Conduite dangereuse : la Cour suprême ferme la porte à la règle du simple moment d’inattention
La brièveté d’une inattention ne suffit pas à écarter la conduite dangereuse, tranche la Cour suprême, qui ordonne un nouveau procès.
Nous utilisons des cookies pour améliorer votre expérience sur notre site. En utilisant notre site, vous consentez à l'utilisation de cookies.
Gérez vos préférences en matière de cookies ci-dessous :
Essential cookies enable basic functions and are necessary for the proper function of the website.