La Cour fédérale entend depuis le 9 novembre 2026, à Toronto, la contestation de l’Entente sur les tiers pays sûrs fondée sur le droit à l’égalité de l’article 15 de la Charte. Le 13 novembre, la Cour suprême des États-Unis a accepté de juger si le président peut suspendre l’asile à la frontière sud par simple proclamation. Le juge canadien doit dire si le pays voisin est sûr pendant que le droit d’asile américain est lui-même en jugement.
Une même semaine, deux prétoires
Les deux procédures ne se répondent pas, mais elles se regardent. À Toronto, Amnistie internationale Canada, le Conseil canadien pour les réfugiés (CCR) et le Conseil canadien des Églises, accompagnés d’anciens demandeurs d’asile, demandent à la Cour fédérale d’invalider la désignation des États-Unis comme tiers pays sûr. Ils soutiennent que la participation du Canada à l’Entente défavorise de façon discriminatoire les femmes racisées, les personnes LGBTQI+ et les enfants. L’audience, de quatre jours, s’est ouverte devant une trentaine de manifestants ; un autre rassemblement se tenait le même jour à Montréal.
À Washington, la Cour suprême a accordé le certiorari dans Mullin v. Refugee and Immigrant Center for Education and Legal Services (n° 26-239), en limitant son examen aux deux premières questions soumises par le gouvernement : la légalité de la proclamation présidentielle 10888 et de ses directives d’application, et l’étendue du redressement que les tribunaux fédéraux peuvent accorder. Sa décision est attendue d’ici la fin de juin 2027.
Entre les deux, une disposition de la loi canadienne fait le pont. Le paragraphe 102(2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) oblige à tenir compte, pour désigner un pays sûr, de sa politique et de ses usages en matière d’asile ; le paragraphe 102(3) charge le gouverneur en conseil d’assurer le suivi de cet examen. Ce que Washington décidera en 2027 relève exactement de ces « politique et usages ».
Neuf ans de procédure, une question restée en suspens
Le litige a commencé en 2017. En 2020, la Cour fédérale a conclu que la désignation des États-Unis violait l’article 7 de la Charte, en raison des risques de détention et de refoulement, sans se prononcer sur l’égalité. La Cour d’appel fédérale a infirmé ce jugement : la contestation, selon elle, aurait dû viser le suivi de la désignation par le gouvernement, et non le règlement lui-même.
Le 16 juin 2023, dans Conseil canadien pour les réfugiés c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2023 CSC 17, la Cour suprême du Canada a jugé à l’unanimité que l’article 159.3 du Règlement ne viole pas l’article 7. Le juge Kasirer a admis que la désignation touche la liberté et la sécurité des demandeurs, mais il a tenu le régime pour valide grâce aux « soupapes de sécurité » de la loi, notamment les exemptions pour motifs d’ordre humanitaire ou d’intérêt public. Faute de conclusions de fait, et vu la complexité d’une preuve contestée, il a renvoyé l’argument fondé sur l’article 15 à la Cour fédérale. C’est ce renvoi qui est plaidé cette semaine.
Ottawa défend l’Entente comme un outil de gestion ordonnée de la frontière. Dans les notes préparées pour le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration, en décembre 2025, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) la qualifie de mutuellement avantageuse et écrit : « Pour le moment, les États‑Unis continuent d’être désignés comme un tiers pays sûr. » Le ministère affirme surveiller en continu les changements de politique américains, conformément au paragraphe 102(3), tout en refusant de commenter les affaires pendantes.
Washington : l’asile suspendu par proclamation
Le 20 janvier 2025, le président Trump a signé la proclamation 10888, qui qualifie d’« invasion » la situation à la frontière avec le Mexique, suspend l’entrée des personnes qui la franchissent entre les points d’entrée et leur ferme l’accès à l’asile. Le juge Randolph Moss, de la cour de district de Washington, a annulé ces restrictions et certifié un recours collectif au nom de toutes les personnes visées.
Le 24 avril 2026, la Cour d’appel du circuit du district de Columbia a confirmé l’essentiel de ce jugement. La majorité, sous la plume de la juge J. Michelle Childs, à laquelle s’est jointe la juge Cornelia Pillard, a conclu que le pouvoir de suspendre l’entrée conféré par l’article 212(f) de l’Immigration and Nationality Act ne permet pas au président de réécrire les procédures de renvoi établies par le Congrès. Le juge Justin Walker, partiellement dissident, aurait réduit la portée du recours collectif ; selon lui, l’exécutif peut refuser largement l’asile, à condition de maintenir les protections contre le renvoi vers la persécution. La cour d’appel a suspendu sa propre décision : la politique demeure appliquée en attendant l’arrêt de la Cour suprême.
Le gouvernement américain invoque l’efficacité : selon le solliciteur général D. John Sauer, les interceptions à la frontière ont chuté de 93 % depuis l’entrée en vigueur de la proclamation. Les opposants répondent qu’elles avaient déjà diminué de plus de 90 % par rapport à leur sommet avant la proclamation. Le contexte jurisprudentiel n’est pas neutre. Le 25 juin 2026, dans Mullin v. Al Otro Lado, la même Cour a jugé, à six voix contre trois, qu’une personne arrêtée du côté mexicain d’un point d’entrée n’est pas « arrivée » aux États-Unis au sens de la loi, et ne peut donc exiger l’examen de sa demande.
Une précision s’impose : la proclamation 10888 vise la frontière sud, entre les points d’entrée. Les personnes renvoyées par le Canada au titre de l’Entente se présentent, elles, à la frontière nord. L’arrêt attendu ne les concernera pas directement. Il dira en revanche jusqu’où un président peut, seul, restreindre l’accès à l’asile, ce qui est précisément l’un des facteurs que la loi canadienne commande de suivre.
Le genre au cœur de l’article 15
C’est sur le terrain de la persécution fondée sur le genre que l’argument d’égalité trouve ses faits les plus récents. Le 2 septembre 2025, dans Matter of S-S-F-M-, la procureure générale Pamela Bondi a rétabli les décisions Matter of A-B- de 2018 et de janvier 2021, et annulé de nouveau Matter of A-R-C-G-, la décision de 2014 qui avait reconnu l’admissibilité à l’asile de survivantes de violence conjugale. Selon le Tahirih Justice Center, ces demandes seront désormais plus difficiles à établir, même si chaque dossier demeure examiné individuellement.
Le moyen tiré de l’article 15 ne s’arrête pas à la doctrine. En juin 2026, le CCR et Amnistie ont déposé une seconde contestation, soutenant que l’Agence des services frontaliers du Canada n’applique pas les soupapes de sécurité exigées par la Cour suprême. Selon la présidente du CCR, Asma Faizi, ces garanties « n’existent pas dans la pratique ». Le communiqué relate le cas d’une famille hondurienne qui, renvoyée aux États-Unis, y aurait été détenue environ deux semaines puis expulsée vers le Honduras sans examen de sa demande ; ces faits n’ont pas été vérifiés par un tribunal.
Un examen continu que personne ne voit
Le paradoxe tient à l’architecture même du régime. La désignation est un règlement fixe ; la réalité qu’elle certifie change par proclamation, par décision ministérielle, par arrêt de cour. La loi prévoit le correctif : un suivi continu par le Cabinet. Mais ce suivi demeure invisible. Un rapport sur l’examen de 2024 de la désignation des États-Unis a été transmis à la ministre en mars 2025, selon le registre des notes d’information d’IRCC ; son contenu n’est pas public. Dans une note d’information publiée en mai 2026 par l’Institut de recherche en politiques publiques, la professeure Audrey Macklin rappelle que la Cour suprême a refusé de statuer sur ce suivi en 2023, et que le gouvernement s’oppose à la divulgation de la preuve qui s’y rapporte. Un autre litige, introduit en janvier 2024, conteste précisément ce processus d’examen.
Le Canada, de son côté, ne relâche pas la frontière : il la resserre. La Loi visant à renforcer le système d’immigration et la frontière du Canada (projet de loi C-12), sanctionnée le 26 mars 2026, rend irrecevables les demandes présentées plus d’un an après la première entrée au Canada, ou 14 jours ou plus après une entrée irrégulière depuis les États-Unis. Les personnes visées conservent l’accès à un examen des risques avant renvoi.
Ce que cela change au Québec
La frontière terrestre québécoise concentre l’essentiel des enjeux. Selon IRCC, 18 165 demandes d’asile ont été présentées à la frontière terrestre canadienne entre le 1er janvier et le 30 septembre 2025, dont 12 320, soit environ 68 %, par des ressortissants haïtiens, surtout au poste de Lacolle. La plupart invoquent l’exception familiale de l’Entente. Les passages entre les points d’entrée sont passés d’environ 165 par jour en mars 2023, avant le Protocole additionnel, à 13 par jour, selon une note ministérielle de novembre 2025.
Une invalidation de la désignation rouvrirait donc d’abord le passage québécois. À l’inverse, un rejet de la contestation laisserait le Québec face à une frontière fermée en droit, dont la sûreté de l’autre versant se mesure désormais à Washington.
| Date | Canada | États-Unis |
|---|---|---|
| Juin 2023 | 2023 CSC 17 : article 7 respecté, article 15 renvoyé à la Cour fédérale | — |
| 20 janvier 2025 | — | Proclamation 10888 : entrée et asile suspendus à la frontière sud |
| 2 septembre 2025 | — | Matter of S-S-F-M- : retour de la jurisprudence A-B- |
| 26 mars 2026 | Sanction de la loi C-12 (irrecevabilités d’un an et de 14 jours) | — |
| 24 avril 2026 | — | Circuit de D.C. : proclamation jugée illégale, décision suspendue |
| 25 juin 2026 | — | Al Otro Lado : pas de droit à l’examen avant l’entrée sur le territoire |
| 9 novembre 2026 | Audience de la Cour fédérale sur l’article 15 | — |
| 13 novembre 2026 | — | Certiorari accordé dans Mullin v. RAICES |
| Juin 2027 (prévu) | — | Arrêt attendu de la Cour suprême |
La Cour fédérale statuera sur un dossier arrêté à l’automne 2026, quand le droit d’asile américain sera encore en suspens. Elle jugera l’égalité des demandeurs d’asile au regard d’un système dont le plus haut tribunal du pays voisin n’a pas fini de fixer les contours. La question de fond dépasse la frontière elle-même : qui, du juge ou du Cabinet, doit vérifier que la sûreté promise en 2002 existe toujours ?
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Références
- Conseil canadien pour les réfugiés. (2026, 9 novembre). Historic Charter challenge to the Safe Third Country Agreement is in court [communiqué]. https://ccrweb.ca/en/release-historic-charter-challenge-safe-third-country-agreement-court
- Conseil canadien pour les réfugiés. (2026, 17 juin). Le Canada renvoie illégalement des réfugiés [communiqué]. https://ccrweb.ca/fr/communique-canada-renvoie-ill%C3%A9galement-r%C3%A9fugi%C3%A9s-juin-2026
- Cour suprême du Canada. (2023, 16 juin). Conseil canadien pour les réfugiés c. Canada (Citoyenneté et Immigration), 2023 CSC 17 — sommaire de la cause 39749. https://scc-csc.gc.ca/pdf/cb/2023/39749-fra.pdf
- Supreme Court of the United States. (2026). Mullin v. Refugee and Immigrant Center for Education and Legal Services, n° 26-239 [rôle]. https://www.supremecourt.gov/docket/docketfiles/html/public/26-239.html
- Ministère de la Justice du Canada. (s.d.). Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, al. 101(1)e) et art. 102. https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/i-2.5/page-14.html
- Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. (2026, 25 mars). Entente entre le Canada et les États-Unis sur les tiers pays sûrs. Canada.ca. https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/organisation/mandat/politiques-directives-operationnelles-ententes-accords/ententes/entente-tiers-pays-surs.html
- Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. (2025, décembre). CIMM – Asile – 4 décembre 2025. Canada.ca. https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/organisation/transparence/comites/cimm-04-dec-2025/asile.html
- Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. (2025, 18 novembre). Note pour la période des questions : Réponse au nombre de demandes d’asile actuel + ETPS (IRCC-2025-QP-00039). Gouvernement ouvert. https://rechercher.ouvert.canada.ca/notespq/record/cic%2CIRCC-2025-QP-00039
- Parlement du Canada. (2026). C-12, Loi visant à renforcer le système d’immigration et la frontière du Canada (45e législature, 1re session). LEGISinfo. https://www.parl.ca/LegisInfo/fr/projet-de-loi/45-1/c-12
- Macklin, A. (2026, mai). L’Entente entre le Canada et les États-Unis sur les tiers pays sûrs remplit-elle son rôle ? Institut de recherche en politiques publiques. https://doi.org/10.26070/tz6e-cm32
- CBS News. (2026, 13 novembre). Supreme Court takes up case over Trump effort to suspend asylum access at southern border. https://www.cbsnews.com/news/supreme-court-trump-asylum-u-s-mexico-border/
- Tahirih Justice Center. (2025, 16 septembre). Attorney General reinstates harmful decision on domestic violence asylum. https://www.tahirih.org/news/attorney-general-reinstates-harmful-decision-on-domestic-violence-asylum/
