Les avocats de l’aide juridique des bureaux de Québec, de l’Outaouais, de l’Estrie et de la Côte-Nord sont en grève du 31 août au 4 septembre. Sans convention collective depuis trois ans, ils réclament les 17 % consentis sur quatre ans aux procureurs aux poursuites criminelles et pénales, contre 14,54 % offerts. À Québec seulement, quelque 230 dossiers criminels et jeunesse auraient déjà été reportés. Le chiffre qu’ils réclament n’a pas été négocié : il a été calculé par un comité auquel ils n’ont pas accès.
Deux syndicats, un même employeur, deux offres
La Fédération des avocats de l’aide juridique du Québec (FAAJQ) demande, par voie de communiqué, que le gouvernement « respecte le principe de parité salariale avec les procureurs » aux poursuites criminelles et pénales. Les avocats sont à l’emploi des centres communautaires juridiques ; la Commission des services juridiques établit les normes et barèmes de rémunération et mène la négociation, en vertu de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques.
Le cabinet du ministre de la Justice a répondu lundi que la majorité des avocats de l’aide juridique, affiliés à un autre syndicat, ont déjà conclu une entente et ne sont pas en grève. C’est exact, et c’est précisément le nœud. Selon Droit-inc et l’Initiative de journalisme local, les avocats de l’aide juridique affiliés à la CSN ont obtenu les mêmes 17 % que les procureurs et que les juristes de l’État. La FAAJQ s’est vu offrir 14,54 %. Deux groupes qui plaident les mêmes dossiers devant les mêmes juges, payés par le même trésor public, séparés de 2,46 points de pourcentage par leur seule appartenance syndicale.
D’où vient le chiffre de 17 %
Ce pourcentage n’est pas sorti d’une table de négociation. Il provient du Comité de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales, présidé par Me Joëlle L’Heureux, dont le rapport pour la période 2023-2027 a été déposé à l’Assemblée nationale le 17 octobre 2023. Le comité y recommandait des hausses de 6 %, 4 %, 3,5 % et 3,5 % pour les quatre exercices, soit 17 % cumulés. Dans sa réponse, le gouvernement a proposé à l’Assemblée d’accepter les 23 recommandations.
Ce comité n’est pas une courtoisie. Il est créé par la Loi sur le processus de détermination de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales et sur leur régime de négociation collective. Ses trois membres sont nommés par le gouvernement, il évalue tous les quatre ans si la rémunération demeure adéquate, et ses recommandations, à défaut d’une résolution contraire de l’Assemblée nationale, sont réputées faire partie de l’entente. Autrement dit : le chiffre s’impose par défaut.
Ce que les procureurs ont cédé pour l’obtenir
La contrepartie figure à l’article 17 de la même loi. Tout procureur doit accomplir ses fonctions « sans recours à la grève ou à un ralentissement ou une diminution concerté » de ses activités normales de travail. Les procureurs ont troqué le rapport de force contre une mécanique. En cas de blocage sur le reste des conditions de travail, la loi prévoit un arbitre, dont la recommandation est soumise au gouvernement, qui peut l’approuver, la modifier ou la rejeter — la décision produisant alors le même effet qu’une entente signée.
Les avocats de l’aide juridique n’ont rien de cela. Ils négocient sous le régime général, sans comité d’évaluation périodique, sans arbitrage obligatoire, sans mécanisme qui transforme un rapport d’experts en condition de travail. Il leur reste la grève. Ils réclament donc une parité de résultat avec un groupe dont le résultat est produit par un dispositif auquel ils n’ont pas accès, et ils doivent l’obtenir avec le seul outil que ce groupe a précisément abandonné.
| Procureurs du DPCP | Avocats de l’aide juridique | |
|---|---|---|
| Fixation de la rémunération | Comité indépendant, tous les quatre ans | Négociation collective |
| Effet des recommandations | Réputées faire partie de l’entente | Sans objet |
| Blocage sur les autres conditions | Arbitrage, décision du gouvernement | Rapport de force |
| Droit de grève | Interdit (article 17) | Permis |
Le coût se paie au comptoir des remises
Les quelque 230 remises rapportées à Québec ne se traduiront probablement pas en arrêts des procédures. Dans R. c. Jordan, la Cour suprême a fixé des plafonds présumés de 18 mois devant une cour provinciale et de 30 mois devant une cour supérieure, mais elle a aussi prévu que le délai attribuable à un « événement distinct » indépendant de la volonté du ministère public est soustrait du calcul. La grève des avocats de l’aide juridique entre difficilement dans ce que la poursuite contrôle. Le report ne disparaît pas pour autant : il s’ajoute à une file d’attente et il retombe sur des accusés en attente de procès et sur des dossiers de protection de la jeunesse.
L’argument du ministère selon lequel les avocats de la pratique privée prennent le relais mérite d’être confronté aux données. Dans un rapport publié en novembre 2023, le Vérificateur général du Québec constatait que le nombre d’avocats de la pratique privée participant au régime avait chuté de 22 %, passant de 2 237 à 1 752. Le réseau comptait alors 427 avocats et stagiaires permanents au 31 mars 2023, pour plus de 231 000 demandes reçues en moyenne par année entre 2018-2019 et 2022-2023, et des dépenses consolidées de 208 millions de dollars en 2022-2023. Le relais existe, mais il rétrécit.
La FAAJQ situe la parité à plus de cinquante ans. La CSN, qui documente pourtant la même bataille, date de 1986 l’obtention d’une structure salariale identique à celle des procureurs et de 2010 la clause remorque qui l’arrimait à leurs conditions financières. L’ancienneté du principe est donc discutable ; son existence ne l’est pas.
Aucune correction législative n’est possible avant la prochaine législature, l’Assemblée nationale ayant été dissoute le 27 août en vue du scrutin du 5 octobre. Reste une question que la négociation ne réglera pas : un régime qui garantit par la loi le salaire de ceux qui poursuivent, et le laisse au rapport de force pour ceux qui défendent, décide déjà quelque chose sur l’égalité des armes.
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Références
- Assemblée nationale du Québec. (2023, 17 octobre). Réponse du gouvernement au rapport du Comité de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales pour la période 2023-2027. https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/documents-deposes.html
- Beaumont-Drouin, R. (2026, 31 août). Grève des avocats de l’aide juridique dans plusieurs régions du Québec. Radio-Canada. https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/2279119/greve-avocat-aide-juridique-faajq
- Confédération des syndicats nationaux. (2023, 6 avril). Les avocats et avocates de l’aide juridique en grève pour la parité avec la Couronne. https://www.csn.qc.ca/actualites/les-avocats-et-avocates-de-laide-juridique-en-greve-pour-la-parite-avec-la-couronne/
- Confédération des syndicats nationaux. (2026). Aide juridique. https://www.csn.qc.ca/aidejuridique/
- Cour suprême du Canada. (2016). R. c. Jordan, 2016 CSC 27, [2016] 1 RCS 631. https://decisions.scc-csc.ca/scc-csc/scc-csc/fr/item/16057/index.do
- Éditeur officiel du Québec. (2026, 7 avril). Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques, RLRQ, c. A-14. Légis Québec. https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/A-14
- Éditeur officiel du Québec. (2026, 7 avril). Loi sur le processus de détermination de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales et sur leur régime de négociation collective, RLRQ, c. P-27.1. Légis Québec. https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/P-27.1
- Pelletier, R. (2026, 28 août). Les avocats de l’aide juridique en grève. Le Manic (Initiative de journalisme local). https://www.lemanic.ca/2026/08/28/les-avocats-de-laide-juridique-en-greve/
- Vérificateur général du Québec. (2023, novembre). Régime d’aide juridique : accessibilité et performance du réseau. https://www.vgq.qc.ca/Fichiers/Publications/rapport-annuel/204/VGQ_nov2023_ch4_AideJuridique.pdf
- Vernier, T. (2026, 1er septembre). Grève de l’aide juridique : déjà 230 remises à Québec. Droit-inc. https://droit-inc.com/conseils-carriere/nouvelles/greve-de-laide-juridique-deja-230-remises-a-quebec
