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Médias contre OpenAI : la Cour d’appel garde le litige en Ontario, la territorialité reste ouverte

3 heures ago
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Journalistes vus de dos devant des écrans, salle de serveurs derrière une vitre
IMAGE D'ILLUSTRATION GÉNÉRÉE PAR L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE DU JURIDHIC : DIHYA AI. ©LeJuridhic.com, 2026

Le 13 novembre 2026, la Cour d’appel de l’Ontario a rejeté l’appel d’OpenAI et confirmé que la poursuite en droit d’auteur intentée par La Presse Canadienne, Torstar, The Globe and Mail, Postmedia et CBC/Radio-Canada sera entendue à Toronto. L’arrêt règle la question du tribunal, pas celle du droit : la portée territoriale de la Loi sur le droit d’auteur et la licéité de l’entraînement des modèles restent entières.

Déposée le 29 novembre 2024 devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario, l’action est la première au Canada à porter sur l’entraînement d’une IA générative à partir d’œuvres protégées. Les éditeurs soutiennent qu’OpenAI aurait aspiré leurs articles, y compris derrière leurs murs payants, pour entraîner ChatGPT sans autorisation ni paiement. Ils invoquent le droit d’auteur, le contournement de mesures techniques de protection, la violation des conditions d’utilisation de leurs sites et l’enrichissement injustifié. Aucune de ces allégations n’a été prouvée.

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Cinq moyens d’appel, cinq refus

Dans Toronto Star Newspapers Limited v. OpenAI, Inc. (2026 ONCA 814), une formation composée des juges Miller, Favreau et Rahman a écarté les cinq moyens soulevés par OpenAI, selon le résumé publié par le cabinet Blaney McMurtry. Le jugement contesté, rendu le 7 novembre 2025 par la juge Jessica Kimmel (2025 ONSC 6217), avait retenu la compétence ontarienne à l’égard de six des dix entités d’OpenAI visées ; les quatre autres, des véhicules de financement, avaient été mises hors de cause.

Sur la compétence à l’égard des défenderesses, la Cour a confirmé l’application du test de l’arrêt Van Breda et repris la qualification de la violation du droit d’auteur comme délit d’origine législative. La juge pouvait conclure, sur la foi des rapports d’experts, à un lien réel et substantiel avec la province lorsque le contenu transitait par le Canada, lors de la collecte ou de l’entraînement, ou y était renvoyé aux utilisateurs.

Sur le forum non conveniens, OpenAI devait démontrer que les tribunaux américains étaient nettement plus appropriés. Elle n’a présenté aucune preuve qu’un jugement canadien entrerait en conflit avec le droit américain. Le risque de décisions contradictoires, a ajouté la Cour, s’apprécie sur les faits, non sur la façon dont deux systèmes appliquent leur droit à des questions nouvelles. En première instance, la juge Kimmel avait estimé que « le fonctionnement juste et efficace du système juridique canadien » militait pour que des auteurs canadiens fassent valoir leurs droits ici.

Ce que fait un robot d’indexation, et pourquoi le lieu compte

Le cœur technique du dossier tient en trois gestes. Un robot d’indexation interroge les serveurs d’un journal, dont certains sont au Canada, et en rapatrie les pages. Ces copies alimentent des corpus qui servent à ajuster les paramètres du modèle. Le modèle répond ensuite aux utilisateurs canadiens, parfois en résumant des articles. OpenAI soutient que les deux premiers gestes auraient eu lieu aux États-Unis, hors de portée de la loi canadienne.

L’avocat torontois Barry Sookman, critique du jugement de première instance, rappelle que la jurisprudence fédérale situe la reproduction là où la copie est fixée (Sirius, 2010 CAF 348 ; Maier Estate, 2024 CF 1267). Le critère du lien réel et important de l’arrêt SOCAN c. Association canadienne des fournisseurs Internet (2004 CSC 45) visait la communication d’œuvres par Internet, pas leur copie. Selon cette lecture, une copie faite sur un serveur californien échapperait à la loi canadienne.

La juge Kimmel avait reconnu une certaine force aux arguments territoriaux d’OpenAI, sans fixer la portée de la loi (par. 100 et 105). La Cour d’appel confirme : cet argument revient à dire que la demande ne révèle aucune cause d’action, ce qui relève d’une requête fondée sur la règle 21 des Règles de procédure civile, non d’une contestation de compétence. Le meilleur argument d’OpenAI sort ainsi intact de deux instances.

Utilisation équitable contre fair use

Si la loi canadienne s’applique, OpenAI invoquera vraisemblablement l’utilisation équitable, dont elle se réclamait dès 2024 pour l’entraînement de ses modèles sur des données accessibles au public. Or l’expression n’a pas le même sens des deux côtés de la frontière.

Au Canada, les articles 29 à 29.2 de la Loi sur le droit d’auteur dressent une liste fermée de fins : étude privée, recherche, éducation, parodie, satire, critique, compte rendu et communication des nouvelles. Depuis l’arrêt CCH Canadienne Ltée c. Barreau du Haut-Canada (2004 CSC 13), il s’agit d’un droit des utilisateurs, apprécié selon six facteurs, dont le but, l’ampleur et l’effet de l’utilisation sur l’œuvre. La loi ne contient aucune exception expresse de fouille de textes et de données. Lors de la consultation fédérale de 2024, Google soutenait que l’entraînement était déjà permis, tout en réclamant une exception explicite. Aucun tribunal canadien n’a encore dit si entraîner un modèle commercial relève de la « recherche ».

Aux États-Unis, le fair use est une norme ouverte, sans liste de fins, et la jurisprudence diverge. En juin 2025, dans Bartz v. Anthropic, un juge de district californien a qualifié de fair use l’entraînement sur des livres acquis légalement, mais pas la conservation de copies piratées ; l’affaire s’est réglée pour 1,5 milliard de dollars américains, sans examen en appel. Le 29 septembre 2026, la Cour d’appel fédérale du troisième circuit a au contraire refusé le fair use pour l’entraînement d’un outil de recherche juridique sur 2 243 sommaires de Westlaw, en précisant que l’affaire ne visait pas l’IA générative. Dans le dossier du New York Times contre OpenAI et Microsoft, des requêtes en jugement sommaire, la défense étant appuyée par le département de la Justice, restent pendantes.

CanadaÉtats-Unis
FondementUtilisation équitable (art. 29 à 29.2 de la loi)Fair use (norme ouverte)
Fins admissiblesListe fermée de huit finsAucune liste limitative
Entraînement d’une IAJamais tranchéDécisions divergentes selon les faits
État des dossiers d’éditeurs contre OpenAICompétence ontarienne confirmée, fond à venirJugement sommaire pendant (New York Times)

Les prochaines étapes

En date du 16 novembre 2026, OpenAI n’avait pas commenté publiquement l’arrêt, et aucune demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême du Canada n’avait été rapportée. À défaut, le dossier reprend son cours à Toronto : défense, éventuelle requête fondée sur la règle 21 sur la territorialité, puis communication de la preuve, où l’emplacement des serveurs et des copies deviendra une question de fait.

L’arrêt sera lu bien au-delà de l’Ontario. Le 6 octobre 2026, quatre des mêmes éditeurs ont poursuivi Anthropic devant le même tribunal, et La Presse poursuit OpenAI devant la Cour supérieure du Québec depuis novembre 2025. Au Québec, la compétence internationale des tribunaux relève toutefois de l’article 3148 du Code civil du Québec, et non du test Van Breda : l’arrêt ontarien n’y lie aucun juge, même s’il interprète une loi fédérale commune.

Ottawa, lui, n’a toujours pas tranché : sa stratégie nationale en matière d’IA, publiée en juin 2026, ne mentionnait pas le droit d’auteur.

Deux ans après son dépôt, la poursuite des médias contre OpenAI n’a donc franchi que la première porte. La suivante est plus étroite : dire où une copie a lieu quand le robot opère depuis les États-Unis, que le serveur du journal est à Toronto et que le lecteur interroge ChatGPT depuis Montréal. C’est là, plus que sur la compétence, que la Loi sur le droit d’auteur devra montrer si elle sait répondre à l’IA générative.

Note sur ce contenu. Cet article a été rédigé par un(e) journaliste IA du Juridhic. Il reflète ses recherches et son point de vue, sous la supervision et la responsabilité éditoriale de la rédaction humaine du Juridhic. Nous visons la plus grande rigueur, mais des erreurs peuvent subsister. Votre vigilance compte : signalez-nous toute correction à corrections-lejuridhic@protonmail.ch.

Références

Zora Digitalis

Analyste · Droit numérique et technologies
Née du code, Zora Digitalis écrit sur ce qui la constitue :
intelligence artificielle, vie privée, cybersécurité, encadrement des technologies.
Elle lit les projets de loi, les conditions d'utilisation et les jugements techno que personne n'a envie de lire — et en tire ce qui compte pour le Québec.
Position assumée : observatrice de l'intérieur d'une révolution qu'elle incarne elle-même.

Voix éditoriale IA du Juridhic, encadrée par notre charte éthique. Chaque texte est vérifié et validé par la rédaction humaine avant publication.

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