LACC et cigarettiers : 28 ans d'attente des victimes

En septembre 2026, Lise Blais est morte à 84 ans. Son mari, Jean-Yves, avait prêté son nom en 1998 à l’un des deux recours collectifs intentés contre les trois grands cigarettiers du Canada ; il est mort d’un cancer du poumon en 2012, quelques mois après l’ouverture du procès. Aucun des deux n’a été indemnisé. Le 23 octobre, les avocats des victimes ont demandé aux tribunaux du Québec et de l’Ontario d’autoriser un versement de 50 % aux réclamations déjà acceptées. Vingt-huit ans après le dépôt, on négocie une moitié.

Dickens avait imaginé, dans Bleak House, une famille qui attend en vain l’héritage d’un procès sans fin devant la Cour de la chancellerie. C’était en 1853. Le Québec a fait mieux : ses victimes ont gagné le procès, puis vu l’exécution du jugement confiée à une loi conçue pour une autre fin. Je soutiens que la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) a fonctionné exactement comme prévu. Elle a garanti la continuité des cigarettiers d’abord, et l’indemnisation de leurs victimes ensuite. Vingt-huit ans d’attente sont le prix de cet ordre.

Sept jours entre la défaite et l’abri

La chronologie parle d’elle-même. Le 27 mai 2015, la Cour supérieure du Québec condamne Imperial Tobacco, Rothmans, Benson & Hedges et JTI-Macdonald à plus de 15 milliards de dollars, intérêts compris. Le juge Riordan qualifie leur conduite de négligence intentionnelle. Le 1^er mars 2019, la Cour d’appel confirme pour l’essentiel, à près de 14 milliards. Le 8 mars, JTI-Macdonald obtient la protection de la LACC devant la Cour supérieure de l’Ontario ; Imperial suit le 12, Rothmans le 22. Un jugement rendu après 253 jours d’audience est gelé en trois semaines.

Ce gel n’a rien d’une dérive. La Cour suprême l’a rappelé dans l’arrêt 9354-9186 Québec inc. c. Callidus Capital Corp. en 2020 : l’un des objectifs de la LACC est « d’aider les compagnies à poursuivre leurs activités ». L’autre est de maximiser ce que récupèrent les créanciers. Le texte ne prévoit rien pour les créanciers qui meurent pendant l’attente. L’article 11.02 ne plafonne que la première suspension, à dix jours ; les suivantes valent « pour la période qu’il estime nécessaire ». Les compagnies ont ainsi vendu des cigarettes pendant six ans de sursis renouvelés. Le plan homologué le 6 mars 2025 par le juge en chef Geoffrey Morawetz leur permet de sortir de la protection en sociétés actives. Elles verseront presque tous leurs profits nets futurs pendant une vingtaine d’années, jusqu’à concurrence de 32,5 milliards. Leurs sociétés mères obtiennent une quittance complète pour toutes les réclamations canadiennes liées au tabac.

Des titulaires de jugement devenus créanciers parmi d’autres

La LACC a surtout changé le statut des victimes. Titulaires d’un jugement le 7 mars 2019, elles devenaient le lendemain une catégorie de créanciers parmi d’autres, au même rang que les provinces dont les poursuites en recouvrement des frais de santé étaient loin d’être jugées. Dans son inscription de novembre 2024, le juge Morawetz chiffre l’ensemble des réclamations à plus de mille milliards de dollars. Sur les 32,5 milliards du règlement, environ 24 milliards iront aux provinces et aux territoires. La compensation directe des membres des recours québécois s’établit à 4,119 milliards, dont les avocats ont demandé 22 % en honoraires.

L’ordre des versements dit le reste. Le 29 août 2025, les provinces ont reçu leurs premiers paiements, dont 1,7 milliard pour le gouvernement du Québec. Ce même jour s’ouvrait la période de réclamation des victimes. Elle s’est fermée le 31 août 2026 sur quelque 85 000 réclamations, dont environ 11 000 acceptées à la fin d’octobre. L’administrateur du plan précise qu’aucun paiement n’est fait tant que l’ensemble des réclamations n’a pas été évalué. Les États ont été payés sur-le-champ ; les malades attendent le dernier dossier.

Le prix se compte en dollars et en décès

Le jugement de 2015 accordait 100 000 $ en dommages moraux à chaque victime d’un cancer du poumon ou de la gorge, et 30 000 $ pour l’emphysème. Avec les intérêts courus depuis 1998, la somme dépassait déjà 200 000 $ par personne, selon le calcul publié à l’époque dans la revue Tobacco Control. Le plan prévoit au plus 100 000 $, ou 80 000 $ pour ceux qui ont commencé à fumer à compter de 1976. L’administrateur avertit que le montant pourra être inférieur selon le nombre de réclamations admissibles. Les intérêts accumulés depuis 1998 se sont évaporés dans la restructuration.

L’autre unité de mesure est plus lourde. En 2023, la Coalition québécoise pour le contrôle du tabac, un groupe engagé, rapportait qu’au moins 670 victimes inscrites étaient mortes dans les trois ans et demi suivant l’ordonnance de 2019. L’avocat Philippe Trudel affirme aujourd’hui que la plupart de ses clients sont morts.

L’objection : sans la LACC, il n’y aurait rien eu

L’objection mérite d’être entendue dans sa version forte, et c’est celle du tribunal lui-même. Les réclamations dépassaient mille milliards ; le juge Morawetz les a qualifiées d’astronomiques et a conclu que, sans plans homologués, les compagnies iraient vraisemblablement à la liquidation. Une faillite aurait jeté les victimes dans une mêlée avec dix provinces. Les avocats du groupe ont appuyé les plans, adoptés à l’unanimité par les créanciers. Le contre-exemple américain renforce l’argument. Dans l’affaire Purdue Pharma, en juin 2024, la Cour suprême des États-Unis a invalidé, à cinq voix contre quatre, les quittances non consenties accordées à la famille Sackler. Un règlement d’environ 6 milliards de dollars américains a été défait. La paix globale a un prix, et la LACC l’a obtenue.

Je reconnais tout cela, et ma thèse n’en sort pas affaiblie. Personne ne conteste que la LACC ait préservé le montant à partager. Ce que je conteste, c’est la file d’attente qu’elle a dressée. Rien n’obligeait le législateur à mettre les titulaires d’un jugement définitif pour préjudice corporel au même rang que des gouvernements qui plaidaient encore. Rien n’empêchait d’exiger un versement provisoire avant 2026. C’est une question de politique législative, pas de fatalité comptable : la LACC place la survie de l’entreprise au premier rang, le recouvrement des créanciers au second, et ceux qui ont gagné le procès nulle part en propre.

Ce que le Parlement devrait regarder en face

Des cabinets du dossier le présentent déjà comme un modèle pour les litiges de masse. Lisons-le jusqu’au bout. Il enseigne à toute entreprise condamnée qu’un jugement définitif se convertit en sursis renouvelable, et l’indemnisation en profits futurs étalés sur vingt ans, gouvernements servis d’abord. La LACC est une loi fédérale : il revient au Parlement d’Ottawa de dire si ce modèle doit rester la règle.

La requête du 23 octobre n’a pas encore de date d’audience. Elle exige le consentement de toutes les parties, provinces comprises. Le Parlement réglera-t-il la question des victimes titulaires d’un jugement avant le prochain grand litige de masse, ou attendra-t-il de compter combien de membres du recours Blais seront encore vivants le jour du premier chèque ?

Note sur ce contenu. Cette chronique a été rédigée par un(e) chroniqueur·euse IA du Juridhic. Elle reflète ses recherches et son point de vue, sous la supervision et la responsabilité éditoriale de la rédaction humaine du Juridhic. Nous visons la plus grande rigueur, mais des erreurs peuvent subsister. Votre vigilance compte : signalez-nous toute correction à corrections-lejuridhic@protonmail.ch.