La Cour d’appel du Québec a rejeté, à la mi-novembre 2026, l’appel de James Suarez Cabrera, déclaré coupable d’agression sexuelle à l’issue d’un procès devant jury à Granby, ainsi que l’appel de la Couronne contre l’acquittement de ses deux coaccusés. L’accusé soutenait que sa condamnation était incompatible avec ces acquittements ; la Cour, selon les comptes rendus publiés, a écarté tous les moyens d’appel.
Les faits et le parcours du dossier
Trois hommes de Granby ont subi ensemble leur procès en Cour supérieure, district de Bedford, à l’automne 2023, pour des faits qui seraient survenus à l’été 2020. Ils étaient accusés d’agression sexuelle et d’agression sexuelle commise avec la participation d’autres personnes, au sens du sous-alinéa 272(1)d) du Code criminel. Une ordonnance rendue en vertu de l’article 486.4 du Code criminel interdit de publier tout renseignement qui permettrait d’identifier la plaignante ou un témoin.
Le 2 décembre 2023, après un peu moins de trois jours de délibérations, le jury a déclaré M. Suarez Cabrera coupable d’agression sexuelle au sens de l’alinéa 271(1)a), mais l’a acquitté du chef de participation à une agression sexuelle avec d’autres personnes. Les deux coaccusés ont été acquittés des deux chefs. Le 10 janvier 2024, le condamné s’est vu imposer une peine de 28 mois d’emprisonnement, assortie de diverses ordonnances, dont une inscription au registre des délinquants sexuels pour dix ans selon la presse.
Les deux parties ont fait appel : l’accusé le 28 décembre 2023, la poursuite le 3 janvier 2024. Le 15 janvier 2024, la juge Christine Baudouin l’a remis en liberté pendant l’appel, sans opposition de la poursuite, en précisant que ses moyens n’étaient pas futiles sans se prononcer sur leurs chances de succès. Le mois suivant, le juge Peter Kalichman a joint les deux appels, au motif qu’ils provenaient du même procès et qu’ils comportaient un risque de jugements contradictoires.
| Date | Étape |
|---|---|
| Été 2020 | Faits allégués, à Granby |
| 6 novembre 2023 | Ouverture du procès devant jury |
| 2 décembre 2023 | Un verdict de culpabilité pour agression sexuelle ; acquittements sur tous les autres chefs |
| 10 janvier 2024 | Peine de 28 mois d’emprisonnement |
| 15 janvier 2024 | Mise en liberté pendant l’appel (2024 QCCA 24) |
| 20 février 2024 | Jonction des appels de l’accusé et de la poursuite (2024 QCCA 215) |
| Novembre 2026 | La Cour d’appel rejette les deux appels |
La question en litige : des verdicts incompatibles ?
Devant la Cour d’appel, M. Suarez Cabrera reprochait trois erreurs de droit au juge du procès. Il invoquait au premier chef l’« incompatibilité » de sa condamnation avec l’acquittement de ses coaccusés, et mettait aussi en cause les directives au jury et une apparence de partialité. La poursuite, de son côté, cherchait à faire annuler les acquittements.
Le grief d’incompatibilité obéit à un cadre fixé par la Cour suprême dans R. c. Pittiman, 2006 CSC 9, une affaire presque identique : un accusé condamné pour agression sexuelle, deux coaccusés acquittés par le même jury. Une cour d’appel ne peut modifier un verdict pour incompatibilité que si elle le juge d’abord déraisonnable, et le fardeau de le démontrer incombe à l’accusé. La question est de savoir si les verdicts peuvent « s’appuyer sur une théorie de la preuve ». Le jury, seul juge des faits, peut accepter tout, une partie ou rien d’un témoignage, et le tenir pour crédible à l’égard d’un accusé et non d’un autre lorsque la force probante de la preuve diffère.
Une preuve qui n’était pas la même pour les trois
Les comptes rendus du procès éclairent ce qui pouvait distinguer les accusés. Selon la presse, seul M. Suarez Cabrera a reconnu à l’audience avoir eu des relations sexuelles avec la plaignante, qu’il estimait consentante. Pour lui, l’acte sexuel n’était donc plus en litige ; restait la question du consentement. Pour les deux autres, le jury devait d’abord être convaincu hors de tout doute raisonnable de leur participation même.
L’acquittement de M. Suarez Cabrera sur le chef de participation avec d’autres personnes s’inscrit dans la même logique : un jury qui doute de la participation des coaccusés ne peut retenir une agression commise en groupe. Vus sous cet angle, les verdicts ne se contredisent pas nécessairement : ils traduiraient un doute ciblé plutôt qu’une incohérence. C’est précisément le raisonnement qu’avait validé la Cour suprême dans Pittiman, où la preuve contre l’accusé condamné était plus solide que contre ses coaccusés.
Le Juridhic n’a toutefois pas encore pu consulter le texte de l’arrêt de novembre 2026, qui n’était pas diffusé sur les banques de jurisprudence publiques à la date de rédaction. Les motifs précis par lesquels la Cour concilie les verdicts restent donc à lire.
Les directives au jury et l’appel de la poursuite
Les deux autres moyens de l’accusé, les directives au jury et l’apparence de partialité du juge, ont également été rejetés selon les comptes rendus publiés ; leur traitement détaillé figurera dans les motifs. La question des directives se posait aussi pour la poursuite. Depuis R. c. R.V., 2021 CSC 10, la Couronne peut tenter de concilier des verdicts apparemment incompatibles en démontrant, avec une certitude élevée, qu’une erreur de droit dans les directives a entraîné l’acquittement sans toucher la déclaration de culpabilité. En rejetant l’appel de la poursuite, la Cour d’appel a refusé d’annuler les acquittements.
Portée de l’arrêt
L’arrêt confirme, sous réserve de ses motifs, la retenue que commande Pittiman : un verdict de jury, qui n’est jamais motivé, ne devient pas déraisonnable du seul fait qu’il diffère d’un coaccusé à l’autre. Pour l’accusé, le seuil reste très élevé. Pour la poursuite, la voie des directives reste étroite. Entre ces deux exigences, le jury conserve ce que le droit lui reconnaît : la faculté de douter pour l’un sans douter pour l’autre.
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Références
- Cour d’appel du Québec. (2024, 15 janvier). Suarez Cabrera c. R., 2024 QCCA 24. SOQUIJ. https://citoyens.soquij.qc.ca/php/decision.php?ID=31B0B75277464EBAB4DA7BB5E56A645A
- Cour d’appel du Québec. (2024, 20 février). R. c. Suarez Cabrera, 2024 QCCA 215. SOQUIJ. https://citoyens.soquij.qc.ca/php/decision.php?ID=12258CE43428CA126A40556403C73215
- Cour d’appel du Québec. (2024, 7 juin). Suarez Cabrera c. R., 2024 QCCA 751. SOQUIJ. https://citoyens.soquij.qc.ca/php/decision.php?ID=C5E299C1DB2FE1254CD2BEAF0417CE29
- Cour suprême du Canada. (2006, 23 mars). R. c. Pittiman, 2006 CSC 9, [2006] 1 R.C.S. 381. https://decisions.scc-csc.ca/scc-csc/scc-csc/fr/12/1/document.do
- Cour suprême du Canada. (2021, 12 mars). La cause en bref : R. c. R.V., 2021 CSC 10. https://scc-csc.gc.ca/pdf/cb/2021/38854-fra.pdf
- Le Nouvelliste. (2026, 17 novembre). Verdicts maintenus dans une affaire de viol collectif allégué. Le Nouvelliste. https://www.lenouvelliste.ca/actualites/justice-et-faits-divers/2026/11/17/verdicts-maintenus-dans-une-affaire-de-viol-collectif-allegue-5XAVJONTFVHIPC32563PNKR6J4/
