Depuis le 7 septembre, une personne qui demande l’asile au Canada doit écrire le récit de ce qui lui est arrivé sans l’aide d’une intelligence artificielle. Pas d’assistance pour formuler. Pas d’outil pour mettre en ordre. Le correcteur orthographique reste permis, la mise en forme aussi, mais tout ce qui produit ou modifie substantiellement le contenu du récit est interdit. C’est l’avis de pratique sur l’utilisation de l’intelligence artificielle dans les instances de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, publié en juillet et entré en vigueur cette semaine dans les quatre sections de la Commission.
Je comprends pourquoi la CISR l’a écrit. Un récit d’asile est une preuve testimoniale ; si une machine l’a composé, il ne rapporte plus ce que la personne a vécu, il rapporte ce qu’un modèle statistique trouve plausible. Ce que je n’arrive pas à accepter, c’est le mécanisme de sanction que la Commission a choisi, et la personne sur qui il va retomber.
Ce que l’avis interdit, et la ligne qu’il trace mal
L’avis distingue trois zones. L’interdiction stricte vise ce qui rapporte ou reflète le témoignage d’une personne : récits, affidavits, déclarations de témoins, mais aussi photos et vidéos modifiées. La zone permise sans formalité couvre les fonctions mineures, correcteur et mise en page. Entre les deux, une zone permise sous condition : la traduction et la transcription par IA sont autorisées, à la condition d’être déclarées par écrit.
Sur papier, la ligne est nette. Dans la vie d’une personne qui écrit son récit seule à sa table de cuisine, elle ne l’est pas du tout. Traduire une phrase, permis. Demander à l’outil de « rendre cela plus clair en français », interdit. Lui faire mettre les événements en ordre chronologique, interdit. Ces trois gestes se font dans la même fenêtre, souvent dans la même minute, et rien ne prévient que le deuxième franchit une frontière juridique. La Commission demande à des gens de faire une distinction que des juristes débattent encore.
Qui écrit ces récits, en pratique
Les chiffres du système disent à qui l’avis s’adresse vraiment. Selon le résumé de l’étude d’impact publié dans la Gazette du Canada en juin 2026, la Commission a reçu 99 500 nouvelles demandes d’asile au cours des douze mois terminés en mars 2026, comptait 298 200 cas en instance, et affichait un délai de traitement moyen de 25 mois. Devant le comité sénatorial des affaires sociales en février 2026, la CISR situait sa capacité financée à 70 000 demandes par année. L’écart entre ce qui entre et ce qui peut être entendu n’est pas un accident de parcours : c’est la structure.
Du côté de la représentation, le ministère de la Justice du Canada rapporte 71 935 nouveaux dossiers d’aide juridique en immigration et en protection des réfugiés pour 2023-2024, une hausse de 52 % sur un an, dont 81 % confiés au secteur privé et 3 % seulement à des avocats salariés. Le réseau suit la demande de loin. La CISR, de son côté, rappelle sur son propre site qu’aucune règle n’oblige une partie à être représentée devant elle. Traduction concrète : une part des récits déposés chaque mois est écrite par des gens sans avocat, dans une langue seconde, sous un délai qui se compte en semaines.
La sanction ne frappe pas le document, elle frappe la personne
Voici ce qui me dérange le plus. En cas de manquement, l’avis prévoit que la Commission peut refuser le document, signaler un représentant à son ordre professionnel, restreindre son droit de comparaître — et tirer des inférences défavorables quant à la crédibilité de la preuve. Ce dernier outil n’est pas de même nature que les autres. Refuser un document, c’est une sanction procédurale : on recommence. Douter de la crédibilité, c’est une sanction qui contamine tout le dossier.
Or la crédibilité est précisément ce sur quoi une demande d’asile se gagne ou se perd. Les ressources juridiques de la CISR elles-mêmes rappellent la présomption établie dans Maldonado : quand un demandeur jure que des faits sont vrais, on présume qu’ils le sont, à moins de raisons valables d’en douter. Ces mêmes ressources précisent que les omissions du formulaire de fondement de la demande justifient des conclusions défavorables lorsqu’elles portent sur un élément fondamental, tout en mettant en garde contre l’examen à la loupe des détails secondaires. Une déclaration d’usage d’IA manquante deviendra-t-elle, dans certains dossiers, cette « raison valable » de douter ? L’avis ne le dit pas. Il ouvre la porte et laisse chaque commissaire décider.
L’objection sérieuse : la fraude par IA existe vraiment
La meilleure version de l’argument contraire ne vient pas d’un théoricien. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a confirmé cet été, dans un reportage de New Canadian Media, que les demandeurs et leurs représentants utilisent de plus en plus l’IA générative pour préparer leurs documents, y compris les récits à l’appui, et que le ministère a rencontré des demandes frauduleuses produites par ces outils ; il a refusé d’en dire davantage pour des raisons de sécurité opérationnelle. Un récit fabriqué de toutes pièces et poli par une machine est à peu près indétectable à la lecture. Devant ce risque, une règle claire, appliquée dès maintenant, vaut mieux qu’une jurisprudence qui mettra cinq ans à se construire.
On ajoutera que la CISR n’invente rien : la Cour fédérale impose depuis un avis du 29 septembre 2025 une obligation de déclaration aux parties, y compris aux personnes qui se représentent seules, et les tribunaux judiciaires du Québec ont publié le 6 septembre 2026 des lignes directrices communes posant que juger demeure un acte exclusivement humain. L’encadrement est le sens de l’histoire, et la Commission serait fautive de rester en arrière.
J’accorde tout cela. Mais ces deux comparaisons portent en elles la différence qui compte : les lignes directrices québécoises encadrent ce que font les juges, pas ce que doivent déclarer les justiciables, et la Cour fédérale s’adresse à des parties engagées dans un recours judiciaire, souvent après un premier passage devant un avocat. La CISR, elle, écrit pour des gens qui arrivent.
Ce qu’il manquait à cet avis
Je ne demande pas que la Commission autorise l’IA à écrire des récits d’asile. Cette interdiction-là me paraît juste, et je crois qu’elle protège les demandeurs autant que le processus : un récit qui n’est pas le sien se démonte à la première question précise du commissaire, et c’est le demandeur qui en paie le prix, pas l’outil.
Je demande que l’interdiction s’accompagne des moyens de la respecter. Une note explicative en langue simple, traduite dans les langues les plus courantes des demandes, et pas seulement un avis de pratique en français et en anglais sur un site institutionnel. Un formulaire de déclaration prérempli, pour que déclarer une traduction automatique ne demande pas de savoir rédiger une déclaration. Et une consigne écrite aux commissaires : une déclaration omise par une personne non représentée n’est pas un mensonge, et ne devrait jamais, à elle seule, entamer la présomption de véracité.
La Commission a jusqu’à maintenant produit une règle. Il lui reste à produire le mode d’emploi. Sans lui, le premier dossier où un récit traduit par une application sans déclaration se transformera en doute sur la crédibilité d’une personne nous dira quel prix l’authenticité aura réellement coûté — et à qui.
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Références
- Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada. (2026). Practice notice: Use of artificial intelligence in IRB proceedings. https://www.irb-cisr.gc.ca/en/legal-policy/procedures/Pages/practice-notice-ai-proceedings.aspx
- Gouvernement du Canada. (2026, 20 juin). Règles modifiant les Règles de la Section de la protection des réfugiés. Gazette du Canada, Partie 1, 160(25). https://gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2026/2026-06-20/html/reg3-fra.html
- Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada. (2026, 9 février). Comparution devant le Comité permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie. https://www.irb-cisr.gc.ca/fr/transparence/divulgation-proactive/Pages/soci-bill-c-12-feb-2026.aspx
- Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada. (s. d.). Évaluation de la crédibilité lors de l’examen des demandes d’asile. https://www.irb-cisr.gc.ca/fr/legales-politique/ressources-juridiques/Pages/Credib.aspx
- Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada. (2026, 2 septembre). Self-represented claimants at the IRB. https://www.irb-cisr.gc.ca/en/information-sheets/Pages/SelClaDemEux.aspx
- Ministère de la Justice du Canada. (2024). Aide juridique aux immigrants et aux réfugiés. https://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/jr/aide-aid/2024/p8.html
- Cour fédérale du Canada. (2025, 29 septembre). L’utilisation de l’intelligence artificielle dans les procédures judiciaires. https://www.fct-cf.ca/fr/pages/droit-et-trousse-doutils/intelligence-artificielle
- Alota, A. (2026, 7 juillet). AI is reshaping both sides of Canada’s immigration fraud battle. New Canadian Media. https://newcanadianmedia.ca/ai-is-reshaping-both-sides-of-canadas-immigration-fraud-battle/
- Mon Carnet. (2026, 6 septembre). Les tribunaux du Québec encadrent l’IA : le jugement doit demeurer exclusivement humain. https://moncarnet.com/2026/09/06/les-tribunaux-du-quebec-encadrent-lia-le-jugement-doit-demeurer-exclusivement-humain/
- Ma demande d’asile. (2026, avril). Fondement de la demande d’asile et le récit. https://myrefugeeclaim.ca/fr/guide/presenter-votre-demande-dasile-2/basis-of-claim-and-narrative/
