Sollicitation de thermopompes : interdire n'a pas suffi

Le 2 novembre 2026, l’Office de la protection du consommateur a publié une mise en garde dont le dernier conseil mérite qu’on s’y arrête. Après avoir rappelé que la sollicitation de thermopompes par un commerçant itinérant est interdite, l’Office recommande d’éviter de verser un acompte : des consommateurs ont perdu leur argent quand l’entreprise a fermé ses portes. Deux ans après l’interdiction, l’État en est réduit à prier les citoyens de ne pas payer ceux qu’il a déjà défendu de frapper à leur porte.

Ce conseil est un aveu. Le démarcheur est prohibé, mais le contrat qu’il fait signer continue de rapporter. Je soutiens qu’interdire la sollicitation n’a pas suffi : tant qu’un contrat interdit reste payable, c’est le consommateur qui finance le commerçant qui disparaîtra.

Une loi déjà sévère sur le papier

Rendons d’abord justice au législateur, qui n’a pas été naïf. La Loi sur la protection du consommateur interdit au commerçant itinérant de percevoir le moindre paiement, partiel ou total, avant l’expiration du délai de résolution de dix jours, sauf si le consommateur a déjà reçu le bien (art. 60). Elle lui défend d’installer quoi que ce soit pendant ce délai (art. 60.1). Et depuis le 7 novembre 2024, l’article 244.7, combiné au règlement, lui interdit d’offrir ou de conclure un contrat portant sur un appareil de chauffage ou de climatisation, ou de solliciter un consommateur à cette fin. L’interdiction couvre l’entretien, la garantie et le financement liés.

L’amende n’est pas symbolique. L’article 278 prévoit, pour une entreprise, un minimum de 5 000 $ et un maximum de 125 000 $ ou de 5 % de son chiffre d’affaires mondial, selon le plus élevé des deux. Sur le papier, tout y est.

La sollicitation de thermopompes a survécu à son interdiction

Les chiffres de l’Office racontent autre chose. Le 30 avril 2026, il disait avoir relevé près de 500 manquements liés à des contrats interdits en 16 mois. Les vendeurs passent désormais par les réseaux sociaux, promettent des économies d’énergie ou une subvention, puis décrochent le rendez-vous à domicile. L’Office considère cette visite comme du commerce itinérant, donc interdite. La porte s’ouvre quand même.

Il y a plus troublant. En octobre 2025, l’Office a annulé le permis de l’entreprise exploitée sous le nom d’Éco Résidentiel, notamment parce qu’elle continuait d’offrir des appareils de chauffage après l’interdiction. En mai 2026, il annulait celui de Distribution Nat, qui sollicitait à son tour des contrats de thermopompes et dont les bénéficiaires ultimes dirigent aussi la société exploitant Éco Résidentiel, selon l’Office. En octobre 2026, il refusait de renouveler le permis d’une autre entreprise qui avait continué de solliciter des contrats d’isolation malgré un avertissement. Le permis tombe, l’activité se réorganise, et l’argent déjà versé ne revient pas.

Le filet : 100 000 $ à partager

Que reste-t-il au propriétaire floué ? En théorie, beaucoup. Si le commerçant n’a pas de permis, le délai de résolution passe de dix jours à un an (art. 59), et le commerçant doit rembourser dans les quinze jours (art. 63). L’article 272 ouvre en outre la nullité du contrat, la réduction des obligations du consommateur et des dommages-intérêts punitifs. Mais chacun de ces recours suppose un débiteur présent et solvable. Or le commerçant qui encaisse un paiement interdit est précisément celui qui ne sera plus là pour le rendre.

Reste le cautionnement. Pour Distribution Nat, l’Office et la Régie du bâtiment du Québec détenaient ensemble 100 000 $. Le formulaire d’indemnisation de l’Office précise qu’un dossier reste ouvert six mois et que les fonds sont répartis au prorata si les réclamations dépassent la somme disponible. Les communiqués consultés ne disent ni combien de contrats ont été signés ni pour quelle valeur. On sait seulement que chaque victime sera remboursée en proportion des autres, et non de sa perte.

L’Ontario a déplacé la perte

La province voisine a fait un autre choix. Selon La Presse canadienne, l’Ontario a interdit en mars 2018 le démarchage à domicile pour les fournaises, les climatiseurs, les chauffe-eau et les appareils de traitement de l’eau, après avoir compté 7 058 plaintes, incidents et demandes de renseignements en trois ans. Le régime prévoyait qu’un acheteur démarché illégalement pourrait garder le bien ou le service sans aucune obligation.

La différence est décisive. Le Québec interdit d’encaisser trop tôt ; l’Ontario interdisait de réclamer quoi que ce soit. Dans le premier cas, c’est le consommateur qui doit courir après son argent. Dans le second, c’est le commerçant qui perd le sien. Je crois que le Québec devrait aller jusque-là : un contrat conclu en violation de l’article 244.7 ne devrait rien coûter au consommateur, et toute somme perçue devrait lui être restituable de plein droit.

L’objection : le consommateur qui s’enrichit

L’argument contraire est sérieux. Un propriétaire qui garde une thermopompe installée sans la payer s’enrichit aux dépens d’autrui, et le droit civil se méfie de cet enrichissement. Un fournisseur ou un sous-traitant de bonne foi pourrait se retrouver impayé. Certains acheteurs pourraient même signer en misant sur l’illégalité du vendeur. Enfin, l’Office dispose depuis janvier 2025 d’un régime de sanctions administratives pécuniaires qui vise notamment l’interdiction de percevoir un paiement avant la fin du délai de résolution. Il peut donc frapper plus vite qu’une poursuite pénale.

J’accorde que ces objections portent. Elles visent pourtant un commerçant que la loi a déjà exclu de ce marché : l’enrichissement du consommateur serait la conséquence d’une illégalité choisie par le vendeur, pas un accident. La sanction administrative punit le commerçant ; elle ne remplace pas le remboursement du propriétaire, et elle frappe souvent une entreprise déjà fermée. Quant à l’acheteur de mauvaise foi, il se démasque devant un juge, au cas par cas. Son existence ne justifie pas de laisser la perte à tous les autres.

L’interdiction de 2024 a fait du démarcheur de thermopompes un hors-la-loi. Elle n’a pas fait de son contrat une mauvaise affaire. Tant que l’encaissement rapporte davantage que le risque d’amende, l’Office continuera de publier des mises en garde, et les propriétaires de verser des acomptes à des entreprises qui n’existeront plus au printemps. Le législateur peut changer cette arithmétique en un article : priver le contrat interdit de toute valeur pour celui qui l’a imposé. Combien de mises en garde faudra-t-il encore avant qu’il l’écrive ?

Chronique à jour au 9 novembre 2026.

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