Le projet de loi C-34, déposé mercredi à Ottawa, interdirait les réseaux sociaux aux moins de 16 ans sans préciser comment leur âge sera vérifié. Derrière ce silence technique se cache une architecture juridique où presque tout — méthodes, plateformes visées, exemptions — est renvoyé à des règlements et à une commission qui n’existent pas encore.
La Loi sur les médias sociaux sécuritaires, présentée par le ministre de l’Identité et de la Culture canadiennes, Marc Miller, fixe une chose clairement : l’âge de 16 ans. Pour le reste, le texte reste volontairement ouvert. Interrogé sur les méthodes de vérification envisagées, le ministre a évoqué « un dialogue avec les plateformes » pour déterminer ce qui protégerait à la fois la vie privée et l’efficacité de l’interdiction. Le gouvernement souhaite que celle-ci entre en vigueur au plus tard 18 mois après l’adoption du projet de loi.
Deux méthodes, deux problèmes
Techniquement, il n’existe que deux grandes familles de solutions. La première : exiger une pièce d’identité officielle — permis de conduire, passeport — accompagnée d’une preuve que le document appartient bien à l’utilisateur, généralement une photo ou une captation faciale. La seconde : l’estimation de l’âge par algorithme, qui déduit l’âge probable d’une personne à partir de ses données — visage, réseau d’amis, langage, historique de navigation.
Pour Michael Geist, professeur de droit à l’Université d’Ottawa et titulaire de la Chaire de recherche en droit de l’internet et du commerce électronique, les deux voies posent problème. La vérification documentaire concentrerait des millions de pièces d’identité entre les mains de fournisseurs spécialisés, dont la plupart ne sont pas établis au Canada — avec les risques de fuites de données que l’histoire récente a déjà illustrés, et une capacité limitée du gouvernement à faire respecter ses lois sur la vie privée à l’étranger.
L’estimation algorithmique, elle, bute sur la précision. Distinguer un adolescent de 15 ans d’un autre de 17 ans demeure difficile pour ces systèmes, ce qui pousserait les plateformes à fouiller toujours plus profondément dans les données des utilisateurs — contacts, messages, sites visités — pour affiner leur estimation. Le remède deviendrait alors une forme de surveillance accrue.
Vérifier les mineurs, c’est vérifier tout le monde
C’est le paradoxe central du projet de loi : pour empêcher les moins de 16 ans d’ouvrir un compte, les plateformes devraient établir l’âge de l’ensemble de leurs utilisateurs, tous âges confondus. L’interdiction visant une minorité imposerait donc une vérification à la majorité — des dizaines de millions de Canadiens. Certains services pourraient même devoir vérifier deux fois le même utilisateur : à 16 ans pour l’accès au réseau social, puis à 18 ans pour le contenu pour adultes qu’il héberge.
L’Association canadienne des libertés civiles juge cette obligation généralisée extrêmement intrusive et souligne que les outils de vérification créent souvent des obstacles disproportionnés pour les communautés marginalisées. L’organisme privilégierait plutôt des protections structurelles : confidentialité par défaut, interdiction du profilage des mineurs et limitation du défilement infini.
Une échappatoire sans arbitre
Le projet de loi prévoit qu’une plateforme pourrait être exemptée de l’interdiction si elle met en place des « mesures de sûreté suffisantes » pour protéger les enfants. Mais ces mesures ne sont pas définies dans le texte : elles le seraient ultérieurement par règlement, et leur évaluation reviendrait à un nouvel organisme, la Commission de la sécurité numérique, chargé d’appliquer la loi.
Or, selon l’échéancier évoqué à Ottawa, cette commission ne serait opérationnelle que dans environ 18 mois, alors que le gouvernement entend faire entrer l’interdiction en vigueur rapidement après la sanction royale. L’interdiction pourrait donc s’appliquer avant même qu’existent les normes de vérification, l’examen de protection de la vie privée et le processus d’exemption. Michael Geist y voit une exemption largement illusoire à court terme : sans commission, pas de critères, pas d’évaluation, pas de dérogation possible.
| Ce que C-34 fixe dans la loi | Ce qu’il renvoie à plus tard |
|---|---|
| L’âge minimal de 16 ans | Les méthodes de vérification de l’âge acceptables |
| Le principe d’une exemption pour « mesures de sûreté suffisantes » | Les critères de cette exemption (règlements du cabinet et lignes directrices de la Commission) |
| La création de la Commission de la sécurité numérique | La liste des plateformes visées (directive du cabinet, six à huit mois après l’adoption) |
| L’obligation pour les agents conversationnels d’agir de manière responsable | Les normes concrètes imposées à ces systèmes d’IA |
Des plateformes peu inquiètes, une sénatrice sceptique
Meta a réagi en qualifiant les interdictions de réseaux sociaux de contre-productives, tout en se disant encouragée par la reconnaissance, dans le projet de loi, des services offrant des protections jugées suffisantes aux adolescents. TikTok met de l’avant ses contrôles parentaux et sa cinquantaine de paramètres de sécurité prédéfinis. Les deux entreprises se positionnent déjà, en somme, pour la voie de l’exemption.
La sénatrice Julie Miville-Dechêne, qui réclame depuis cinq ans un mécanisme de vérification de l’âge confié à une tierce partie indépendante — son projet de loi S-209 le propose pour les sites pornographiques —, salue le changement de cap du gouvernement, mais doute de la mécanique retenue : interdire d’abord, puis accorder des exemptions à la pièce. « On n’est pas dans la simplicité », résume-t-elle.
Le Parlement devra donc se prononcer sur un cadre dont les effets concrets dépendront presque entièrement de règlements à venir. L’Australie, qui a interdit les réseaux sociaux aux moins de 16 ans en décembre, observe déjà ses jeunes migrer vers les messageries instantanées — précisément le type de service que C-34 exclut de son champ d’application.
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Références
- Gouvernement du Canada. (2026, 10 juin). Projet de loi C-34, Loi sur les médias sociaux sécuritaires. Patrimoine canadien. https://www.canada.ca/en/canadian-heritage/services/safe-social-media-act.html
- Geist, M. (2026, 10 juin). Everything All At Once: Bill C-34 Combines Platform Duties, a Kids’ Social Media Ban, AI Chatbot Regulation, and a Powerful Digital Safety Commission Into a Risky « Trust Us » Bet. michaelgeist.ca
- Geist, M. (2026, 12 juin). The Exemption Illusion: Why the Government’s Plan to Fast Track Bill C-34’s Kids’ Social Media Ban Means No Standards, No Privacy Review, and No Enforcement. michaelgeist.ca
- La Presse Canadienne. (2026, 11 juin). Le gouvernement fédéral va interdire l’accès aux réseaux sociaux aux moins de 16 ans. Acadie Nouvelle. acadienouvelle.com
- Protégez-Vous. (2026, 11 juin). Ottawa veut forcer les réseaux sociaux et les agents conversationnels à protéger les jeunes. protegez-vous.ca
- Lévesque, F. (2026, 12 juin). Réseaux sociaux : la vérification de l’âge des usagers pourrait poser problème. La Presse. lapresse.ca
