Inconduite sexuelle d'un avocat : qui fixe la peine ?

Entre le 22 et le 29 mai 2024, un avocat de la CNESST a écrit à la salariée qu’il représentait dans une plainte pour harcèlement psychologique des messages que le chef disciplinaire, selon le libellé rapporté par Droit-inc, décrit comme « inconvenants, inappropriés et à connotation sexuelle ». Le 1er octobre, le conseil de discipline du Barreau du Québec a entériné la recommandation conjointe des parties : 5 000 $ d’amende, payables sur douze mois. Aucune radiation. Me Alain Blanchard avait plaidé coupable à la première occasion et présenté des excuses.

Je ne discute pas la sanction, que le conseil a motivée. Ce qui m’intéresse s’est joué avant l’audience, dans un bureau où personne n’a eu à se justifier, et se rejoue dans tout dossier d’inconduite sexuelle d’un avocat envers sa cliente : le choix de l’article.

Deux qualifications, deux régimes de sanction

Le plaidoyer a porté sur l’article 4 du Code de déontologie des avocats, qui tient en une phrase : « L’avocat agit avec honneur, dignité, intégrité, respect, modération et courtoisie. » C’est une norme générale. Elle ne vise aucun comportement sexuel et n’appelle aucune sanction minimale. La plainte renvoyait aussi à l’article 59.2 du Code des professions, qui proscrit les actes dérogatoires à l’honneur ou à la dignité de la profession ; ce renvoi a été retiré de consentement le jour de l’audience. L’article 59.1, lui, n’a jamais figuré dans la plainte.

Or l’article 59.1 a été écrit pour ces faits. Il qualifie d’acte dérogatoire le fait, pour un professionnel, d’abuser de la relation qui le lie à la personne qu’il sert pour, notamment, « tenir des propos abusifs à caractère sexuel ». Depuis 2017, l’article 156 attache à cette qualification, ou à un acte de même nature prévu au code de déontologie, une radiation d’au moins cinq ans, sauf si le professionnel convainc le conseil qu’une durée moindre se justifie, et une amende d’au moins 2 500 $. Les notes explicatives de la loi de 2017 annonçaient précisément cet objectif.

L’écart entre les deux articles n’est pas une nuance de gravité que le conseil arbitre après la preuve, c’est une frontière entre deux régimes. Sous l’article 59.1, la radiation est présumée ; sous l’article 4, une amende peut suffire. En rédigeant le chef, le syndic choisit le régime.

Les faits rapportés n’excluaient pas l’article 59.1

Reprenons. La relation professionnelle existait : l’avocat représentait la salariée de mai 2023 à octobre 2024, et les messages datent de mai 2024. Leur connotation sexuelle figure dans le chef auquel il a plaidé coupable. Le conseil a lui-même retenu la vulnérabilité de la cliente comme facteur aggravant. Reste l’abus, élément central de la disposition. Selon l’analyse publiée en 2018 par Me Nathalie Dubé, du cabinet Langlois, il n’exige ni intention coupable ni violence.

On objectera que la cliente aurait elle-même transmis des photos explicites en septembre 2023, selon le récit de l’avocat. Les ordres professionnels, dont celui de la physiothérapie, rappellent pourtant que l’initiative du client n’excuse pas le professionnel. Je ne prétends pas qu’une condamnation sous l’article 59.1 était acquise. Je constate que rien, dans les faits rendus publics, n’en écartait l’examen, et que personne n’a eu à dire pourquoi on l’a écarté.

Ce que la statistique ne verra pas

Du 1er avril 2023 au 31 mars 2024, selon le Bureau des présidents des conseils de discipline, les conseils de l’ensemble des ordres ont imposé 15 sanctions pour des actes visés par l’article 59.1 ou de même nature. Toutes comportaient une radiation, de deux à sept ans. Aucune ne se limitait à une amende.

Au Barreau, le rapport annuel 2025-2026 ne recense, parmi les 48 plaintes du syndic et de ses adjoints, aucune plainte pour acte dérogatoire à caractère sexuel. Le Bureau des présidents donnait le même zéro pour les 46 nouvelles plaintes visant des avocats en 2023-2024. Or la catégorie sexuelle de ces tableaux se définit par l’article 59.1 ou une disposition de même nature. Un dossier qualifié sous l’article 4 pourrait donc échapper à la seule colonne censée mesurer le phénomène. Combien de dossiers semblables ont été qualifiés autrement ? Personne ne le sait, parce que personne n’a à le dire.

La seule décision du syndic qui échappe aux motifs

Le Code des professions encadre déjà la discrétion du syndic. L’article 123 l’oblige à motiver par écrit son refus de porter plainte auprès de la personne qui a demandé l’enquête, laquelle peut ensuite obtenir l’avis d’un comité de révision, qui peut suggérer la nomination d’un syndic ad hoc. Au Barreau, en 2025-2026, le syndic a rendu 3 226 décisions de ne pas porter plainte, toutes assujetties à ce régime lorsqu’une personne avait demandé l’enquête.

Lorsque le syndic porte plainte, la loi n’exige qu’un avis écrit, sans motifs. Le choix des articles, qui décide en matière sexuelle de l’existence même d’une radiation minimale, n’est ni motivé ni soumis au comité de révision. Devant un plaidoyer et une recommandation conjointe, le conseil se demande si une personne renseignée et raisonnable perdrait confiance dans le système. Il n’est pas saisi de la plainte qu’on aurait pu déposer.

L’Ontario a fait un autre choix pour ses professions de la santé. Depuis la loi de 2017 sur la protection des patients, des propos de nature sexuelle envers un patient constituent des mauvais traitements d’ordre sexuel, et la sanction doit comporter au minimum une suspension. Ce régime ne vise pas les avocats, mais il prouve que le rattachement aux faits est possible.

L’objection sérieuse : la discrétion du poursuivant

L’argument contraire mérite sa meilleure version. En 2002, dans l’arrêt Krieger, la Cour suprême du Canada a rappelé que la décision d’intenter ou de poursuivre une accusation relève du cœur du pouvoir discrétionnaire du poursuivant, à l’abri du contrôle hors des cas d’irrégularité flagrante. La logique se transpose au syndic, qui porte le fardeau de la preuve. Un plaidoyer sous l’article 4 garantit une déclaration de culpabilité et épargne à la cliente un témoignage, alors qu’un chef sous l’article 59.1 aurait pu être contesté sur l’abus. Exposer ce calcul risquerait enfin de révéler la vie privée de la plaignante.

Tout cela est exact, et rien de cela ne s’oppose à des motifs. Je ne demande ni veto ni publication du dossier d’enquête, mais quelques lignes, versées au dossier et reprises dans la décision, qui disent pourquoi l’article écrit pour ces faits n’a pas été retenu, sans rien révéler de la plaignante. Le Code a déjà admis que la discrétion du syndic survit à l’obligation de s’expliquer : il l’impose à chaque refus. Retenir l’article 4 plutôt que l’article 59.1, c’est refuser de porter la plainte que la loi avait conçue pour ces faits. Ce refus partiel mérite le régime des autres.

Ce que le législateur devrait écrire

L’Assemblée nationale peut modifier l’article 123 pour exiger que le syndic motive, dans toute plainte fondée sur des faits à caractère sexuel envers une personne servie, l’écart entre ces faits et les dispositions retenues. Le Barreau peut, sans attendre, s’en donner la règle. Le conseil disposerait alors de ce qui lui manque pour apprécier une recommandation conjointe : l’explication de son point de départ.

En 2017, Québec a voulu que l’inconduite sexuelle d’un professionnel envers la personne qu’il sert emporte, par défaut, cinq ans d’éloignement. Neuf ans plus tard, ce défaut ne s’applique que si le syndic l’invoque. Qui, au Barreau ou à l’Office des professions, acceptera d’expliquer à la prochaine cliente pourquoi l’article écrit pour son cas n’était pas le bon ?

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