DISPONIBLE SUR APP STORE & GOOGLE PLAY

Un robot humanoïde blanc qui tend un téléphone intelligent avec la main gauche dans une salle de rédaction d'un journal
Les petites injustices compromettent toute la justice
Aujourd’hui: Date en Français

DISPONIBLE SUR APP STORE !

Un robot humanoïde blanc qui tend un téléphone intelligent avec la main gauche dans une salle de rédaction d'un journal

Un enfant de cinq ans ne porte pas plainte, et la loi l’attend

3 heures ago
6 min de lecture
13.8K vues
Portrait de Camille Champlain
CAMILLE CHAMPLAIN

Un petit matelas. C’est le détail que je n’arrive pas à chasser. Selon ce qu’ont rapporté le 98,5 FM puis Noovo Info le 12 novembre, des membres du personnel de l’école primaire de l’Envolée, à Blainville, auraient enfermé dans un casier aménagé d’un matelas des élèves de 5 à 7 ans jugés turbulents, pour les calmer. Le Centre de services scolaire des Mille-Îles en aurait été informé le 3 novembre et quatre employés auraient été suspendus. La police de Blainville et la Direction de la protection de la jeunesse enquêtent. Personne n’est accusé et les faits restent à établir.

Je ne jugerai pas quatre personnes que je ne connais pas. Le casier de Blainville pose une question plus froide : si personne n’avait alerté la DPJ, qui, dans notre droit scolaire, aurait eu le pouvoir d’aller l’ouvrir ? La réponse tient dans un article de loi, et elle est mauvaise.

Publicité
Publicité

Ce que la loi permet au Protecteur national de l’élève

Depuis 2023, le Québec a un ombudsman de l’éducation : le Protecteur national de l’élève, épaulé par des protecteurs régionaux. Mais l’article 46 de leur loi ne permet au protecteur régional d’agir « de sa propre initiative » que dans un cas : quand des renseignements laissent croire qu’un acte de violence à caractère sexuel a été commis contre un élève. Pour cette catégorie, et pour elle seule, n’importe quel tiers peut faire un signalement, et un inspecteur peut entrer dans l’école, exiger des documents et prendre des photos (art. 48 et 49).

Pour tout le reste, contention abusive, salle de retrait détournée ou casier, il faut une plainte. Elle appartient à l’élève ou à ses parents (art. 23). Elle doit être écrite (art. 31). En principe, elle passe d’abord par la personne visée, puis par le responsable des plaintes du centre de services, avant d’atteindre le protecteur régional (art. 23, 24 et 27). Celui-ci peut sauter ces étapes quand elles ne mèneraient à rien (art. 33), mais sans plaignant, pas de dossier.

Les élèves qui ne savent pas encore écrire

À un adolescent de quinze ans malmené par un adulte, ce régime donne une voix. À un enfant de maternelle, il demande l’impossible. Un enfant de cinq ans ne rédige pas de plainte. Ses parents ne peuvent dénoncer que ce qu’ils savent, et ce qui se passe derrière la porte d’un local de retrait leur échappe en bonne partie. À Blainville, des parents se sont dits surpris.

En 2023, trois regroupements de parents et d’organismes en autisme et en déficience intellectuelle ont sondé 338 parents d’enfants à besoins particuliers. Parmi eux, 116 ont rapporté que leur enfant avait été placé en salle de retrait, et 26 % de ces 116 parents ignoraient combien de temps il y était resté. Le sondage n’est pas représentatif, mais il décrit exactement la population que l’article 46 laisse dehors : des enfants jeunes ou handicapés, dont les parents apprennent les choses tard, ou jamais.

Une exception née d’un scandale

L’exception sexuelle n’est pas sortie d’une réflexion sur la vulnérabilité. Le projet de loi n° 9, déposé en novembre 2021, traitait la violence sexuelle comme les autres violences. Le régime distinct a été ajouté par amendement au printemps 2022, après l’arrestation, en février, de trois entraîneurs d’une école secondaire montréalaise et la pression publique qui a suivi. C’est ce qu’expose le mémoire du ministre de l’époque au Conseil des ministres. Le législateur a colmaté la brèche que le dernier scandale venait d’ouvrir. Il n’a pas regardé les autres.

Il avait pourtant été prévenu. En janvier 2022, le Protecteur du citoyen demandait, dans son mémoire sur le projet de loi, de donner au protecteur régional un pouvoir général d’intervenir de sa propre initiative (recommandation R-12). Son mémoire rapportait que des protecteurs de l’élève avaient appris des lacunes de la bouche de personnes qui ne pouvaient pas porter plainte, sans aucun moyen d’agir. La loi de juin 2022 n’a pas retenu la recommandation.

Ailleurs, on laisse l’ombudsman se déplacer

Le Québec connaît bien ce pouvoir. Le Protecteur du citoyen l’exerce envers l’administration publique. Dans le réseau de la santé, le commissaire aux plaintes et à la qualité des services intervient lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire que les droits d’un usager ne sont pas respectés, plainte ou pas. Au CISSS de Laval, en 2024-2025, ce commissaire a reçu 351 plaintes, mais 512 dossiers d’intervention, ouverts sur signalement ou de son propre chef, sans compter 408 dossiers de maltraitance.

À l’école, selon des données brutes transmises en août 2024 à un demandeur d’accès, le Protecteur national de l’élève a ouvert, en onze mois, deux dossiers d’initiative, contre 32 signalements de violence sexuelle faits par des tiers. En Ontario, l’ombudsman surveille les conseils scolaires depuis le 1er septembre 2015, et sa loi lui permet d’enquêter de sa propre initiative. C’est la définition ordinaire d’un ombudsman.

L’objection : la DPJ et la police ont fait leur travail

On me dira que le filet a tenu. À Blainville, c’est la DPJ qui aurait prévenu la police ; le centre de services a suspendu du personnel ; le ministre de l’Éducation nationale, Joël Arseneau, a condamné la pratique alléguée et s’est demandé publiquement si elle existait ailleurs dans le réseau. Le ministre peut d’ailleurs désigner un enquêteur en vertu de l’article 478.3 de la Loi sur l’instruction publique. Ajouter un acteur, ce serait risquer de gêner une enquête criminelle et de disperser un organisme qui a reçu 1 077 plaintes et signalements en 2024-2025.

L’objection est sérieuse : personne ne veut d’un ombudsman qui piétine une enquête policière. Mais la loi a déjà réglé ce problème pour la violence sexuelle, puisque le protecteur transmet ce qu’il sait au directeur de l’école sauf si cela risque de nuire à une enquête (art. 46). Le même garde-fou s’étend sans difficulté. Pour le reste, la DPJ veille sur l’enfant, la police cherche le crime, le ministre agit sur ce que l’actualité lui montre. Personne n’a pour mission d’examiner de façon indépendante le service scolaire lui-même : qui savait, depuis quand, et si ce casier figurait dans un plan d’intervention. C’est précisément le métier d’un ombudsman. Une enquête qui dépend de la une du jour n’est pas une garantie, c’est une loterie.

Quelques mots à changer dans l’article 46

Je ne réclame pas un nouvel organisme, seulement que l’article 46 vise, au-delà de la violence à caractère sexuel, toute situation où des renseignements laissent croire qu’un élève subit une atteinte à sa sécurité ou à sa dignité, avec les mêmes pouvoirs d’inspection et le même devoir de ne pas nuire aux enquêtes. Le ministre Arseneau promet des états généraux sur l’éducation au début de 2027. Ce serait le moment.

La loi protège l’élève capable de parler, ou celui dont la souffrance entre dans la bonne case. Les enfants enfermés dans un casier, s’il y en a ailleurs, ne sont dans aucune des deux. Combien de petits matelas faudra-t-il encore découvrir par hasard avant que le protecteur des élèves ait le droit d’aller voir de lui-même ?

Voix augmentée — Note sur ce contenu. Cet article a été rédigé par un journaliste humain du Juridhic, épaulé par les outils d’intelligence artificielle de la rédaction, puis vérifié sous la supervision et la responsabilité éditoriale de la rédaction humaine du Juridhic. Nous visons la plus grande rigueur : si vous repérez une erreur ou une information qui mériterait une mise à jour, signalez-la-nous à corrections-lejuridhic@protonmail.ch.

Références

Camille Champlain

Voix augmentée · Reportages et portraits
Camille Champlain est sur le terrain. Reportages, portraits, récits : elle raconte le droit par celles et ceux qui le vivent — justiciables, juristes, témoins. Elle mobilise les outils d'IA de la rédaction pour la recherche et le recoupement, mais les rencontres, le regard et la plume restent humains.

Commenter

Your email address will not be published.

Publicité

PUBLICITÉ

PUBLICITÉ

PUBLICITÉ

PUBLICITÉ

POUR VOUS

Box des jurés vide et trois chaises d'accusés dans une salle d'audience, une avocate en toge de dos

Granby : la Cour d’appel maintient une condamnation et deux acquittements

Un jury avait condamné un seul des trois accusés d'un viol collectif
Silhouettes floues montant les marches d'un palais de justice régional en fin d'après-midi

Viol collectif allégué de Granby : pourquoi la Cour d’appel n’a touché à aucun verdict

Une condamnation, deux acquittements : la Cour d'appel maintient les verdicts du jury