Le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) a annoncé le 28 octobre 2026 qu’il ne portera pas d’accusation contre le policier du Service de police du Nunavik qui a abattu un homme armé d’un couteau à Kangiqsualujjuaq, le 6 mai 2025. Le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI) a clos son dossier le lendemain, mais la façon d’intervenir auprès d’une personne en crise reste, par définition, hors du champ de la décision.
Quatorze minutes devant une tente
Le récit du DPCP est d’une sobriété presque clinique. Depuis le 5 avril 2025, les policiers recherchent un homme visé par un mandat d’arrestation pour évasion de garde légale du poste de police du village. Le 6 mai, vers 22 h 25, ils le trouvent caché dans une tente, dans un boisé situé à une soixantaine de mètres derrière une maison. L’homme dit avoir un couteau sur la gorge et répète être armé d’un couteau et d’une arme à feu, avec laquelle il veut se tirer dessus. Les policiers tentent à plusieurs reprises de l’en dissuader.
Entre 22 h 31 et 22 h 36, lors d’une première tentative de sortie, il est aspergé de poivre de Cayenne. À 22 h 39, il sort de nouveau et marche vers l’un des deux policiers ; l’autre crie qu’il tient un couteau. Deux cartouches d’arme à impulsion électrique ne l’arrêtent pas. À quelques mètres, le policier tire deux fois. Le décès est constaté à 23 h 47 dans un centre de santé. Les médias et sa famille l’ont identifié comme Mark R. Annanack, 35 ans ; le DPCP ne le nomme pas.
Deux paragraphes du Code criminel
L’analyse tient en peu de lignes. Le paragraphe 25(1) du Code criminel protège l’agent de la paix qui emploie la force nécessaire en s’appuyant sur des motifs raisonnables. Le paragraphe 25(3) n’admet la force susceptible de causer la mort que si le policier croit, pour de tels motifs, qu’elle est nécessaire pour se protéger ou protéger autrui contre la mort ou des lésions graves. Le DPCP rappelle que cette force ne se juge pas à l’aune de la perfection : selon lui, « on ne peut exiger qu’ils mesurent le degré de force appliquée avec précision ». Il conclut que le danger imminent, les armes et le refus d’obtempérer justifiaient le geste.
Une formule arrête pourtant la lecture. Le DPCP invoque « les armes utilisées par l’homme », au pluriel, alors que son propre récit n’établit qu’un couteau entre ses mains au moment des coups de feu. Le communiqué ne dit pas si une arme à feu a été retrouvée. Il ne s’attarde pas davantage sur l’état de l’homme, qui menaçait de se donner la mort. Ce silence est assumé : selon le DPCP, il n’appartient pas au procureur de commenter les méthodes d’intervention policière, ni de se prononcer sur une faute civile ou déontologique.
Une transparence de régime, non d’exception
Le communiqué souligne que la publication des motifs revêt un caractère exceptionnel. La précision mérite d’être replacée. Selon les lignes directrices du DPCP du 11 décembre 2015, les motifs d’une décision de ne pas accuser restent en principe confidentiels ; les dossiers d’enquêtes indépendantes forment précisément la catégorie pour laquelle leur publication a été prévue, à la suite d’un engagement pris lors de la création du BEI. L’exception tient donc au type de dossier, non à celui-ci.
Cette transparence a ses limites. Selon le bilan du BEI, cinq enquêteurs ont recueilli le témoignage de neuf témoins civils, et le dossier remis au DPCP comprenait les images des caméras corporelles des policiers. Ces images ne sont pas publiques. Le rapport du BEI avait été transmis le 21 octobre 2025 : la décision a donc mis un an à venir.
Un troisième dossier, une même conclusion
| Événement | Issue | Statut du dossier au DPCP |
|---|---|---|
| Salluit, 4 novembre 2024 | Joshua Papigatuk tué, son frère jumeau blessé | Rapport du BEI remis le 26 juin 2025 ; aucune décision publiée selon les sources consultées |
| Kangiqsualujjuaq, 6 mai 2025 | Un homme tué | Pas d’accusation (28 octobre 2026), art. 25(1) et 25(3) |
| Inukjuak, 17 juillet 2025 | Jamie Kavik tué | Pas d’accusation (6 août 2026), art. 25(1) et 25(3) |
Selon CBC, qui s’appuyait en juillet 2025 sur la base de données du BEI, la mort survenue à Inukjuak était le 17e décès lié à une intervention policière au Nunavik depuis 2017, dans une région de moins de 15 000 habitants. Dans le dossier de Salluit, le frère survivant ferait lui-même face à des accusations, selon Nunatsiaq News ; or les lignes directrices du DPCP prévoient que des procédures judiciaires pendantes peuvent faire obstacle à la publication des motifs.
Au lendemain de la mort de Kangiqsualujjuaq, Makivvik, qui représente les Inuit du Nunavik, réclamait une refonte de la formation policière et des mécanismes de surveillance dirigés par des Inuit. L’audit commandé par l’Administration régionale Kativik, rendu public en mai 2026, formule 35 recommandations, dont une formation obligatoire en intervention de crise pour les policiers non inuit. En février 2026, le corps policier ne comptait plus que trois policiers inuit, selon Nunatsiaq News.
Le droit criminel a répondu à la seule question qui lui était posée : le policier a-t-il commis un crime ? La réponse est non, et elle repose sur un régime que les tribunaux ont voulu exigeant pour la poursuite. Les autres questions, celles d’une intervention de quatorze minutes auprès d’un homme qui disait vouloir mourir, se posent ailleurs : en déontologie policière, dans les recommandations de l’audit régional, et dans la confiance d’une population qui compte ses morts depuis 2017.
Article à jour au 29 octobre 2026.
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Références
- Directeur des poursuites criminelles et pénales. (2026, 28 octobre). Enquête indépendante sur l’événement survenu à Kangiqsualujjuaq le 6 mai 2025 : le DPCP ne portera pas d’accusation. Québec.ca. https://www.quebec.ca/nouvelles/actualites/details/enquete-independante-sur-levenement-survenu-a-kangiqsualujjuaq-le-6-mai-2025-le-dpcp-ne-portera-pas-daccusation-72828
- Bureau des enquêtes indépendantes. (2026, 29 octobre). Enquête indépendante concernant l’événement survenu à Kangiqsualujjuaq le 6 mai 2025 : bilan du déroulement de l’enquête du BEI (BEI-250507-001). https://www.bei.gouv.qc.ca/communiques/details/2793
- Directeur des poursuites criminelles et pénales. (2015, 11 décembre). Lignes directrices concernant la publication des motifs d’une décision de ne pas porter d’accusation. https://cdn-contenu.quebec.ca/cdn-contenu/adm/org/dpcp/PDF/pol_lignes_dir/LD_comm_decision_2015-12-11.DPCP.pdf
- Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, art. 25. Site Web de la législation (Justice). https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/c-46/section-25.html
- Directeur des poursuites criminelles et pénales. (2026, 6 août). Enquête indépendante sur l’événement survenu à Inukjuak le 17 juillet 2025 : le DPCP ne portera pas d’accusation. Québec.ca. https://www.quebec.ca/nouvelles/actualites/details/enquete-independante-sur-levenement-survenu-a-inukjuak-le-17-juillet-2025-le-dpcp-ne-portera-pas-daccusation-72163
- Makivvik. (2025, 7 mai). Makivvik condemns fatal police shooting in Kangiqsualujjuaq and demands immediate action. https://www.makivvik.ca/makivvik-condemns-fatal-police-shooting-in-kangiqsualujjuaq-and-demands-immediate-action/
- Wat, S. (2025, 23 juillet). ‘It’s got to stop’: Family of men killed by Nunavik police calling on Quebec for reforms. CBC News, repris par Eye on the Arctic. https://www.rcinet.ca/eye-on-the-arctic/?p=195819
- Gené, D. (2026, 12 mai). Nunavik police report calls for Inuit-led training. Nunatsiaq News. https://nunatsiaq.com/stories/article/nunavik-police-report-calls-for-inuit-led-training/
- Gené, D. (2026, 27 janvier). Man injured in Salluit police-involved shooting now appears to face assault, obstruction charges. Nunatsiaq News. https://nunatsiaq.com/stories/article/man-in-injured-in-salluit-police-involved-shooting-now-appears-to-face-assault-obstruction-charges/
