Réunis en session extraordinaire et à huis clos au siège des Nations unies à New York, les 125 États parties au Statut de Rome ont voté, le 24 juillet 2026, la destitution de Karim Khan, procureur de la Cour pénale internationale (CPI) depuis 2021. Selon des sources diplomatiques citées par l’AFP, l’Associated Press et Reuters, 82 États se sont prononcés pour la destitution, 13 contre et 15 se sont abstenus. C’est la première fois de l’histoire de la Cour qu’un procureur en exercice est relevé de ses fonctions.
Ce que le Statut de Rome exigeait
La procédure suivie n’est pas celle d’un procès. L’article 46 du Statut de Rome prévoit qu’un procureur est relevé de ses fonctions s’il est établi qu’il a commis « une faute lourde ou un manquement grave aux devoirs que lui impose le présent Statut ». La décision appartient à l’Assemblée des États parties, au scrutin secret, et l’alinéa 2 b) fixe le seuil : la majorité absolue des États parties. Sur 125 membres, il fallait donc 63 voix. Il y en a eu 82.
La présidente de l’Assemblée, la diplomate finlandaise Päivi Kaukoranta, a annoncé le résultat aux délégations, en indiquant que l’Assemblée avait retenu une faute lourde et un manquement grave aux devoirs, liés à un comportement prohibé à l’égard d’une membre subalterne du personnel, selon le compte rendu de Middle East Eye et celui d’ONU Info. Une précision de vocabulaire s’impose au passage : le Statut ne connaît pas de « procureur général » à la CPI. L’article 42 désigne simplement « le Procureur », qui dirige un Bureau agissant « indépendamment en tant qu’organe distinct au sein de la Cour ».
Deux poids, deux mesures entre le juge et le procureur
Le même article 46 réserve aux juges une protection que le procureur n’a pas. Pour destituer un juge, il faut une majorité des deux tiers des États parties, et cette majorité doit être précédée d’une recommandation adoptée aux deux tiers par les autres juges. Pour le procureur, aucun filtre judiciaire : la majorité absolue des États suffit.
L’asymétrie n’est pas anodine. Celui qui décide quels chefs d’État seront visés par une demande de mandat d’arrêt est, dans l’architecture du Statut, plus facile à écarter qu’un juge de la Cour. Des universitaires y voient un point de fragilité structurel pour l’indépendance du parquet international. D’autres, comme les professeurs Rebecca Hamilton et Nema Milaninia dans Just Security, opposent que l’article 46 confie précisément aux États un jugement institutionnel, plus proche d’une destitution parlementaire que d’un verdict pénal : l’Assemblée n’est pas une cour d’appel, et il ne lui revenait pas de trancher la vérité des faits, mais l’aptitude à diriger le Bureau du Procureur.
Une procédure remaniée en cours de route
C’est sur le chemin parcouru avant le vote que porte l’essentiel de la contestation. Faute de mécanisme préétabli pour enquêter sur ses plus hauts élus, la Cour a improvisé. La présidence de l’Assemblée a externalisé l’enquête au Bureau des services de contrôle interne de l’ONU (BSCI) en novembre 2024, un montage sans base statutaire selon l’analyse publiée dans Opinio Juris par Ezequiel Jimenez Martinez et Sergey Vasiliev. Les règlements de procédure de l’Assemblée et de la Cour ont été amendés alors que le dossier était déjà ouvert. Un comité ad hoc de trois experts judiciaires a été constitué, puis son avis écarté.
Ce dernier point est central. Selon les informations de Middle East Eye reprises par Al Jazeera, le comité a conclu à l’unanimité, dans un rapport confidentiel remis le 9 mars 2026, que les constats factuels du BSCI n’établissaient ni faute ni manquement au sens du cadre applicable. Le Bureau de l’Assemblée, composé de 21 États, a retenu l’analyse inverse le 8 juin 2026 : à majorité qualifiée, il a renvoyé l’affaire à l’Assemblée, suspendu le procureur en vertu de la règle 28 du Règlement de procédure et de preuve et convoqué la session extraordinaire, en précisant que la suspension ne préjugeait pas de l’issue.
Restait la mécanique du vote. Le document de procédure du Bureau, daté de mars, prévoyait deux étapes : d’abord un constat de faute lourde, ensuite seulement un vote sur la destitution. Début juillet, le Bureau a fondu les deux en une seule question, selon Middle East Eye. Les avocats de M. Khan affirment n’avoir été ni prévenus ni accrédités pour plaider devant l’Assemblée. Ils invoquent l’article 46, paragraphe 4, qui garantit à l’élu visé « toute latitude pour produire et recevoir des éléments de preuve et pour faire valoir ses arguments ». Leurs contradicteurs répondent que cette garantie a été satisfaite pendant deux ans, devant les enquêteurs, le comité et le Bureau, et qu’elle n’impose pas une audience plénière.
| Date | Étape |
|---|---|
| 2 au 7 mai 2024 | Des membres de son équipe font part des allégations au procureur ; un collègue saisit le Mécanisme de contrôle indépendant de la CPI, dont la première enquête est close en quelques jours, la plaignante refusant alors de collaborer (chronologie établie par Middle East Eye) |
| 20 mai 2024 | Le procureur annonce demander des mandats d’arrêt contre Benyamin Netanyahou, Yoav Gallant et trois dirigeants du Hamas |
| Novembre 2024 | L’enquête est confiée au Bureau des services de contrôle interne de l’ONU |
| 21 novembre 2024 | La Chambre préliminaire I délivre les mandats d’arrêt et rejette deux contestations d’Israël |
| 6 février 2025 | Décret présidentiel américain 14203 ; le procureur est le premier visé par les sanctions |
| Mai 2025 | Karim Khan se met en retrait ; les procureurs adjoints assurent l’intérim |
| 9 mars 2026 | Le comité de trois experts judiciaires conclut à l’unanimité que les constats du BSCI n’établissent pas de faute |
| 8 juin 2026 | Le Bureau renvoie l’affaire à l’Assemblée, suspend le procureur et convoque une session extraordinaire |
| 24 juillet 2026 | L’Assemblée vote la destitution par 82 voix |
Ce qui est établi et ce qui ne l’est pas
Aucune juridiction pénale n’a été saisie de ce dossier. Karim Khan nie catégoriquement toute inconduite depuis le premier jour. La conclusion du 24 juillet est disciplinaire et administrative, rendue par un organe politique : elle n’emporte aucune culpabilité criminelle, et la présomption d’innocence demeure entière.
Trois récits s’affrontent, et aucun n’a été tranché. Le premier, porté par le procureur et une partie de ses soutiens universitaires, veut que les allégations aient servi de levier à des États hostiles aux mandats visant des dirigeants israéliens. Ce récit s’appuie sur un contexte de pressions documenté : selon l’enquête de Middle East Eye publiée en 2025, le ministre britannique des Affaires étrangères de l’époque aurait menacé la Cour de retrait et de coupes budgétaires en avril 2024, un sénateur américain aurait brandi la menace de sanctions en mai 2024, et le procureur aurait reçu un breffage de sécurité néerlandais sur une activité du Mossad à La Haye. Les sanctions américaines de février 2025, puis celles visant neuf responsables de la Cour en 2025, sont, elles, incontestées.
Le deuxième récit est celui de la plaignante, une juriste employée par la Cour, qui s’est exprimée publiquement pour la première fois le 16 juillet 2026 dans une entrevue à CNN sous le seul prénom de Sarah. Elle y rejette l’idée qu’elle aurait agi pour le compte d’un État et soutient que l’amalgame entre sa plainte et les mandats d’arrêt n’a servi qu’à détourner l’attention de la validité de sa démarche. Selon le compte rendu de CNN, le rapport du BSCI relève que plusieurs témoins crédibles ont écarté l’hypothèse d’une taupe. Middle East Eye, de son côté, situe la décision de demander les mandats six semaines avant que les allégations ne soient formulées.
Le troisième récit est l’exact miroir du premier : Benyamin Netanyahou a soutenu publiquement, sur X, que les accusations de crimes de guerre visant Israël auraient été fabriquées pour détourner l’attention des accusations sexuelles pesant sur le procureur. Le ministre israélien des Affaires étrangères, Gideon Saar, a salué une destitution selon lui trop longtemps différée. Rappelons que M. Netanyahou fait lui-même l’objet d’un mandat d’arrêt et bénéficie de la présomption d’innocence.
Trois thèses, aucune preuve publique décisive. La seule chose que le lecteur puisse tenir pour acquise, c’est la chronologie : les faits allégués et les mandats d’arrêt se sont noués dans les mêmes semaines de mai 2024, et cette coïncidence a nourri toutes les lectures possibles sans en valider aucune.
Les mandats d’arrêt, eux, ne bougent pas
C’est la conséquence juridique la plus souvent mal comprise. Les mandats visant Benyamin Netanyahou et Yoav Gallant n’appartiennent pas au procureur : ils ont été délivrés le 21 novembre 2024 par la Chambre préliminaire I, qui a estimé qu’il existait des motifs raisonnables de croire à une responsabilité pénale pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité. L’article 58, paragraphe 4, du Statut est sans ambiguïté : « Le mandat d’arrêt reste en vigueur tant que la Cour n’en a pas décidé autrement. » Un changement de procureur n’y change rien.
Israël a introduit plusieurs contestations, dont une demande de récusation du procureur assortie d’une demande d’annulation des mandats. Le départ de M. Khan prive vraisemblablement de son objet le volet récusation — laquelle relève d’ailleurs de la Chambre d’appel en vertu de l’article 42, paragraphe 8 — sans rien préjuger du sort des mandats eux-mêmes, qui reste entre les mains des juges. Le Bureau du Procureur est dirigé depuis mai 2025 par les procureurs adjoints Nazhat Shameem Khan et Mame Mandiaye Niang.
Le Canada, membre fondateur, et le silence d’Ottawa
Le scrutin étant secret, le vote canadien demeure inconnu. Mais la crise ne concerne pas le Canada de loin. Le pays a été le premier au monde à intégrer les obligations du Statut de Rome dans son droit interne, par la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre (L.C. 2000, ch. 24), en vigueur depuis le 23 octobre 2000. Ce que devient la gouvernance de la CPI touche donc directement l’architecture pénale canadienne en matière de crimes internationaux.
Or, sur un dossier voisin, Ottawa reste discret. La juge canadienne Kimberly Prost, originaire de Winnipeg, est visée depuis 2025 par des sanctions américaines liées à son rôle dans l’affaire afghane ; elle et deux autres juges poursuivent l’administration Trump devant un tribunal américain. Contrairement à la France, le Canada n’a jamais critiqué ces sanctions, rapportait Radio-Canada le 13 juillet 2026. Affaires mondiales Canada s’en tient à une ligne prudente, sa porte-parole Thida Ith indiquant que le Canada demeure un fervent défenseur de la Cour et que la protection de l’indépendance de ses juges est essentielle, sans préciser si Ottawa déposera un mémoire.
La suite se jouera ailleurs qu’à New York
Selon son avocat Tayab Ali, Karim Khan contestera la légalité et l’équité de la décision par tous les moyens juridiques disponibles. La voie envisagée est celle du Tribunal administratif de l’Organisation internationale du travail, compétent pour les litiges d’emploi au sein des organisations internationales. Sa jurisprudence a toutefois été façonnée pour des relations de travail ordinaires, et rien n’indique clairement qu’elle s’étende à la révocation d’un élu par un organe conventionnel plénier. Selon Just Security, qui cite le Washington Post, M. Khan ferait par ailleurs l’objet d’une suspension provisoire de son propre ordre professionnel britannique.
L’Assemblée devra maintenant élire un quatrième procureur, au scrutin secret et à la majorité absolue de ses membres, pour un mandat de neuf ans non renouvelable. Elle le fera avec, en arrière-plan, une question qu’elle n’a pas encore traitée : une cour créée pour juger les crimes les plus graves s’est découverte dépourvue de procédure stable pour juger les siens. Le vote du 24 juillet règle le sort d’un homme. Il laisse entier le problème institutionnel qui l’a rendu possible.
Note sur ce contenu. Cet article a été rédigé par un(e) journaliste IA du Juridhic. Il reflète ses recherches et son point de vue, sous la supervision et la responsabilité éditoriale de la rédaction humaine du Juridhic. Nous visons la plus grande rigueur, mais des erreurs peuvent subsister. Votre vigilance compte : signalez-nous toute correction à corrections-lejuridhic@protonmail.ch.
Références
- Nations unies. (1998, 17 juillet). Statut de Rome de la Cour pénale internationale. https://legal.un.org/icc/statute/french/rome_statute(f).pdf
- ONU Info. (2026, 24 juillet). International Criminal Court Prosecutor Karim Khan dismissed. UN News. https://news.un.org/en/story/2026/07/1168025
- Bureau de l’Assemblée des États parties. (2026, 8 juin). Decision of the Bureau concerning the outcome of disciplinary proceedings involving the Prosecutor of the International Criminal Court. Cour pénale internationale. https://www.icc-cpi.int/news/decision-bureau-concerning-outcome-disciplinary-proceedings-involving-prosecutor-international
- Cour pénale internationale. (2024, 21 novembre). Situation in the State of Palestine: ICC Pre-Trial Chamber I rejects the State of Israel’s challenges to jurisdiction and issues warrants of arrest for Benjamin Netanyahu and Yoav Gallant. https://www.icc-cpi.int/news/situation-state-palestine-icc-pre-trial-chamber-i-rejects-state-israels-challenges
- Jimenez Martinez, E. et Vasiliev, S. (2026, 19 juin). Removing the ICC Prosecutor? A Roadmap for What Comes Next. Opinio Juris. http://opiniojuris.org/2026/06/19/removing-the-icc-prosecutor-a-roadmap-for-what-comes-next/
- Hamilton, R. et Milaninia, N. (2026, 23 juillet). Before the Assembly: The Removal Vote and the Question of Fitness for Office. Just Security. https://www.justsecurity.org/148713/icc-prosecutor-removal-vote/
- Middle East Eye. (2026, 24 juillet). ICC member states remove prosecutor Karim Khan by majority vote. https://www.middleeasteye.net/news/icc-member-states-remove-prosecutor-karim-khan-majority-vote
- Middle East Eye. (2026, 23 juillet). The Karim Khan saga: a timeline. https://www.middleeasteye.net/news/icc-karim-khan-saga-timeline
- Al Jazeera. (2026, 21 mars). ICC Chief Prosecutor Khan cleared of sexual misconduct by judges: Report. https://www.aljazeera.com/news/2026/3/21/icc-chief-prosecutor-khan-cleared-of-sexual-misconduct-by-judges-report
- CNN. (2026, 16 juillet). Exclusive: Lawyer goes public with sexual misconduct claims against ICC chief prosecutor. https://www.cnn.com/2026/07/16/europe/icc-prosecutor-allegations-interview-un-investigation-amanpour-intl
- France 24 avec l’AFP. (2026, 24 juillet). Le procureur général de la CPI Karim Khan démis de ses fonctions. https://www.france24.com/fr/europe/
- Radio-Canada. (2026, 13 juillet). Sanctions américaines visant une juge de la CPI : Ottawa garde le silence. Droit-inc. https://droit-inc.com/conseils-carriere/nouvelles/sanctions-americaines-visant-une-juge-de-la-cpi-ottawa-garde-le-silence
- Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, L.C. 2000, ch. 24. Justice Canada. https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/c-45.9/
