Le vendredi 13 novembre 2026, la Cour d’appel du Québec a refusé de modifier les trois verdicts rendus par un jury dans l’affaire de viol collectif allégué survenue à Granby à l’été 2020 : une déclaration de culpabilité pour agression sexuelle et deux acquittements. L’arrêt montre ce qu’un appel permet, et surtout ce qu’il ne permet pas, lorsque le juge des faits est un jury qui ne motive pas.
Trois accusés, un jury, trois verdicts
Le procès s’est tenu devant jury, à la fin de 2023, en Cour supérieure, sous la présidence du juge Gaétan Dumas. Trois hommes répondaient d’agression sexuelle et d’agression sexuelle aggravée par la participation d’autres personnes, à l’égard d’une femme alors âgée de 29 ans. Selon La Voix de l’Est, la plaignante se trouvait dans un état d’intoxication avancé lorsque les trois hommes l’ont ramenée chez l’un d’eux, et un seul accusé a reconnu en cour deux relations sexuelles complètes, qu’il croyait consenties.
Au terme de délibérations qualifiées de mouvementées, le jury n’a retenu qu’un chef, l’agression sexuelle simple, et contre ce seul accusé, James Suarez Cabrera. Il a été condamné à 30 mois d’emprisonnement et inscrit au Registre des délinquants sexuels. Ses deux coaccusés ont été acquittés de tous les chefs ; ils ne sont pas nommés ici. Une ordonnance rendue en première instance en vertu de l’article 486.4 du Code criminel interdit par ailleurs de publier tout renseignement permettant d’identifier la plaignante ou un témoin.
Deux appels, deux portes étroites
Les deux parties ont porté l’affaire en appel, mais pas par la même porte. L’appel d’un acquittement prononcé sur acte d’accusation n’est ouvert au ministère public que pour un motif qui comporte « une question de droit seulement », selon l’alinéa 676(1)a) du Code criminel. Il ne peut pas soutenir que le jury a mal apprécié la preuve. Ses moyens, rendus publics dès janvier 2024, visaient donc les directives du juge : une erreur de droit sur le consentement, et la présentation de la version d’un coaccusé comme s’il avait témoigné, alors qu’il ne l’avait pas fait, selon La Tribune.
Même une erreur avérée ne suffit pas. Depuis l’arrêt R. c. Graveline, 2006 CSC 16, la poursuite doit convaincre la cour d’appel que l’erreur peut raisonnablement être considérée comme ayant eu une incidence significative sur l’acquittement, sans avoir à prouver que le verdict aurait nécessairement été différent. Et si elle y parvient, la cour d’appel ne peut, après un procès devant jury, que commander un nouveau procès : l’alinéa 686(4)b) lui interdit alors d’inscrire elle-même une déclaration de culpabilité.
L’accusé déclaré coupable disposait d’un éventail plus large. L’article 686 permet d’annuler une condamnation pour verdict déraisonnable, pour erreur de droit ou pour erreur judiciaire, la cour pouvant toutefois rejeter l’appel si l’erreur n’a causé aucun tort important. Devant la Cour d’appel, il invoquait trois erreurs de droit, dont l’incompatibilité de son verdict avec les acquittements de ses coaccusés. Son avis d’appel reprochait aussi au juge, selon La Tribune, une réponse incomplète à une question du jury sur le doute raisonnable et une apparence de partialité envers son avocate.
| Appel | Fondement | Ce qu’il faut démontrer | Remède possible |
|---|---|---|---|
| Poursuite contre les deux acquittements | Al. 676(1)a) C.cr. | Une erreur de droit seulement, ayant pu avoir une incidence significative | Nouveau procès, jamais une condamnation après un jury |
| Accusé contre sa condamnation | Al. 686(1)a) C.cr. | Verdict déraisonnable, erreur de droit ou erreur judiciaire | Acquittement ou nouveau procès |
Ce que la Cour a répondu
Les juges Geneviève Cotnam, Benoît Moore et Myriam Lachance ont rejeté tous les moyens. Les erreurs de droit invoquées par l’accusé n’en étaient pas, et trois verdicts différents rendus sur une preuve semblable ne posent pas problème, rapporte La Voix de l’Est. Citant une décision antérieure, la Cour écrit que « la force probante globale de la preuve peut varier d’un accusé à l’autre ». Les motifs invoqués par la poursuite contre les acquittements ont, eux, été jugés insuffisants. Selon le quotidien, le condamné devait se constituer prisonnier le lundi suivant pour purger sa peine.
La réponse sur l’incompatibilité suit une ligne tracée en 2006 par la Cour suprême dans une affaire au profil presque identique. Dans R. c. Pittiman, 2006 CSC 9, un jury avait déclaré un accusé coupable d’agression sexuelle et acquitté ses deux coaccusés. La Cour suprême y a posé qu’une cour d’appel ne peut modifier un verdict pour incompatibilité qu’après l’avoir jugé déraisonnable, et que le critère, le même pour des coaccusés, est en pratique difficile à remplir. Les verdicts tiennent dès lors qu’existe un motif rationnel de les concilier, par exemple une preuve plus solide contre l’un que contre les autres.
Le silence que l’appel ne lève pas
Reste ce qu’aucun arrêt ne peut produire : la raison des verdicts. Un jury ne motive pas, et l’article 649 du Code criminel interdit à ses membres de divulguer leurs délibérations, sous peine d’infraction. La Cour d’appel ne cherche donc pas pourquoi le jury a distingué les trois hommes ; elle vérifie seulement qu’une lecture raisonnable de la preuve, conforme aux directives, le permettait. Pour les deux coaccusés, l’acquittement tient : le viol collectif reste, à leur égard, une allégation que le jury n’a pas retenue.
Le dossier s’inscrit dans un paysage connu. De 2015 à 2019, 48 % des causes portées devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes au Canada et liées à une agression sexuelle déclarée par la police se sont soldées par un verdict de culpabilité sur au moins un chef, selon Statistique Canada, et la moitié de ces verdicts ont mené à l’emprisonnement. Une ultime voie demeure théorique : à moins d’une dissidence, que rien dans les comptes rendus n’indique, ni la défense ni la poursuite ne peuvent saisir la Cour suprême de plein droit ; il leur faudrait obtenir son autorisation, sur une question de droit.
À Granby, le droit a fonctionné comme il le doit : il a protégé un verdict qu’il ne peut pas expliquer. C’est la logique même du procès par jury, et c’est aussi sa limite, pour une plaignante à qui la loi garantit l’anonymat, mais pas une réponse.
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Références
- Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, art. 649, 676, 686, 691 et 693. Législation (Justice Canada). https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/c-46/section-676.html ; https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/c-46/section-686.html ; https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/c-46/section-649.html
- R. c. Pittiman, 2006 CSC 9, [2006] 1 R.C.S. 381. Cour suprême du Canada. https://decisions.scc-csc.ca/scc-csc/scc-csc/fr/12/1/document.do
- R. c. Graveline, 2006 CSC 16, [2006] 1 R.C.S. 609, par. 14, reproduit dans R. v. Dowe, 2007 NSCA 128. https://decisions.courts.ns.ca/nsc/nsca/en/9697/1/document.do
- Cour d’appel du Québec. (2024, 7 juin). Suarez Cabrera c. R., 2024 QCCA 751 (procès-verbal d’audience). SOQUIJ. https://citoyens.soquij.qc.ca/
- Statistique Canada. (2024, 6 novembre). Décisions rendues à l’égard des agressions sexuelles dans le système de justice pénale au Canada, 2015 à 2019. Juristat, no 85-002-X. https://www150.statcan.gc.ca/n1/pub/85-002-x/2024001/article/00007-fra.pdf
- Faucher, P. (2026, 17 novembre). Verdicts maintenus dans une affaire de viol collectif allégué. La Voix de l’Est (repris par Le Quotidien). https://www.lequotidien.com/actualites/justice-et-faits-divers/2026/11/17/verdicts-maintenus-dans-une-affaire-de-viol-collectif-allegue-5XAVJONTFVHIPC32563PNKR6J4/
- La Tribune. (2024, 20 janvier). Un nouveau procès réclamé pour un viol collectif allégué. https://www.latribune.ca/actualites/le-fil-des-coops/2024/01/20/un-nouveau-proces-reclame-pour-un-viol-collectif-allegue-4UQIXUT4NJGFNDXVTAHHVK4MDY/
