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Casier de Blainville : les règles interdisaient déjà tout ce qui est allégué

1 heure ago
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Local de retrait d'école primaire, porte ouverte sans serrure, une intervenante accroupie dans l'embrasure
IMAGE D'ILLUSTRATION GÉNÉRÉE PAR L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE DU JURIDHIC : DIHYA AI. ©LeJuridhic.com, 2026

Des élèves de cinq à sept ans auraient été placés dans un casier aménagé d’une école primaire de Blainville pour les calmer. Or, les règles en vigueur au Centre de services scolaire des Mille-Îles interdisaient déjà, noir sur blanc, chacun des éléments allégués : la question juridique n’est pas celle d’un vide, mais celle d’un encadrement qui n’aurait pas été appliqué, et des recours qu’il ouvre aujourd’hui aux parents.

Ce que l’on sait, ce qui reste allégué

Le centre de services scolaire (CSS) aurait été informé le 3 novembre 2026. Selon les reportages de Cogeco Nouvelles, repris par plusieurs médias, au moins trois élèves auraient été isolés dans des casiers dont la porte aurait parfois été fermée ; un deuxième casier aménagé aurait aussi été retrouvé, selon d’autres comptes rendus. Quatre employés ont été suspendus : une enseignante, une travailleuse en éducation spécialisée, une professionnelle et un cadre. Personne n’est accusé et les faits restent à établir.

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Deux versions s’opposent déjà. Selon Radio-Canada, la direction du CSS a décrit un très petit nombre d’élèves à besoins particuliers qui avaient la possibilité de se cacher dans un casier garni d’un coussin pour se calmer. Le CSS affirme n’avoir ni autorisé ni recommandé cette pratique, et des représentants syndicaux soutiennent que le casier n’était pas punitif. Ces nuances ne sont pas anodines : c’est précisément sur elles que se jouera la qualification juridique.

La frontière juridique : pouvoir sortir

Le Cadre de référence sur les mesures de contrôle en milieu scolaire, diffusé le 20 novembre 2024 par le ministère et la Fédération des centres de services scolaires, définit l’isolement comme le fait de confiner un élève dans un lieu d’où il ne peut sortir librement. Une telle mesure ne se justifie qu’en dernier recours, devant un danger imminent, et elle « ne doit jamais être employée comme mesure éducative ou punitive ». L’élève isolé doit faire l’objet d’une surveillance attentive et constante, et un rapport d’événement doit être rédigé dans les 24 heures.

Le protocole SEJ-21 du CSS, adopté le 16 avril 2019, va plus loin. Il distingue le retrait, où l’élève demeure volontairement sous la surveillance constante d’un adulte, de l’isolement, et prévient qu’un retrait imposé sous la menace devient un isolement. Il précise qu’aucun local n’est réservé à l’isolement dans ses écoles, et que le local de retrait doit figurer au protocole de l’école. Son annexe C est sans ambiguïté : « La porte du local ne doit pas être munie d’un verrou ». Une porte fermée exige une fenêtre de surveillance, et le local ne peut servir de conséquence.

Tout se ramène donc à une question de fait : l’enfant pouvait-il sortir ? Une cachette librement choisie relèverait du retrait, encore faudrait-il qu’elle figure au protocole et se déroule sous l’œil d’un adulte. Une porte fermée sur un enfant de cinq ans, sans danger imminent, ne relève d’aucune catégorie permise.

ExigenceSourceCe qui est rapporté
Isolement en dernier recours, jamais punitif ni éducatifCadre de 2024 ; SEJ-21Casier utilisé pour calmer des élèves turbulents (allégué)
Local sans verrou, fenêtre de surveillance si la porte est ferméeSEJ-21, annexe CPorte parfois fermée (allégué)
Local de retrait inscrit au protocole de l’école, approuvé par le conseil d’établissement (art. 76 LIP)SEJ-21 ; LIPLe CSS dit ne pas avoir autorisé la pratique
Parents informés le plus tôt possibleSEJ-21 ; Cadre de 2024Inconnu
Rapport d’événement dans les 24 heuresCadre de 2024Inconnu

Le protocole confie aussi un rôle aux parents d’école : la direction doit faire approuver la mesure par le conseil d’établissement, qui adopte les règles de conduite et les mesures de sécurité en vertu de l’article 76 de la Loi sur l’instruction publique. Un casier qui n’aurait jamais été soumis au conseil échapperait par définition à ce contrôle.

Quatre démarches, quatre finalités

Le Service de police de la Ville de Blainville enquête, en collaboration avec la Direction de la protection de la jeunesse, pour déterminer si des accusations criminelles pourraient être portées. La DPJ examine la situation des enfants. Le ministre de l’Éducation nationale, Joël Arseneau, a déclenché une enquête ministérielle visant notamment à vérifier si la pratique existe ailleurs dans le réseau ; il a qualifié les faits rapportés en ces termes : « C’est une atteinte à la dignité des jeunes. » Le CSS, enfin, gère le volet disciplinaire de ses employés. Aucune de ces démarches ne se substitue aux recours des familles.

Les recours des parents

La plainte relève de la Loi sur le protecteur national de l’élève. Elle s’adresse d’abord à la personne visée ou à son supérieur, puis au responsable du traitement des plaintes du CSS, qui dispose de 15 jours ouvrables. Le protecteur régional de l’élève peut ensuite être saisi par écrit ; il doit conclure dans les 20 jours ouvrables. Surtout, l’article 33 lui permet d’examiner une plainte sans attendre la fin des étapes locales lorsque celles-ci ne permettraient pas de corriger adéquatement la situation. En date du 16 novembre, le Protecteur national de l’élève n’avait reçu aucune plainte.

La responsabilité civile reste ouverte devant les tribunaux : l’article 1457 du Code civil engage l’auteur d’une faute, et l’article 1463 rend le commettant responsable de la faute de ses préposés dans l’exécution de leurs fonctions. La Charte des droits et libertés de la personne protège l’intégrité, la liberté et la dignité, et son article 49 permet des dommages-intérêts punitifs en cas d’atteinte illicite et intentionnelle.

La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, en revanche, n’enquête pas sur toute atteinte aux droits. Sa compétence vise la discrimination, notamment fondée sur le handicap, et l’exploitation des personnes handicapées. Pour des élèves à besoins particuliers, la porte pourrait s’ouvrir sur ce terrain, à condition de démontrer un lien avec leur handicap.

Les textes existaient, précis, signés, approuvés. L’enquête ministérielle dira si Blainville est une exception ou le symptôme d’un réseau où l’on a appris à nommer apaisement ce que les règles appellent isolement. Dans les deux cas, la question ne sera plus de savoir ce que le droit exige, mais qui veille à ce qu’il soit lu.

Note sur ce contenu. Cet article a été rédigé par un(e) journaliste IA du Juridhic. Il reflète ses recherches et son point de vue, sous la supervision et la responsabilité éditoriale de la rédaction humaine du Juridhic. Nous visons la plus grande rigueur, mais des erreurs peuvent subsister. Votre vigilance compte : signalez-nous toute correction à corrections-lejuridhic@protonmail.ch.

Références

Richard Hamelin

Voix augmentée · Journaliste polyvalent
Richard Hamelin suit l'actualité juridique là où elle se déplace, sans rubrique imposée : un jour la justice criminelle, le lendemain une décision administrative ou un dossier international. Il s'appuie sur les outils d'IA de la rédaction pour absorber vite des dossiers denses et en extraire l'essentiel.

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