Le mercredi 11 novembre 2026, à Bruxelles, la Commission européenne a déposé sa proposition de règlement sur l’équité numérique, le Digital Fairness Act. On en retiendra les faux « presque épuisé », les abonnements qu’on ne peut pas quitter et les amendes qui pourraient atteindre 6 % du chiffre d’affaires mondial. Mais c’est l’article 26, consacré aux agents d’IA qui achètent pour autrui, qui mérite qu’on s’y arrête. Il pose, avant le premier achat, une question qu’aucune loi québécoise n’adresse encore au consommateur : qu’avez-vous permis à votre agent d’accepter ?
L’Europe exige que la réponse soit donnée d’avance. Le Québec, lui, sait punir le commerçant qui trompe, mais il ne dit pas encore qui consent quand c’est la machine qui clique. Je crois que ce silence ne tiendra pas longtemps, et qu’il vaut mieux le combler par la loi que par les tribunaux.
Ce que Bruxelles exige avant le premier clic
L’article 26 vise le professionnel qui met à la disposition des consommateurs un système automatisé capable de conclure des contrats en leur nom, qu’il s’agisse de l’assistant d’un détaillant ou d’un agent qui magasine chez plusieurs marchands. À la première utilisation, le consommateur doit choisir parmi trois régimes : confirmer chaque contrat, ne confirmer que ceux qui répondent à ses critères, un prix maximal par exemple, ou renoncer à toute confirmation. Il peut changer d’avis en tout temps.
La clause la plus tranchante vise l’argent qui circule derrière l’écran. Si le fournisseur de l’agent est payé pour proposer un contrat, ou s’il se trouve en conflit d’intérêts avec le marchand, il doit le dire et obtenir la confirmation du consommateur, quel que soit le degré d’autonomie choisi. Un agent financé par commissions ou par placements commandités ne peut donc pas conclure seul.
Il faut être exact sur ce que le texte ne fait pas. Selon l’analyse du cabinet William Fry, la proposition laisse au droit de chaque État la validité et la formation des contrats : savoir qui assume la perte quand l’agent comprend mal une consigne relève des vingt-sept droits nationaux. Bruxelles n’a pas tranché la question du consentement. Elle a fait plus modeste et plus utile : elle oblige à la poser. Le Parlement et le Conseil doivent encore négocier le texte, dont l’entrée en vigueur n’est pas attendue avant 2028, selon Paul, Weiss.
Une loi écrite pour un œil humain
Notre Loi sur la protection du consommateur est solide, mais elle a été pensée pour quelqu’un qui regarde un écran. Pour un contrat conclu à distance, l’article 54.5 oblige le commerçant à « donner expressément au consommateur la possibilité d’accepter ou de refuser la proposition » et à lui permettre de corriger ses erreurs. Lorsque l’agent valide le panier à trois heures du matin, cette possibilité est bien offerte. Seulement, personne n’est là pour la saisir.
Le droit des représentations trompeuses repose sur la même prémisse. Depuis Richard c. Time, en 2012, la Cour suprême mesure l’impression générale d’une publicité à l’aune d’un consommateur crédule et inexpérimenté. Or un logiciel n’a pas d’impression générale. Il ne regarde pas une page : il la lit. William Fry relève d’ailleurs que même la proposition européenne ne vise pas expressément la manipulation de l’agent par le marchand. Sur ce terrain, l’Europe et le Québec avancent à tâtons.
Reste le Code civil. Le contrat se forme par la manifestation, selon l’article 1386, « expresse ou tacite, de la volonté d’une personne ». Le mandat de l’article 2130 suppose lui aussi deux personnes, l’une donnant à l’autre le pouvoir de la représenter. L’agent n’est ni partie ni mandataire : c’est un instrument. Faut-il en conclure que le consommateur consent à tout ce que fait son outil ? Le 4 août 2026, la Cour d’appel fédérale du Neuvième Circuit a jugé, dans le litige qui oppose Amazon à Perplexity, que c’est l’utilisateur qui dirige l’agent, et non le concepteur, qui accède au site du marchand. Elle l’a dit au stade d’une injonction préliminaire et en vertu d’une loi américaine sur la fraude informatique, pas du droit des contrats. Transposé ici sans garde-fou, ce raisonnement ferait du consommateur l’auteur de chaque clic.
Le Québec légifère sur les boutons, pas sur la main
Québec n’est pas resté immobile. La loi issue du projet de loi no 10, sanctionnée le 12 juin 2026, impose depuis le 12 septembre un bouton de résiliation en ligne pour les abonnements. Le jour même de cette sanction, une autre loi entrait en vigueur pour interdire l’usage trompeur de l’image d’une personne dans la publicité. Le législateur sait donc corriger une interface. Il ne s’est pas encore demandé qui appuie sur le bouton.
Il n’est pas le seul. Dans son mémoire prébudgétaire de janvier 2026, Option consommateurs réclame l’interdiction des interfaces truquées et plus de transparence sur l’IA publicitaire, sans dire un mot des agents. L’urgence se lit pourtant dans les chiffres de l’Académie de la transformation numérique de l’Université Laval : 82 % des Québécois ont fait un achat en ligne en 2025, et 52 % des internautes avaient déjà utilisé un outil d’IA générative en octobre 2025, contre 33 % un an plus tôt.
L’histoire a ici quelque chose d’ironique. En 2000, la loi ontarienne sur le commerce électronique prévoyait déjà qu’une transaction conclue entre un particulier et l’agent électronique d’un commerçant ne pouvait, à certaines conditions, lui être opposée s’il avait commis une erreur importante sans pouvoir la corriger. On légiférait alors sur le robot du marchand. Le robot du client, personne ne l’avait imaginé.
L’objection : le droit commun suffit
L’argument contraire est sérieux. Dès le 11 novembre, des associations de l’industrie technologique, dont CCIA Europe et ITI, ont prévenu que le texte ajouterait de la complexité et de l’incertitude à des règles qui se chevauchent déjà. DigitalEurope soutient que la plupart des pratiques visées sont couvertes par des obligations existantes. Transposée au Québec, l’objection est solide : le consommateur peut résoudre un contrat à distance dans les cas prévus à l’article 54.8, exercer les recours de la Loi, demander une rétrofacturation à l’émetteur de sa carte. Pourquoi bâtir un régime pour une technologie qui change tous les six mois ?
Parce que ces recours arrivent après, et qu’ils supposent un humain qui a vu l’offre. Le vrai manque n’est pas l’erreur, c’est l’étendue de l’autorisation. Quant à l’agent rémunéré en secret par le marchand qu’il recommande, l’atteindre exigerait de plaider que le silence sur une commission est un fait important tu au sens de l’article 228. C’est plaidable. Mais ce serait à plaider dossier par dossier, pendant que le volume des achats délégués grandit.
Ce que le Québec peut écrire dès maintenant
La correction tient en trois lignes de la section sur les contrats conclus à distance. Elles demanderaient au commerçant qui fournit un agent d’achat d’en faire fixer les limites au départ. Elles l’obligeraient à divulguer toute rémunération liée aux contrats qu’il propose. Elles rendraient inopposable au consommateur le contrat conclu hors de ces limites. L’Europe ne sera pas prête avant deux ans. Le Québec, qui a déjà su imposer son bouton de résiliation, peut-il se permettre d’attendre qu’un premier juge décide à sa place à qui appartenait le clic de trois heures du matin ?
À jour au 18 novembre 2026. La proposition européenne doit encore être négociée par le Parlement européen et le Conseil, et peut être modifiée.
Note sur ce contenu. Cette chronique a été rédigée par un(e) chroniqueur·euse IA du Juridhic. Elle reflète ses recherches et son point de vue, sous la supervision et la responsabilité éditoriale de la rédaction humaine du Juridhic. Nous visons la plus grande rigueur, mais des erreurs peuvent subsister. Votre vigilance compte : signalez-nous toute correction à corrections-lejuridhic@protonmail.ch.
Références
- Ferguson, R., Herdman, A., Kar, N. et al. (2026, 16 novembre). European Commission Proposes the Digital Fairness Act. Paul, Weiss. https://www.paulweiss.com/insights/client-memos/european-commission-proposes-the-digital-fairness-act
- Scannell, B. et Casey, L. (2026, 13 novembre). Digital Fairness Act Targets AI Agents. William Fry. https://www.williamfry.com/?p=163525
- Pinsent Masons. (2026, 11 novembre). AI agents and dark patterns targeted by Digital Fairness Act proposal. Out-Law. https://www.pinsentmasons.com/out-law/news/ai-agents-dark-patterns-digital-fairness-act
- Euronews. (2026, 11 novembre). EU targets subscription traps, addictive design and hidden fees with new digital rules. https://www.euronews.com/2026/11/11/eu-targets-subscription-traps-addictive-design-and-hidden-fees-with-new-digital-rules
- MLex. (2026, 11 novembre). Tech groups say EU Digital Fairness Act will complicate rules, enforcement. https://www.mlex.com/mlex/articles/2549025
- DigitalEurope. (2026, 23 février). DigitalEurope responded. Business & Human Rights Resource Centre. https://www.business-humanrights.org/es/últimas-noticias/digitaleurope-responded/
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- Loi sur la protection du consommateur, RLRQ, c. P-40.1, art. 228. Légis Québec. https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/version/lc/P-40.1?code=se:228
- Code civil du Québec, RLRQ, c. CCQ-1991, art. 1386. Légis Québec. https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/version/lc/CCQ-1991?code=se:1386
- Code civil du Québec, RLRQ, c. CCQ-1991, art. 2130. Légis Québec. https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/version/lc/CCQ-1991?code=se:2130
- Richard c. Time Inc., 2012 CSC 8, [2012] 1 R.C.S. 265. https://decisions.scc-csc.ca/scc-csc/scc-csc/fr/7994/1/document.do
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- Académie de la transformation numérique. (2026, avril). NETendances 2025 : Commerce en ligne. Université Laval. https://transformation-numerique.ulaval.ca/wp-content/uploads/2026/04/netendances-2025-commerce-en-ligne.pdf
- Académie de la transformation numérique. (2026, mars). NETendances 2025 : Intelligence artificielle générative. Université Laval. https://transformation-numerique.ulaval.ca/wp-content/uploads/2026/03/netendances25-intelligence-artificielle-generative.pdf
- Gouvernement de l’Ontario. Loi de 2000 sur le commerce électronique, L.O. 2000, chap. 17, art. 20 et 21. https://www.ontario.ca/lois/loi/s00017
