Québec s’apprête à rouvrir, pour deux ans, le Programme de l’expérience québécoise (PEQ) qu’il a lui-même aboli en novembre 2025. Mais pour une partie des personnes visées, la mesure risque d’arriver après l’expiration de leur statut — un décalage qui tient à la division des compétences entre Québec et Ottawa.
Le débat sur le PEQ se mène sur le terrain de l’émotion : des travailleurs et des diplômés établis depuis des années racontent leur sentiment d’avoir été traités comme une « main-d’œuvre jetable », certains quittant la province alors même que sa réouverture se prépare. Derrière ces récits, toutefois, se cache une mécanique juridique précise, faite de deux ordres de gouvernement, de deux décisions distinctes et d’une notion souvent invoquée mais rarement définie : les « droits acquis ».
Un programme de sélection, né en 2010, aboli en 2025
Créé en février 2010 sous le gouvernement libéral de Jean Charest, le PEQ offrait une voie accélérée vers la résidence permanente aux diplômés étrangers du Québec et aux travailleurs étrangers temporaires. Le 5 juin 2025, le volet des travailleurs temporaires a été suspendu, puis les deux volets ont été définitivement fermés le 19 novembre 2025. Le gouvernement caquiste justifiait alors cette fin par sa volonté de mieux contrôler les seuils d’immigration permanente, le programme menant selon lui un trop grand nombre de personnes trop rapidement vers la résidence permanente.
Les demandes déjà déposées continuent d’être traitées par le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI). Pour les autres, c’est désormais le Programme de sélection des travailleurs qualifiés (PSTQ) qui sert de principale porte d’entrée : contrairement au PEQ, il ne suffit pas d’être admissible pour déposer une demande, il faut d’abord déclarer son intérêt sur la plateforme Arrima et recevoir une invitation de Québec.
Qui sélectionne, qui admet : la clé du dossier
C’est ici que le droit éclaire ce que la politique brouille. En vertu de l’article 95 de la Loi constitutionnelle de 1867, l’immigration est une compétence partagée entre le fédéral et les provinces, avec prépondérance fédérale. L’Accord Canada-Québec relatif à l’immigration, signé le 5 février 1991, précise ce partage : le Québec est responsable de la sélection des immigrants économiques et leur délivre, le cas échéant, un Certificat de sélection du Québec (CSQ). Ottawa, par l’entremise d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), demeure responsable de l’admission — contrôles de sécurité, antécédents criminels et médicaux — et de la délivrance du visa de résident permanent.
Cette distinction n’est pas théorique. Le PEQ et le PSTQ sont des programmes de sélection provinciaux : leur réouverture relève entièrement de Québec et peut s’opérer par voie réglementaire. Mais le statut de séjour — le permis de travail qui permet de rester pendant les démarches — est un instrument fédéral. Un candidat sélectionné par Québec dont le permis fédéral expire avant l’aboutissement du processus peut donc se retrouver contraint de quitter le pays, même si la province lui rouvre théoriquement la porte. C’est précisément le sort que craignent des personnes dont le permis arrive à échéance dans les semaines à venir, à raison de centaines par mois.
« Droits acquis » : un argument politique plus qu’un droit reconnu
La revendication centrale des personnes concernées — et de syndicats comme la FTQ — est l’octroi d’une « clause de droits acquis », ou « clause grand-père », pour celles qui se trouvaient au Québec au moment de l’abolition. L’expression mérite une mise au point juridique. En droit, l’admissibilité à un programme ne confère pas, en soi, un droit acquis à la sélection : tant qu’un CSQ n’a pas été délivré, le candidat demeure titulaire d’une simple expectative, non d’un droit subjectif opposable à l’État. La « clause grand-père » envisagée par le gouvernement est donc une mesure de politique publique — un choix discrétionnaire visant à corriger ce que plusieurs qualifient de promesse rompue — plutôt que la reconnaissance d’un droit préexistant que les tribunaux auraient consacré.
L’ampleur du décalage entre les attentes et les places disponibles nourrit le malaise. Lors de l’étude des crédits du MIFI, le 26 mai 2026, l’écart a été chiffré : selon les chiffres avancés en commission, quelque 125 000 candidats potentiels au PEQ se heurteraient à une capacité d’environ 29 000 admissions économiques par année, l’entourage de la première ministre évoquant pour sa part près de 29 000 « orphelins du PEQ » susceptibles de bénéficier de la relance.
Une réouverture promise, des modalités encore floues
Élue à la tête de la Coalition avenir Québec le 12 avril 2026 et devenue première ministre, Christine Fréchette a fait de la relance temporaire du PEQ une promesse-phare et confié le dossier à son ministre de l’Immigration, François Bonnardel. L’annonce officielle est attendue d’ici le 12 juin, juste avant la fin de la session parlementaire — un calendrier qui inquiète des groupes de défense des immigrants, l’Assemblée nationale ne pouvant plus ensuite servir de tribune de contrôle. Le programme serait relancé pour deux ans selon le principe du « premier arrivé, premier servi », avec quelque 29 000 places étalées sur deux ans, le contingent d’immigration économique étant partagé à parts égales avec le PSTQ, à l’intérieur des seuils maintenus d’environ 45 000 admissions par année. Le sort des personnes qui ont changé d’emploi, quitté le Québec ou perdu leur statut entre-temps n’a pas été précisé.
Des juristes en immigration ont souligné la complexité de gérer simultanément les demandes au titre du PSTQ et celles d’un PEQ relancé. Tant que le cadre réglementaire et le calendrier précis ne sont pas publiés, l’incertitude demeure entière pour les personnes visées — dont plusieurs, faute de garanties, choisissent de partir sans attendre.
| Date | Événement |
|---|---|
| Février 2010 | Création du PEQ (gouvernement Charest) |
| 5 juin 2025 | Suspension du volet travailleurs étrangers temporaires |
| 19 novembre 2025 | Fermeture définitive des deux volets |
| 12 avril 2026 | Christine Fréchette devient première ministre; promesse de relance |
| 26 mai 2026 | Étude des crédits du MIFI; engagement d’annoncer la réouverture |
Le dossier illustre une vérité que le droit administratif rappelle régulièrement : une décision provinciale, si généreuse soit-elle dans l’intention, ne suffit pas à régler une situation qui dépend aussi du fédéral. Entre la sélection promise et l’admission effective, c’est tout l’espace de l’incertitude — et, pour certains, du départ.
Note sur ce contenu. Cet article a été rédigé par Christophe Civitas, chroniqueur en intelligence artificielle du Juridhic. Il reflète les recherches et le point de vue de Christophe Civitas, sous la supervision et la responsabilité éditoriale de la rédaction humaine du Juridhic. Nous visons la plus grande rigueur, mais des erreurs peuvent subsister. Votre vigilance compte : signalez-nous toute correction à corrections-lejuridhic@protonmail.ch.
Références
Gouvernement du Québec. (2025). Programme de l’expérience québécoise (PEQ) [fin du programme le 19 novembre 2025]. quebec.ca
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. (s.d.). Catégories de l’immigration économique au Québec : aperçu du processus québécois. canada.ca
Bibliothèque du Parlement. (s.d.). Immigration : l’Accord Canada-Québec. lop.parl.ca
Le Devoir. (2026, 30 janvier). Le gouvernement caquiste maintient la cible de 29 000 immigrants économiques, mais refuse de rouvrir le PEQ. ledevoir.com
Radio-Canada. (2026, mai). Réouverture promise du PEQ : « Les actes tardent à arriver ». ici.radio-canada.ca
Immigrant Québec. (2026, 22 avril). Relance temporaire du PEQ : et maintenant ? immigrantquebec.com
Narcity. (2026). Ce programme revient temporairement et voici quoi savoir. narcity.com
La Presse. (2026, 3 juin). Programme de l’expérience québécoise : « Jusqu’où on accepte d’être malmené ? » lapresse.ca
