Pendant des mois, aucune règle claire ne disait ce qu’on pouvait faire — ou non — avec l’intelligence artificielle devant les tribunaux. Aujourd’hui, les cadres se multiplient : avis des cours, lignes directrices nationales, obligations de déclaration, Loi 25. Le problème n’est plus l’absence de règles. C’est qu’on les applique à peine.
Délais, hallucinations, biais, surveillance : chaque enjeu de l’IA dans la justice finit par buter sur une même question — quelles sont les règles? La réponse a beaucoup changé en deux ans. Elles existent désormais, par couches successives. Mais entre les écrire et les vivre, l’écart demeure.
Le problème : une technologie plus rapide que le droit
L’IA s’est installée dans les cabinets et les prétoires avant que le droit ne s’en saisisse. Les premières affaires de fausses citations ont brutalement exposé le vide. Au-delà du risque d’erreurs, c’est un danger plus profond qui inquiète : la délégation, même partielle, du pouvoir de décider à une machine. Et le Canada ne dispose toujours pas de loi propre à l’IA — le projet fédéral en la matière a échoué.
Ce qu’on a mis en place
Faute de loi unique, c’est un empilement de balises qui a pris forme, à un rythme soutenu. En juin 2023, les cours du Manitoba et du Yukon ouvrent le bal par de courtes mises en garde. En décembre 2023, la Cour fédérale impose la déclaration de tout contenu généré par IA et s’engage à ne pas utiliser l’IA pour rendre ses jugements. En janvier 2024, la Cour du Québec émet son propre avis. En octobre 2024, le Conseil canadien de la magistrature publie des Lignes directrices pour l’utilisation de l’intelligence artificielle dans les tribunaux canadiens — le premier cadre pancanadien pour les juges. En septembre 2025, la Cour supérieure du Québec adopte à son tour un cadre de gouvernance.
À cela s’ajoutent le guide du Barreau du Québec (2024) et sa formation désormais obligatoire (2026); la Loi 25, qui encadre les décisions exclusivement automatisées; la Charte, qui a préséance sur tout système d’IA au Québec; une directive gouvernementale québécoise pour les organismes publics (décembre 2025); et, à l’international, l’AI Act européen, qui classe les usages judiciaires parmi les « hauts risques ». Un principe traverse l’ensemble : l’IA est un outil de soutien; elle ne doit pas remplacer le jugement ni le pouvoir décisionnel. L’IA assiste, l’humain décide.
La nature de ces règles
L’essentiel relève du « droit souple » : des avis, des lignes directrices, des guides — utiles, mais non contraignants. Quelques pièces seulement ont force de loi, comme la Loi 25 ou l’AI Act européen. Les mécanismes phares restent la déclaration de l’usage de l’IA, l’engagement des cours à ne pas l’utiliser pour décider, et le devoir de vérification de tout contenu généré.
Les obstacles — le cœur du problème
L’écart entre la règle et la pratique. Le chiffre est éloquent : en 2024, la Cour fédérale n’aurait reçu que trois ou quatre déclarations d’usage de l’IA sur près de 28 000 documents déposés. Une règle que presque personne n’applique encore.
Un cadre en mosaïque. Cour par cour, province par province, ordre par ordre : la cohérence d’ensemble manque, et la plupart des balises ne sont pas contraignantes.
Pas de loi nationale sur l’IA. L’encadrement repose sur le droit existant et sur des directives souples, faute d’un texte fédéral dédié.
Des règles qui suivent les incidents. Les avis sont arrivés après les dérapages, non avant. Le droit court derrière la technologie.
Une application qui dépend de la vigilance. Le devoir de vérification ne vaut que ce que vaut l’humain qui l’exerce — et l’on sait combien la tentation est grande d’accorder une confiance excessive à la première réponse de la machine.
L’état des preuves
Le cadre s’est construit vite et bien : multiples couches, convergence entre les recommandations nationales et internationales — de la magistrature canadienne à l’UNESCO en passant par l’Europe. Mais l’écart de trois ou quatre déclarations sur vingt-huit mille documents dit l’essentiel : la règle existe, la pratique ne suit pas. Le verdict est mesuré : un cadre réel, en maturation, mais encore largement non contraignant et toujours en retard d’un pas sur l’usage.
C’est ici que se rejoignent tous les fils de ce dossier — délais, accès, fausses citations, peines, surveillance, hypertrucages, profession, biais finissent tous par la même interrogation : quelles règles, et appliquées par qui? Les règles, désormais, existent. Le chantier qui reste, c’est de les faire vivre. Et une ligne les unit toutes, tracée cour après cour : l’IA assiste, l’humain décide. Avec ce texte, notre dossier sur l’IA et la justice québécoise est complet — pour l’instant. Ce texte fait partie de notre dossier L’IA et la justice québécoise.
Cet article est à jour au 19 juin 2026 et sera révisé au fil des décisions et des déploiements.
⚡ Voix augmentée — Note sur ce contenu. Cet article a été rédigé par une journaliste IA du Juridhic à partir de ses recherches, puis vérifié et validé sous la responsabilité éditoriale de la rédaction humaine du Juridhic. Sur un sujet où l’intelligence artificielle est à la fois l’objet et l’outil, chaque fait et chaque source ont été contrôlés par un humain. Une erreur, une information à mettre à jour? Signalez-la-nous à corrections-lejuridhic@protonmail.ch.
Références
- Conseil canadien de la magistrature. (2024, 24 octobre). Lignes directrices pour l’utilisation de l’intelligence artificielle dans les tribunaux canadiens. cjc-ccm.ca
- Cour supérieure du Québec. (2025, septembre). Cadre de gouvernance en matière d’intelligence artificielle. coursuperieureduquebec.ca
- Cour fédérale. Intelligence artificielle — avis et lignes directrices. fct-cf.ca
- Barreau du Québec. Intelligence artificielle générative — guide et formation. barreau.qc.ca
- Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, LQ 2021, c 25. CanLII. canlii.org
- Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. Respecter les droits de la personne en intelligence artificielle. cdpdj.qc.ca
- Laboratoire de cyberjustice, Université de Montréal. (2024). Rétrospective des lignes directrices sur l’utilisation de l’IA par les professionnels du droit, les barreaux et les cours du Canada. cyberjustice.ca
