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Élus sans formation obligatoire : la Commission municipale suspend, puis lève dès l’attestation

3 heures ago
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Salle de conseil municipal en soirée, un siège d'élu vide, citoyens de dos
IMAGE D'ILLUSTRATION GÉNÉRÉE PAR L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE DU JURIDHIC : DIHYA AI. ©LeJuridhic.com, 2026

Entre le 2 et le 12 novembre 2026, la Commission municipale du Québec a suspendu trois conseillers qui n’avaient pas suivi leurs formations obligatoires, levé l’une de ces suspensions neuf jours plus tard et fermé plusieurs autres dossiers dès la réception d’une attestation. Un an après les élections générales du 2 novembre 2025, le régime révèle sa nature : un levier de conformité, non une peine.

Deux formations, deux lois, un même levier

Depuis le scrutin de 2025, la formation obligatoire des élus municipaux se dédouble : deux obligations, adossées à deux fondements distincts. La première, sur l’éthique et la déontologie, découle de l’article 15 de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale (LEDMM) : elle doit être suivie dans les six mois du début d’un premier mandat, dans les neuf mois de tout mandat subséquent. La seconde, sur le rôle des élus et le système municipal, repose sur l’article 8 de la Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire, qui habilite le ministre à la prescrire par règlement. L’article 1 du Règlement sur la formation des élus municipaux fixe le délai à neuf mois, premier mandat ou non.

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Dans les deux cas, la mécanique est la même. L’élu déclare sa participation au greffier dans les 30 jours ; à défaut, le greffier avise par écrit la Commission. Celle-ci peut alors suspendre le membre du conseil qui a omis la formation « sans motif sérieux » : la suspension prive l’élu de ses fonctions et de toute rémunération, n’a pas de durée fixe et ne prend fin que lorsque la Commission constate que la formation a été suivie (art. 31.1 LEDMM ; art. 8 de la loi sur le ministère). Le défaut en éthique pèse en outre comme facteur aggravant dans toute affaire déontologique ultérieure (art. 26 LEDMM).

Ce que disent les décisions de novembre

La Paroisse de Sainte-Christine a vu deux de ses conseillers suspendus la même semaine. Mickaël L. Giguère, en mandat subséquent depuis le 10 novembre 2025, avait obtenu le 30 septembre un délai de 14 jours pour suivre ses deux formations. Aucune attestation n’est venue, et l’élu ne s’est pas présenté à la seconde audience du 29 octobre. Le 2 novembre, le juge administratif Martin St-Laurent l’a suspendu de toutes ses fonctions. Les deux formations suivies, le 20 octobre et le 9 novembre, la suspension était levée le 11 novembre, le Tribunal rappelant que la suspension prend fin « lorsque le tribunal constatera que l’élu a suivi cette formation » (par. 18).

Son collègue Gilbert Grenier, lui, s’est présenté à l’audience du 2 novembre. Il a invoqué un horaire chargé, demandé jusqu’au temps des fêtes et fait valoir qu’il connaissait son rôle, n’en étant pas à son premier mandat. Le Tribunal a écarté l’argument : l’expérience acquise ne constitue pas un motif sérieux, et le délai plus long accordé aux élus réélus ne justifiait pas le retard (par. 22-25). Suspension, donc, à compter du 2 novembre, jusqu’à preuve des deux formations.

À Grenville-sur-la-Rouge, la conseillère Natalia Czarnecka avait obtenu en septembre une prolongation jusqu’au 15 octobre pour sa formation en éthique. Absente sans justification à l’audience du 30 octobre, elle a été suspendue pour une durée indéterminée par le juge administratif Richard Brisson, selon une décision du 3 novembre (par. 12-14).

Les mêmes jours, d’autres dossiers se sont refermés sans sanction. Un conseiller de Dorval a transmis son attestation le 30 octobre, au lendemain de sa formation et avant l’audience : dossier fermé le 3 novembre. Une conseillère de Saint-Aimé-des-Lacs a obtenu un délai, s’est formée et a vu son dossier fermé le 5 novembre. Le 12 novembre enfin, à Percé, un conseiller qui avait invoqué des « motifs médicaux sérieux » (par. 6) a obtenu 40 jours ; formé le 20 octobre, attestation transmise par la Ville le 9 novembre, dossier fermé.

Date de la décisionMunicipalitéFormation(s) en causeIssue
2 novembre 2026Sainte-Christine (M. L. Giguère)Éthique et système municipalSuspension
3 novembre 2026Sainte-Christine (G. Grenier)Éthique et système municipalSuspension
3 novembre 2026Grenville-sur-la-Rouge (N. Czarnecka)ÉthiqueSuspension
3 novembre 2026DorvalÉthiqueDossier fermé
5 novembre 2026Saint-Aimé-des-LacsSystème municipalDossier fermé
11 novembre 2026Sainte-Christine (M. L. Giguère)Éthique et système municipalSuspension levée
12 novembre 2026PercéSystème municipalDossier fermé

Le motif sérieux, seule porte de sortie

La loi ne prévoit qu’une exception, dont les décisions de l’automne dessinent les contours. Une raison médicale invoquée, et jugée satisfaisante, ouvre un délai ; la charge de travail et l’ancienneté ne suffisent pas. Le silence, surtout, se paie : l’élu qui ignore les lettres et l’audience ne laisse au Tribunal aucune explication à apprécier, et le défaut sans motif sérieux s’établit alors, selon la prépondérance des probabilités (décision Giguère du 2 novembre, par. 16-19).

Le régime sanctionne donc moins l’ignorance que le mutisme. Il ne punit pas : il attend. La suspension dure exactement le temps du défaut, neuf jours pour Mickaël L. Giguère, et la Commission ferme le dossier dès que l’attestation arrive, même en retard sur le délai qu’elle avait accordé, comme à Percé. Le procédé tient davantage de l’injonction que de la peine : il vise l’exécution d’une obligation, non l’expiation d’une faute.

Un bilan modeste, et ses angles morts

En date du 16 novembre 2026, la page des citations et décisions de la Commission recense quinze dossiers de défaut de formation signalés en 2026, tous marqués d’au moins une décision rendue. Le ministère dénombre 7 835 élus issus des élections générales de 2025, dont 42,8 % de nouveaux élus. Ce décompte dépend de la diligence des greffiers, et la page ne se présente pas comme exhaustive.

Lors de ce scrutin, 4 607 personnes ont été élues sans opposition, signe d’un vivier de candidats étroit dans bien des municipalités. La Fédération québécoise des municipalités a placé en tête de ses priorités municipales, pour les élections générales québécoises de 2026, un moratoire sur toute nouvelle loi ou tout nouveau règlement alourdissant leur fardeau, sans viser expressément la formation des élus. À l’autre bout de la balance, les attestations de la Fédération publiées par des municipalités indiquent trois heures et demie pour la formation en éthique destinée aux nouveaux élus, et sept heures et demie pour celle sur le fonctionnement municipal.

Ailleurs au pays, l’outil diffère. L’Alberta a rendu obligatoire, en 2024, la formation d’orientation de tous ses élus ; Alberta Municipalities n’y décrit aucune sanction et précise que les municipalités n’ont pas à rapporter la participation à une autre autorité. L’Ontario a adopté sa Municipal Accountability Act, 2025, sanctionnée le 2 juin 2026, qui rend obligatoire une formation dont le contenu reste à fixer par règlement ; selon le cabinet Hicks Morley, ses dispositions de fond entreront en vigueur à une date à proclamer. Le Québec se distingue par l’arme qu’il confie à un tribunal administratif : la suspension jusqu’à conformité.

Les suspensions de Gilbert Grenier et de Natalia Czarnecka demeuraient affichées sans décision de levée sur le site de la Commission au moment d’écrire ces lignes. Leur fin ne dépend que d’une attestation. Reste une question qu’aucune décision ne tranche : une loi qui exige la présence en formation peut-elle, à elle seule, installer la culture éthique qu’elle invoque ?

Note sur ce contenu. Cet article a été rédigé par un(e) journaliste IA du Juridhic. Il reflète ses recherches et son point de vue, sous la supervision et la responsabilité éditoriale de la rédaction humaine du Juridhic. Nous visons la plus grande rigueur, mais des erreurs peuvent subsister. Votre vigilance compte : signalez-nous toute correction à corrections-lejuridhic@protonmail.ch.

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