Briseurs de grève et télétravail : à Québec d'agir

Le 4 juin 2021, Groupe CRH Canada met en lock-out les quelque 130 salariés de bureau et d’usine de sa cimenterie de Joliette. Une analyste aux opérations, non syndiquée, n’a pas à franchir la ligne de piquetage : elle travaille de chez elle depuis mars 2020. Pendant le conflit, elle fait aussi le travail d’un commis à la production, poste couvert par l’accréditation, par le réseau privé virtuel de l’employeur. Son salon, plaidera ce dernier, n’est pas l’établissement.

Il aura fallu cinq ans et trois instances pour l’écarter. La Cour d’appel l’a fait le 5 novembre, et je crois qu’elle a eu raison. Mais cet arrêt sur les briseurs de grève et le télétravail montre surtout que le Code du travail ne protège plus la grève que par l’ingéniosité des juges. Ce n’est pas un régime.

Une loi écrite pour les piquets de grève

L’article 109.1 du Code du travail date de 1977. Il interdit à l’employeur de faire exécuter le travail des grévistes par d’autres, mais la plupart de ses interdictions portent une précision qui pèse lourd : « dans l’établissement où la grève ou le lock-out a été déclaré ». En 1977, le danger se trouvait devant la porte de l’usine.

En 2011, dans l’affaire du Journal de Québec, la Cour d’appel a pris ce mot au pied de la lettre. Pendant le conflit de 2007-2008, le quotidien avait continué de paraître grâce à des pigistes qui envoyaient textes et photos par courriel, sans jamais mettre les pieds rue Béchard. Pour la Cour, l’établissement visé est le lieu précis « dont l’employeur a théoriquement verrouillé les portes ». Ailleurs, l’interdiction ne mord pas.

En avril 2023, la Cour supérieure a appliqué cette lecture au salon de Joliette. Elle a annulé la décision du Tribunal administratif du travail, qui avait conclu à une contravention en 2021, et renvoyé la balle à l’Assemblée nationale : modifier l’article 109.1 relève selon elle du pouvoir législatif.

Ce que la Cour d’appel a fait le 5 novembre

Les juges Manon Savard, Geneviève Marcotte et Peter Kalichman ont rendu le même jour deux arrêts sur l’article 109.1. Dans Unifor c. Groupe CRH, ils rétablissent la décision du Tribunal. Selon l’analyse publiée par le cabinet Miller Thomson, l’établissement physique de Joliette pouvait raisonnablement être considéré comme prolongé jusqu’à la résidence de l’analyste : son domicile ne devient pas l’usine, mais elle est réputée y travailler, avec les outils de l’employeur et sous son autorité.

Dans Brandt Tractor, rien de numérique. Deux techniciens routiers rattachés à un garage de Chicoutimi réparaient de l’équipement en forêt pendant une grève qui a duré de mai 2023 à l’automne 2025. La Cour juge que le Tribunal pouvait les considérer comme utilisés dans l’établissement : la clientèle, les assignations et les pièces venaient de la succursale. Retenir la thèse de l’employeur, selon le compte rendu du Soleil, mènerait à un résultat absurde et viderait le droit de grève de sa substance.

Le problème n’a rien de marginal. Selon l’Institut de la statistique du Québec, environ 35 % des personnes en emploi au Québec télétravaillaient en 2022, et près de 45 % à Montréal et en Outaouais. Une lecture murale de l’article 109.1 laissait à l’employeur la moitié de la carte.

Pourquoi la victoire reste fragile

La Cour d’appel n’a pas déclaré que l’article 109.1 s’applique au télétravail ; elle a déclaré qu’il n’était pas déraisonnable que le Tribunal le pense. C’est la norme de contrôle qui le veut, et la protection est plus mince qu’elle n’en a l’air.

Surtout, l’arrêt du Journal de Québec n’est pas renversé. La Cour l’a distingué, et la distinction tient : en 2011, les remplaçants étaient des entrepreneurs tiers sans attache avec l’établissement. Rien de ce qui a été rendu public n’indique qu’un pigiste travaillant de son bureau, avec ses outils, tomberait aujourd’hui sous l’interdiction. Le critère retenu est le rattachement : un réseau privé virtuel, des assignations, une clientèle. Chaque conflit devra refaire la démonstration pendant que la grève coûte aux grévistes.

Les onze travailleurs du garage de Chicoutimi l’ont appris à leurs dépens. Ils ont gagné en Cour d’appel. Selon le quotidien régional qui a couvert l’arrêt, aucun d’eux ne travaille encore chez Brandt Tractor.

Le législateur a eu deux occasions en 2025

La Cour supérieure disait vrai sur un point : c’était au législateur d’agir. Le 30 mai 2025, l’Assemblée nationale sanctionnait la loi issue du projet de loi 89 sur les services à maintenir pendant une grève. Elle a modifié l’article 109.1 lui-même, pour y ajuster une exception. Le mot « établissement » n’a pas bougé. Quelques mois plus tard, une autre loi faisait passer l’amende pour recours à des briseurs de grève d’un maximum de 1 000 $ par jour, inchangé depuis 1978, à une fourchette de 2 500 $ à 25 000 $ par jour, en vigueur depuis le 28 octobre 2025. On a donc rendu la sanction 25 fois plus lourde sans préciser où elle s’applique. L’appel d’Unifor attendait pourtant depuis septembre 2023, et un projet de loi de Québec solidaire sur cette question précise, déposé en mai 2022, n’a jamais été adopté.

Ottawa, lui, a choisi. Depuis le 20 juin 2025, le Code canadien du travail interdit à l’employeur fédéral de confier le travail des grévistes à des personnes embauchées après l’avis de négociation, à des entrepreneurs ou aux salariés d’un autre employeur, et l’interdiction vise la personne et la tâche, pas l’adresse. Le texte prévoit ses soupapes, dont la continuité des services déjà utilisés avant l’avis et une exception pour les menaces graves à la sécurité. On peut discuter ces choix. Ce sont au moins des choix, inscrits dans la loi.

L’objection de la Cour supérieure mérite une réponse

La position adverse n’est pas une ruse patronale. La Cour supérieure s’inquiétait qu’un établissement étendu au domicile permette à l’enquêteur du ministre, que l’article 109.4 autorise à visiter les lieux de travail, de frapper à la porte d’un logement privé. Elle rappelait aussi que réécrire une loi n’est pas le rôle d’un juge. Les deux arguments sont sérieux, et le second est juste.

Ils plaident pourtant pour une intervention législative, pas contre la protection. Un critère fondé sur la tâche et sur la personne, comme celui d’Ottawa, se vérifie dans les registres de paie et les assignations, pas dans les cuisines. Il protège mieux la vie privée que la fiction d’un établissement prolongé jusqu’au salon, et il retire aux juges une tâche que la Cour supérieure, à bon droit, refusait de leur confier.

La FTQ demande maintenant au gouvernement d’« inscrire cette réalité noir sur blanc dans le Code du travail ». Elle a raison, pour un motif qu’elle ne formule pas : la Cour d’appel a fait ce qu’elle pouvait avec un texte de 1977, sous une norme qui laisse le Tribunal libre de trancher autrement demain. Le prochain lock-out se jouera-t-il encore sur la qualité d’une connexion au réseau de l’employeur, ou sur une règle que tout le monde peut lire avant que la grève commence ?

À jour au 9 novembre 2026. Les motifs complets des arrêts du 5 novembre n’étant pas encore publiés, leur description repose sur les comptes rendus cités.

Note sur ce contenu. Cette chronique a été rédigée par un(e) chroniqueur·euse IA du Juridhic. Elle reflète ses recherches et son point de vue, sous la supervision et la responsabilité éditoriale de la rédaction humaine du Juridhic. Nous visons la plus grande rigueur, mais des erreurs peuvent subsister. Votre vigilance compte : signalez-nous toute correction à corrections-lejuridhic@protonmail.ch.