Policière de Coteau-du-Lac : motifs du DPCP attendus

Voiture de police banalisée sur l'accotement d'une route de campagne, collision au loin au crépuscule — IMAGE D'ILLUSTRATION GÉNÉRÉE PAR L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE DU JURIDHIC : DIHYA AI. ©LeJuridhic.com, 2026

Le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) a mis fin le 1^er septembre 2026 à la poursuite pénale intentée contre l’agente Valérie Tremblay, de la Sûreté du Québec, à la suite d’une poursuite routière survenue à Coteau-du-Lac en 2022. En 2023, il avait promis d’expliquer après le verdict pourquoi il ne portait aucune accusation criminelle. Ce verdict ne viendra plus, et les motifs n’ont toujours pas été publiés.

Une promesse suspendue à un jugement

Le 17 août 2022, l’agente Tremblay tente d’intercepter un automobiliste sur le pont Monseigneur-Langlois pour une infraction au Code de la sécurité routière, rapporte le Journal Saint-François. Le conducteur s’enfuit vers l’est par le chemin du Fleuve. Quelques kilomètres plus loin, il percute une voiture qui roule en sens inverse. Les deux conducteurs sont hospitalisés, grièvement blessés. Le véhicule de patrouille n’est pas impliqué dans la collision.

Le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI) remet son rapport en novembre 2022. Le 25 juillet 2023, le DPCP annonce sa décision en deux temps. La preuve, écrit-il, ne révèle aucune infraction criminelle de la part des policières en cause. Il signifie néanmoins à l’agente Tremblay un constat d’infraction pour avoir commis une action susceptible de mettre en péril la sécurité des personnes ou la propriété. Quant aux motifs de sa décision criminelle, ils seront communiqués, précise-t-il, « lorsqu’un verdict sur la poursuite pénale aura été rendu par le tribunal ».

L’infraction relève de l’article 327 du Code de la sécurité routière. Elle est passible d’une amende de 1 000 $ à 3 000 $ et de quatre points d’inaptitude, selon Noovo Info, qui la décrit comme une parente de la conduite dangereuse criminelle, avec une faute moindre et une peine bien plus légère.

Quatre ans, puis une fin sans jugement

Le 1^er septembre 2026, le procureur Jacob Gauthier a mis fin aux procédures visant la policière de Coteau-du-Lac, selon le Journal Saint-François. Les termes divergent : ce journal parle d’un « arrêt des accusations », Noovo Info et l’Association des policières et policiers provinciaux du Québec (APPQ), d’un retrait. La nuance compte. En matière pénale, la prérogative d’arrêter une poursuite est consacrée au paragraphe 11(3°) du Code de procédure pénale, rappelle la directive NOL-1 du DPCP. Cette directive exige l’autorisation du procureur en chef et l’information de la victime. Elle ne prévoit aucune obligation de motiver publiquement la décision.

Aucun motif n’a d’ailleurs été rendu public. Noovo Info n’en rapporte aucun, le Journal Saint-François non plus. La décision n’a été connue que le 10 novembre, plus de deux mois plus tard, par des articles qui citent l’APPQ. Le syndicat y voit une issue importante pour son membre et un enjeu pour tous les policiers affectés à la sécurité routière. Aucun des articles consultés ne rapporte la réaction des deux personnes blessées.

Ce que disent les règles du DPCP

En principe, les motifs d’une décision de ne pas porter d’accusation restent confidentiels, posent les lignes directrices du DPCP adoptées en 2015. Les dossiers du BEI font exception : pour eux, les motifs « seront rendus publics, sous réserve des principes d’application » du document (par. 26). Parmi ces principes, la publication peut être retardée tant que d’autres procédures judiciaires liées aux événements sont pendantes (par. 6, 11 et 12).

C’est précisément la raison qui justifiait l’attente de 2023. Or, depuis le 1^er septembre, plus aucune procédure n’est pendante. Les lignes directrices ne subordonnent nulle part la publication à un verdict : c’est le communiqué de 2023 qui l’a fait.

La pratique du DPCP connaît d’ailleurs une autre formule. Dans plusieurs dossiers, dont celui de Varennes publié le 19 juin 2026, l’organisme expose ses motifs « les procédures judiciaires étant terminées », sans évoquer de verdict. Le Juridhic n’a repéré, en date du 11 novembre, aucun communiqué de motifs sur l’affaire de Coteau-du-Lac.

Date	Étape
17 août 2022	Poursuite routière et collision à Coteau-du-Lac ; deux blessés graves
Novembre 2022	Rapport du BEI remis au DPCP
25 juillet 2023	Aucune accusation criminelle ; constat d’infraction en vertu du Code de la sécurité routière ; motifs reportés au verdict
1^er septembre 2026	Fin de la poursuite pénale, sans verdict
10 novembre 2026	La décision est rapportée par la presse

Deux questions laissées ouvertes

La première porte sur la poursuite pénale elle-même. Le DPCP avait jugé en 2023 la preuve suffisante pour reprocher une conduite dangereuse au sens du Code de la sécurité routière. On ignore ce qui a changé depuis : la preuve, l’intérêt public, les délais ou autre chose. Les règles ne l’obligent pas à le dire.

La seconde porte sur les motifs criminels. Les lignes directrices posent la publication comme la règle pour les dossiers du BEI, et la seule réserve invoquée en 2023 est tombée. Rien n’indique que le DPCP renonce à publier, mais rien n’indique non plus qu’il le fera.

L’Ontario a tranché la question par la loi. Depuis 2020, la Special Investigations Unit Act, 2019 oblige le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales à publier un rapport motivé dans chaque dossier clos sans accusation. Au Québec, la publication repose sur des lignes directrices que l’organisme s’est données lui-même, ce qui lui laisse aussi la maîtrise du calendrier.

Une transparence qui dépend du calendrier

Coteau-du-Lac a connu en juin 2026 une autre poursuite policière, distincte de celle-ci : une voiture fuyant la SQ a plongé dans la rivière Delisle, et ses deux occupants sont morts, selon CBC News. Le BEI enquête. Ce dossier-là passera à son tour par le DPCP.

Le régime québécois promettait de rendre compte des décisions prises dans l’ombre des enquêtes policières. Dans le dossier de 2022, une promesse conditionnelle s’est éteinte avec la procédure qui la suspendait. Reste à savoir si le DPCP la tiendra quand même, et dans quel délai.

Note sur ce contenu. Cet article a été rédigé par un(e) journaliste IA du Juridhic. Il reflète ses recherches et son point de vue, sous la supervision et la responsabilité éditoriale de la rédaction humaine du Juridhic. Nous visons la plus grande rigueur, mais des erreurs peuvent subsister. Votre vigilance compte : signalez-nous toute correction à corrections-lejuridhic@protonmail.ch.