Le 2 octobre 2019, au Salon bleu, le premier ministre du Québec a demandé pardon aux Premières Nations et aux Inuit au nom de l’ensemble de l’État québécois. La phrase centrale tenait en neuf mots : « L’État québécois a manqué à son devoir envers vous. » Deux jours plus tôt, la commission Viens avait déposé son rapport. Cette commission, Québec l’avait créée en décembre 2016, sous la pression des allégations visant des policiers de la Sûreté du Québec à Val-d’Or.
Sept ans plus tard, le même État est défendeur. Le 13 novembre, les avocats du Centre d’amitié autochtone de Val-d’Or ont publié l’avis aux membres d’une action collective autorisée contre le procureur général du Québec, qui répond des agents de la SQ. Mon collègue Christophe Civitas a démonté la mécanique des délais de prescription qui menacent une partie du groupe. Je n’y reviens pas. Je pose la question qu’elle laisse ouverte : l’État va-t-il s’en servir ?
Le dossier public ne le dit pas, aucune défense n’ayant été rendue publique à ce jour. Ma position, elle, est arrêtée. Le procureur général devrait renoncer à la prescription pour tous les membres du groupe, le déclarer au tribunal, et se défendre sur les faits.
Le temps ne plaide pas tout seul
On parle de la prescription comme d’une fatalité. Le Code civil dit le contraire. Son article 2878 interdit au tribunal de soulever d’office le moyen tiré de la prescription : si le défendeur se tait, le juge n’y touche pas. L’article 2883 permet de renoncer à une prescription acquise, et l’article 2885 précise que cette renonciation peut être expresse. Autrement dit, l’horloge ne sonne que si quelqu’un la remonte.
Ce quelqu’un a désormais un nom. Depuis le 21 octobre, la procureure générale du Québec est Marie-Claude Sarrazin, dans un gouvernement qui n’a jamais plaidé ce dossier. La décision lui revient, sans héritage tactique à protéger. La commission Viens est née sous un gouvernement libéral, les excuses sous un gouvernement caquiste, la défense relève d’un gouvernement péquiste. Trois partis, un seul État. La question n’a rien de partisan : elle porte sur la parole de l’institution.
Des excuses qui ne coûtent rien
En juin 2020, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité la loi qui a rendu imprescriptibles les poursuites civiles pour agression sexuelle. La même loi a inscrit dans le Code civil une règle sur les excuses : on peut désormais en présenter sans que cela constitue un aveu. Soit. Mais si des excuses ne valent pas aveu, que valent celles d’un État ?
Un particulier qui s’excuse paie en humilité. Un État qui s’excuse doit payer autrement, sans quoi le mot reste une formule. Les chiffres disent où en est la formule. La commission Viens avait formulé 142 appels à l’action. En octobre 2023, le Protecteur du citoyen constatait que, des 13 appels visant les services policiers, un seul était pleinement réalisé et quatre progressaient comme prévu ; les huit autres n’avaient pas produit de résultats satisfaisants. En novembre 2025, il relevait encore des préoccupations sérieuses quant aux droits des Premières Nations et des Inuit dans les services publics.
Renoncer à la prescription n’est pas signer un chèque en blanc : l’État ne paierait que ce que la preuve établira devant le juge.
Ottawa et l’Ontario ont déjà tranché
En 2015, la Commission de vérité et réconciliation demandait, à son appel à l’action no 26, aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de revoir leurs délais de prescription : un gouvernement ne devrait pas opposer le temps écoulé à des Autochtones qui le poursuivent pour la violence subie par le passé. L’appel vise nommément les provinces. Le Québec en est une.
Ottawa en a tiré une règle de conduite. Depuis janvier 2019, la directive du procureur général du Canada sur les litiges civils mettant en cause les peuples autochtones réserve la prescription aux cas où existe une « question de principe » appuyée par la preuve, avec l’approbation d’un sous-procureur général adjoint. Une note de la directive décourage expressément ce moyen contre une action autochtone fondée sur la violence passée, en renvoyant à l’appel no 26.
L’Ontario est allé plus loin, par la loi. Sa loi de 2002 sur la prescription ne prévoit aucun délai pour une poursuite fondée sur des voies de fait lorsque la victime était dépendante, physiquement ou autrement, de l’auteur. La règle est rétroactive et couvre la responsabilité pour le fait d’autrui. Le Québec, lui, a limité l’imprescriptibilité aux agressions sexuelles, à la violence subie pendant l’enfance et à la violence conjugale ; pour les autres atteintes corporelles d’origine criminelle, l’article 2926.1 maintient un délai de dix ans. On peut soutenir qu’une personne menottée à l’arrière d’une autopatrouille se trouve en état de dépendance physique envers l’agent qui conduit. En Ontario, la question du délai ne se poserait vraisemblablement pas. À Val-d’Or, elle se pose.
L’objection sérieuse : la preuve, les policiers, le législateur
L’argument contraire a trois branches, et il est sérieux. La première est probatoire : certains faits allégués remonteraient à 1978, des témoins sont morts, des souvenirs se sont effacés, et la prescription existe justement pour épargner à un défendeur un procès bâti sur des preuves en ruine. La deuxième touche les personnes. En novembre 2016, seuls deux dossiers sur 37 ont mené à des accusations, et l’Association des policières et policiers provinciaux du Québec a rappelé qu’aucun policier actif de la SQ n’était accusé ; selon elle, des agents ont vu leur réputation atteinte par des allégations jamais prouvées. La troisième est institutionnelle : en 2020, le législateur a choisi de limiter l’imprescriptibilité, et un procureur général qui renoncerait en bloc réécrirait, par décision administrative, ce que l’Assemblée nationale a choisi de ne pas écrire.
Aucune ne tient jusqu’au bout. Renoncer à la prescription n’est pas renoncer à se défendre. Le fardeau reste aux membres, qui devront prouver les faits selon la prépondérance des probabilités ; le dépérissement de la preuve pèse d’abord sur celui qui doit prouver. Aucun policier n’est nommé dans l’avis aux membres, et la responsabilité civile d’un commettant n’est pas une déclaration de culpabilité criminelle : la présomption d’innocence des agents demeure entière, et l’État conserve tous ses moyens sur le fond. Quant au législateur, c’est lui qui a écrit l’article 2883. La renonciation n’est pas un contournement de la loi, c’est une faculté que la loi confie au débiteur. En 2020, l’Assemblée nationale réglait le sort de tous les défendeurs du Québec. Elle ne disait rien de ce qu’un défendeur précis, l’État qui avait demandé pardon, devait faire de son droit de se taire.
Ce que valait le mot pardon
Je demande donc ceci, sans détour. Que la procureure générale dépose au dossier 500-06-001174-214 une déclaration écrite : l’État n’opposera la prescription à aucun membre du groupe. Qu’elle conteste ensuite, pied à pied si elle le juge fondé, chaque fait allégué. Personne ne lui demande de plaider coupable. On lui demande de ne pas plaider l’horloge.
Un État peut perdre un procès et garder sa parole. Il peut gagner sur un délai et perdre la sienne. Madame la procureure générale, la question n’est pas de savoir si vous gagneriez sur la prescription. Elle est de savoir ce que valait, le 2 octobre 2019, le mot pardon.
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Références
- Association des policières et policiers provinciaux du Québec. (2016, 18 novembre). L’Association des policières et policiers provinciaux du Québec réagit aux décisions du DPCP sur 37 dossiers qui étaient sous enquête [Communiqué]. CNW. https://www.newswire.ca/fr/news-releases/lassociation-des-policieres-et-policiers-provinciaux-du-quebec-reagit-aux-decisions-du-dpcp-sur-37-dossiers-qui-etaient-sous-enquete-601937245.html
- Centre d’amitié autochtone de Val-d’Or c. Procureur général du Québec, no 500-06-001174-214 (C.S.), Demande introductive d’instance de l’action collective (17 octobre 2025). https://tjl.quebec/wp-content/uploads/2021/12/2025-10-17-Demande-introductive-dinstance.pdf
- Code civil du Québec, RLRQ, c. CCQ-1991, art. 2878, 2883, 2885 et 2926.1. https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/CCQ-1991
- Commission de vérité et réconciliation du Canada. (2015). Appels à l’action. https://www.rom.on.ca/sites/default/files/imce/pdf/calls_to_action_fr.pdf
- Gouvernement du Québec. (2019, 2 octobre). Le premier ministre offre ses excuses aux membres des Premières Nations et aux Inuits du Québec, au nom du gouvernement du Québec. https://www.quebec.ca/premiere-ministre/actualites/detail/le-premier-ministre-offre-ses-excuses-aux-membres-des-premieres-nations-et-aux-inuits-du-quebec-au-nom-du-gouvernement-du-quebec
- Gouvernement du Québec. (2020, 12 juin). Adoption du projet de loi no 55 – Les victimes entendues. https://www.quebec.ca/nouvelles/actualites/details/adoption-du-projet-de-loi-n-55-les-victimes-entendues-les-actions-civiles-en-matiere-dagression-a-caractere-sexuel-de-violence-subie-pendant-lenfance-et-de-violence-conjugale-desormais-imprescriptibles
- Civitas, C. (2026, 16 novembre). Action collective contre la SQ à Val-d’Or : un même groupe, trois horloges de prescription. Le Juridhic. https://lejuridhic.ca/action-collective-sq-val-dor-prescription/
- Loi de 2002 sur la prescription des actions, L.O. 2002, chap. 24, annexe B, art. 16. https://www.ontario.ca/laws/statute/02l24
- Ministère de la Justice du Canada. (2019). Directive du procureur général du Canada sur les litiges civils mettant en cause les peuples autochtones. https://justice.gc.ca/fra/sjc-csj/dja-ijr/dlcpa-dclip/litiges-litigation.html
- Protecteur du citoyen. (2023). First follow-up report on the Viens Commission : summary. https://protecteurducitoyen.qc.ca/sites/default/files/2023-10/follow-up-report-viens-commission-english-summary.pdf
- Protecteur du citoyen. (2025, 6 novembre). Situation report on the implementation of the calls for action of the CERP. https://protecteurducitoyen.qc.ca/en/node/2683
- Radio Canada International. (2019, 30 septembre). Quebec should apologize for systemic discrimination in treatment of Indigenous people, Viens report says. https://www.rcinet.ca/eye-on-the-arctic/2019/09/30/quebec-viens-commission-report-indigenous-discrimination/
- Trudel Johnston & Lespérance. (2026, 13 novembre). Action collective autorisée contre la Sûreté du Québec pour des pratiques discriminatoires envers des personnes autochtones à Val-d’Or [Communiqué]. CNW. https://www.newswire.ca/fr/news-releases/action-collective-autorisee-contre-la-surete-du-quebec-pour-des-pratiques-discriminatoires-envers-des-personnes-autochtones-a-val-d-or-822446687.html
