La Cour suprême n’aura pas à traduire ses vieux jugements — et ils ont disparu du web

PHOTO TIRÉE DU SITE WEB DE LA COUR SUPRÊME DU CANADA : www.scc-csc.ca

La Cour fédérale a rejeté le 2 juin le recours de Droits collectifs Québec qui visait à contraindre la Cour suprême du Canada à traduire en français quelque 6 000 jugements rendus avant 1969. Dans une décision de 58 pages, la juge suppléante Denise A. LeBlanc conclut que les décisions historiques du plus haut tribunal ne sont ni des « services » ni des « communications au public » au sens de la Loi sur les langues officielles. Bilan paradoxal du litige : les jugements ne seront pas traduits — et ils ne sont plus en ligne.

Ce que la Cour fédérale a décidé

Le raisonnement de la juge LeBlanc tient à l’architecture de la Loi sur les langues officielles (LLO). L’organisme demandeur invoquait les dispositions générales de la partie IV, qui obligent les institutions fédérales à communiquer avec le public et à le servir dans les deux langues officielles. La Cour fédérale s’est plutôt rangée aux arguments du Bureau du registraire de la Cour suprême : les décisions des tribunaux fédéraux relèvent exclusivement de la partie de la loi consacrée à l’administration de la justice, laquelle exige que les décisions soient mises à la disposition du public dans les deux langues simultanément ou « dans les meilleurs délais ». Or, rien dans la loi ne donne à cette obligation une portée rétroactive : elle ne s’applique pas aux jugements rendus avant son entrée en vigueur, en septembre 1969. Publier des décisions historiques sur un site web, conclut la juge, n’est pas en soi une « communication » ni un « service » créant une obligation de traduction.

Six mille jugements, près d’un siècle d’unilinguisme

Le contentieux portait sur les décisions rendues entre 1877 et 1969, presque toutes en anglais seulement — y compris dans des causes québécoises, et y compris des arrêts encore enseignés aujourd’hui, comme Roncarelli c. Duplessis. Saisi de plaintes, le Commissaire aux langues officielles avait conclu, dans deux rapports en 2021 et en 2024, que leur publication en ligne sans version française contrevenait à la LLO, et avait sommé la Cour suprême de se conformer. Le juge en chef Richard Wagner avait publiquement refusé, jugeant l’opération beaucoup trop onéreuse pour une utilité minime, la plupart de ces décisions n’ayant plus de portée dans le droit contemporain. C’est ce bras de fer qui a mené Droits collectifs Québec (DCQ) et son directeur général, Étienne-Alexis Boucher, devant la Cour fédérale en novembre 2024.

L’ironie du résultat

Le dénouement comporte une ironie que les justiciables apprécieront diversement : après le dépôt du recours, la Cour suprême a tout simplement retiré les quelque 6 000 jugements unilingues de son site web. Ni traduits ni accessibles, donc — du moins sur la plateforme du tribunal. La Cour s’est par ailleurs engagée, à l’occasion de son 150^e anniversaire, à traduire 24 de ces décisions parmi les plus marquantes, des versions toutefois dépourvues de valeur officielle. M. Boucher, qui accueille le jugement avec une déception sans surprise, revendique néanmoins ces gains concrets et estime que la décision « ne permet absolument pas de tendre vers une égalité réelle » entre les communautés linguistiques du pays. L’organisme dispose de 30 jours pour décider d’un appel et dit vouloir analyser le jugement avant de trancher.

Le texte, l’esprit, et la suite

Sur le strict plan du droit, la décision illustre une règle élémentaire mais souvent mal comprise : un tribunal applique la loi telle qu’elle est écrite, non telle qu’on voudrait qu’elle soit. La LLO impose le bilinguisme judiciaire pour l’avenir ; elle est muette sur le passé, et la présomption de non-rétroactivité des lois fait le reste. Si le patrimoine jurisprudentiel canadien doit exister dans les deux langues, c’est au Parlement de le décider — et de le financer. La modernisation de la LLO adoptée en 2023 n’a pas saisi cette occasion ; le jugement du 2 juin renvoie la balle au législateur, à moins que la Cour d’appel fédérale ne soit appelée à relire l’architecture de la loi.

Reste la question de fond, qui dépasse la technique : que vaut l’égalité des langues officielles si les fondations mêmes de la jurisprudence canadienne ne sont lisibles que dans l’une d’elles ? La Cour fédérale a répondu en juriste : la loi n’oblige pas. Le débat, lui, se poursuivra en termes politiques — et peut-être en appel.

Régime de la LLO	Objet	Application aux vieux jugements
Administration de la justice	Décisions des tribunaux fédéraux : bilinguisme simultané ou dans les meilleurs délais	Non rétroactive — exclut le pré-1969
Communications et services au public	Obligations générales des institutions fédérales	Inapplicable : publier des décisions historiques n’est ni un service ni une communication

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