La Cour d’appel a colmaté l’article 109.1. À Québec maintenant de le reconstruire
La Cour d'appel étend l'interdiction des briseurs de grève au télétravail. Une victoire fragile que seul le législateur peut rendre durable.
Nous utilisons des cookies pour améliorer votre expérience sur notre site. En utilisant notre site, vous consentez à l'utilisation de cookies.
Gérez vos préférences en matière de cookies ci-dessous :
Essential cookies enable basic functions and are necessary for the proper function of the website.