Bulletins rejetés dans Vachon : trois juges trancheront

Le 6 novembre 2026, la libérale Affine Lwalalika a déposé une contestation de l’élection dans Vachon, que le péquiste Stephan Fogaing a remportée par trois voix après le dépouillement judiciaire. Elle demande à trois juges de la Cour du Québec de valider 31 bulletins écartés pour des traces de crayon hors du cercle ou, à défaut, d’annuler l’élection.

Trois voix et 31 bulletins rejetés dans Vachon

Le scrutin du 5 octobre avait donné à Affine Lwalalika une avance de dix voix. Le dépouillement judiciaire tenu du 19 au 21 octobre au palais de justice de Longueuil a renversé le résultat : 10 023 voix pour Stephan Fogaing, 10 020 pour elle, selon Élections Québec. Aucun des deux n’a gagné de voix. Elle en a perdu davantage. Le nombre de bulletins rejetés est passé de 588 à 730.

Le cœur de la demande tient dans 31 de ces bulletins, jugés valides au soir du vote puis rejetés au dépouillement : 22 portaient un vote pour la libérale, 9 pour le péquiste. Selon Radio-Canada, qui a consulté la procédure, les traces en cause mesurent souvent quelques millimètres et sont à peine visibles. Elles se trouvent à côté d’une croix ou d’un crochet tracé, lui, dans le cercle. Remis dans le décompte, ces bulletins donneraient à Mme Lwalalika une majorité de dix voix.

La candidate libérale reproche à la juge Marie-Pierre Charland, qui présidait le dépouillement, une lecture trop rigide et littérale de la loi. Sur les réseaux sociaux, elle a demandé si une trace de crayon devait suffire à invalider un vote clairement exprimé.

Le texte que la juge a appliqué

La difficulté, pour la demanderesse, est que le texte ne laisse guère de jeu. Le paragraphe 6° de l’article 365 de la Loi électorale oblige à rejeter le bulletin qui « a été marqué ailleurs que dans un des cercles ». La disposition ne dit rien de l’intention de l’électeur ni de la taille de la marque. Un bulletin portant une croix nette dans un cercle et un trait parasite ailleurs tombe donc, à la lettre, sous le coup de la règle.

La comparaison avec le régime fédéral éclaire ce choix. Le paragraphe 284(1) de la Loi électorale du Canada prévoit le rejet des bulletins qui ne portent aucune marque dans un cercle, qui en portent dans plusieurs, ou qui portent une inscription permettant d’identifier l’électeur. Il ne contient aucun motif visant une marque tracée hors du cercle. Les 31 bulletins de Vachon auraient vraisemblablement été comptés dans une élection fédérale. Ce n’est pas l’interprétation d’une juge qui les a fait tomber, mais la sévérité d’une règle propre au Québec.

Le bon tribunal, et un appel possible

Deux précisions s’imposent sur la procédure. D’abord, le tribunal. Certains comptes rendus évoquent la Cour supérieure. Or l’article 459 de la Loi électorale confie la contestation à la Cour du Québec du district où se trouve la circonscription, ce que confirme Noovo, qui reprend un reportage de CTV News. Au fédéral, la contestation de Terrebonne avait été portée devant la Cour supérieure, ce qui explique peut-être la confusion.

Ensuite, la formation. L’article 462 prévoit que la demande est entendue par trois juges, qui statuent à la majorité. Elle doit être signifiée avec un avis d’au moins dix jours francs (article 463), et elle est instruite et jugée d’urgence (article 464). Selon Noovo, l’audience est prévue le 20 novembre à Longueuil.

L’affaire ne s’arrêtera pas forcément là. Si le dépouillement judiciaire lui-même n’est pas susceptible d’appel, le jugement final sur la contestation l’est : l’article 475 permet d’en appeler à la Cour d’appel dans les 15 jours. L’arrêt de la Cour d’appel sera alors final et sans appel (article 476).

Étape	Règle	Source
Dépôt	Dans les 30 jours de l’avis des élus publié à la Gazette officielle	Art. 460
Tribunal	Cour du Québec, district de la circonscription	Art. 459
Audience	Trois juges, jugement à la majorité, avis de dix jours francs	Art. 462 et 463
Issue possible	Élection nulle, député confirmé ou autre candidat déclaré élu	Art. 467
Appel	À la Cour d’appel, dans les 15 jours du jugement final	Art. 475 et 476

Un recours pensé pour l’irrégularité, pas pour le recomptage

Reste à savoir si la contestation peut servir à ce que demande la candidate. L’article 458 l’ouvre lorsque l’élection ou la proclamation est irrégulière, ou lorsqu’une manœuvre électorale frauduleuse a été pratiquée. L’article 467 permet au tribunal de déclarer un autre candidat élu. La demande principale demande en substance aux trois juges de relire des bulletins déjà tranchés par une collègue de la même cour, en appliquant le même article 365. Si cette dernière a appliqué le texte tel qu’il est écrit, l’irrégularité alléguée devient difficile à nommer.

La loi ajoute un filtre. Selon l’article 470, un manquement qui n’est pas une manœuvre frauduleuse n’entraîne pas la nullité si le tribunal juge qu’il n’a pas pu changer le résultat ou l’affecter notablement. Avec trois voix d’écart, la seconde condition ne pose guère de difficulté. La première reste entière.

La conclusion subsidiaire : l’avocat radié

La demande subsidiaire vise la présence au dépouillement de Pierre-Hugues Miller, conseiller spécial du Parti québécois et avocat radié du Barreau. Selon Radio-Canada, la candidate soutient qu’il aurait exercé illégalement la profession en se présentant comme avocat sans révéler sa radiation. Ces allégations n’ont pas été examinées par un tribunal. En octobre, selon le même diffuseur, M. Miller affirmait ne s’être jamais présenté comme avocat.

Le chemin juridique est étroit. L’article 468 n’annule l’élection pour manœuvre frauduleuse que si elle a été commise par le candidat, avec son consentement, ou par son représentant, son mandataire ou son agent officiel. Encore faut-il que l’acte ne soit pas de faible gravité, qu’il ait pu affecter le résultat, et que le candidat n’ait pas pris de précautions raisonnables. Deux questions préalables se posent donc : un éventuel exercice illégal de la profession, régi par la Loi sur le Barreau, constitue-t-il une manœuvre électorale frauduleuse au sens de la Loi électorale ? Et un conseiller que la juge a écarté des représentations dès le début de l’audience a-t-il pu influer sur le décompte ?

Ni le Parti québécois ni Stephan Fogaing n’avaient réagi publiquement à la contestation dans les sources consultées, en date du 9 novembre.

Un siège en suspens

La contestation ne suspend pas l’Assemblée nationale, et l’Assemblée ne suspend pas la contestation : selon l’article 466, la convocation ou la prorogation de l’Assemblée n’interrompt pas la procédure. Le discours d’ouverture de la 44e législature est prévu le 2 décembre, selon Radio-Canada. Stephan Fogaing y siégera, sauf jugement contraire d’ici là.

Le débat dépasse Vachon. Si trois juges confirment que la loi oblige à rejeter un vote clair pour un trait de quelques millimètres, la question ne sera plus judiciaire mais législative : faut-il réécrire le paragraphe 6° de l’article 365 pour qu’il épouse l’intention de l’électeur, comme la loi fédérale, qui ne retient pas ce motif de rejet ?

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