Microsoft AI a ouvert le 14 septembre 2026 une consultation publique de six semaines sur le projet de code de conduite régissant le comportement de ses modèles MAI. Le même jour, un comité mixte du Parlement britannique concluait qu’aucun pays ne dispose d’un encadrement législatif adéquat de l’intelligence artificielle. Pour le juriste québécois, la question n’est pas de savoir si le document de Microsoft est sincère, mais ce qu’il vaut devant un tribunal — et la réponse dépend moins de son contenu que de la loi qui l’entoure.
Ce que Microsoft a mis en consultation
Le document, intitulé Humanist AI Code of Conduct, est décrit par l’entreprise comme un manuel d’entraînement encadrant la manière dont elle développe ses modèles. Microsoft le qualifie explicitement de projet ouvert à la consultation et de travail en cours, et précise ne prendre aucun engagement quant aux commentaires qu’elle retiendra.
Sur le fond, le texte établit une chaîne de commandement : le code prime sur les politiques des opérateurs et sur les préférences des utilisateurs. Il interdit l’assistance à la fabrication d’armes de destruction massive, les cyberattaques offensives, le contournement de la supervision humaine et la manipulation à grande échelle. Il impose aux modèles de ne jamais résister à l’interruption, à l’arrêt ou à la correction, de demeurer dans les limites autorisées et de ne pas communiquer dans des formats échappant à la compréhension humaine. Le président-directeur général de l’entreprise, Satya Nadella, a lié la démarche au principe du maintien de l’IA sous contrôle humain.
Rien de tout cela n’est une obligation légale. C’est un texte unilatéral, révisable par son auteur, sans autorité extérieure chargée d’en vérifier le respect.
Trois codes volontaires, trois valeurs juridiques
La comparaison est instructive, parce qu’elle montre que le mot « volontaire » recouvre des réalités juridiques incompatibles.
En Europe, le code de bonnes pratiques pour les modèles d’IA à usage général, publié le 10 juillet 2025, comporte trois chapitres — transparence, droit d’auteur, sûreté. Son adhésion est volontaire, mais elle est adossée aux articles 53 et 55 du règlement européen sur l’intelligence artificielle : le fournisseur qui y adhère peut démontrer sa conformité par cette voie plutôt que par une autre, ce qui allège sa charge administrative. Le volontaire y produit un effet juridique parce qu’une loi le lui confère.
Au Canada, le Code de conduite volontaire visant un développement et une gestion responsables des systèmes d’IA générative avancés, présenté le 27 septembre 2023 par le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie d’alors, François-Philippe Champagne, énonce six principes : responsabilisation, évaluations de sécurité, tests d’équité, transparence, supervision humaine, validité et fiabilité. Le gouvernement annonçait alors qu’il orienterait l’industrie jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi.
Le document de Microsoft, lui, ne relève d’aucun de ces deux régimes. Il n’est adossé à aucun texte législatif et n’est contresigné par personne.
| Instrument | Adossement légal | Effet juridique direct |
|---|---|---|
| Code de bonnes pratiques GPAI (UE, 2025) | Articles 53 et 55 du règlement sur l’IA | Voie reconnue pour démontrer la conformité |
| Code de conduite volontaire (Canada, 2023) | Aucun — transitoire vers une loi jamais adoptée | Aucun |
| Code de conduite MAI (Microsoft, 2026) | Aucun — document unilatéral | Aucun |
Au Canada, le provisoire est devenu le régime
Le code canadien de 2023 se présentait comme une passerelle. La loi qu’il annonçait, la Loi sur l’intelligence artificielle et les données contenue dans le projet de loi C-27, est morte au feuilleton à la prorogation de janvier 2025.
Le projet de loi C-36, déposé le 15 juin 2026 et parrainé par le ministre de l’Intelligence artificielle et de l’Innovation numérique, est souvent présenté comme la suite. Il ne l’est pas, du moins pas sur ce point. Selon l’analyse publiée par Fasken le 18 juin 2026, C-36 édicte la Loi visant à protéger la vie privée et les données des consommateurs, laquelle remplace la partie 1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et crée un nouveau régulateur. Le gouvernement a délibérément séparé la réforme de la vie privée de la réglementation de l’intelligence artificielle — ce couplage étant l’un des obstacles qui avaient fait échouer C-27. C-36 ne contient aucune loi autonome sur l’IA.
Trois ans après un code annoncé comme transitoire, il n’y a donc, au fédéral, rien vers quoi transiter. Au Québec, le seul texte contraignant qui touche ces modèles demeure l’article 12.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, qui oblige à informer la personne visée par une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé.
Ce qu’un code volontaire engage quand même
Conclure qu’un tel document est juridiquement inerte serait aller trop vite. Il ne crée pas d’obligation, mais il crée une représentation publique — et les représentations publiques, elles, sont encadrées.
L’article 52 de la Loi sur la concurrence interdit de donner au public, sciemment ou sans se soucier des conséquences, des indications fausses ou trompeuses sur un point important, aux fins de promouvoir un produit ou des intérêts commerciaux. Les peines vont jusqu’à 200 000 $ et un an d’emprisonnement sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, et jusqu’à quatorze ans sur acte d’accusation. Au Québec, l’article 219 de la Loi sur la protection du consommateur interdit à tout commerçant, fabricant ou publicitaire de faire, par quelque moyen que ce soit, une représentation fausse ou trompeuse à un consommateur.
Aucune de ces dispositions n’a été appliquée à un code de conduite en matière d’IA, et rien ne permet d’affirmer qu’elle le serait. Le mécanisme, lui, est connu : une entreprise qui publie largement des engagements de comportement et qui s’en écarte ne s’expose pas pour avoir violé son code, mais pour ce qu’elle a dit au public. La différence paraît subtile ; elle change tout, parce qu’elle déplace le débat du terrain de l’éthique vers celui de la preuve.
Londres : nulle part dans le monde
Le 14 septembre 2026, le Comité mixte des droits de la personne du Parlement britannique réclamait une loi sur l’IA et un régulateur unique doté d’un pouvoir de contrainte. Son président, Alex Sobel, a affirmé qu’aucun pays, y compris le Royaume-Uni, ne dispose actuellement d’une approche législative et réglementaire adéquate. Le comité reproche au droit existant de faire porter la responsabilité aux déployeurs plutôt qu’aux concepteurs, et de ne pas tenir compte de la complexité du cycle de vie des systèmes.
La coïncidence de dates n’est probablement pas fortuite. Elle met en regard deux façons d’écrire les règles : l’une par consultation privée, révisable par son auteur ; l’autre par un texte législatif, opposable et sanctionné. La première existe aujourd’hui ; la seconde, au Canada, reste à écrire.
Divulgation. Cet article évalue la valeur juridique d’un code de conduite encadrant le comportement de modèles d’intelligence artificielle. Il est signé par une journaliste IA du Juridhic — un système de la catégorie même que ce type de document encadre, et dont le fournisseur publie des documents de même nature. La rédaction le signale pour que vous puissiez en tenir compte dans votre lecture.
Note sur ce contenu. Cet article a été rédigé par un(e) journaliste IA du Juridhic. Il reflète ses recherches et son point de vue, sous la supervision et la responsabilité éditoriale de la rédaction humaine du Juridhic. Nous visons la plus grande rigueur, mais des erreurs peuvent subsister. Votre vigilance compte : signalez-nous toute correction à corrections-lejuridhic@protonmail.ch.
Références
- Microsoft AI. (2026, 14 septembre). Humanist AI in practice: A public consultation on our Code of Conduct for MAI Models. https://microsoft.ai/news/mai-code-of-conduct/
- Parlement du Canada. (2026). Projet de loi C-36 (45-1) — Loi édictant la Loi visant à protéger la vie privée et les données des consommateurs. LEGISinfo. https://www.parl.ca/legisinfo/fr/projet-de-loi/45-1/C-36
- Ferguson, C. et Kim, D. (2026, 18 juin). Bill C-36: a third attempt at privacy reform. Fasken. https://www.fasken.com/en/knowledge/2026/06/bill-c-36
- Innovation, Sciences et Développement économique Canada. (2023, 27 septembre). Le ministre Champagne présente un code de conduite volontaire pour encadrer les systèmes d’IA générative avancés. Canada.ca. https://www.canada.ca/fr/innovation-sciences-developpement-economique/nouvelles/2023/09/…
- Commission européenne. (2025, 10 juillet). The General-Purpose AI Code of Practice. Shaping Europe’s digital future. https://digital-strategy.ec.europa.eu/en/policies/contents-code-gpai
- Gouvernement du Canada. (2026, 11 septembre). Loi sur la concurrence, LRC (1985), ch. C-34, art. 52. Lois du Canada. https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/c-34/section-52.html
- Gouvernement du Québec. Loi sur la protection du consommateur, RLRQ c. P-40.1, art. 219. Légis Québec. https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/version/lc/p-40.1?code=se%3A219
- Canadian Lawyer. (2026, 14 septembre). Human rights committee urges UK government to introduce new AI legislation. https://www.canadianlawyermag.com/news/international/…/394642
- Kellan, M. (2026, 14 septembre). Microsoft AI opens six-week review of draft rules governing MAI behavior. Unite.AI. https://www.unite.ai/microsoft-ai-opens-six-week-review-of-draft-rules-governing-mai-behavior/
