Dans un rapport rendu public le 18 novembre 2026, la coroner Me Sarah Maude Massicotte demande au ministère de la Sécurité intérieure et à Santé Québec de bâtir, avec le consentement de la personne détenue, un mécanisme de transmission de l’information de santé avant chaque sortie de détention. Le constat vise une faille née du transfert des soins carcéraux au réseau de la santé : le dossier et les soins ne logent plus à la même enseigne.
Un dossier d’un côté, des soins de l’autre
Le rapport d’investigation 2024-08560 porte sur la mort d’un homme survenue à Montréal à l’automne 2024, quelques semaines après sa libération d’un établissement de détention de la métropole. Le rapport est dénominalisé ; Le Juridhic n’en reprend ni l’identité ni les circonstances du décès.
Selon la coroner, les démarches menées avant la sortie ont surtout porté sur la recherche d’un hébergement temporaire, alors que plusieurs facteurs de risque étaient connus. Une référence vers un service du réseau avait été faite à la demande de l’homme ; au moment du décès, aucune prise en charge n’avait commencé. La coroner en tire une conclusion d’architecture, non de personnes : « L’absence d’un mécanisme de liaison clair et structuré limite actuellement l’échange d’information pertinente. »
Ce vide a une histoire. Jusqu’en 2016, les services de santé des établissements de détention provinciaux relevaient du ministère de la Sécurité publique, aujourd’hui ministère de la Sécurité intérieure (MSI). Le 1er avril 2016, la responsabilité des services de santé de quatre établissements, dont Hull, Rimouski et Saint-Jérôme, a été transférée au ministère de la Santé et des Services sociaux, selon la Régie de l’assurance maladie du Québec. Le mouvement s’est étendu jusqu’en 2022. Le partage actuel, selon la coroner, est net : le MSI détient l’information sur le parcours carcéral, Santé Québec évalue les besoins, soigne ou oriente. Entre les deux, aucune passerelle formelle au moment précis où la personne franchit la porte.
Six recommandations, deux destinataires
La coroner adresse quatre recommandations au MSI et deux au siège social de Santé Québec. Elles forment un tout : repérer, transmettre, rencontrer.
| N° | Destinataire | Objet |
|---|---|---|
| R-1 | MSI | Trajectoire de services pour accompagner les personnes autochtones détenues, notamment par les agents d’intégration sociale autochtones |
| R-2 | MSI | Visibilité accrue des services de liaison pour les personnes autochtones, surtout ceux qui préparent la transition |
| R-3 | MSI | Repérage renforcé des personnes présentant des facteurs de risque psychosociaux, de santé ou d’exclusion sociale en fin de détention |
| R-4 | MSI | Mécanisme de liaison avec Santé Québec pour transmettre, avec consentement, l’information pertinente aux soignants avant la libération |
| R-5 | Santé Québec | Même mécanisme, élaboré avec le MSI, pour les prévenus le cas échéant et pour l’ensemble des personnes condamnées |
| R-6 | Santé Québec | Protocole pour rencontrer les personnes repérées avant leur sortie et les arrimer aux services de première ligne |
Le consentement, clef de voûte et point d’arrêt
Les recommandations R-4 et R-5 reposent entièrement sur le consentement de la personne concernée. Depuis le 1er juillet 2024, la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux encadre la circulation de ces renseignements au Québec en mettant l’accent sur le consentement éclairé, selon le gouvernement. La coroner ne propose pas de lever la confidentialité, mais de l’organiser : demander à la personne détenue si son dossier peut la précéder dehors.
Le rapport s’arrête là, et c’est là que tout reste à construire. Qui sollicitera ce consentement, à quel moment de la détention, sous quelle forme, et pour transmettre quoi, à qui ? Le texte laisse ces choix aux deux organismes. Un mécanisme fondé sur l’adhésion protège l’autonomie de la personne, mais il ne couvre que ceux qui l’acceptent.
La formulation de R-5 contient une autre nuance que les juristes relèveront. Le mécanisme viserait l’ensemble des personnes condamnées, mais les prévenus seulement « le cas échéant ». La distinction n’est pas gratuite : la remise en liberté d’un prévenu dépend d’une décision judiciaire, dont l’établissement ne maîtrise pas toujours le calendrier. C’est pourtant la majorité de la population détenue.
Un angle mort déjà signalé au printemps
Le constat recoupe le rapport du Protecteur du citoyen du 27 mai 2026 sur la gestion des cas complexes en détention. L’ombudsman y dénombrait 18 établissements de détention sous la supervision du MSI et une moyenne quotidienne de plus de 5 000 personnes en 2025, dont plus de la moitié en détention préventive. Il notait que le déploiement des balises de partage des responsabilités avec le réseau de la santé n’était pas terminé.
Parmi ses 17 recommandations, la troisième demandait au MSI de revoir, d’ici le 30 novembre 2026, son modèle d’intervention auprès des cas complexes, y compris les règles de consentement, le partage des informations de santé et la continuité des services. Deux institutions de surveillance distinctes, à six mois d’intervalle, désignent donc la même jointure défaillante. L’échéance fixée par le Protecteur tombe dans onze jours.
Ce que disent les chiffres, et ce qu’ils taisent
Le risque n’est pas théorique. Une étude ontarienne publiée en 2016 dans CMAJ Open a suivi 48 166 adultes admis dans les établissements correctionnels provinciaux en 2000. Entre 2000 et 2012, leur taux de mortalité était quatre fois plus élevé que celui de la population générale de plus de 15 ans, et l’espérance de vie des hommes était plus courte de 4,2 ans. La coroner cite par ailleurs des travaux canadiens qui situent dans les premières semaines suivant la libération la période de risque le plus aigu.
Le Québec manque de données récentes comparables, relevait le Protecteur du citoyen. Le contraste avec le régime fédéral est instructif. La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition impose au Service correctionnel du Canada de fournir les soins de santé essentiels, et sa Directive du commissaire 800 prévoit une planification de la continuité des soins pour les délinquants aux besoins complexes. Le réseau provincial, qui accueille les prévenus et les peines de moins de deux ans, gère les séjours les plus courts, donc les plus difficiles à préparer.
Qui doit répondre
Au MSI, la réponse reviendra au ministre Guy Jr Lapointe, nommé le 21 octobre 2026 dans le Conseil des ministres de Paul St-Pierre Plamondon ; le rapport a été signé neuf jours plus tard. Chez Santé Québec, c’est le siège social qui est visé, et non un établissement régional : la coroner attend une réponse provinciale, pas un correctif local.
En date du 19 novembre 2026, les six recommandations figurent au répertoire du Bureau du coroner avec la mention « En attente d’une réponse ». Selon son rapport annuel 2024-2025, tous les destinataires avaient répondu aux plus de 600 recommandations formulées cette année-là. Répondre, toutefois, n’est pas mettre en œuvre.
Reste une question que le rapport pose sans la formuler : dans un système où la garde relève d’un ministère et le soin d’une société d’État, à qui appartient la responsabilité du seuil ? La réponse des deux organismes dira si cette porte restera un angle mort ou deviendra un point de passage.
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Références
- Bureau du coroner. (2026, 30 octobre). Rapport d’investigation du coroner, dossier 2024-08560 [version dénominalisée, rendue publique le 18 novembre 2026]. https://www.coroner.gouv.qc.ca/fileadmin/contenu/Rapports_biffés/2026/2026-11-18/2024-08560-95_ANONYME_2.pdf
- Bureau du coroner. (2026, 30 octobre). Renforcement de l’accompagnement lors de la remise en liberté [répertoire des recommandations, dossier 2024-08560]. https://www.coroner.gouv.qc.ca/rapports-et-recommandations/repertoire/detail/recommandation/712
- Protecteur du citoyen. (2026, 27 mai). Des drames humains derrière les barreaux : une enquête pour améliorer la gestion des cas complexes dans les établissements de détention. https://protecteurducitoyen.qc.ca/sites/default/files/2026-05/rapport-gestion-cas-complexes-detention-final-web.pdf
- Gouvernement du Québec. (2026, 21 octobre). Le premier ministre du Québec dévoile son Conseil des ministres. Québec.ca. https://www.quebec.ca/nouvelles/actualites/details/le-premier-ministre-du-quebec-devoile-son-conseil-des-ministres-72764
- Régie de l’assurance maladie du Québec. (2016). Infolettre 140 : Transfert de la responsabilité des services de santé de certains établissements de détention. https://www.ramq.gouv.qc.ca/SiteCollectionDocuments/professionnels/infolettres/2016/info140-6.pdf
- Gouvernement du Québec. (2024). Entrée en vigueur de la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux. Québec.ca. https://www.quebec.ca/nouvelles/actualites/details/entree-en-vigueur-loi-renseignements-sante-services-sociaux-57074
- Kouyoumdjian, F. G., Kiefer, L., Wobeser, W., Gonzalez, A. et Hwang, S. W. (2016). Mortality over 12 years of follow-up in people admitted to provincial custody in Ontario: a retrospective cohort study. CMAJ Open, 4(2), E153-E161. https://doi.org/10.9778/cmajo.20150098
- Service correctionnel du Canada. (s. d.). Directive du commissaire 800 : Services de santé. Canada.ca. https://www.canada.ca/fr/service-correctionnel/organisation/lois-reglements-politiques/directives-commissaire/800.html
- Bureau du coroner. (2025). Rapport annuel de gestion 2024-2025. https://www.coroner.gouv.qc.ca/fileadmin/contenu/Organisation/RAG/Bureau_du_coroner-RAG_2024-2025-final_Accessible.pdf
