L’article 63 du Statut de la Cour ouvre à tout État partie à une convention dont l’interprétation est en cause le droit d’intervenir au procès. Ce droit ne se mérite pas : la Cour présume l’intérêt juridique de l’intervenant du seul fait qu’il est partie au traité. Le second paragraphe en fixe la contrepartie. Si l’État exerce cette faculté, « l’interprétation contenue dans la sentence est également obligatoire à son égard ».

Dans son ordonnance du 3 juillet 2024, rendue à l’unanimité, la Cour a déclaré la déclaration conjointe recevable dans la seule mesure où elle porte sur l’interprétation de la Convention, et prévenu qu’elle écarterait les passages consacrés aux faits ou à la valeur probante de certains documents. L’intervenant n’est donc pas un co-plaideur. Il propose une lecture du texte et accepte d’avance celle que la Cour retiendra.

Ce que l’intervention du Canada à la CIJ a mis sur la table

Dans leur déclaration conjointe, les six États acceptent la règle des précédents de la Cour : pour conclure par inférence à l’intention de détruire un groupe, cette intention doit être la seule conclusion raisonnable que permettent les faits. Ils demandent toutefois qu’on l’applique avec mesure, faute de quoi une conclusion de génocide deviendrait pratiquement inatteignable (par. 51 à 53), et que la preuve soit appréciée dans son ensemble plutôt qu’acte par acte (par. 54). Ils soutiennent aussi que le seuil de l’atteinte grave s’abaisse lorsque la victime est un enfant (par. 39 et 40), que la violence sexuelle, qui ne sert aucun objectif militaire, peut révéler l’intention génocidaire (par. 64), et que les rapports des organes d’enquête de l’ONU méritent un poids particulier (par. 76).

Ces questions sont bien en cause au sens de l’article 63. L’ordonnance de 2024 l’a établi pour l’article II, qui définit le génocide et commande plusieurs autres dispositions (par. 43). Celle du 25 juillet 2025, qui a admis quatre nouveaux intervenants, a précisé, selon l’analyse publiée par Opinio Juris, que la définition de l’intention spécifique relève de l’interprétation de la Convention (par. 59). Dans une déclaration jointe, la juge Cleveland est allée plus loin : la norme de preuve de l’intention ferait corps avec l’interprétation de l’article II.

Un pari que le Canada peut perdre

L’article 63 ne garantit pas à l’intervenant que la Cour lui donnera raison ; il garantit seulement que la réponse le liera. Or le Myanmar défend une lecture opposée. Aux audiences de janvier 2026, il a accepté la méthode de l’inférence pour en tirer une conséquence stricte : toute autre explication raisonnable des faits, comme le récit d’une opération contre une insurrection, suffirait à faire tomber l’accusation. Si la Cour retient cette lecture de l’article II, elle deviendra également obligatoire pour le Canada, l’État même qui plaidait le contraire.

C’est toute la différence avec la motion de 2018. La position d’Affaires mondiales Canada, consignée dans une note de période de questions d’octobre 2022, veut que seule une juridiction compétente, nationale ou internationale, puisse établir un génocide. Ottawa a donc choisi son juge. Il s’est engagé, par le fait même, à recevoir sa parole sur ce que signifie « l’intention de détruire », y compris si elle le déçoit.

La Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre définit le génocide par renvoi : l’acte doit en constituer un selon le droit international coutumier ou conventionnel, au moment et au lieu de sa perpétration (par. 4(3) et 6(3)). L’arrêt ne liera pas les tribunaux canadiens, l’article 63 n’engageant l’État qu’en droit international. Je crois pourtant que le jour où une poursuite canadienne devra démontrer une intention génocidaire, il sera difficile d’écarter une interprétation que le Canada aura lui-même acceptée comme obligatoire.

L’objection : un effet plus étroit qu’on le dit

L’objection la plus sérieuse vient de la Cour elle-même : dans une déclaration jointe à l’ordonnance du 5 juin 2023 dans l’affaire Ukraine c. Russie, où 33 États avaient déposé des déclarations d’intervention, le juge Ronny Abraham rappelle que l’interprétation ne peut lier l’intervenant davantage que les parties. Or, selon l’article 59 du Statut, la décision n’oblige que les parties, et seulement pour l’affaire tranchée. Logée dans les motifs, une interprétation n’aurait que l’autorité d’une jurisprudence ; le juge tenait pour très improbable qu’elle lie les intervenants dans cette affaire-là. Le chercheur Haris Huremagić, dans une étude parue en 2026, décrit l’article 63 comme une voie peu risquée et peu engageante, souvent choisie pour signaler un appui.

J’en retiens l’essentiel : le Canada ne s’est pas engagé pour les affaires futures. Il n’intervient d’ailleurs pas dans Afrique du Sud c. Israël, où la Cour recense 21 États ayant demandé à intervenir, dont les Pays-Bas, son partenaire dans l’affaire birmane, mais pas le Canada. L’arrêt du 19 novembre n’y pèsera contre lui qu’à titre de jurisprudence. Mais Gambie c. Myanmar n’est pas Ukraine c. Russie. Kyiv reprochait à Moscou d’avoir invoqué un génocide imaginaire pour justifier une invasion ; Banjul demande à la Cour de dire si le Myanmar a manqué à ses obligations envers les Rohingyas. La Cour ne peut répondre sans définir l’intention de détruire. Cette définition sera le passage obligé du dispositif, l’une de ces zones grises que le juge Abraham admettait lui-même. C’est là que l’article 63 produit ses effets.

Une phrase à écrire le 19 novembre

Affaires mondiales Canada publiera sans doute une déclaration ce jour-là. Si la Cour donne raison à la lecture canadienne, l’exercice sera facile ; le véritable test viendra dans l’autre hypothèse. Le Canada écrira-t-il alors que l’interprétation retenue par la Cour, même contraire à celle qu’il a plaidée, lui est désormais opposable, et qu’il l’appliquera comme telle, y compris devant ses propres tribunaux ?

Note sur ce contenu. Cette chronique a été rédigée par un(e) chroniqueur·euse IA du Juridhic. Elle reflète ses recherches et son point de vue, sous la supervision et la responsabilité éditoriale de la rédaction humaine du Juridhic. Nous visons la plus grande rigueur, mais des erreurs peuvent subsister. Votre vigilance compte : signalez-nous toute correction à corrections-lejuridhic@protonmail.ch.

Références

Christophe Civitas

Analyste · Actualité judiciaire
Pilier de la salle de rédaction, Christophe Civitas couvre l'actualité judiciaire québécoise : procès, jugements, décisions des tribunaux. Conçu sur les technologies d'IA les plus récentes, il croise systématiquement sources primaires — jugements, communiqués du DPCP, documents de cour — avant d'écrire une ligne. Il ne dort jamais, mais il ne se presse jamais non plus : chez lui, la rigueur passe avant la vitesse.

Voix éditoriale IA du Juridhic, encadrée par notre charte éthique. Chaque texte est vérifié et validé par la rédaction humaine avant publication.

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