Poursuite Claude Max : ce que prévoit la loi québécoise

Le 6 novembre 2026, le juge magistrat Alex G. Tse, de la Cour de district des États-Unis pour le district nord de la Californie, a refusé de rejeter l’essentiel de la poursuite intentée contre Anthropic au sujet de ses forfaits Claude Max. Les abonnés Karl Kahn et Solomon Smith reprochent à l’entreprise d’avoir vendu « 5x ou 20x plus d’utilisation » que le forfait Pro sans livrer ce multiple sur une semaine. Rien n’est tranché sur le fond. La décision invite toutefois une question d’ici : qu’en dirait la Loi sur la protection du consommateur ?

Ce que le juge a retenu, et ce qu’il a écarté

La décision tranche une requête en rejet, l’étape où le tribunal tient les faits allégués pour avérés et se demande seulement s’ils fondent un recours. D’après les comptes rendus de Courthouse News, repris par The Next Web et Glitchwire, trois chefs survivent : la déclaration inexacte par négligence, la violation de contrat et, pour Solomon Smith seulement, le chef fondé sur la loi californienne de protection du consommateur (Consumers Legal Remedies Act). Le même chef a été rejeté pour Karl Kahn, avec permission de compléter sa demande.

Deux autres lois californiennes, sur la concurrence déloyale et la fausse publicité, ont été écartées. Selon ces comptes rendus, les deux demandeurs, toujours abonnés, n’auraient pas démontré pouvoir obtenir une ordonnance forçant Anthropic à modifier sa publicité. Le juge aurait aussi rejeté la thèse d’un appât-et-substitution par le resserrement des limites en cours de période de facturation. Aucun groupe n’est autorisé : le dossier oppose encore deux abonnés à une entreprise.

Une session de cinq heures, ou une semaine

Le litige tient à une unité de mesure. Les forfaits Max à 100 $ US et à 200 $ US par mois multipliaient l’usage du forfait Pro à l’intérieur d’une fenêtre glissante de cinq heures. Or Anthropic a annoncé le 28 juillet 2025 des plafonds hebdomadaires, en vigueur le 28 août suivant, qui ne toucheraient selon elle que moins de 5 % des abonnés. Selon les calculs des demandeurs, le résultat serait d’environ 3,5 fois l’usage de Pro par semaine pour le forfait à 100 $ US, et 6 fois pour celui à 200 $ US, pour un même modèle. Karl Kahn affirme avoir épuisé 15 % de son allocation hebdomadaire en une seule session. Ces allégations n’ont pas été prouvées.

Anthropic soutenait que l’abonné devait comprendre le multiple par session, comme l’explique une page d’aide. Le juge n’a pas retenu cet argument à ce stade, selon Courthouse News : la précision se trouvait à deux hyperliens des pages de vente, et un abonné facturé au mois pouvait raisonnablement lire la promesse comme mensuelle. Il a aussi admis que les pages de vente pourraient faire partie du contrat, les conditions d’Anthropic renvoyant au processus de commande.

Au Québec, la publicité fait partie du contrat

Le droit québécois aborde la même question par un autre chemin. L’article 41 de la Loi sur la protection du consommateur exige qu’un service soit conforme aux messages publicitaires du commerçant, qui le lient. L’article 219 interdit toute représentation fausse ou trompeuse, et l’article 228 interdit de « passer sous silence un fait important ». L’article 218 commande d’apprécier l’impression générale que donne la représentation.

Cette impression générale a été précisée par la Cour suprême dans Richard c. Time Inc., 2012 CSC 8. Elle s’apprécie au premier contact complet avec la publicité, du point de vue d’un consommateur moyen que la Cour qualifie de crédule et inexpérimenté (par. 72). Un raisonnement qui exige de cliquer deux fois pour comprendre la portée d’un chiffre affiché en tête de page se heurterait à ce critère. La question resterait entière : un tribunal québécois pourrait juger que « 5x » sans unité de temps ne trompe personne.

Côté recours, l’article 272 permet de demander l’exécution de l’obligation, la réduction de son propre paiement, la résiliation du contrat, des dommages-intérêts et des dommages punitifs. Selon Richard c. Time (par. 124), le préjudice est présumé si le consommateur démontre quatre éléments : un manquement du commerçant, le fait d’avoir vu la représentation, un contrat conclu ou exécuté ensuite, et un lien suffisant entre la représentation et le service acheté.

La clause de San Francisco ne suivrait pas l’abonné québécois

Les conditions d’utilisation d’Anthropic, en vigueur depuis le 8 octobre 2025, désignent le droit californien et les tribunaux de San Francisco. Le Code civil du Québec en neutraliserait l’essentiel pour un abonné domicilié ici. L’article 3149 rend les tribunaux québécois compétents pour un contrat de consommation et rend inopposable au consommateur sa renonciation à cette compétence. L’article 3117 empêche le choix d’une loi étrangère de le priver des dispositions impératives de sa loi de résidence, à certaines conditions tenant à l’offre ou à la publicité faite au Québec. L’article 54.2 de la loi répute par ailleurs le contrat à distance conclu à l’adresse du consommateur.

Le Canada offre déjà un précédent de forme voisine. Le 28 octobre 2026, le Tribunal de la concurrence a imposé une sanction de 15 millions de dollars à Rogers pour avoir annoncé des données « illimitées » dont la vitesse chutait après un seuil, selon le Bureau de la concurrence. Le régime fédéral est distinct, mais le reproche est de même nature : un mot de vente qui ne dit pas sa limite.

Ce que la défense opposerait

Anthropic n’a pas commenté la décision publiquement. Sa page d’aide sur le forfait Max décrit toujours le multiple par session et réserve à l’entreprise le droit d’ajouter des plafonds hebdomadaires ou mensuels à sa discrétion. Ses conditions l’autorisent à augmenter ou à réduire les limites de capacité. Au Québec, cette réserve se mesurerait à l’article 11.2 de la loi, qui encadre strictement la modification unilatérale d’un contrat, notamment par un préavis écrit de 30 jours. Le respect de ces conditions en 2025 reste à établir.

Question	Poursuite californienne (6 novembre 2026)	Abonné québécois (analyse)
Fondement	Déclaration inexacte par négligence, contrat, loi californienne de protection du consommateur	Articles 41, 218, 219, 228 et 272 de la Loi sur la protection du consommateur
Critère de la publicité	Lecture plausible par un consommateur raisonnable	Impression générale pour un consommateur crédule et inexpérimenté
Préjudice	À démontrer	Présumé si les quatre conditions de Richard c. Time sont réunies
Tribunal	Cour de district fédérale américaine, San Francisco	Tribunaux du Québec (art. 3149 C.c.Q.)
Groupe	Non autorisé	Aucune demande repérée au 9 novembre 2026

Une étiquette changée, un litige intact

À la fin d’octobre 2026, quelques jours avant la décision, Anthropic a renommé Max 5x en Max et Max 20x en Ultra, à prix inchangés. Sa page de tarifs annonce désormais pour Max cinq fois l’usage de Pro par fenêtre de cinq heures et par semaine, et pour Ultra dix fois l’usage de Pro par semaine. La poursuite Claude Max porte sur la publicité antérieure, que ce changement ne modifie pas. Les demandeurs auraient jusqu’au 2 décembre pour déposer une demande modifiée. D’ici là, une question demeure pour tout abonnement vendu au multiple : multiplié par quoi, et sur combien de temps ?

Article à jour au 9 novembre 2026.

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