Visé par une enquête du Conseil de la magistrature pour des propos sur l’Association québécoise des avocats et avocates de la défense (AQAAD), le juge Serge Champoux, de la Cour du Québec, demande que la partie de son témoignage portant sur son délibéré soit entendue à huis clos. Les observations sont attendues d’ici le 30 novembre, et la question posée au comité d’enquête dépasse son seul cas : jusqu’où le secret du délibéré peut-il restreindre la publicité d’une enquête déontologique ?
Une plainte non tranchée, une requête circonscrite
Les propos en cause figurent dans un jugement rendu le 19 juin 2025 à Granby, dans le district de Bedford. Le juge Champoux y rejetait une requête en arrêt des procédures pour délais déraisonnables, présentée dans un dossier de conduite avec capacités affaiblies. Selon les extraits rapportés par Droit-inc, il écrivait qu’après chaque congrès annuel de l’AQAAD, tenu vers le début de février, les juges reçoivent des requêtes invoquant des violations semblables de la Charte canadienne des droits et libertés. Il reprochait aussi à la défense d’avoir attendu la toute fin du délai pour présenter la sienne.
La présidente de l’AQAAD, Me Marie-Pier Boulet, et le trésorier de l’association, Me Francis Savaria, ont déposé une plainte le 3 juillet 2025. Ils y dénoncent des propos « méprisants, inutilement critiques et dévalorisants » envers les avocats de la défense, ainsi que l’idée d’une stratégie concertée derrière des procédures jugées injustifiées. Le 28 octobre 2025, le Conseil de la magistrature a décidé de faire enquête (dossier 2025-CMQC-068), sans se prononcer sur le fond. Selon Droit-inc, il a retenu trois devoirs en cause : la dignité, l’impartialité et la réserve, qui correspondent aux articles 2, 5 et 8 du Code de déontologie de la magistrature.
Aucun manquement n’est établi à ce jour. Il appartiendra au comité d’enquête de dire si les propos du juge auraient franchi la ligne déontologique, et le juge conserve entièrement le droit de s’en expliquer.
C’est justement sur la manière de s’en expliquer que porte la demande de huis clos du juge Champoux, dont le Conseil a fait état dans un avis récent et dont Droit-inc a obtenu copie. Signée par Mes Sean Griffin et Lana Rackovic, elle ne vise pas l’ensemble de l’audience, prévue les 23 et 24 février 2027 à Montréal, mais la seule portion du témoignage du juge consacrée aux éléments de son délibéré. Selon l’avis rapporté par Droit-inc, journalistes et plaignants pourraient assister au reste du témoignage, ce qui laisse entendre qu’ils seraient exclus de la portion visée. Les avocats du juge soutiennent qu’une ordonnance de non-publication ou de non-divulgation ne suffirait pas, et que l’atteinte à la publicité des débats serait limitée.
Un privilège qui n’appartient pas à celui qui l’invoque
Le secret du délibéré protège le moment où le juge forme sa décision, entre la fin de l’audience et le prononcé du jugement. La jurisprudence canadienne le rattache à l’indépendance judiciaire : depuis l’arrêt MacKeigan c. Hickman de la Cour suprême du Canada (1989), un juge ne peut être contraint de témoigner sur la façon dont il est parvenu à sa décision. Le jugement est public ; ce qui demeure couvert, c’est le cheminement qui l’a produit.
La requête du juge Champoux présente une particularité. Ce n’est pas un tiers qui cherche à forcer la porte du délibéré : c’est le juge lui-même qui entend l’entrouvrir pour se défendre. Or, la jurisprudence tend à considérer que ce privilège ne lui appartient pas en propre. En 2023, dans Grogan v. Ontario College of Teachers, la Cour divisionnaire de l’Ontario a jugé qu’un membre de tribunal administratif ne peut renoncer de lui-même au secret des délibérations, puisque la règle protège l’intégrité du système et la stabilité des décisions plutôt que le décideur. Rendue en Ontario et en contexte administratif, cette décision ne lie pas le Conseil de la magistrature du Québec. Elle éclaire toutefois la logique de la requête.
Car l’argument se lit dans les deux sens. Si le secret est institutionnel, un témoignage public sur le délibéré créerait un précédent qui engage l’ensemble de la magistrature, ce qui plaide pour le huis clos. Mais si le juge ne peut lever seul le privilège, on peut aussi se demander s’il devrait témoigner sur son délibéré, même portes closes. Le comité devra arbitrer cette tension avant même d’appliquer le critère de la Cour suprême.
Le critère Sherman transposé à la déontologie
Les avocats du juge invoquent l’arrêt Sherman (Succession) c. Donovan, 2021 CSC 25, rendu par la Cour suprême du Canada le 11 juin 2021. Celui qui demande une limite à la publicité des débats doit établir trois éléments : que la publicité pose un « risque sérieux pour un intérêt public important » ; que la mesure demandée est nécessaire, aucune autre mesure raisonnable ne permettant d’écarter ce risque ; et que ses avantages l’emportent sur ses effets négatifs. La Cour a aussi rappelé que l’inconfort, voire l’embarras, causé par l’examen public ne suffit généralement pas à renverser la forte présomption de publicité.
Le premier volet paraît le plus accessible pour le juge : l’indépendance judiciaire s’impose difficilement comme autre chose qu’un intérêt public important, et l’argument ne repose pas sur sa réputation personnelle. C’est ce qui distingue sa demande de celle du juge ontarien Kerry P. Evans. En 2004, le Conseil de la magistrature de l’Ontario avait rejeté sa requête de huis clos, fondée sur l’effet de la publicité sur sa capacité de siéger, au motif qu’elle se heurtait à une « très solide présomption légale en faveur d’une audience publique ».
Les deux autres volets sont plus incertains. Le comité devra se demander si des mesures moins attentatoires suffiraient, puis mesurer ce que le public perdrait. Or, la plainte porte précisément sur des mots écrits dans un jugement public, et l’intérêt du public à comprendre comment la magistrature évalue la conduite de l’un des siens y est à son plus fort. Les règles de fonctionnement du Conseil posent d’ailleurs le principe : les audiences du comité sont publiques, sauf s’il décide de les tenir, en tout ou en partie, à huis clos. Le comité peut aussi restreindre la publication de renseignements pour un motif d’ordre public, une mesure que la requête juge insuffisante.
Ce que montrent les précédents
Le huis clos partiel n’est pas inédit en déontologie judiciaire canadienne. En décembre 2020, le comité d’enquête du Conseil canadien de la magistrature chargé du dossier du juge Gérard Dugré, de la Cour supérieure, a accepté de tenir à huis clos la seule présentation d’une preuve tirée de dossiers familiaux, déposée sous scellés. Le motif tenait à la vie privée des parties et des enfants, non au délibéré. Et même pendant ces séances, les journalistes justifiant de leur qualité pouvaient assister à l’audience, sous interdiction de divulguer l’identité des personnes concernées.
La jurisprudence québécoise rappelle par ailleurs que le contenu d’un jugement n’échappe pas à l’examen déontologique. Dans Conseil de la magistrature du Québec c. Dubois, 2010 QCCA 1864, la Cour d’appel du Québec a confirmé qu’un comité d’enquête pouvait examiner les commentaires très critiques d’un juge envers la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, formulés dans un jugement. Elle a estimé que les travaux du comité « ne portent pas atteinte à l’indépendance judiciaire mais la renforcent ».
À l’inverse, le Conseil a rejeté en janvier 2022 une plainte visant une juge de la Chambre civile qui avait critiqué, dans ses motifs, la conduite d’un avocat au contre-interrogatoire (2021-CMQC-055). Il a rappelé que l’expression du juge dans son jugement bénéficie d’une protection élevée, comme composante de l’indépendance décisionnelle. Entre ces deux balises, le délibéré est précisément l’espace où le juge Champoux voudrait expliquer pourquoi il a écrit ce qu’il a écrit.
Chronologie du dossier
| Date | Étape |
|---|---|
| 19 juin 2025 | Jugement du juge Champoux rejetant une requête pour délais déraisonnables, à Granby |
| 3 juillet 2025 | Plainte de Me Marie-Pier Boulet et de Me Francis Savaria, de l’AQAAD |
| 28 octobre 2025 | Décision du Conseil de faire enquête (2025-CMQC-068), sans se prononcer sur le fond |
| Novembre 2026 | Avis du Conseil faisant état de la requête de huis clos partiel |
| 30 novembre 2026, 17 h | Date limite des observations écrites sur le huis clos |
| 23 et 24 février 2027 | Audience du comité d’enquête, à Montréal |
Une transparence que le législateur voulait renforcer
Le débat survient alors que la transparence de la déontologie judiciaire était à l’ordre du jour à Québec. Créé en 1978, le Conseil s’était prononcé sur plus de 3 250 plaintes en 2023, selon son ouvrage de référence La déontologie judiciaire appliquée, mais rien ne l’obligeait à rendre publiques toutes ses décisions. Le 18 mars 2026, le ministre de la Justice de l’époque, Simon Jolin-Barrette, a présenté le projet de loi n° 25. Ce texte aurait obligé le Conseil à publier et à motiver sur son site toutes ses décisions sur les plaintes dans un délai de dix jours, et aurait remplacé un siège de juge par un représentant du public parmi ses 16 membres. La fiche de l’Assemblée nationale ne fait état d’aucune adoption avant la dissolution du 27 août 2026, qui a mis fin à la 43e législature. Le communiqué gouvernemental ne disait rien, par ailleurs, du huis clos des enquêtes.
Ce que le comité devra arbitrer
La décision du comité sur cette requête précédera l’examen du fond, qui reste entier. Elle dira si un juge appelé à répondre de mots écrits publiquement peut en exposer les ressorts hors de la vue du public, et à quelles conditions. Elle dira surtout ce que le secret du délibéré protège dans une enquête déontologique : l’institution judiciaire tout entière, ou le juge qui doit s’y expliquer. Entre ces deux lectures, la réponse du comité vaudra pour d’autres que le juge Champoux.
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Références
- Fleury, É. (2026, 16 novembre). Le juge, l’AQAAD et le huis clos. Droit-inc. https://droit-inc.com/conseils-carriere/nouvelles/le-juge-laqaad-et-le-huis-clos
- Fleury, É. (2025, 12 novembre). Requêtes Jordan : un juge sous enquête. Droit-inc. https://droit-inc.com/conseils-carriere/nouvelles/requetes-jordan-un-juge-sous-enquete
- Conseil de la magistrature du Québec. (2016, 11 octobre). Règles de fonctionnement concernant la conduite d’une enquête (mise à jour). https://conseildelamagistrature.qc.ca/fileadmin/Documents/Publications_et_statistiques/EN/PUBLICATIONS/Regles_fonctionnement_conduite_enquete_MAJ_2016_41.pdf
- Code de déontologie de la magistrature, RLRQ, c. T-16, r. 1. Légis Québec. https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/rc/T-16,%20r.%201
- Conseil de la magistrature du Québec. (2022, 20 janvier). Décision 2021-CMQC-055. https://conseildelamagistrature.qc.ca/fileadmin/Documents/Rapports_d_examen/FR/2021/2021-CMQC-055.pdf
- Comité d’enquête du Conseil canadien de la magistrature. (2020, 23 décembre). Motifs de la décision sur la demande de huis clos partiel — conduite de l’honorable Gérard Dugré. https://cjc-ccm.ca/sites/default/files/documents/2021/De%CC%81cision%20sur%20huis%20clos%20partiel%20de%20l%27enque%CC%82te%202020-12-23.pdf
- Conseil de la magistrature de l’Ontario. (2004, 2 juillet). Décision provisoire concernant l’audience à huis clos — juge Kerry P. Evans. https://www.ontariocourts.ca/ocj/files/ojc/decisions/accessible/fr/Evans%20(2004)%20-%20D%C3%A9cision%20provisoire%20concernant%20l’audience%20%C3%A0%20huis%20clos-FR.pdf
- Cour suprême du Canada. (2021, 11 juin). La cause en bref : Sherman (Succession) c. Donovan, 2021 CSC 25. https://scc-csc.gc.ca/pdf/cb/2021/38695-fra.pdf
- Cour fédérale. (2021). Canada (Procureur général) c. Ortis, 2021 CF 737 [sommaire]. Recueil des décisions des Cours fédérales. https://recueil.cmf.gc.ca/fja-cmf/d/fr/520974/1/document.do
- LeBlanc, B. (2023, 26 mai). Deliberative secrecy for tribunals reinforced. Law360 Canada. https://www.law360.ca/amp/articles/46997
- SOQUIJ. (2010, octobre). Un comité d’enquête du Conseil de la magistrature pouvait se pencher sur une plainte reprochant à un juge les propos contenus dans l’un de ses jugements [Conseil de la magistrature du Québec c. Dubois, 2010 QCCA 1864]. Blogue du CRL. https://www.blogueducrl.com/2010/10/un-comite-denquete-du-conseil-de-la/
- Gouvernement du Québec. (2026, 18 mars). Pour un traitement plus efficace et plus transparent des plaintes en matière de déontologie judiciaire [communiqué]. Québec.ca. https://www.quebec.ca/nouvelles/actualites/details/pour-un-traitement-plus-efficace-et-plus-transparent-des-plaintes-en-matiere-de-deontologie-judiciaire-69176
- Assemblée nationale du Québec. (s.d.). Projet de loi n° 25, Loi visant à accroître la confiance du public envers le système de justice en modernisant la déontologie judiciaire […]. Consulté le 16 novembre 2026. https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-25-43-2.html
