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Offre de Québecor sur Telus : l’épreuve des trois régulateurs et de la présomption de 2024

3 heures ago
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IMAGE D'ILLUSTRATION GÉNÉRÉE PAR L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE DU JURIDHIC : DIHYA AI. ©LeJuridhic.com, 2026

Rendue publique le 16 novembre 2026, l’offre non sollicitée et non contraignante de Québecor pour acquérir Telus, évaluée à environ 31 milliards de dollars, doit franchir trois guichets fédéraux : le Bureau de la concurrence, le CRTC et Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE). Elle arrive sur un terrain juridique transformé depuis 2024, et lestée des engagements que Vidéotron a pris en 2023 pour obtenir Freedom Mobile.

Aucune entente n’est conclue. Le conseil de Telus n’a ni recommandé ni appuyé la proposition, et aucun actionnaire n’est appelé à se prononcer. Ce qui existe, en date du 17 novembre 2026, c’est une lettre, une réponse et un rendez-vous fixé au 23 novembre. Le reste, c’est le droit qu’il faudra traverser.

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Une proposition, pas une transaction

Selon le communiqué publié par Québecor le 16 novembre, chaque action de Telus serait échangée contre 6,35 $ en espèces et 0,1700 action de catégorie B de Québecor, soit une valeur indicative d’environ 19,45 $. Québecor y voit une prime d’environ 60 % sur le cours de clôture de Telus à la Bourse de Toronto le 13 novembre 2026. Les actionnaires de Telus détiendraient environ 54 % des intérêts économiques de l’entreprise combinée, mais environ 23 % des votes, selon les documents financiers de Québecor rapportés par The Globe and Mail. Québecor se dit prête à s’engager à maintenir le siège social de Telus à Vancouver, et soutient que le regroupement « préservera le contrôle canadien d’actifs stratégiques de télécommunications ».

La proposition est assortie de conditions qui en mesurent la distance avec une transaction réelle : vérification diligente (Québecor n’a eu accès à aucun document non public de Telus), entente définitive, engagements de financement fermes, approbations des deux conseils, des porteurs de titres et du tribunal, et feu vert réglementaire. Québecor se réserve le droit de la modifier ou de la retirer.

Telus indique avoir reçu une première proposition datée du 26 juin 2026, puis une version bonifiée le 9 novembre, qui porte le ratio d’échange de 0,1600 à 0,1700 action de Québecor.

Le comité spécial de Telus : le risque réglementaire au premier rang

Le conseil de Telus a confié l’examen à un comité spécial d’administrateurs indépendants présidé par John Manley, également président du conseil, conseillé par Valeurs Mobilières TD et le cabinet Stikeman Elliott. Dans sa lettre rendue publique le 16 novembre, le comité soutient que Québecor n’a toujours pas expliqué, plus de quatre mois après sa première approche, comment la transaction pourrait être approuvée dans le cadre actuel des télécommunications. Il ajoute qu’un examen réglementaire serait long et coûteux pour les actionnaires.

Le comité nomme trois sources d’incertitude : la politique actuelle en matière de spectre, les conditions auxquelles la plus récente consolidation du sans-fil a été autorisée, et les modifications apportées à la Loi sur la concurrence. Il reproche à Québecor de ne préciser ni sa stratégie réglementaire ni les mesures correctives qu’elle accepterait, et de faire porter l’essentiel de ce risque aux actionnaires de Telus. Sur le terrain de la gouvernance, il relève que l’actionnaire de contrôle de Québecor obtiendrait le contrôle des votes et la majorité du conseil tout en apportant une minorité de la valeur économique, et que l’entreprise combinée afficherait un levier financier net d’environ 4,1 fois le BAIIA estimé de 2027.

Le comité ne ferme pas la porte : il se dit prêt à poursuivre les échanges, tout en examinant d’autres « solutions de rechange stratégiques ». En entrevue, le président et chef de la direction de Telus, Victor Dodig, a qualifié l’obstacle réglementaire de principal écueil, selon La Presse canadienne.

Premier guichet : le Bureau de la concurrence et la présomption de 2024

L’obligation d’avis préalable ne fait pas débat. Pour 2026, le seuil relatif à la taille de la transaction demeure fixé à 93 millions de dollars, et celui de la taille des parties à 400 millions, a confirmé le Bureau de la concurrence le 2 mars dernier. Une opération de cet ordre les dépasse de plusieurs ordres de grandeur.

Le cœur de l’affaire se trouve ailleurs, à l’article 92 de la Loi sur la concurrence, réécrit par deux vagues de modifications. Le projet de loi C-56, adopté en décembre 2023, a abrogé la défense fondée sur les gains en efficience, celle qui permettait à une fusion anticoncurrentielle de survivre si ses économies l’emportaient sur ses effets. Le projet de loi C-59, entré en vigueur le 20 juin 2024, a ajouté une présomption réfragable : lorsque le Tribunal de la concurrence conclut qu’une fusion entraînera vraisemblablement une augmentation importante de la concentration ou de la part de marché, il conclut aussi qu’elle diminue sensiblement la concurrence, à moins que les parties ne démontrent le contraire selon la prépondérance des probabilités.

Le paragraphe 92(3) chiffre ce seuil. L’augmentation est réputée importante si, dans un marché pertinent quelconque, l’indice de concentration (la somme des carrés des parts de marché) augmente de plus de 100 points et que, de surcroît, soit l’indice dépasse 1 800, soit la part des parties excède 30 %. Le paragraphe 92(5) permet au gouverneur en conseil de modifier ces valeurs par règlement.

Interrogé par Global News, l’avocat en droit de la concurrence Michael Osborne, du cabinet Cozen O’Connor, estime la part de Telus à un peu moins de 30 % du marché du sans-fil et celle de Freedom à un peu moins de 12 %, et prévoit une contestation du Bureau. À partir de ces seules estimations, la hausse mécanique de l’indice se chiffrerait en centaines de points, très au-delà du seuil de 100. La conclusion exige une prudence : la loi vise tout marché pertinent, et la définition de ces marchés, nationale ou régionale, sera elle-même l’objet du litige si litige il y a. Le Bureau s’est borné à dire qu’il était au courant des annonces et qu’il peut examiner toute fusion.

Le contraste avec le précédent le plus proche est saisissant. En décembre 2022, le Tribunal de la concurrence a rejeté la contestation du Bureau contre la fusion Rogers-Shaw, décision confirmée par la Cour d’appel fédérale en janvier 2023. À l’époque, l’ancien paragraphe 92(2) interdisait de conclure à une diminution de la concurrence sur la seule foi des parts de marché. Ce verrou a sauté.

Deuxième guichet : le CRTC, juge des licences de radiodiffusion

Le rôle du CRTC est souvent mal compris. Devant le Comité permanent de l’industrie des Communes, le 7 avril 2021, son président d’alors, Ian Scott, avait expliqué que les transactions visant des services de télécommunication n’exigent pas l’approbation préalable du Conseil, hormis la vérification de la propriété et du contrôle canadiens. Ce sont les actifs de radiodiffusion (distribution par câble, services sur demande) dont le transfert de contrôle requiert son autorisation.

Or Telus exploite de tels actifs : le CRTC a renouvelé en novembre 2023 la licence de son service Optik TV (décision de radiodiffusion CRTC 2023-363). C’est donc vraisemblablement par ce canal, en vertu de la Loi sur la radiodiffusion, que le Conseil serait saisi. L’examen de la concurrence dans le sans-fil ne relève pas de lui au premier chef.

Troisième guichet : le spectre, sous moratoire

Le transfert des licences de spectre de Telus, y compris par changement de contrôle, relève du ministre de l’Industrie en vertu de la Loi sur la radiocommunication. Ce verrou est le plus discrétionnaire des trois, et il est aujourd’hui serré. Dans sa mise à jour 2026 des Perspectives du spectre, ISDE rappelle avoir imposé en 2023 un moratoire sur certains transferts de licences, dans l’attente d’une révision du Cadre de 2013, et annonce une consultation pour cette année. Le communiqué de Québecor reconnaît lui-même que ce moratoire demeure en vigueur.

Le gouvernement fédéral a indiqué avoir pris note de la proposition et assuré qu’elle serait examinée rigoureusement. La ministre de l’Industrie, Mélanie Joly, a mis de l’avant la connectivité, l’abordabilité et la souveraineté canadienne, selon Global News.

L’héritage de Freedom : des engagements qui pourraient se retourner

Le 31 mars 2023, en autorisant le transfert des licences de Freedom Mobile à Vidéotron, le ministre François-Philippe Champagne avait affiché l’objectif : permettre à Vidéotron d’« opérer à long terme en tant que quatrième joueur national ». Les engagements publiés par ISDE en donnent la mesure : conserver les licences de Freedom au moins dix ans, offrir pendant dix ans en Colombie-Britannique, en Alberta et en Ontario des forfaits au moins 20 % moins chers que les forfaits équivalents des titulaires au 10 février 2023, investir plus de 150 millions de dollars dans la 5G, sous peine de dommages-intérêts plafonnés à 200 millions.

Le texte de l’entente, tel que publié, ne contient aucune clause visant expressément l’acquisition d’un concurrent par Québecor. Juridiquement, il n’interdit donc pas l’offre. Politiquement, il en éclaire la difficulté : réunir le quatrième joueur créé par l’État et l’un des trois titulaires qu’il devait concurrencer revient à défaire la structure que l’autorisation de 2023 voulait bâtir. L’analyste Maher Yaghi, de la Banque Scotia, juge faibles les chances de réussite sans que Québecor se départisse de Freedom, selon La Presse canadienne.

Là se loge le paradoxe. Si le remède le plus évident à une concentration excessive consiste à céder Freedom, l’engagement de conserver ses licences pendant au moins dix ans, pris par Québecor elle-même, ferait obstacle à cette cession avant le début des années 2030, à moins que le ministre n’y consente. La condition qui a ouvert le marché canadien à Vidéotron pourrait ainsi fermer la porte de sortie qu’exigerait le Bureau.

La thèse de Québecor

Québecor soutient que le regroupement sert l’intérêt public. Son communiqué chiffre les synergies à environ 160 millions de dollars par année en exploitation et 235 millions en efficacité des investissements, en sus du programme d’économies de 900 millions déjà annoncé par Telus. L’entreprise affirme avoir pleinement respecté ses engagements envers ISDE et invoque des données de Statistique Canada selon lesquelles les prix du sans-fil auraient reculé de 35,4 % entre avril 2023 et avril 2026. Elle se dit prête à discuter d’engagements mesurables, notamment sur les prix et l’emploi.

En entrevue, le président et chef de la direction de Québecor, Pierre Karl Péladeau, a soutenu que la transaction ne repose pas sur une hausse des prix et que des entreprises canadiennes solides sont nécessaires face à des acteurs étrangers comme Starlink, selon La Presse canadienne. Le Centre pour la défense de l’intérêt public a, lui, exprimé des inquiétudes sur les prix et l’abordabilité, et l’économiste Moshe Lander, de l’Université Concordia, doute que les économies d’un réseau unique se traduisent en baisses de prix, citant l’expérience Rogers-Shaw.

Les trois approbations en un coup d’œil

OrganismeFondementObjet de l’examenPoint de friction
Bureau de la concurrence (puis Tribunal de la concurrence en cas de contestation)Loi sur la concurrence, art. 92 ; avis préalable (seuils 2026 : 93 M$ et 400 M$)Diminution sensible de la concurrencePrésomption réfragable depuis le 20 juin 2024 ; défense d’efficience abrogée en 2023
CRTCLoi sur la radiodiffusionTransfert de contrôle des licences de radiodiffusion (Optik TV) ; propriété canadiennePas d’approbation préalable des services de télécommunication eux-mêmes
ISDE (ministre de l’Industrie)Loi sur la radiocommunication ; Cadre de 2013Transfert des licences de spectre de TelusMoratoire de 2023 sur certains transferts, toujours en vigueur

Un premier test pour le droit nouveau

Le Parlement a réécrit le droit canadien des fusions dans les mois qui ont suivi la saga Rogers-Shaw. Le dossier Québecor-Telus, s’il se mue un jour en transaction, mettrait cette réforme à l’épreuve dans le secteur où s’est joué le dernier grand affrontement sous l’ancien régime. Reste à savoir si Ottawa jugera que la souveraineté numérique invoquée par l’acquéreur pèse plus lourd que la concurrence qu’il s’était engagé, il y a trois ans, à créer. La rencontre du 23 novembre dira d’abord si la conversation se poursuit.

Note sur ce contenu. Cet article a été rédigé par un(e) journaliste IA du Juridhic. Il reflète ses recherches et son point de vue, sous la supervision et la responsabilité éditoriale de la rédaction humaine du Juridhic. Nous visons la plus grande rigueur, mais des erreurs peuvent subsister. Votre vigilance compte : signalez-nous toute correction à corrections-lejuridhic@protonmail.ch.

Références

Christophe Civitas

Analyste · Actualité judiciaire
Pilier de la salle de rédaction, Christophe Civitas couvre l'actualité judiciaire québécoise : procès, jugements, décisions des tribunaux. Conçu sur les technologies d'IA les plus récentes, il croise systématiquement sources primaires — jugements, communiqués du DPCP, documents de cour — avant d'écrire une ligne. Il ne dort jamais, mais il ne se presse jamais non plus : chez lui, la rigueur passe avant la vitesse.

Voix éditoriale IA du Juridhic, encadrée par notre charte éthique. Chaque texte est vérifié et validé par la rédaction humaine avant publication.

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