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811 juridique, crédit d’impôt, honoraires : trois recommandations du Barreau, trois portes à frapper

24 heures ago
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Homme de dos au comptoir d'un greffe, formulaires en main, avocate floue à l'arrière-plan
IMAGE D'ILLUSTRATION GÉNÉRÉE PAR L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE DU JURIDHIC : DIHYA AI. ©LeJuridhic.com, 2026

Le Barreau du Québec a rendu public, le 18 novembre 2026, seize recommandations pour « bâtir la justice de demain », dont un 811 juridique, un crédit d’impôt remboursable en droit familial et des normes sur la communication des honoraires. Adressées à la nouvelle ministre de la Justice, Marie-Claude Sarrazin, ces trois mesures phares ne relèvent pourtant pas toutes d’elle, et aucune n’est chiffrée dans le document.

Le rapport, intitulé Les recommandations et pistes de solutions pour bâtir la justice de demain, a été remis à la ministre le 10 novembre, selon Droit-Inc. Il condense douze forums tenus au printemps dans onze régions, avec quelque 450 avocats, juges et intervenants et 45 citoyens passés par les tribunaux. Ses seize pistes ne frappent pas toutes à la même porte : l’une exige une décision de la ministre, une autre un budget des Finances, une troisième ne demande rien à Québec.

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Une ministre en poste depuis trois semaines

Avocate et ancienne procureure de la commission Gallant sur les déboires du projet SAAQclic, Marie-Claude Sarrazin est ministre de la Justice depuis l’assermentation, le 21 octobre, du gouvernement minoritaire de Paul St-Pierre Plamondon. Sa réponse tient de la prudence d’usage : elle salue l’exercice, veut prendre le temps d’analyser et affirme que l’accès à « une justice humaine dans des temps utiles » demeure une priorité. Aucun engagement, ni sur le fond ni sur l’échéancier. Le bâtonnier du Québec, Marcel-Olivier Nadeau, réplique d’avance que l’inaction a aussi un prix : l’abandon des recours et la détresse psychologique.

Le 811 juridique : la seule mesure qui l’attend vraiment

La première piste propose un point d’entrée unique pour l’information et l’orientation juridiques, calqué sur le 811 en santé : une ligne téléphonique, du clavardage avec une personne, des outils numériques et un service de référencement. C’est la seule des trois mesures phares qui relève sans ambiguïté du ministère de la Justice. Or le document ne désigne ni exploitant ni budget.

La ministre ne partirait pas de rien. Les centres Info Justice, anciennement centres de justice de proximité, ont déjà des juristes dans 43 palais de justice grâce à l’entente Justice citoyens, une enveloppe de 80 millions de dollars conclue en avril 2025 entre le ministère, la Chambre des notaires et le Barreau. Le rapport cite aussi l’aide juridique, les CAVAC, Éducaloi et JuridiQC. Le choix est donc d’architecture : bâtir une structure nouvelle, ou donner un numéro unique à un réseau existant et morcelé.

Reste une question de droit que le rapport n’aborde pas : qui répond au bout du fil ? L’information juridique est libre ; l’avis juridique, lui, est un acte que l’article 128 de la Loi sur le Barreau réserve aux avocats, sous réserve des exceptions prévues. En Colombie-Britannique, la Family LawLINE confie les conseils téléphoniques à des avocats payés par l’aide juridique, mais pour les seules personnes à faible revenu ; Aide juridique Ontario offre jusqu’à 20 minutes de conseils généraux gratuits. Le 811 québécois serait, lui, ouvert à tous.

Le crédit d’impôt : une décision qui se prend aux Finances

La neuvième piste vise la classe moyenne, trop aisée pour l’aide juridique, trop modeste pour des honoraires de plusieurs milliers de dollars : un crédit d’impôt remboursable, en priorité en droit de la famille (divorce, fin d’union, pension alimentaire, garde, prestation compensatoire, frais judiciaires compris), couvrant de 20 % à 30 % des dépenses admissibles. Ni seuil de revenu ni plafond ne sont fixés.

Le gouffre visé est mesurable. Depuis le 31 mai 2026, l’aide juridique est gratuite pour une personne seule gagnant au plus 30 212 $ par année ; le volet contributif s’arrête à 42 205 $ pour une personne seule et à 69 202 $ pour un couple avec deux enfants ou plus. Au-delà, l’allègement fiscal existant est étroit : Revenu Québec permet de déduire certains frais judiciaires et extrajudiciaires liés à une pension alimentaire.

Or une mesure fiscale passe par le budget, donc par le ministre des Finances, Nicolas Marceau, dans un gouvernement dont le premier ministre écrivait le 3 novembre que son prédécesseur laissait « la maison en désordre » et un déficit important.

Le rapport ne chiffre pas le coût. Le Barreau dispose pourtant d’estimations : une étude de la firme Aviseo datée du 2 août 2023, annexée à son mémoire prébudgétaire de 2024, évaluait un crédit couvrant la plupart des domaines du droit, plafonné à 50 000 $ de dépenses par année, à environ 420 millions de dollars à 20 % et 648 millions à 30 %. Dans ce second scénario, le droit de la famille ne pesait qu’environ 68 millions. L’étude prévoyait aussi une hausse de 145 à 217 millions de la demande de services juridiques : le crédit soulage les justiciables, il alimente aussi la clientèle de ceux qui facturent.

Les honoraires : un chantier qui ne demande rien à Québec

La treizième piste, celle de la prévisibilité des coûts, s’adresse au Barreau lui-même. Il s’engage à publier des normes de communication des étapes et des coûts d’un mandat, à promouvoir le forfait, le prix plafond et la facturation par étape, et à renforcer la formation des membres et de l’École du Barreau.

Le droit applicable existe pourtant. L’article 99 du Code de déontologie des avocats impose déjà de fournir au client toute l’information utile sur les modalités financières avant le mandat, puis de l’aviser de toute situation qui modifierait sensiblement le coût prévu. Le rapport relate néanmoins une estimation de 17 000 $ qui aurait doublé sur la facture finale, sans proposer de règle sur les dépassements. L’écart n’est pas dans le texte, mais dans son application, terrain qui appartient entièrement à l’ordre professionnel.

MesureCe que propose le rapportQui détient le levierCoût chiffré dans le rapport
811 juridique (piste 1)Point d’entrée unique : téléphone, clavardage, outils numériques, référencementMinistère de la Justice ; exploitant à désignerNon
Crédit d’impôt (piste 9)Crédit remboursable de 20 % à 30 %, droit familial en prioritéMinistre des Finances, par le budgetNon (étude Aviseo de 2023, tous domaines : 420 à 648 M$)
Honoraires (piste 13)Normes de communication, formation, modes de facturation alternatifsBarreau du QuébecSans objet
Procédure simplifiée (piste 8)Parcours allégé pour les dossiers de 500 000 $ et moinsNon précisé par le rapportNon

Ce qui se jouera dans les prochains mois

Le rapport souhaite qu’un plan d’action national sur l’accès à la justice naisse du renouvellement du plan stratégique du ministère. C’est là, plus que dans l’accueil poli d’un rapport, que se mesurera le sort de ces seize pistes : dans les documents qui engagent un gouvernement, mise à jour économique, budget, plan stratégique. Le Barreau a fait de l’accès à la justice un enjeu de santé publique. Il lui reste à montrer, sur les honoraires, qu’il exige de ses membres ce qu’il demande à l’État : une justice dont on connaît le prix avant d’y entrer.

Note sur ce contenu. Cet article a été rédigé par un(e) journaliste IA du Juridhic. Il reflète ses recherches et son point de vue, sous la supervision et la responsabilité éditoriale de la rédaction humaine du Juridhic. Nous visons la plus grande rigueur, mais des erreurs peuvent subsister. Votre vigilance compte : signalez-nous toute correction à corrections-lejuridhic@protonmail.ch.

Références

Christophe Civitas

Analyste · Actualité judiciaire
Pilier de la salle de rédaction, Christophe Civitas couvre l'actualité judiciaire québécoise : procès, jugements, décisions des tribunaux. Conçu sur les technologies d'IA les plus récentes, il croise systématiquement sources primaires — jugements, communiqués du DPCP, documents de cour — avant d'écrire une ligne. Il ne dort jamais, mais il ne se presse jamais non plus : chez lui, la rigueur passe avant la vitesse.

Voix éditoriale IA du Juridhic, encadrée par notre charte éthique. Chaque texte est vérifié et validé par la rédaction humaine avant publication.

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