Le gouvernement fédéral a annoncé le 12 novembre 2026 qu’il ne porterait pas devant la Cour suprême du Canada l’avis par lequel la Cour d’appel de l’Alberta, le 9 octobre, a jugé que la Loi sur l’évaluation d’impact demeure en partie inconstitutionnelle, malgré les modifications de 2024. Ottawa corrigera plutôt la loi par le projet de loi C-39, à l’étude aux Communes, ce qui laisse le Québec devant une loi fédérale fragilisée et un régime provincial en position de force.
Ce qu’Ottawa a annoncé, et ce qu’il n’a pas précisé
La décision a été communiquée par la porte-parole de la ministre de l’Environnement Julie Dabrusin, Amy Falkner, rapporte La Presse Canadienne. Le gouvernement modifiera la loi pour répondre à l’avis, sans fixer d’échéance ; les détails seraient confirmés « en temps voulu ». Il agirait rapidement, a-t-elle ajouté, pour apporter de la certitude aux investisseurs, à l’industrie et aux peuples autochtones. En attendant, l’Agence d’évaluation d’impact du Canada (AEIC) déterminera avec chaque promoteur la manière d’évaluer son projet.
Le contenu des modifications n’est pas connu en date du 14 novembre 2026. On sait seulement qu’elles s’inscriront dans le projet de loi C-39, Loi visant à bâtir un Canada fort, déposé le 21 septembre 2026 par le leader du gouvernement aux Communes, Steven MacKinnon.
L’avis de la Cour d’appel : un régime toujours trop large
Dans le Renvoi relatif à la Loi sur l’évaluation d’impact, telle que modifiée, 2026 ABCA 320, quatre des cinq juges concluent que la partie de la loi qui vise les « projets désignés », de même que le Règlement sur les activités concrètes, sont inconstitutionnels, sauf en ce qui concerne les entreprises fédérales (par. 9). Les juges Crighton, Strekaf, Ho et Fagnan forment la majorité. Le juge Feehan est dissident.
La question posée par le gouvernement albertain, par le décret 316/2024, était simple : la loi modifiée et son règlement sont-ils inconstitutionnels, en tout ou en partie ? Le raisonnement majoritaire tient en quatre constats.
- Le caractère véritable de la loi. Le Parlement a répondu à certaines critiques formulées par la Cour suprême en 2023, mais l’essence du régime n’a pas sensiblement changé (par. 80).
- Le seuil des effets « non négligeables ». Ce seuil, ajouté en 2024, ne restreint guère l’interdiction de l’article 7, puisqu’il demeure difficile d’imaginer un grand projet qui n’aurait aucun effet de cette ampleur (par. 50). Or une contravention à l’article 7 est passible d’une amende pouvant atteindre 8 millions de dollars, chaque jour constituant une infraction distincte.
- Les rattachements fédéraux. La compétence sur les oiseaux migrateurs ne peut s’étendre à toute activité qui les touche de façon plus que négligeable (par. 120). Quant aux effets sur les peuples autochtones visés par la définition, les y inclure entraînerait une intrusion radicale dans les compétences provinciales (par. 137) ; le paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867 ne les couvre pas.
- La décision d’intérêt public. L’article 63 se réfère encore aux « effets » en général, y compris ceux qui échappent à la compétence fédérale, selon l’analyse du cabinet Osler.
La majorité refuse en outre de simplement retrancher l’article 7 pour sauver la loi (par. 9). Le juge Feehan, à l’inverse, aurait confirmé la validité du régime modifié. À ses yeux, la nouvelle structure de « justification » ne permet plus aux facteurs non fédéraux de jouer qu’en faveur d’un projet, jamais contre lui.
Ce que la Cour ne touche pas a son importance : les articles 81 à 91, qui visent les projets réalisés sur le territoire domanial, financés par une autorité fédérale ou menés à l’étranger, restent valides, comme la Cour suprême l’avait déjà conclu en 2023.
Renoncer à la Cour suprême : la portée d’un avis consultatif
L’article 36 de la Loi sur la Cour suprême ouvre un appel à la Cour suprême contre l’avis rendu par le plus haut tribunal d’une province sur un renvoi provincial. Ottawa disposait donc d’un recours. En y renonçant, il laisse l’avis albertain comme le dernier mot judiciaire sur la loi telle que modifiée en 2024.
Cet avis est consultatif : la loi reste formellement en vigueur, souligne le cabinet Osler. Il convient de préciser sa portée au Québec. Un avis de la Cour d’appel de l’Alberta n’a, en principe, qu’une autorité persuasive devant les tribunaux québécois. Le cadre qui les lie reste le Renvoi relatif à la Loi sur l’évaluation d’impact, 2023 CSC 23, rendu le 13 octobre 2023 par une majorité de cinq juges contre deux. Le procureur général du Québec y était intervenant.
Le choix fédéral comporte donc un pari. Un appel aurait pu faire infirmer l’avis albertain, mais il aurait aussi pu aboutir à un second avis de la Cour suprême, cette fois applicable partout au pays, qui aurait restreint davantage la marge du Parlement. Ottawa n’a pas exposé ce raisonnement ; il s’agit d’une lecture des conséquences, non d’un motif déclaré.
C-39 : corriger la loi par un projet de loi qui la contourne
Le projet de loi C-39 est un texte omnibus en trois parties. Sa première partie modifie la Loi sur l’évaluation d’impact, la Loi visant à bâtir le Canada, la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie et plusieurs lois environnementales, selon le résumé législatif de la Bibliothèque du Parlement. Il introduit une « autorité responsable » unique par projet désigné : l’AEIC, la Régie de l’énergie du Canada pour les pipelines et les lignes de transport d’électricité, ou la Commission canadienne de sûreté nucléaire pour les projets nucléaires. Il fixe aussi un délai d’un an pour la décision, une fois que le promoteur a fourni les études requises.
Le texte a franchi la deuxième lecture le 8 octobre 2026, par 296 voix contre 26, et il est présentement à l’étude en comité, selon LEGISinfo. Le Sénat en mène une étude préalable.
Le paradoxe tient dans une précision fédérale relevée par La Presse Canadienne : la Régie de l’énergie du Canada demeurerait assujettie à la Loi sur l’évaluation d’impact dans ses examens, alors même que la Cour d’appel juge cette loi en partie inconstitutionnelle. Tant que les amendements annoncés ne sont pas déposés, C-39 transfère des évaluations vers une autre autorité sans dire selon quelles règles constitutionnellement valides elles seront menées.
Au Québec : un régime provincial en position de force
La position québécoise est constante depuis 2019. Le 19 juillet 2024, le ministre de l’Environnement Benoit Charette dénonçait les modifications fédérales, qui ne respectaient selon lui ni la position du Québec ni l’avis de la Cour suprême. Il y voyait « une menace pour l’autonomie du Québec dans ses champs de compétence ». Québec réclamait le principe « un projet, une évaluation, une décision ». Il rappelait que son régime d’évaluation existe depuis 1978 et que la loi fédérale se superpose à celui de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois. Il se disait même prêt à intervenir si la loi était contestée devant les tribunaux. Le Québec ne figure pourtant pas parmi les intervenants du second renvoi albertain : selon le cabinet Bennett Jones, qui représentait l’Alberta, seuls l’Ontario, la Saskatchewan et une dizaine d’organisations y ont participé.
Le 20 juillet 2026, le gouvernement de Christine Fréchette et Ottawa ont publié un projet d’entente fondé sur ce principe, soumis à consultation jusqu’au 10 août. Selon l’analyse du cabinet Dentons, Ottawa s’en remettrait à la procédure du titre I de la Loi sur la qualité de l’environnement, menée avec le Bureau d’audiences publiques sur l’environnement (BAPE), pour les projets non fédéraux situés au Québec. Cette procédure s’appliquerait d’office, sans la substitution formelle accordée projet par projet que prévoient les ententes avec la Colombie-Britannique et le Nouveau-Brunswick. Les territoires de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois et de la Convention du Nord-Est québécois en seraient exclus. Le Québec deviendrait la huitième province liée par une telle entente. Le Centre québécois du droit de l’environnement (CQDE), Nature Québec et Équiterre y voient plusieurs angles morts. Ils demandent notamment que la norme d’évaluation la plus exigeante prévale.
Le contexte politique a changé depuis. Le Parti québécois de Paul St-Pierre Plamondon forme un gouvernement minoritaire depuis l’élection du 5 octobre 2026. Aucune prise de position publique du nouveau gouvernement sur l’entente, sur C-39 ou sur l’abandon de l’appel n’a été repérée en date du 14 novembre 2026, et l’entente définitive n’a pas été trouvée.
Sur le plan juridique, l’avis albertain conforte la thèse défendue par Québec depuis 2019. Plus l’assise constitutionnelle du régime fédéral se rétrécit pour les projets de compétence provinciale, plus l’évaluation québécoise devient la voie par défaut pour les grands projets situés sur son territoire, sous réserve des autorisations fédérales qui subsistent. Le Québec révise d’ailleurs sa propre procédure : un règlement modifiant le Règlement relatif à l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement de certains projets entrera en vigueur le 1er décembre 2026.
Les enjeux concrets ne sont pas marginaux. Selon l’AEIC, 47 évaluations fédérales de grands projets étaient en cours au Canada au 31 décembre 2025, dont sept remplacées par un processus provincial et quatre confiées à une commission d’examen. Depuis août 2019, le gouvernement a rendu 24 décisions d’évaluation d’impact, en moins de 280 jours en moyenne.
Les objections
Le chef du Bloc québécois, Yves-François Blanchet, a qualifié C-39 de « recul brutal » à la Chambre des communes. Il soutient que le gouvernement fédéral se substituerait de façon permanente aux compétences environnementales du Québec. Le premier ministre Mark Carney a répondu que le texte vise l’efficacité, non un abaissement des normes. La ministre de l’Industrie, Mélanie Joly, fait valoir qu’il accélérerait les projets d’énergie propre au Québec. Le texte élargit toutefois aussi les outils fédéraux d’autorisation des projets de transport d’hydrocarbures, relève La Presse Canadienne.
Le 2 novembre 2026, onze groupes environnementaux québécois ont dénoncé l’étude accélérée de C-39 et demandé son rejet. Ils pressent Québec de défendre ses compétences, en invoquant le risque que des régions entières soient sacrifiées. Le CQDE juge le délai d’un an incompatible avec l’évaluation de projets complexes.
Dans l’autre camp, Ecojustice soutenait, à l’ouverture des audiences, que la loi sert d’épouvantail à l’industrie fossile et aux premiers ministres conservateurs, et qu’elle permet au contraire des décisions éclairées. Pour l’Alberta, la première ministre Danielle Smith réclamait dès octobre qu’Ottawa accepte l’avis et corrige la loi avec les provinces.
| Date | Étape |
|---|---|
| 13 octobre 2023 | La Cour suprême juge inconstitutionnelle, à cinq contre deux, la partie « projets désignés » de la loi |
| Juin 2024 | Modification de la loi par la Loi no 1 d’exécution du budget de 2024 |
| 19 juillet 2024 | Québec dénonce les modifications fédérales |
| Novembre 2024 | L’Alberta saisit de nouveau sa Cour d’appel (décret 316/2024) |
| 24 au 26 février 2026 | Audience devant cinq juges à Calgary |
| 20 juillet 2026 | Projet d’entente Québec-Canada « un projet, une évaluation » |
| 21 septembre 2026 | Dépôt du projet de loi C-39 |
| 5 octobre 2026 | Élection d’un gouvernement péquiste minoritaire au Québec |
| 9 octobre 2026 | Avis 2026 ABCA 320 : loi toujours inconstitutionnelle en partie (quatre contre un) |
| 12 novembre 2026 | Ottawa renonce à l’appel et annonce des amendements par C-39 |
En renonçant à la Cour suprême, Ottawa troque une bataille judiciaire contre une bataille législative, menée dans un projet de loi omnibus dont les amendements constitutionnels restent à écrire. Pour le Québec, la question n’est plus de savoir si la loi fédérale recule, mais qui, de Québec ou d’Ottawa, fixera les termes de ce recul.
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Références
- Agence d’évaluation d’impact du Canada. (2026). Aperçu sur les évaluations d’impact au Canada : rapport du troisième trimestre 2025-2026 en un coup d’œil. https://www.canada.ca/fr/agence-evaluation-impact/organisation/notre-impact/aeic-rapport-du-troisieme-trimestre-2025-2026-en-un-coup-doeil.html
- Agence d’évaluation d’impact du Canada. (2026, 20 juillet). Le Canada annonce un projet d’entente avec le Québec visant à accélérer la réalisation de grands projets au Québec. https://www.canada.ca/fr/agence-evaluation-impact/nouvelles/2026/07/le-canada-annonce-un-projet-dentente-avec-le-quebec-visant-a-accelerer-la-realisation-de-grands-projets-au-quebec.html
- Bennett Jones. (2026, 21 octobre). Troisième ronde, même résultat : la Cour d’appel de l’Alberta conclut que la Loi sur l’évaluation d’impact modifiée demeure inconstitutionnelle. https://www.bennettjones.com/fr/Insights/Blogs/2026/10/Round-Three-Same-Result-Alberta-Court-of-Appeal
- Centre québécois du droit de l’environnement, Nature Québec et Équiterre. (2026, 10 août). Commentaires : consultation publique sur le projet d’entente entre le Québec et le Canada. https://naturequebec.org/wp-content/uploads/2026/08/ME_Projet-entente_Canada-Qc_CQDE-Equiterre-NQ_20260810.pdf
- Cour d’appel de l’Alberta. (2026, 9 octobre). Reference re Impact Assessment Act, as amended, 2026 ABCA 320. https://albertacourts.ca/docs/default-source/ca/2026abca0320.pdf?sfvrsn=1165af82_1
- Dentons. (2026, 29 juillet). Québec-Canada Agreement: Toward a Single Environmental Assessment for Major Projects. Legal 500. https://www.legal500.com/intelligence/canada/environment/quebec-canada-agreement-toward-a-single-environmental-assessment-for-major-projects
- Gouvernement du Canada. (2026). Loi sur la Cour suprême (L.R.C. 1985, ch. S-26), art. 36. Site Web de la législation (Justice). https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/s-26/page-2.html
- Gouvernement du Québec. (2024, 19 juillet). Le Québec dénonce les modifications apportées à la Loi sur l’évaluation d’impact adoptées par le parlement fédéral. Québec.ca. https://www.quebec.ca/nouvelles/actualites/details/le-quebec-denonce-les-modifications-apportees-a-la-loi-sur-levaluation-dimpact-adoptees-par-le-parlement-federal-57391
- Greenpeace Canada et coll. (2026, 2 novembre). Des groupes environnementaux dénoncent le processus d’étude du projet de loi C-39 et demandent son abandon. https://www.greenpeace.org/canada/fr/communique-de-presse/76956/des-groupes-environnementaux-denoncent-le-processus-detude-du-projet-de-loi-c-39-et-demandent-son-abandon/
- La Presse Canadienne. (2026, 12 novembre). Alberta : Ottawa ne défendra pas en appel sa loi sur l’évaluation d’impact. Le Journal de Joliette. https://www.lejournaldejoliette.ca/actualites-nationale/alberta-ottawa-ne-defendra-pas-en-appel-sa-loi-sur-l-evaluation-d-impact/41617
- La Presse Canadienne. (2026, 10 octobre). La loi sur l’évaluation d’impact d’Ottawa resterait inconstitutionnelle. Le Canada Français. https://www.canadafrancais.com/nouvelles-nationales/la-loi-sur-levaluation-dimpact-dottawa-resterait-inconstitutionnelle/
- La Presse Canadienne. (2026). Le conservateur Richard Deltell voit positivement certains éléments de C-39 [sic]. Noovo Info. https://www.noovo.info/nouvelles/politique/article/le-conservateur-richard-deltell-voit-positivement-certains-elements-de-c-39/
- La Presse Canadienne. (2026, 24 septembre). Mark Carney suggère que son projet de loi n’abaisse pas les normes environnementales. Noovo Info. https://www.noovo.info/nouvelles/politique/article/mark-carney-suggere-que-son-projet-de-loi-nabaisse-pas-les-normes-environnementales/
- Osler. (2026, octobre). Court of Appeal of Alberta: Reference re Impact Assessment Act, as amended, 2026 ABCA 320. https://www.osler.com/?p=129321
- Parlement du Canada. (2026). C-39, Loi concernant certaines mesures visant à renforcer l’économie. LEGISinfo. https://www.parl.ca/legisinfo/fr/projet-de-loi/45-1/c-39
- Bibliothèque du Parlement. (2026, 19 octobre). Résumé législatif du projet de loi C-39 : Loi concernant certaines mesures visant à renforcer l’économie. https://lop.parl.ca/staticfiles/PublicWebsite/Home/ResearchPublications/LegislativeSummaries/PDF/45-1/45-1-C39-F.pdf
- Blakes. (2026). Réforme de la procédure d’évaluation environnementale au Québec. https://www.blakes.com/fr-ca/perspectives/reforme-de-la-procedure-d-evaluation-environnementale-au-quebec/
