Résultats du référendum en Alberta : la portée des non

Les résultats officiels publiés le 29 octobre 2026 par Elections Alberta confirment le rejet des quatre questions constitutionnelles du référendum du 19 octobre, avec des majorités de 52,72 % à 57,56 % pour le non, et le choix du maintien dans le Canada à 74,95 %. Or la loi albertaine rend contraignant le résultat d’une question constitutionnelle dès qu’une majorité se dégage dans un sens, sans dire ce qu’exige la mise en œuvre d’un non.

Les chiffres officiels

Les résultats du référendum en Alberta reposent sur 3 148 205 électeurs inscrits, selon Elections Alberta. La participation atteint 70,4 % pour les questions les plus votées, contre 60,5 % à l’élection générale de 2023. Chaque électeur recevait dix bulletins distincts, dépouillés à la main, et plus de 22 millions de bulletins ont été comptés au total.

Les cinq questions sur l’immigration, l’accès aux programmes provinciaux et la preuve de citoyenneté pour voter obtiennent le oui, de 51,78 % (question 4) à 58,06 % (question 5). Les quatre questions constitutionnelles et la question sur la sécession donnent le résultat inverse de celui que souhaitaient leurs promoteurs.

Question	Objet	Oui	Non	Régime
6	Sélection par les provinces des juges de la Cour du Banc du Roi et de la Cour d’appel	933 310 (45,36 %)	1 124 131 (54,64 %)	Constitutionnel, contraignant (décret 109/2026)
7	Abolition du Sénat	971 837 (47,28 %)	1 083 780 (52,72 %)	Constitutionnel, contraignant (décret 109/2026)
8	Retrait des programmes fédéraux avec pleine compensation	873 059 (42,44 %)	1 183 982 (57,56 %)	Constitutionnel, contraignant (décret 109/2026)
9	Prépondérance des lois provinciales en cas de conflit	908 729 (44,17 %)	1 148 744 (55,83 %)	Constitutionnel, contraignant (décret 109/2026)
10	Maintien ou amorce du processus vers un référendum de sécession	Maintien : 1 556 316 (74,95 %) · Processus : 520 233 (25,05 %)		Non contraignant selon le gouvernement (décret 160/2026)

Les questions 6 à 9 sont au nombre de quatre, et non de trois : la question 8, sur le retrait des programmes fédéraux, est celle qui a recueilli le non le plus net.

Un revirement en cours de dépouillement

Ce résultat n’était pas celui des premiers jours. Le soir du 20 octobre, alors que les résultats préliminaires donnaient le oui en tête aux questions 6, 7 et 9, la première ministre Danielle Smith a annoncé que son gouvernement poursuivrait les réformes approuvées par les Albertains, une fois les résultats définitifs connus, selon The Epoch Times. Le 22 octobre, La Presse Canadienne rapportait que le non avait pris la tête aux quatre questions constitutionnelles.

Elections Alberta a achevé le dépouillement non officiel le 24 octobre à 21 h 14. Elle attribue les retards à des erreurs de procédure : une loi de 2025 exige la publication des résultats par secteur de vote, mais des urnes communes ont servi à plusieurs secteurs, parfois jusqu’à onze dans un même lieu. Le règlement ne fixe aucun délai de dépouillement au-delà de sept questions. Aucune des sources consultées n’explique pourquoi les bulletins comptés en dernier ont fait basculer le résultat. L’organisme précise seulement que tous les bulletins ont été comptés, quel que soit le mode de vote. Il avait averti que rien n’était définitif avant la publication officielle du 29 octobre.

Ce que prévoit l’article 4

La Referendum Act de l’Alberta distingue deux régimes. L’article 1 permet au lieutenant-gouverneur en conseil d’ordonner un référendum sur toute question relative à la Constitution du Canada ou découlant d’une éventuelle modification de celle-ci. C’est sur ce fondement que le décret 109/2026 a soumis les questions 6 à 9. Les questions 1 à 5, adoptées par le décret 110/2026, relèvent du régime ordinaire et ne lient pas le gouvernement, selon Elections Alberta.

L’article 4 attache aux questions constitutionnelles un effet contraignant. Dans sa version adoptée en 1992, le paragraphe 4(1) prévoit que si la majorité des bulletins valides se prononce dans le même sens sur une question, le résultat lie le gouvernement qui a déclenché le référendum. Le paragraphe 4(2), dont le libellé actuel est cité par le professeur Shaun Fluker, précise la portée de cette obligation : le gouvernement doit, dès que possible, prendre les mesures relevant de la compétence de l’Alberta qu’il juge nécessaires ou souhaitables pour mettre en œuvre le résultat. Depuis le 11 décembre 2025, la Justice Statutes Amendment Act (projet de loi 14) a ajouté une exception : le gouvernement n’est pas tenu de mettre en œuvre un résultat qui contreviendrait aux articles 1 à 35.1 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Le texte ne réserve pas l’effet contraignant au oui. Il vise une majorité qui se prononce dans le même sens, quel que soit ce sens. Le quadruple non du 19 octobre est donc, selon toute vraisemblance, un résultat contraignant au sens de la loi.

À quoi oblige un non ?

La loi est muette sur ce point. Le paragraphe 4(2) a été conçu pour un oui : il impose d’agir. Un non n’appelle aucune mesure de mise en œuvre, et deux lectures demeurent possibles.

Selon la lecture minimale, l’obligation serait vide. Faute de mesure à prendre, le gouvernement conserverait sa liberté politique entière, y compris celle de reprendre plus tard ces projets de modification. Selon la lecture restrictive, un résultat contraignant qui n’exige aucune mesure interdirait au moins les mesures contraires. C’est le raisonnement que le professeur Fluker, de la Faculté de droit de l’Université de Calgary, a appliqué à la question 10 sur ABlawg le 13 octobre : une majorité pour le maintien lierait le gouvernement par le seul effet de la loi et devrait l’empêcher, jusqu’à la prochaine élection générale, d’entreprendre des démarches vers un référendum de sécession. Transposé aux questions 6 à 9, ce raisonnement conduirait à interdire au gouvernement Smith d’engager lui-même des négociations constitutionnelles sur la sélection des juges, l’abolition du Sénat, le retrait compensé ou la prépondérance des lois provinciales. Cette transposition est une analyse : elle n’a été ni plaidée ni tranchée.

La question 9 porte l’enjeu le plus concret. Interrogé par CTV News Edmonton le 22 octobre, le professeur Fluker a relevé que, si le résultat de cette question liait le gouvernement, il faudrait se demander si les Albertains consentent à l’usage de la Alberta Sovereignty within a United Canada Act de 2022 contre Ottawa. Les sources consultées ne font état d’aucune décision judiciaire sur la portée d’un résultat contraignant en vertu de cette loi.

Sur le plan politique, la question pourrait rester théorique. Selon La Presse Canadienne, Mme Smith a déclaré le 22 octobre que les Albertains préféreraient voir son gouvernement se concentrer sur des domaines où il peut changer concrètement les choses, et que les modifications constitutionnelles sont longues. Le Western Standard a rapporté le 23 octobre que le gouvernement mettrait ses projets de réforme constitutionnelle de côté, sans que cette information ait été confirmée par une déclaration officielle dans les sources consultées. La prochaine élection générale est fixée au 18 octobre 2027.

Même un oui n’aurait rien modifié par lui-même

L’effet contraignant de l’article 4 ne s’étend qu’aux mesures relevant de la compétence de l’Alberta. Aucune des quatre réformes ne pouvait être réalisée par la province seule. Le paragraphe 38(1) de la Loi constitutionnelle de 1982 exige, pour la procédure générale, l’accord du Sénat, de la Chambre des communes et d’au moins sept assemblées législatives représentant au moins 50 % de la population des provinces. Dans le Renvoi relatif à la réforme du Sénat (2014 CSC 32), la Cour suprême a jugé que l’abolition du Sénat exige l’unanimité prévue à l’article 41. La nomination des juges des cours supérieures appartient au gouverneur général en vertu de l’article 96 de la Loi constitutionnelle de 1867.

Un oui aurait donc obligé le gouvernement albertain à chercher des alliés, et non à modifier la Constitution. Le non lève cette obligation et ouvre la question, plus délicate, d’une obligation inverse.

Question 10 : non contraignante et hors du champ de la Loi sur la clarté

La question 10 découle d’un troisième décret, le 160/2026, adopté le 28 mai 2026. Elle demandait si l’Alberta devait demeurer une province du Canada ou si le gouvernement devait entreprendre le processus constitutionnel menant à un référendum provincial contraignant sur la sécession. Le gouvernement l’a qualifiée de non contraignante, et Elections Alberta l’affiche ainsi.

Le gouvernement fédéral a jugé la Loi sur la clarté inapplicable. Selon son article 1, la Chambre des communes examine la question qu’un gouvernement provincial entend soumettre dans le cadre d’un référendum sur un projet de sécession. Elle considère comme non claire une question qui porte essentiellement sur un mandat de négocier. Le 26 mai 2026, le premier ministre Mark Carney a déclaré aux Communes que la loi ne s’appliquait pas au scrutin albertain, en s’appuyant sur des avis d’experts. Le ministre de la Justice, Sean Fraser, y voyait « une question sur une question », selon Noovo Info. La question 10 ne proposait pas la sécession : elle portait sur l’amorce d’un processus.

La qualification de non contraignante n’est pas incontestée. Pour le professeur Fluker, une question qui porte sur la Constitution relèverait de l’article 1, et non du régime ordinaire. Si cette lecture était retenue, la victoire du maintien à 74,95 % lierait le gouvernement par le seul effet de la loi. Mme Smith s’est en tout état de cause engagée, le 20 octobre, à ne pas tenir d’autre référendum sur la sécession tant qu’elle sera première ministre, selon CochraneNow. Le 27 octobre, La Presse Canadienne rapportait qu’elle exigerait des candidats aux postes du conseil de son parti une déclaration écrite s’engageant à ne pas promouvoir la sécession.

Deux questions ouvertes

Le 29 octobre clôt le dépouillement, mais pas l’interprétation. La première question est textuelle : un non contraignant au sens de l’article 4 interdit-il au gouvernement d’agir contre lui, ou ne l’oblige-t-il à rien ? La seconde est institutionnelle : faute de tribunal saisi, cette réponse dépendra du gouvernement qui sera lié par le résultat. Une loi qui fait d’un vote populaire une obligation juridique, sans préciser ce qu’exige un refus, laisse au débiteur de l’obligation le soin d’en fixer l’étendue.

Article à jour au 29 octobre 2026, après la publication des résultats officiels par Elections Alberta.

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