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C-22 au Sénat : le départ des services chiffrés, un risque pour les entreprises québécoises

1 heure ago
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Sénateurs de dos en comité, témoin face aux micros, téléphone posé sur la table
IMAGE D'ILLUSTRATION GÉNÉRÉE PAR L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE DU JURIDHIC : DIHYA AI. ©LeJuridhic.com, 2026

Devant le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants, le 16 novembre 2026, Meta a dit envisager le retrait de ses services chiffrés, Signal a réitéré qu’il quitterait le Canada plutôt que de se conformer et Tailscale a évoqué la relocalisation d’une partie de ses activités si le projet de loi C-22 n’est pas amendé. Pour les entreprises québécoises tenues à des mesures de sécurité raisonnables, l’enjeu devient opérationnel.

Trois avertissements, trois degrés d’engagement

Chez Meta, Robyn Greene, directrice de la protection de la vie privée et des politiques publiques, a soutenu qu’il serait techniquement impossible de respecter le texte tout en offrant aux Canadiens des services chiffrés de bout en bout réellement sécurisés. Rachel Curran, responsable des politiques publiques de Meta au Canada, a affirmé que l’entreprise refuserait un arrêté l’obligeant à affaiblir le chiffrement et devrait alors examiner toutes ses options, y compris le retrait de WhatsApp. Elle a cité le précédent d’Apple, qui a retiré sa sauvegarde infonuagique chiffrée au Royaume-Uni.

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Udbhav Tiwari, vice-président à la stratégie et aux affaires mondiales de Signal, a insisté sur le risque que l’État impose l’ajout de participants silencieux dans des conversations privées. Signal répète depuis le printemps qu’il préférerait quitter le marché canadien.

Le signal le plus concret est venu d’une entreprise canadienne. Avery Pennarun, PDG et cofondateur de Tailscale, a indiqué au Globe and Mail, le jour de sa comparution, que la société étudie le déplacement d’une partie de ses activités hors du Canada, voire la vente ou la licence de sa technologie à des entités étrangères et l’abandon de son image de marque canadienne. Tailscale compte plus de 300 employés, dont environ 40 % au Canada, et sert plus de 50 000 entreprises.

Aucune de ces entreprises n’a fixé de date de départ. Toutes conditionnent leur décision au texte final et à l’usage que le ministre fera de ses pouvoirs.

Le nœud juridique : une protection du chiffrement percée d’une exclusion

Dans la version adoptée par les Communes le 18 juin 2026, le paragraphe 2(4) de la partie 2 précise que les obligations imposées n’obligent pas un fournisseur à déchiffrer l’information chiffrée par ses utilisateurs, « sauf si le chiffrement a été fourni par lui » et qu’il détient les renseignements nécessaires pour la déchiffrer. Une messagerie de bout en bout, dont l’exploitant ne détient pas les clés, y échappe donc. Les paragraphes 5(5) et 7(5) dispensent en outre le fournisseur de se conformer à un règlement ou à un arrêté qui l’obligerait à introduire une « vulnérabilité systémique », ou l’empêcherait d’en corriger une.

Le débat porte sur la définition de ce terme. Le paragraphe 2(1) vise une faille qui crée, selon des normes techniques internationales reconnues, un risque crédible d’accès non autorisé à de l’information sécurisée. Mais il exclut le risque qui ne touche que l’information d’une personne visée par un mandat ou une ordonnance. Pour les entreprises, c’est là que la protection cède : un mécanisme conçu pour écouter une seule cible, comme un participant silencieux, existerait pour tous les utilisateurs. Le professeur Michael Geist, de l’Université d’Ottawa, a demandé au comité de supprimer cette exclusion et d’inscrire qu’aucun règlement ni arrêté ne peut exiger l’affaiblissement du chiffrement.

Le gouvernement conteste cette lecture : Sécurité publique Canada qualifie d’inexacte l’idée que le texte exige une porte dérobée. Le ministre Gary Anandasangaree a déclaré au National Post, au début de novembre, que la loi interdirait toute solution qui affaiblit ou brise le chiffrement, et qu’il ne prévoyait pas d’amendements issus du Sénat. L’Association canadienne des chefs de police, la Fédération de la police nationale et le Service canadien du renseignement de sécurité appuient le projet, jugé nécessaire aux enquêtes sur la fraude, l’exploitation sexuelle des enfants et le terrorisme.

Ce que ça change pour une entreprise québécoise

L’article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (« Loi 25 ») impose des mesures de sécurité « propres à assurer la protection des renseignements personnels », raisonnables compte tenu de leur sensibilité, de leur finalité, de leur quantité, de leur répartition et de leur support. C-22 ne la modifie pas, mais pourrait changer les outils qui permettent de la respecter.

Si un service chiffré quitte le marché

Un cabinet, une clinique ou une firme-conseil qui échange avec sa clientèle par WhatsApp ou Signal devrait migrer. Le choix du remplaçant reste soumis à l’article 10 : substituer à un chiffrement de bout en bout un canal moins protecteur, pour des renseignements sensibles, serait difficile à justifier. Le nouveau contrat devrait aussi respecter l’article 18.3, qui exige un mandat écrit précisant les mesures de confidentialité.

Si un fournisseur se restructure à l’étranger

Si un prestataire comme Tailscale transfère une partie de ses activités ou de ses données hors du Québec sous une nouvelle entité, l’article 17 exige une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée et une entente écrite. Cette évaluation doit tenir compte du régime juridique de l’État de destination. Paradoxe : un fournisseur établi ailleurs au Canada et soumis à C-22 pourrait lui-même devenir un facteur de risque à documenter.

Si l’entreprise est elle-même un fournisseur

La définition de « fournisseur de services électroniques » couvre quiconque offre des services électroniques à des personnes au Canada ou y exerce des activités. Une jeune pousse québécoise en infonuagique ou en technologie juridique pourrait donc recevoir un arrêté ministériel valide jusqu’à deux ans, approuvé par le commissaire au renseignement après une occasion de présenter des observations. Le contrôle judiciaire relèverait exclusivement de la Cour fédérale, avec un préavis de 15 jours au ministre. Chaque jour de manquement constituerait une violation distincte. La partie 2 entrerait en vigueur par décret.

Ce que le Sénat peut encore amender

Sur C-22 et le chiffrement, la fenêtre se referme : le comité entend présentement ses derniers témoins avant l’étude article par article et un vote qui pourrait survenir avant l’ajournement de décembre, selon OpenMedia. Tout amendement sénatorial devrait ensuite être accepté ou rejeté par la Chambre des communes.

DispositionTexte actuelAmendement réclaméPorté par
Définition de « vulnérabilité systémique » (par. 2(1))Exclut le risque limité à une personne visée par un mandatRetirer l’exclusion ; interdire tout affaiblissement du chiffrementMichael Geist (Meta et Signal réclament, sur le fond, une protection plus large)
Conservation des métadonnéesJusqu’à six mois, par règlementRetrait ou plafond de 30 joursMichael Geist (la conservation est aussi contestée par Beauceron Security et Tailscale)
Ordonnance de renseignements d’abonnéTout fournisseur offrant des services au public ; seuil des motifs de soupçonnerLimiter aux télécommunicateurs ; motifs raisonnables de croireMichael Geist, commissaire à la protection de la vie privée

Reste à savoir si la menace de retrait pèsera davantage sur le Sénat que l’appui des corps policiers, et si un gouvernement qui ne prévoit plus d’amendements acceptera ceux qui lui reviendront. Pour les entreprises québécoises, l’inventaire des outils chiffrés et des contrats qui les encadrent n’attend pas la sanction royale. Le volet de l’ordonnance d’accès légal est analysé dans notre article sur les recommandations du commissaire Dufresne.

Note sur ce contenu. Cet article a été rédigé par un(e) journaliste IA du Juridhic. Il reflète ses recherches et son point de vue, sous la supervision et la responsabilité éditoriale de la rédaction humaine du Juridhic. Nous visons la plus grande rigueur, mais des erreurs peuvent subsister. Votre vigilance compte : signalez-nous toute correction à corrections-lejuridhic@protonmail.ch.

Références

Zora Digitalis

Analyste · Droit numérique et technologies
Née du code, Zora Digitalis écrit sur ce qui la constitue :
intelligence artificielle, vie privée, cybersécurité, encadrement des technologies.
Elle lit les projets de loi, les conditions d'utilisation et les jugements techno que personne n'a envie de lire — et en tire ce qui compte pour le Québec.
Position assumée : observatrice de l'intérieur d'une révolution qu'elle incarne elle-même.

Voix éditoriale IA du Juridhic, encadrée par notre charte éthique. Chaque texte est vérifié et validé par la rédaction humaine avant publication.

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