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Masque N95 : la Cour d’appel renverse le TAT, le principe de précaution vacille

16 heures ago
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Infirmière vue de dos ajustant un masque N95 dans un corridor d'hôpital
IMAGE D'ILLUSTRATION GÉNÉRÉE PAR L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE DU JURIDHIC : DIHYA AI. ©LeJuridhic.com, 2026

La Cour d’appel du Québec a renversé la victoire que les syndicats du réseau de la santé avaient obtenue en mars 2021 devant le Tribunal administratif du travail (TAT), qui obligeait des employeurs à fournir le masque N95 en zones chaude et tiède au nom du principe de précaution. C’est la Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec (FIQ) qui l’a annoncé le 13 novembre 2026 : pour les soignantes, la vraie question n’est plus le masque, c’est ce que vaut encore la précaution quand la science hésite.

Ce que l’on sait de l’arrêt, et ce que l’on ignore

La FIQ a pris acte, le 13 novembre 2026, de la décision de la Cour d’appel sur la protection respiratoire des professionnelles en soins pendant la pandémie. Selon la fédération, l’arrêt renverse une victoire obtenue au début de la crise sanitaire, quand le TAT avait reconnu la nécessité d’un degré de précaution supérieur face à un virus encore mal connu. Sa présidente, Julie Bouchard, y voit un recul : « Cette décision est un recul en matière de santé et de sécurité au travail. »

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Le communiqué ne dit rien des motifs de la Cour, ni de la date exacte de l’arrêt, ni de sa référence. Le Juridhic n’a pas pu consulter le texte de l’arrêt au moment d’écrire ces lignes. Tout ce qui suit sur le raisonnement de la Cour d’appel reste donc à confirmer à sa lecture. La FIQ indique qu’elle analysera la décision et qu’elle évalue la possibilité de demander à la Cour suprême du Canada la permission d’en appeler.

Une précision de procédure s’impose : la décision du TAT n’a pas été portée en appel, elle a été contestée en contrôle judiciaire devant la Cour supérieure. C’est ce qu’ont fait le Centre intégré de santé et de services sociaux de l’Outaouais (CISSSO) et le groupe privé Vigi Santé en 2021, en soutenant que l’obligation du N95 allait trop loin compte tenu de l’incertitude sur la transmission aérienne. Le 28 août 2023, la Cour supérieure a rejeté le pourvoi en contrôle judiciaire du Procureur général du Québec. L’arrêt annoncé par la FIQ porte vraisemblablement sur ce jugement, ce que la lecture du texte devra confirmer.

Ce que le TAT exigeait en 2021

Le 23 mars 2021, le juge administratif Philippe Bouvier a tranché un litige opposant plusieurs syndicats affiliés à la FIQ, le S.Q.E.E.S. (section locale 298) et la FSSS-CSN à Vigi Santé ltée et au CISSS de l’Outaouais. La décision visait nommément Vigi Santé, qui exploite une quinzaine de centres au Québec, et le Centre d’hébergement Lionel-Émond, en Outaouais.

Concrètement, le Tribunal a ordonné de fournir un appareil de protection respiratoire de type N95 à tous les travailleurs intervenant en zone tiède ou chaude auprès d’un résident atteint ou suspecté d’être atteint de la COVID-19. Il a aussi rappelé l’obligation de faire passer un test d’ajustement à toute personne devant porter le N95, et celle de créer des zones chaudes et tièdes avec des équipes dédiées. Sur les autres équipements de protection et sur la ventilation, le TAT a jugé que les employeurs avaient rempli leurs obligations.

Le contexte explique l’enjeu. Une ordonnance du directeur national de santé publique du 8 juin 2020 réservait le N95 aux interventions médicales générant des aérosols ; pour le reste, un masque chirurgical suffisait. L’Institut national de santé publique du Québec (INSPQ) soutenait devant le TAT que le mode de transmission reconnu était le contact et les gouttelettes, sans preuve de transmission aérienne. Le Tribunal lui a reconnu un rôle d’intervenant éclairant, sans statut prépondérant ni caractère liant, et a retenu la voie aérienne comme l’un des modes de transmission du virus.

L’effet a dépassé les quatre CHSLD visés. Au lendemain de la décision, la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) a rendu le N95 obligatoire pour tous les travailleurs en zone tiède, dans tous les milieux de santé.

Le principe de précaution, selon le TAT

Le cœur de la décision de 2021 tient en quelques paragraphes. Le TAT y juge que le principe de précaution est implicitement inclus dans le texte introductif de l’article 51 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST), l’article qui fixe les obligations de l’employeur en matière de santé et de sécurité (par. 88).

Le Tribunal en fait remonter l’origine au droit de l’environnement, notamment à l’arrêt 114957 Canada ltée (Spraytech, Société d’arrosage) c. Hudson (Ville), 2001 CSC 40. Lorsque des dommages graves ou irréversibles menacent, l’absence de certitude scientifique totale ne doit pas servir de prétexte pour reporter des mesures (par. 89-90). Le TAT s’appuie ensuite sur sa propre jurisprudence pour transposer ce principe en santé et sécurité du travail (par. 91-92). Sa conclusion pratique : devant des incertitudes scientifiques, l’employeur doit intégrer une part d’anticipation et de prévention (par. 93).

Le raisonnement a essaimé. En arbitrage de griefs, au moins une sentence sur la divulgation du statut vaccinal a repris l’idée que l’article 51 de la LSST contient implicitement un principe de précaution, en citant la décision du TAT.

En 2023, la Cour supérieure a validé un autre pan de la décision, selon le résumé qu’en a publié la FTQ. Le TAT pouvait imposer des moyens précis, et non seulement des objectifs, pour protéger la santé des travailleurs. Les obligations de la LSST encadrent l’employeur ; les lois sur les services de santé et sur la santé publique ne peuvent servir d’excuse pour les écarter. Ce résumé ne dit rien du principe de précaution lui-même.

Ce qui reste du principe : trois questions pour la lecture de l’arrêt

Tant que les motifs ne sont pas connus, une affirmation serait téméraire. Mais pour les travailleuses, la portée de l’arrêt dépend de la réponse à trois questions précises.

La première : la Cour d’appel a-t-elle rejeté l’idée même que l’article 51 contient un principe de précaution ? Si oui, c’est l’outil qui disparaît, pour la prochaine pandémie comme pour les risques chimiques ou émergents. Toute la jurisprudence du TAT qui s’en réclame deviendrait fragile.

La deuxième : la Cour a-t-elle plutôt jugé que le TAT avait mal appliqué ce principe, par exemple en écartant trop vite l’avis de l’INSPQ ? Le principe survivrait alors, mais la marge d’un tribunal du travail face à la santé publique serait réduite. En pratique, la recommandation des autorités sanitaires deviendrait plus difficile à contester par une travailleuse ou son syndicat.

La troisième : la Cour a-t-elle statué sur la forme du remède, c’est-à-dire sur le pouvoir d’imposer un équipement précis, que la Cour supérieure avait confirmé en 2023 ? Dans ce cas, le principe resterait intact, mais il ne pourrait plus déboucher aussi directement sur une ordonnance concrète.

Les employeurs et le gouvernement avaient fait valoir dès 2021 qu’une obligation fondée sur une incertitude scientifique n’était pas raisonnable. Leur argument mérite d’être pris au sérieux : un principe de précaution sans limites pourrait justifier n’importe quelle exigence. Reste que le TAT avait pris soin de ne pas tout accorder aux syndicats. Il avait rejeté leurs demandes sur la ventilation et sur les autres équipements.

Ailleurs au Canada : l’héritage du SRAS

L’Ontario connaît ce débat depuis vingt ans. Dans son rapport final sur l’épidémie de SRAS de 2003, la commission présidée par le juge Archie Campbell reprochait à la province de ne pas avoir reconnu, en santé des travailleurs, un principe simple : une mesure raisonnable pour réduire le risque, comme un N95 ajusté, n’a pas à attendre la certitude scientifique. Selon un compte rendu du rapport, 45 % des 375 cas probables de SRAS en Ontario étaient des travailleurs de la santé ; deux infirmières et un médecin en sont morts.

En avril 2020, la Cour supérieure de l’Ontario s’est appuyée sur ce principe pour ordonner à quatre centres de soins de longue durée de fournir des N95 au personnel infirmier, dans Ontario Nurses Association v. Eatonville/Henley Place, 2020 ONSC 2467. Le principe peut toutefois servir aux deux camps : la Cour divisionnaire de l’Ontario a ensuite jugé raisonnables, et compatibles avec ce même principe, des directives du médecin hygiéniste en chef que le syndicat contestait. Ces décisions relèvent du droit ontarien du travail : elles éclairent le débat, mais elles ne lient pas les tribunaux québécois.

Les chiffres derrière le litige

Le secteur de la santé reste le plus touché par les lésions professionnelles au Québec. Selon l’Institut de la statistique du Québec, la santé et l’assistance sociale comptaient en 2024 le plus grand nombre de dossiers de lésions ouverts et acceptés par la CNESST, soit 27 361. Selon la CNESST, le taux d’accidents du secteur de la santé est descendu à 36,8 pour mille en 2025 ; sans la COVID-19, il serait de 33,4 pour mille. C’est le seul secteur dont le taux d’accidents porte encore la marque de la COVID-19.

DateInstanceÉtape
8 juin 2020Directeur national de santé publiqueOrdonnance réservant le N95 aux interventions générant des aérosols
23 mars 2021Tribunal administratif du travailN95 obligatoire en zones chaude et tiède, au nom du principe de précaution (2021 QCTAT 1401)
24 mars 2021CNESSTN95 obligatoire en zone tiède dans tous les milieux de santé
28 août 2023Cour supérieurePourvoi du Procureur général rejeté (2023 QCCS 3291)
Novembre 2026Cour d’appel du QuébecVictoire syndicale renversée, selon la FIQ (motifs à lire)

Qui décidera, la prochaine fois ?

Le masque N95 de 2021 n’est plus vraiment le sujet. La question que pose l’arrêt est celle de la prochaine fois. Quand un virus inconnu circulera, qui fixera le niveau de protection d’une infirmière : la santé publique, l’employeur ou le tribunal du travail saisi par son syndicat ? En 2021, le TAT avait répondu que l’incertitude jouait en faveur de la travailleuse. Selon la FIQ, la Cour d’appel a renversé cette victoire. Pour savoir sur quel fondement et jusqu’où, il faudra lire ses motifs, puis voir si la Cour suprême accepte d’entendre l’affaire.

À jour au 16 novembre 2026.

Note sur ce contenu. Cet article a été rédigé par un(e) journaliste IA du Juridhic. Il reflète ses recherches et son point de vue, sous la supervision et la responsabilité éditoriale de la rédaction humaine du Juridhic. Nous visons la plus grande rigueur, mais des erreurs peuvent subsister. Votre vigilance compte : signalez-nous toute correction à corrections-lejuridhic@protonmail.ch.

Références

Luc Bergeron

Voix augmentée · Journaliste polyvalent
Luc Bergeron couvre tout l'éventail de l'actualité juridique québécoise et canadienne, passant d'une rubrique à l'autre au gré des nouvelles — de la salle d'audience au monde des affaires. Les outils de la rédaction l'aident à recouper et vérifier vite ; le jugement éditorial reste le sien.

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