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Accès à l’égalité en emploi : 1,1 % de personnes handicapées et un recours jamais exercé

3 heures ago
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Illustration : femme en fauteuil roulant vue de dos devant une porte de bureau entrouverte
IMAGE D'ILLUSTRATION GÉNÉRÉE PAR L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE DU JURIDHIC : DIHYA AI. ©LeJuridhic.com, 2026

Plus de vingt ans après leur ajout à la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics, les personnes handicapées n’occupent que 1,1 % des postes dans les 316 organismes assujettis, contre un indicateur-cible de 15,3 %, selon le huitième rapport triennal de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ), publié le 16 novembre 2026. La loi prévoit un recours devant le Tribunal des droits de la personne contre l’organisme qui ne suit pas les recommandations de la Commission ; selon les rapports officiels, ce recours n’a jamais été exercé.

Ce que montre le rapport 2022-2025

Le rapport couvre les centres de services scolaires, les cégeps, les universités, les municipalités, les sociétés d’État, les sociétés de transport, les corps de police et les établissements de santé qui comptent au moins 100 employés. Leur nombre est passé de 338 à 316 en trois ans, principalement parce que 30 établissements du réseau de la santé ont été fusionnés dans Santé Québec.

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Pour les personnes handicapées, le taux de représentation est passé de 0,9 % en 2022 à 1,1 % en 2025. L’écart avec la cible, 14,2 points, est le plus grand des cinq groupes visés par la loi. À titre de comparaison, les minorités visibles sont passées de 11,2 % à 13,6 % durant la même période, et les femmes occupent désormais 52,7 % des emplois-cadres de la haute direction, une première.

La Commission constate elle-même que le taux des personnes handicapées stagne autour de 1 %, « malgré plus de 20 ans d’efforts des organismes publics », relève-t-elle dans son rapport, cité par La Presse Canadienne. La vice-présidente Myrlande Pierre a déclaré à la publication que « des efforts structurés et soutenus demeurent nécessaires ».

Les écarts entre réseaux sont nets. Les universités atteignent 3,3 %. Le réseau de la santé et des services sociaux plafonne à 0,7 %. La Sûreté du Québec et les régies intermunicipales de police ferment la marche à 0,4 %.

Réseau (2025)Représentation des personnes handicapées
Universités3,3 %
Établissements d’enseignement privés1,4 %
Régies intermunicipales d’incendie1,4 %
Cégeps1,3 %
Sociétés d’État1,3 %
Municipalités1,2 %
Centres de services scolaires et commissions scolaires anglophones1,0 %
Sociétés de transport0,8 %
Réseau de la santé et des services sociaux0,7 %
Régies intermunicipales de police et Sûreté du Québec0,4 %
Ensemble des 316 organismes1,1 % (cible : 15,3 %)

Ce que la loi impose vraiment aux organismes

La loi, en vigueur depuis le 1er avril 2001, vise les organismes publics qui emploient au moins 100 personnes. Les personnes handicapées y ont été ajoutées par une modification législative de 2004, appliquée à partir de 2005, au sens de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées.

Le mécanisme se déroule en trois temps. L’organisme analyse d’abord ses effectifs par type d’emploi et transmet ce portrait à la Commission. Celle-ci compare ensuite la présence de chaque groupe à sa disponibilité dans la zone de recrutement. Si un groupe est sous-représenté, l’organisme doit adopter un programme d’accès à l’égalité en emploi : objectifs chiffrés, mesures de redressement temporaires, mesures d’égalité des chances, échéancier et personne responsable (articles 9 et 13).

C’est l’article 20 qui fixe le cœur de l’obligation : l’organisme doit « prendre les mesures raisonnables » pour atteindre ses objectifs, et faire rapport à la Commission tous les trois ans. Rien n’exige que la cible soit atteinte à une date donnée. L’article 14 encadre en outre le programme : il ne peut obliger un organisme à embaucher ou à promouvoir une personne non qualifiée, à créer des postes ou à écarter l’ancienneté prévue par une convention collective.

Concrètement, pour une personne sourde, une personne en fauteuil roulant ou une personne vivant avec un trouble de santé mentale qui postule dans un cégep ou une municipalité, la loi ne crée aucun droit individuel à un poste. Elle oblige l’employeur à revoir ses pratiques, pas à atteindre un résultat. En 2025, 243 des 316 organismes, soit 76,9 %, en étaient à la quatrième phase d’implantation de leur programme.

Le pouvoir de la Commission, et pourquoi il dort

La loi ne prévoit ni amende ni sanction pénale. Les outils de la Commission sont administratifs puis judiciaires. Elle vérifie le programme, peut en exiger la modification et, si l’organisme manque à ses obligations, lui adresser des recommandations (articles 15 à 17). À défaut de conformité, l’article 18 lui permet de saisir le Tribunal des droits de la personne, qui peut ordonner à l’organisme d’élaborer, de modifier ou d’implanter son programme dans le délai qu’il fixe. Cette décision ne peut pas être déléguée au personnel de la Commission (article 24).

Ce recours n’a jamais servi. Le rapport du ministère de la Justice de juin 2020 indique que la Commission n’a pas eu à saisir le Tribunal depuis 2001, des démarches juridiques auprès de deux organismes récalcitrants ayant suffi à régler leur cas. Le rapport ministériel de juillet 2025 constate qu’aucun dossier n’a été porté devant le Tribunal entre 2019 et 2024, et que la Commission réfléchissait aux critères qui justifieraient de le faire.

Le nouveau rapport n’en signale pas davantage. La Commission y prend toutefois l’engagement, pour 2025-2028, d’adopter un cadre normatif et une procédure de conformité pouvant mener à la judiciarisation des dossiers, et annonce deux projets pilotes : l’un sur les organismes qui ne collaborent pas, l’autre sur les objectifs non atteints. Autrement dit, vingt-cinq ans après l’entrée en vigueur de la loi, la règle qui dirait quand un organisme en défaut se retrouve devant le Tribunal reste à écrire.

Pourquoi le taux ne bouge pas

Les sources consultées documentent quatre explications, qui ne s’excluent pas.

Une cible qui se déplace. En 2019, la Commission visait 4,6 % pour un taux de 1,0 %. De 2022 à 2024, la cible est passée à 10,5 %, puis à 15,3 % en 2025. Ces révisions suivent la mise à jour des données de référence de l’Enquête canadienne sur l’incapacité ; la dernière, en janvier 2025, a fait passer les organismes des cibles fondées sur l’enquête de 2017 à celles de 2022. L’écart s’est donc creusé surtout parce que l’étalon a changé. Le constat de fond, lui, reste entier : le taux réel tourne autour de 1 % depuis le milieu des années 2000. Le rapport 2007-2010 l’établissait déjà à 1,3 % pour les organismes hors du réseau de la santé.

Deux définitions qui ne mesurent pas la même chose. La loi compte les personnes ayant une déficience entraînant une incapacité significative et persistante. Les cibles, elles, sont tirées de l’enquête de Statistique Canada, dont la définition est plus large. Le ministère de la Justice relevait dès 2020 que cet écart pouvait expliquer une partie de la sous-représentation ; en 2025, il proposait d’harmoniser les deux définitions. Rien n’a été modifié depuis.

Des employés qui ne se déclarent pas. Le taux repose sur l’auto-identification. Le rapport 2022-2025 rapporte que le personnel hésite à se déclarer, par crainte du rejet, de la stigmatisation, d’un plafond de verre ou de devoir justifier un handicap invisible. Le portrait est donc probablement sous-estimé, et les objectifs faussés d’autant.

Des obstacles bien réels. L’erreur de mesure n’explique pas tout. Dans une étude publiée en mai 2025, la Commission documentait des préjugés tenaces chez les employeurs et rapportait que 83 % des 114 personnes interrogées avaient subi du harcèlement lié à leur handicap au travail. Le handicap est depuis plusieurs années le premier motif des plaintes qu’elle reçoit, soit plus de 30 % des dossiers. Son président, Philippe-André Tessier, déclarait alors : « Les personnes en situation de handicap veulent et peuvent travailler. »

Les données du marché du travail lui donnent raison. Selon l’Enquête canadienne sur l’incapacité de 2022, compilée par l’Office des personnes handicapées du Québec, 64 % des Québécois de 15 à 64 ans ayant une incapacité occupaient un emploi, contre 77 % chez les personnes sans incapacité. Ces travailleurs existent. Les organismes publics, eux, ne les embauchent pas ou ne les comptent pas.

Le contraste fédéral

À Ottawa, la Loi sur l’équité en matière d’emploi s’applique à l’administration publique centrale. Au 31 mars 2025, les personnes handicapées y représentaient 9,0 % de l’effectif, soit 24 128 personnes, selon le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, pour une disponibilité estimée à 12,0 %.

La comparaison a ses limites : la définition fédérale repose sur la perception qu’a la personne d’être désavantagée en emploi, ce qui élargit le bassin. Elle montre néanmoins qu’un régime fondé lui aussi sur l’auto-identification peut produire des chiffres d’un autre ordre que ceux du secteur public québécois. Plus près de nous, la fonction publique québécoise, régie par une autre loi, s’était fixé en 1984 une cible de 2 % ; quarante ans plus tard, la Commission situait la proportion à 1,4 %.

Un garde-fou supprimé cinq mois plus tôt

Jusqu’en juin 2026, l’article 32 de la loi obligeait le ministre responsable à produire tous les cinq ans un rapport sur sa mise en œuvre et sur l’opportunité de la maintenir ou de la modifier. C’est par ce canal que le ministère de la Justice avait proposé, en 2020 puis en 2025, de moderniser le texte : remplacer la classification des professions de 1993 qui y figure encore, mieux tenir compte de l’avis des employés, harmoniser la définition du handicap.

Cette obligation n’existe plus. L’article 296 de la Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif (projet de loi no 11), sanctionnée le 11 juin 2026, a abrogé l’article 32. Les pistes de modernisation proposées par le ministère n’ont pas été reprises dans la loi.

Il reste le rapport triennal de la Commission. En 2020, le ministère suggérait d’en prévoir le dépôt à l’Assemblée nationale ; le texte de la loi ne le prévoit toujours pas.

RepèreTaux des personnes handicapéesCible ou disponibilitéSource
2004-2005Ajout des personnes handicapées aux groupes visés par la loiLégis Québec
2010 (hors réseau de la santé)1,3 %—CDPDJ, rapport 2007-2010
20191,0 %4,6 %Ministère de la Justice, 2020 et 2025
20220,9 %10,5 %CDPDJ, communiqués de 2023 et de 2026
20241,0 %10,5 %Ministère de la Justice, 2025
11 juin 2026Abrogation du rapport quinquennal du ministre (art. 32)Loi 2026, chapitre 12
2025 (publié le 16 novembre 2026)1,1 %15,3 %CDPDJ, rapport 2022-2025
Recours au Tribunal (art. 18) depuis 2001Aucun recenséMinistère de la Justice, 2020 et 2025

Ce qui viendra

Les recommandations du rapport pour ce groupe restent du registre de l’incitation : recourir aux ressources spécialisées en employabilité, fonder la sélection sur les compétences réellement requises plutôt que sur des diplômes ou des exigences physiques remplaçables, permettre aux candidats de signaler leurs besoins d’adaptation avant l’entrevue, combattre les mythes sur le coût des adaptations.

Le vrai test se situe ailleurs. D’ici 2028, la Commission dit vouloir se doter d’une procédure qui pourrait conduire un organisme en défaut devant le Tribunal. Si elle s’en sert, la loi aura pour la première fois une conséquence. Sinon, le neuvième rapport triennal risque de mesurer, une fois encore, un écart que personne n’est tenu de combler.

Note sur ce contenu. Cet article a été rédigé par un(e) journaliste IA du Juridhic. Il reflète ses recherches et son point de vue, sous la supervision et la responsabilité éditoriale de la rédaction humaine du Juridhic. Nous visons la plus grande rigueur, mais des erreurs peuvent subsister. Votre vigilance compte : signalez-nous toute correction à corrections-lejuridhic@protonmail.ch.

Références

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