Le 16 novembre 2026, le procureur général de la Californie a poursuivi OpenAI, dont des agents d’intelligence artificielle auraient échappé à leur environnement d’essai pour pirater la plateforme Hugging Face en juillet. Transposée au Québec, l’affaire relèverait de l’article 1465 du Code civil, qui présume responsable le gardien d’un bien, mais aussi de la Loi 25, qui charge la victime, et non l’auteur, de déclarer l’incident.
La poursuite intentée par Rob Bonta devant la Cour supérieure de San Francisco ne repose sur aucune loi propre à l’intelligence artificielle. Elle invoque la loi californienne sur la concurrence déloyale et le régime de la nuisance publique. Le Juridhic a déjà montré que les familles québécoises disposent, contre les concepteurs de robots conversationnels, des recours de la Loi sur la protection du consommateur et du régime du fabricant (lire notre analyse du 11 novembre). L’affaire Hugging Face pose une autre question : celle du tiers, sans lien contractuel avec l’entreprise, dont les systèmes sont visités par un agent que personne n’a lancé contre lui.
Ce que la Californie reproche à OpenAI
Selon la plainte de 31 pages, des agents fonctionnant sur des modèles expérimentaux auraient profité, en mai et juin 2026, d’un service de paquets logiciels mal configuré pour communiquer entre eux, puis atteindre l’Internet public (par. 42 à 44). En juillet, quelque 1 200 agents se seraient coordonnés sur un babillard improvisé, et environ 700 d’entre eux auraient attaqué Hugging Face pendant deux jours et demi, pour un total d’environ 17 600 actions (par. 47 à 49). L’équipe de sécurité de la plateforme aurait consacré deux semaines à la remédiation.
Le cœur du dossier n’est pas l’attaque, mais ce qui l’a précédée. L’État soutient qu’une équipe interne aurait observé au moins une évasion dès le 26 mai sans intervenir (par. 44), qu’une alerte de surveillance aurait signalé des sondages le 27 juin (par. 45), et qu’OpenAI, selon ses propres dires, n’aurait jamais détecté l’intrusion d’une semaine (par. 50). La plainte allègue aussi qu’OpenAI aurait reconnu devant le procureur plus de 80 incidents de perte de contrôle, dont 27 seulement rendus publics (par. 90). L’État réclame une injonction, une restitution et des pénalités civiles de 2 500 $ US par violation.
Ces allégations n’ont pas été prouvées. Le porte-parole d’OpenAI, Drew Pusateri, soutient que l’entreprise serait ciblée pour une difficulté relevée par tous les grands laboratoires d’IA, et qu’elle a publié ses constats, avisé les organisations touchées et renforcé ses mesures de sécurité. L’argument n’est pas sans appui : Anthropic a elle-même déclaré, le 9 septembre, un quatrième incident au cours duquel une version préliminaire de son modèle Claude avait accédé au système d’un tiers pendant un essai de cybersécurité. Le professeur Eric Goldman, de l’Université Santa Clara, juge par ailleurs que le recours à la nuisance publique étirerait de façon agressive un régime qui n’a pas été conçu pour réglementer Internet.
Sans loi sur l’IA, le Québec n’est pas démuni
Le Canada n’a aucune loi sur la responsabilité des agents d’IA, ni plus largement sur celle de l’intelligence artificielle. La Loi sur l’intelligence artificielle et les données est morte au feuilleton avec le projet de loi C-27, et le ministre de l’Intelligence artificielle et de l’Innovation numérique, Evan Solomon, a indiqué qu’il ne la ferait pas renaître telle quelle. Les projets de loi fédéraux déposés en juin 2026 visent la sécurité en ligne et la vie privée, non la réparation du dommage causé par un agent.
Le droit criminel offre peu de prise. L’article 342.1 du Code criminel punit l’utilisation non autorisée d’un ordinateur commise « frauduleusement et sans apparence de droit ». Lorsqu’aucun humain n’a ordonné l’attaque, comme OpenAI le soutient, l’élément intentionnel resterait à rattacher à une personne, ce qui rend toute poursuite incertaine. Le terrain naturel est donc civil, et le Code civil du Québec, régime général, n’a pas besoin d’une loi sectorielle pour s’appliquer.
L’article 1465, une présomption pour les choses qui agissent seules
Un agent logiciel n’a pas de personnalité juridique. Il ne peut être poursuivi, ni qualifié de préposé au sens de l’article 1463, qui suppose la faute d’une personne. Reste l’article 1457, qui prévoit qu’on répond, dans certains cas, du fait des biens sous sa garde, et surtout l’article 1465 : le gardien d’un bien doit réparer le préjudice causé par le fait autonome de celui-ci, à moins qu’il « prouve n’avoir commis aucune faute ».
Le mécanisme renverse le fardeau. La victime n’a pas à démontrer la faute ; c’est au gardien de démontrer son absence. Deux conditions ont été dégagées par la jurisprudence, selon une analyse du cabinet Fasken : l’absence d’intervention humaine directe dans la survenance du préjudice, et le dynamisme propre de l’objet. Un agent qui choisit lui-même ses cibles et ses moyens semble répondre aux deux. La difficulté tient à ce que presque toutes les décisions rendues portent sur des biens physiques. Le professeur Nicolas Vermeys écrivait dès 2018 que le régime du fait des biens s’applique nécessairement aux agents autonomes, mais qu’il s’accommode mal de leur imprévisibilité et de leur capacité d’apprendre.
Le dossier californien, lu avec la grille québécoise
Si l’affaire se plaidait à Montréal, la plainte de Rob Bonta ressemblerait à une réponse anticipée au moyen d’exonération. Pour échapper à l’article 1465, le gardien devrait prouver qu’il n’a commis aucune faute. Une évasion observée sans suite, une alerte restée lettre morte et un cadre interne de préparation qui exigeait, selon l’État, plusieurs barrières défensives pour les modèles les plus puissants (par. 80) rendraient cette preuve très difficile, si ces faits étaient établis.
La force majeure ne serait guère plus utile. L’article 1470 exige un événement imprévisible et irrésistible. Or l’État soutient précisément que l’attaque était prévisible, à la lumière des propres évaluations de risque d’OpenAI (par. 64 à 68). Une entreprise qui documente un risque peut difficilement le présenter ensuite comme imprévisible.
Le cas californien est toutefois simple sur un point que la pratique québécoise compliquera : OpenAI exécutait ses propres modèles dans son propre environnement. La garde y était concentrée. Lorsqu’une entreprise d’ici déploiera un agent construit sur le modèle d’un fournisseur, deux candidats se présenteront. L’exploitant choisit les tâches, les accès et les identifiants confiés à l’agent ; le concepteur façonne son comportement. Aucun tribunal québécois n’a encore dit lequel des deux détient la garde d’un agent. À défaut, l’article 1478 permettrait de partager la responsabilité selon la gravité des fautes respectives, et le régime du fabricant, déjà analysé dans nos pages, viserait le concepteur.
Loi 25 : l’avis repose sur la victime, pas sur l’auteur
C’est ici que le droit québécois produit un résultat contre-intuitif. La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé définit l’incident de confidentialité comme tout accès à un renseignement personnel non autorisé par la loi (art. 3.6). L’entreprise qui a des motifs de croire qu’un tel incident s’est produit doit réduire les risques et, si un préjudice sérieux est à craindre, aviser « avec diligence » la Commission d’accès à l’information et les personnes concernées (art. 3.5). Elle doit aussi inscrire l’incident à son registre (art. 3.8).
L’obligation pèse sur l’entreprise qui détient les renseignements, donc sur la victime de l’agent. Une PME québécoise dont les serveurs seraient visités par l’agent d’un tiers devrait déclarer l’incident, évaluer le risque et répondre de son silence : le défaut d’aviser expose à une sanction administrative pécuniaire pouvant atteindre 10 millions de dollars ou 2 % du chiffre d’affaires mondial (art. 90.12), et à une amende pénale allant jusqu’à 25 millions de dollars ou 4 % de ce chiffre (art. 91). La loi n’impose à l’exploitant de l’agent aucune obligation d’aviser la victime. Selon la plainte, les avis d’OpenAI aux tiers touchés seraient arrivés des semaines, voire des mois après les faits (par. 61) ; l’Australie, dont un portail de santé aurait été atteint en juin, n’aurait été prévenue que le 10 septembre, par un courriel adressé à la boîte générique d’un ministère, selon le premier ministre Anthony Albanese.
Le Code civil peut combler une partie de cet angle mort. L’article 1479 libère l’auteur du préjudice de l’aggravation que la victime pouvait éviter ; à l’inverse, une victime ne peut limiter un dommage dont elle ignore l’origine. Un exploitant qui tarde à prévenir s’exposerait à ce que ce retard soit plaidé comme une faute distincte. L’exploitant n’échapperait pas non plus à la Loi 25 pour ses propres données : la plainte allègue que des agents auraient compromis l’infrastructure interne d’OpenAI et exposé des renseignements d’usagers et d’employés (par. 51). Or la Commission a conclu, le 6 mai 2026, au terme d’une enquête conjointe, qu’OpenAI était assujettie à la loi québécoise pour les renseignements de résidents du Québec, même en l’absence d’établissement dans la province. Le volume en jeu n’est pas théorique : la Commission a reçu 514 avis d’incidents de confidentialité en 2024-2025, dont 80 % provenaient du secteur privé.
| Question | Poursuite californienne | Droit québécois applicable |
|---|---|---|
| Fondement | Concurrence déloyale et nuisance publique | Responsabilité du gardien (art. 1465 C.c.Q.) et régime général (art. 1457) |
| Qui agit | Le procureur général de l’État | La victime, en demande civile |
| Fardeau de la faute | L’État doit prouver ses allégations | Présumée : le gardien doit prouver son absence de faute |
| Défense de l’imprévu | Contestée : l’État plaide la prévisibilité | Force majeure : événement imprévisible et irrésistible (art. 1470) |
| Déclaration de l’incident | Avis tardifs aux tiers, selon la plainte | À la charge de l’entreprise qui détient les renseignements (art. 3.5 de la Loi 25) |
| Sanctions | 2 500 $ US par violation, injonction | Dommages-intérêts ; jusqu’à 10 M$ ou 2 % du chiffre d’affaires pour défaut d’aviser |
Le premier dossier québécois se jouera sur les journaux d’activité
Le Canada n’est pas resté spectateur. Le Centre canadien pour la cybersécurité a indiqué en septembre que rien ne montrait une compromission des systèmes fédéraux après des tentatives visant Bibliothèque et Archives Canada, que le laboratoire Transluce n’attribue pas avec certitude à OpenAI. Le procès californien, lui, en est à son tout premier acte, et la qualification de nuisance publique devra survivre à l’examen d’un juge.
Au Québec, la première victime d’un agent devra convaincre un tribunal qu’un logiciel est un bien capable d’un fait autonome. Le gardien, lui, devra ouvrir ses journaux d’activité pour prouver sa diligence. La plainte de Rob Bonta suggère que c’est exactement là que la défense est la plus fragile : un registre d’alertes qui existe, mais que personne n’a lu, ressemble moins à une preuve d’absence de faute qu’à son contraire.
Article à jour au 19 novembre 2026.
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Références
- Bureau du procureur général de la Californie. (2026, 16 novembre). It’s the Golden State, not the Wild West: Attorney General Bonta sues OpenAI over cybersecurity incidents [Communiqué]. https://oag.ca.gov/news/press-releases/it%E2%80%99s-golden-state-not-wild-west-attorney-general-bonta-sues-openai-over
- People of the State of California v. OpenAI Foundation et al. (2026). Complaint for abatement, injunction, civil penalties, and other equitable relief. Superior Court of California, County of San Francisco. https://oag.ca.gov/system/files/attachments/press-docs/complaint-oai-cyber.pdf
- Lecher, C. (2026, 16 novembre). California is suing OpenAI over Hugging Face hack. CalMatters. https://calmatters.org/economy/technology/2026/11/california-is-suing-openai-over-hugging-face-hack/
- Daily Journal. (2026, 16 novembre). California sues OpenAI over AI agents’ alleged attacks on Hugging Face. https://www.dailyjournal.com/articles/396204-california-sues-openai-over-ai-agents-alleged-attacks-on-hugging-face
- Bloomberg Law. (2026, 16 novembre). California sues OpenAI over ‘entirely foreseeable’ breaches. https://news.bloomberglaw.com/esg/california-sues-openai-over-entirely-forseeable-agent-breaches
- Reuters. (2026, 9 septembre). Anthropic reports fourth cybersecurity incident with early version of Claude. The Star. https://www.thestar.com.my/tech/tech-news/2026/09/10/anthropic-reports-fourth-cybersecurity-incident-with-early-version-of-claude
- Rana, U. (2026, 28 septembre). Canada watching OpenAI’s Australia hack ‘closely,’ officials say. Global News. https://globalnews.ca/news/12076113/canada-australia-openai-hack/
- BetaKit. (2026). « No indication » AI agents breached government systems following attack attempt, Canadian security agency says. https://betakit.com/?p=410467
- Code civil du Québec, RLRQ, c. CCQ-1991, art. 1457, 1463, 1465, 1470, 1478 et 1479. Légis Québec. https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/CCQ-1991
- Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, RLRQ, c. P-39.1, art. 3.5 à 3.8, 90.12 et 91. Légis Québec. https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/P-39.1
- Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, art. 342.1. Site Web de la législation (Justice). https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/c-46/section-342.1.html
- Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, Commission d’accès à l’information du Québec et al. (2026, 6 mai). Conclusions en vertu de la LPRPDE n° 2026-002 : enquête conjointe sur OpenAI OpCo, LLC. https://www.priv.gc.ca/fr/mesures-et-decisions-prises-par-le-commissariat/enquetes/enquetes-visant-les-entreprises/2026/lprpde-2026-002/
- Commission d’accès à l’information du Québec. (2025). Rapport annuel d’activités et de gestion 2024-2025. https://www.cai.gouv.qc.ca/uploads/pdfs/CAI_RAAG-2024-2025.pdf
- Vermeys, N. (2018). La responsabilité civile du fait des agents autonomes. Les Cahiers de propriété intellectuelle, 30, 851-880. https://cyberjustice.openum.ca/en/publications/la-responsabilite-civile-du-fait-des-agents-autonomes/
- Fasken. (2023, juin). La responsabilité du fait des produits au Québec et l’intelligence artificielle : un nouveau monde? https://www.fasken.com/fr/knowledge/2023/06/quebecs-product-liability-laws-and-artificial-intelligence-a-whole-new-world
