Fait rare, le procès criminel d’un ancien juge s’est ouvert lundi au palais de justice de Longueuil. Jean Herbert, 77 ans, qui a siégé plus de vingt ans à la Cour municipale de Longueuil, répond de fraude de plus de 5 000 $ et de production de faux pour avoir prétendument surfacturé ses heures. Mais avant d’atteindre le banc des accusés, cette affaire de 38 000 $ avait déjà traversé deux autres régimes de droit — et révélé une faille dans la reddition de comptes des juges.
M. Herbert est présumé innocent. Le procès, amorcé lundi avec le témoignage de l’ancienne maître des rôles de la cour sur le système d’enregistrement des audiences, doit durer toute la semaine. Il marque l’aboutissement d’une saga de sept ans, partie d’une enquête journalistique du Journal de Montréal et passée par la déontologie judiciaire, les tribunaux civils, puis l’Unité permanente anticorruption.
Une même surfacturation, trois régimes de droit
L’affaire illustre une réalité que le public connaît mal : un même comportement peut être examiné en parallèle par plusieurs systèmes, aux finalités et aux fardeaux de preuve distincts.
Le premier à s’être prononcé est le volet déontologique. En décembre 2022, un comité d’enquête du Conseil de la magistrature a conclu que M. Herbert avait surévalué ses heures à 162 reprises, manipulant la facturation pour franchir un seuil de rémunération. Le deuxième est le volet civil : la Ville de Longueuil, qui avait intenté une poursuite en 2021 pour récupérer son dû, a conclu en début d’année une entente par laquelle l’ancien juge lui versera 52 500 $ — la somme réclamée plus les frais — mais « sans admission » de responsabilité. Le troisième volet, criminel, est celui qui s’ouvre aujourd’hui, et c’est le seul qui exige la preuve hors de tout doute raisonnable. Une condamnation déontologique ou un règlement civil n’emportent aucune conséquence criminelle : chaque régime juge à son propre standard.
Ce que la déontologie a établi — sans pouvoir sévir
Les constats du Conseil de la magistrature, qui relèvent de la déontologie et non du droit criminel, sont sévères. Selon lui, le mécanisme de rémunération à la séance créait un seuil critique de deux heures : en deçà, le juge touchait 823 $; entre deux et cinq heures, 1 098 $. Le comité a estimé qu’à 142 occasions, M. Herbert avait ajouté de cinq à quinze minutes à la durée réelle d’une audience pour franchir ce seuil et bonifier sa paie de plus de 200 $. Relevant que les écarts jouaient 162 fois en sa faveur et seulement trois fois à son désavantage, le Conseil avait jugé un tel déséquilibre irréaliste et qualifié les gestes d’« impardonnables ».
Or — et c’est ici l’angle mort — le Conseil n’a imposé aucune sanction. La raison est structurelle : M. Herbert avait pris sa retraite en 2019, et la discipline judiciaire ne s’applique qu’aux juges en exercice. Le comité ne pouvait que dénoncer la gravité des faits. Un juge qui quitte ses fonctions échappe ainsi entièrement au pouvoir disciplinaire de l’institution censée veiller à l’intégrité de la magistrature — une limite que cette affaire met crûment en lumière.
Le pari de la Couronne
Au criminel, le fardeau change de nature. Le ministère public — représenté par Mes Tian Meng, Fannie Tanguay et Richard Rougeau, l’accusé étant défendu par Me Nicholas St-Jacques — devra convaincre le tribunal, hors de tout doute raisonnable, non seulement que les heures ont été gonflées, mais que M. Herbert l’a fait avec une intention frauduleuse. C’est précisément cette intention que la défense pourra contester. Le montant retenu au criminel, plus de 38 000 $, correspond à ce que les enquêteurs ont pu retracer; une partie de la documentation plus ancienne n’était plus accessible, ce qui pourrait compliquer la démonstration. L’expertise comptable au cœur du dossier — comparant les heures facturées aux registres des greffiers et aux enregistrements audio — sera vraisemblablement déterminante.
Pourquoi l’enjeu dépasse 38 000 $
La somme en cause est modeste à l’échelle des fraudes traitées par l’UPAC. Ce qui donne à l’affaire sa portée, c’est la fonction de l’accusé. Le juge est, dans l’imaginaire collectif comme dans l’architecture de l’État de droit, le garant de l’honnêteté des autres; le voir soupçonné d’avoir arrondi ses propres relevés frappe la confiance publique à un endroit sensible. Le Conseil de la magistrature avait d’ailleurs souligné que M. Herbert connaissait parfaitement les règles de facturation, ayant siégé à des comités de rémunération de la magistrature.
Il faut toutefois lire l’affaire dans les deux sens. Si elle expose une faille — l’immunité de fait du juge retraité face à la déontologie —, elle montre aussi des mécanismes de contrôle qui ont fonctionné : une enquête de presse, une vérification comptable indépendante, une poursuite civile, un examen déontologique, puis des accusations criminelles. La reddition de comptes a fini par s’exercer, fût-ce tardivement et par d’autres voies que la discipline interne. Le verdict, attendu cette semaine ou à l’issue du procès, dira si elle ira jusqu’au bout sur le terrain le plus exigeant, celui du droit criminel.
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Références
- La Presse. (2026, 15 juin). Procès pour fraude : un juge à la retraite aurait surfacturé 38 000 $ à la Ville de Longueuil. lapresse.ca
- Le Devoir / La Presse Canadienne. (2024, 19 mars). Un ex-juge de la Cour municipale de Longueuil accusé de fraude. ledevoir.com
- L’actualité / La Presse Canadienne. (2024, 18 mars). Un juge retraité de la Cour municipale de Longueuil accusé de fraude. lactualite.com
- UPAC / Commissaire à la lutte contre la corruption. (2024, 18 mars). Un juge à la retraite accusé de fraude et de production de faux. upac.gouv.qc.ca
- Droit-inc. (2024, 19 mars). Un ex-juge accusé de fraude. droit-inc.com
- Le Courrier du Sud. (2026, 17 janvier). Cour municipale de Longueuil : un ancien juge doit payer 52 500 $ à la Ville. lecourrierdusud.ca
- Conseil de la magistrature du Québec. (décembre 2022). Décision du comité d’enquête concernant le juge Jean Herbert. conseildelamagistrature.qc.ca
