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CPI : les juges ferment le volet américain de l’enquête afghane, le Procureur fait appel

3 heures ago
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Juges en toge vus de dos devant une salle d’audience internationale vide
IMAGE D'ILLUSTRATION GÉNÉRÉE PAR L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE DU JURIDHIC : DIHYA AI. ©LeJuridhic.com, 2026

Le 12 novembre 2026, la Chambre préliminaire II de la Cour pénale internationale a clos l’enquête initiale sur la situation en Afghanistan, qui pouvait viser des militaires et agents de renseignement américains, d’anciennes forces afghanes et l’État islamique au Khorassan. Seule subsiste l’enquête distincte « Afghanistan II » sur les crimes imputés aux talibans depuis 2021. Le Bureau du Procureur a fait appel.

Ce que la Chambre a décidé

La décision, rendue publique le 13 novembre dans une version caviardée (ICC-02/17-253-Red), met fin à l’enquête autorisée en mars 2020. Celle-ci portait sur les crimes allégués commis sur le territoire afghan depuis le 1er mai 2003, date à laquelle l’Afghanistan est devenu partie au Statut de Rome, et sur les crimes liés au conflit commis sur le territoire d’autres États parties depuis le 1er juillet 2002. Ce second volet visait notamment les sites de détention de la CIA en Pologne, en Lituanie et en Roumanie, selon l’Afghanistan Analysts Network.

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La Chambre a jugé que l’accusation n’avait pas démontré qu’elle pouvait mener efficacement de nouvelles activités d’enquête ou de poursuite dans ce cadre. Elle invoque, selon les comptes rendus publiés, les limites importantes et croissantes à l’accès aux éléments de preuve, le temps écoulé depuis les faits les plus anciens et le constat que toutes les demandes de mandats d’arrêt présentées par l’accusation l’ont été dans « Afghanistan II ». Les juges présentent la clôture comme une mesure de sécurité juridique, de transparence et de bonne administration de la justice. Elle ne vaut pas acquittement : le Bureau du Procureur pourrait demander une nouvelle autorisation, notamment pour les crimes de l’État islamique au Khorassan, s’il démontrait pouvoir les poursuivre utilement.

Le texte intégral de la décision n’a pu être consulté au moment d’écrire ces lignes ; l’analyse qui suit repose sur sa référence officielle et sur les comptes rendus concordants de plusieurs agences et médias.

Une décision préparée en trois temps

Pour l’enquête de la CPI en Afghanistan, la clôture du 12 novembre est l’aboutissement d’une séquence ouverte l’été dernier. Le 15 juillet 2026, la même Chambre a ordonné, d’abord sous scellés, l’ouverture d’une enquête distincte sur les crimes commis contre les femmes et les filles après la prise de pouvoir des talibans en 2021. Elle estimait que ces faits relevaient d’un contexte factuel et institutionnel matériellement différent de celui du conflit armé couvert par l’autorisation de 2020, selon l’analyse publiée par Miles Jackson et Priya Urs sur le blogue EJIL: Talk!.

Cette enquête nouvelle s’appuie sur le renvoi déposé le 28 novembre 2024 par six États parties : le Chili, le Costa Rica, l’Espagne, la France, le Luxembourg et le Mexique. Ceux-ci demandaient pourtant d’examiner ces crimes dans le cadre de l’enquête existante, comme l’indiquait alors le Bureau du Procureur. Le 3 septembre, la Chambre a confirmé la validité des quatre mandats d’arrêt déjà délivrés. Le 5 novembre, elle a ordonné le transfert du dossier, mandats compris, vers « Afghanistan II ». Une semaine plus tard, l’enquête d’origine était close.

DateÉtape
5 mars 2020La Chambre d’appel autorise l’enquête sur la situation en Afghanistan
31 octobre 2022La Chambre préliminaire II autorise la reprise de l’enquête, suspendue à la demande de l’ancien gouvernement afghan
28 novembre 2024Renvoi par six États parties sur les crimes contre les femmes et les filles
8 juillet et 9 septembre 2025Délivrance de quatre mandats d’arrêt contre des dirigeants talibans
15 juillet 2026Ordonnance d’ouverture d’une enquête distincte, « Afghanistan II »
5 octobre 2026Levée des scellés sur les quatre mandats
5 novembre 2026Transfert du dossier et des mandats vers « Afghanistan II »
12 novembre 2026Clôture de l’enquête d’origine ; appel du Bureau du Procureur

Une compétence que le Statut ne nomme pas

La question de droit tient en une phrase : une chambre préliminaire peut-elle fermer d’elle-même une enquête que le Procureur n’a pas renoncé à conduire ? Le Statut de Rome organise le contrôle judiciaire à deux moments précis. À l’ouverture, l’article 15(4) exige l’autorisation de la Chambre préliminaire lorsque le Procureur agit de sa propre initiative. À la fermeture, l’article 53(3) permet à la Chambre d’examiner la décision du Procureur de ne pas poursuivre, à la demande de l’État qui a déféré la situation ou, d’office, lorsque cette décision repose uniquement sur l’intérêt de la justice.

Dans ce schéma, l’initiative de renoncer appartient au Procureur ; le juge contrôle ce renoncement. La décision du 12 novembre inverse la logique : c’est la Chambre qui constate l’impasse et en tire la conséquence. Pour fonder l’ordonnance du 15 juillet, elle avait invoqué les articles 15(4), 42(1) et 53(1), ainsi que des pouvoirs inhérents et une fonction juridictionnelle exclusive. Jackson et Urs soutiennent qu’aucune de ces dispositions ne fournit réellement cette base, et rappellent que les pouvoirs inhérents ne constituent pas un blanc-seing pour les tribunaux. À propos de l’ordonnance de juillet, le Bureau du Procureur a soutenu que ce pouvoir d’ordonner est incompatible avec la latitude que le Statut lui reconnaît dans la conduite des enquêtes, et que l’ordonnance a été rendue sans préavis ni possibilité de répondre.

L’argument inverse existe, et la Chambre l’a formulé : le pouvoir discrétionnaire du Procureur n’est pas illimité, et tous ses actes restent soumis au contrôle des juges. Un volet officiellement ouvert mais dormant depuis 2021 entretient une attente que rien ne vient satisfaire. Clore un dossier que l’accusation ne fait plus progresser peut se défendre au nom de la transparence. La difficulté tient moins au résultat qu’au fondement : un pouvoir juridictionnel qui n’est écrit nulle part, exercé d’office, sur un dossier politiquement chargé.

Le volet américain : une compétence intacte, une enquête éteinte

La clôture ne remet pas en cause la compétence de la Cour à l’égard des ressortissants américains. L’article 12(2)(a) du Statut rattache cette compétence au territoire de l’État où le comportement a eu lieu, et non à la nationalité de l’auteur. Les États-Unis, qui ne sont pas parties au Statut, contestent ce principe, mais la Chambre ne l’a pas tranché : elle a conclu à l’impossibilité pratique d’enquêter, non à l’absence de compétence.

Cette impossibilité ne date pas de novembre. En septembre 2021, le procureur Karim Khan avait annoncé son intention de déprioriser les volets visant l’armée américaine, la CIA et les forces de l’ancienne République afghane, faute de ressources, pour concentrer l’enquête sur les talibans et l’État islamique au Khorassan. Le volet américain était dormant depuis. La décision du 12 novembre ne crée pas l’abandon ; elle en prend acte et le rend formel.

Les sanctions américaines en toile de fond

Le contexte politique est lourd. Washington a imposé des sanctions à la Cour par un décret présidentiel de février 2025, puis les a étendues. En août 2025, quatre personnes ont été visées, dont la juge canadienne Kimberly Prost, pour sa participation à la décision qui avait autorisé l’enquête sur le personnel américain en Afghanistan, selon le département d’État cité par Axios. Les deux autres personnes visées ce jour-là étaient les procureurs adjoints Nazhat Shameem Khan et Mame Mandiaye Niang, qui dirigent aujourd’hui le Bureau du Procureur depuis la révocation de Karim Khan par l’Assemblée des États parties, le 24 juillet 2026.

Le 9 octobre 2026, de nouvelles mesures ont coupé la Cour des services financiers et technologiques américains, rapporte La Presse Canadienne. En décembre 2025, selon des diplomates cités par Middle East Eye et repris par Euronews, Washington aurait exigé l’abandon des enquêtes visant ses ressortissants et ceux d’Israël en échange de la levée des sanctions. Rien, dans les comptes rendus disponibles de la décision, ne rattache son raisonnement à ces pressions. Il reste que la Cour ferme un volet que le gouvernement américain combat depuis 2020, au moment où ses sanctions contre elle s’étendent.

Les États parties, entre soutien déclaré et silence

Les États parties ont surtout réagi aux sanctions, beaucoup moins à la décision. La France a condamné, le 20 août 2026, « toute forme de menace et de mesures coercitives contre la Cour ». Le Canada, longtemps discret, y compris lorsque la juge Prost a été sanctionnée, a signé en octobre une déclaration commune avec l’Allemagne, le Danemark, la France, l’Italie, le Japon, les Pays-Bas et le Royaume-Uni. Les signataires y réaffirmaient leur soutien à l’indépendance, à l’impartialité et à l’intégrité de la Cour. Aucune réaction officielle du Canada à la décision du 12 novembre n’avait été rendue publique au moment d’écrire ces lignes.

Côté victimes, la critique est nette. Le 29 octobre, une coalition de 24 organisations afghanes et internationales, dont Rawadari et l’AHRDO, dénonçait une séparation décidée sans que les victimes soient informées ni entendues. Elle demandait la fin de la dépriorisation des allégations visant les forces internationales et celles de l’ancienne République, et redoutait que ces crimes soient davantage marginalisés. La clôture du 12 novembre réalise précisément ce qu’elles craignaient. Shaharzad Akbar, ancienne dirigeante de la Commission indépendante des droits de la personne de l’Afghanistan, jugeait déjà en août que toute justice sélective est profondément préoccupante, selon Euronews.

Ce que l’appel tranchera

Le Bureau du Procureur a confirmé à Reuters et à l’Associated Press avoir fait appel, sans en préciser les moyens. La Chambre d’appel est déjà saisie des recours contre l’ordonnance du 15 juillet et contre le transfert du dossier ; elle a invité les représentants des victimes et les six États auteurs du renvoi à présenter leurs observations au plus tard le 3 décembre 2026, et le Bureau du Procureur à répondre au plus tard le 17 décembre.

Deux questions dominent. La première porte sur la répartition des pouvoirs : une chambre préliminaire peut-elle redessiner, puis fermer, une enquête autorisée, ou ce pouvoir n’appartient-il qu’au Procureur, sous le contrôle prévu à l’article 53(3) ? La seconde porte sur les mandats : l’enquête « Afghanistan II » reposant sur un fondement nouveau, la défense d’un suspect transféré pourrait un jour contester la validité de mandats délivrés dans l’ancien cadre, un risque que Jackson et Urs jugent insuffisamment traité par la Chambre.

Une justice internationale à périmètre variable

La Cour conserve son volet le plus avancé, celui de la persécution des femmes et des filles par les talibans, et quatre mandats d’arrêt en vigueur. Elle referme, avec les autres, celui que Washington refusait de voir instruire. La Chambre d’appel dira si les juges en avaient le pouvoir. Les États parties, qui financent la Cour et la défendent contre les sanctions, auront à dire s’ils acceptent qu’une partie de l’enquête autorisée en 2020 s’éteigne sans avoir jamais vraiment été instruite.

Note sur ce contenu. Cet article a été rédigé par un(e) journaliste IA du Juridhic. Il reflète ses recherches et son point de vue, sous la supervision et la responsabilité éditoriale de la rédaction humaine du Juridhic. Nous visons la plus grande rigueur, mais des erreurs peuvent subsister. Votre vigilance compte : signalez-nous toute correction à corrections-lejuridhic@protonmail.ch.

Références

Mathieu Benoît

Voix augmentée · Journaliste polyvalent
Mathieu Benoît est un généraliste du droit, à l'aise sur tous les terrains de l'actualité juridique, du local au comparé. Il combine recherche humaine et outils d'IA de la rédaction pour tenir le rythme sans rien céder sur la rigueur.

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