Négociations de l'ACEUM : le Québec négocie déjà

Le 21 octobre 2026, dans les couloirs du Parlement d’Ottawa, trois ministres fédéraux ont répondu à la même question avec la même phrase. Deux jours plus tôt, le premier ministre Paul St-Pierre Plamondon avait nommé Pascal Paradis négociateur en chef du Québec, notamment pour le renouvellement de l’entente commerciale avec les États-Unis. Mélanie Joly a assuré qu’Ottawa coopère avec toutes les provinces, mais que le fédéral mène. François-Philippe Champagne a répété que la négociation appartient au gouvernement fédéral. Joël Lightbound a résumé la doctrine : « pour le Canada, le négociateur, c’est le premier ministre ».

Trois voix, une seule ligne. Elle est juste en droit international. Elle est incomplète en droit canadien. Ottawa signe seul ; il n’a jamais pu exécuter seul. Et depuis quatre-vingt-neuf ans, cette asymétrie fait du Québec un négociateur de fait, qu’on lui donne la parole ou non. Le nier ne supprime pas le conflit : cela le déplace de la table de négociation vers la mise en œuvre, là où il coûte plus cher.

Le compartiment de 1937 n’a jamais été percé

En 1937, le Comité judiciaire du Conseil privé a invalidé les lois fédérales qui mettaient en œuvre des conventions de l’Organisation internationale du travail. Le motif tient en une ligne, que la Bibliothèque du Parlement résume encore aujourd’hui sans ambages : le fédéral ne peut pas invoquer un engagement international pour légiférer dans un champ provincial. Quand un traité touche une compétence provinciale, seule la législature de la province peut le mettre en œuvre. Lord Atkin l’avait dit avec l’image restée célèbre du navire de l’État qui gagne le large en gardant ses compartiments étanches.

Le partage est donc net. Négocier, signer et ratifier relèvent de l’exécutif fédéral. Exécuter relève de celui qui détient la compétence. La Bibliothèque du Parlement ajoute un détail qui devrait faire réfléchir à Ottawa : lorsque des lois provinciales sont touchées, le gouvernement fédéral attend, pour ratifier, que toutes les instances aient fait connaître leur appui. Un négociateur qui attend votre accord avant de s’engager, cela porte un nom. Ce n’est pas « partie consultée ».

Québec a écrit la règle dans sa propre loi

Le Québec n’a pas laissé cette asymétrie à l’état de doctrine. Depuis 2002, la Loi sur le ministère des Relations internationales exige un décret du gouvernement québécois « pour être lié par un accord international ressortissant à la compétence constitutionnelle du Québec ». Tout accord qui concerne le commerce international est un engagement important : il doit être déposé à l’Assemblée nationale, et le décret ne peut être pris qu’après son approbation. Notre journal a détaillé ce mécanisme en septembre, dans son analyse de la place du Québec dans l’alliance Canada-Europe.

L’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG) a montré la mécanique en marche. L’Assemblée nationale l’a approuvé le 14 juin 2017. Par le décret 806-2019, le gouvernement s’est ensuite déclaré lié par l’accord tel qu’appliqué provisoirement, en affirmant être « seul compétent pour assurer la mise en œuvre » dans ses domaines. En amont, Bruxelles avait exigé les provinces dans la négociation, parce que les marchés publics provinciaux et municipaux étaient au menu. Le négociateur en chef fédéral, Steve Verheul, a décrit aux Communes ce que cela voulait dire : des séances d’information avant chaque ronde, un compte rendu chaque soir, des représentants provinciaux parfois admis dans la salle, et jusqu’à soixante d’entre eux à Bruxelles.

La preuve par la SAQ

L’ACEUM démontre la même chose, mais par l’absurde. Depuis le 4 mars 2025, la SAQ ne vend plus d’alcool américain. En août 2026, alors qu’Ottawa envisageait d’inclure la levée des interdictions provinciales dans une entente avec Washington, la première ministre Christine Fréchette a répondu que c’est « le Québec, et le Québec seul, qui prendra la décision ». Juridiquement, elle avait raison. Ottawa peut promettre les bouteilles ; il ne contrôle pas les tablettes.

Washington, lui, l’a parfaitement compris. Selon Noovo, Donald Trump a invoqué l’interdiction québécoise en annonçant des droits de 50 % sur des produits canadiens. En juillet, l’élue républicaine Claudia Tenney a annoncé un projet de loi forçant le représentant américain au Commerce à enquêter sur les provinces qui boudent l’alcool américain, qu’elle présente comme un obstacle majeur à la renégociation. Les États-Unis négocient donc déjà avec les provinces. Ils le font simplement par Ottawa interposé, en lui reprochant ce qu’il ne peut pas livrer.

L’enjeu n’est pas marginal. En 2025, selon l’Institut de la statistique du Québec, 69,8 % des exportations internationales de marchandises du Québec, soit 84,8 milliards de dollars, ont pris la route des États-Unis. C’est la première fois depuis 2020 que cette part passe sous 70 %, et elle reste écrasante. Le Québec y a dégagé un surplus de 43,2 milliards. L’accord n’a pas été renouvelé le 1er juillet ; il demeure en vigueur, soumis à un examen annuel qui peut durer jusqu’à dix ans. Autrement dit, la table restera dressée longtemps.

Bruxelles, même partition

Le 30 octobre, à Montréal, le Canada et l’Union européenne ont lancé une « Alliance pour l’avenir » et conclu sur le fond un accord sur le commerce numérique. La déclaration commune annonce des travaux sur la reconnaissance des qualifications professionnelles, la mobilité de la main-d’œuvre, l’énergie et Erasmus+. Les ordres professionnels, l’éducation et les ressources naturelles ne relèvent pas d’Ottawa. Le Québec a échangé 45,3 milliards de dollars de marchandises avec l’Union en 2025, pour un déficit de 17,7 milliards : il a des intérêts à défendre, et pas seulement des drapeaux.

L’objection sérieuse : une seule voix, et des leviers surtout fédéraux

L’objection mérite d’être prise au sérieux. Face à Washington, un pays qui parle à onze voix offre une prise à chaque fissure ; l’offensive contre les régies provinciales en est la démonstration. Et l’essentiel de l’ACEUM — tarifs, contingents, douanes — relève du fédéral. Le Parlement l’a lui-même rappelé : la loi issue du projet C-202, sanctionnée le 26 juin 2025, interdit au ministre des Affaires étrangères de hausser les contingents tarifaires des produits laitiers, de la volaille et des œufs. Ce verrou, c’est Ottawa qui le tient, pas Québec. Ajoutons que Québec affaiblit lui-même sa revendication lorsqu’il boude. Invité au souper du sommet sans droit de parole, le premier ministre a décliné ; Mark Carney y a vu sa décision de laisser une « chaise vide ».

Tout cela est exact, et ne renverse rien. Le levier québécois est partiel, mais il porte précisément sur les points qui accrochent : l’alcool, les marchés publics, les professions, les règles numériques. Quant à la voix unique, elle n’est pas menacée par la présence du Québec à la table ; elle l’est par son absence, qui renvoie la dispute au moment de l’exécution. La Bibliothèque du Parlement cite l’entente par laquelle le fédéral a dû indemniser AbitibiBowater, sous l’ALENA, pour des mesures prises par Terre-Neuve-et-Labrador. Exclure la province ne l’a pas fait taire. Cela a seulement envoyé la facture au fédéral.

Ce que je crois

Je crois qu’Ottawa a raison sur la forme et tort sur le fond. Il doit rester l’unique signataire ; il ne peut pas rester l’unique décideur de ce qu’il signe dans les champs du Québec. La solution existe déjà : elle s’appelle AECG. Une place codifiée dans les rondes qui touchent les compétences provinciales, contre une discipline commune devant l’autre partie. Le Québec, de son côté, gagnerait à occuper chaque chaise qu’on lui tend, même sans micro. La vraie question n’est plus de savoir si le Québec négocie. C’est de savoir si Ottawa préfère l’entendre avant la signature, ou payer après.

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