Motifs du DPCP : une transparence sans échéance

Le 15 octobre 2026, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) a annoncé qu’il ne porterait pas d’accusation contre une policière et un policier de la Sûreté du Québec. L’intervention remonte au 23 novembre 2025, à Louiseville, et une femme y a été grièvement blessée. Sur les raisons, rien. Une personne impliquée dans l’événement est accusée, son dossier est devant les tribunaux, et le DPCP refuse de commenter pour ne pas compromettre ce procès. Il ajoute une promesse : après le verdict, un communiqué exposera les faits et les motifs de sa décision.

Sur la fiche que le Bureau des enquêtes indépendantes (BEI) consacre à cet événement, la mention est déjà « Dossier terminé ». Terminé pour l’institution, sans doute. Pour le public, les motifs du DPCP dans ce dossier restent une dette. Je crois que cette dette mérite d’être inscrite quelque part.

Une exception devenue la règle des motifs du DPCP

Il faut partir du texte. La directive ACC-3 du DPCP, révisée le 10 septembre 2026, pose en principe que les motifs d’une décision de ne pas poursuivre « ne sont pas rendus publics ». Une publication reste possible à titre exceptionnel, lorsque le directeur l’estime requise par l’intérêt public, selon des lignes directrices distinctes.

Dans les dossiers du BEI, l’exception est devenue l’usage. Le communiqué du 17 septembre 2026 sur une intervention survenue à Saint-Eustache comporte un récit de l’événement, puis une « Analyse du DPCP » fondée sur le Code criminel, tout en rappelant que cette publication demeure exceptionnelle. Le chemin parcouru est réel : en 2020, la Ligue des droits et libertés jugeait encore ces communiqués trop sommaires pour qu’on comprenne comment la preuve avait été appréciée. C’est précisément parce que l’explication est devenue la norme que le silence de Louiseville se remarque.

La promesse est tenue, à son rythme

J’ai voulu savoir si ces promesses de transparence différée étaient honorées. Elles le sont. Entre le 3 mars et le 16 septembre 2026, le fil de presse du DPCP compte au moins six communiqués intitulés « motifs pour lesquels aucune accusation n’a été portée », publiés une fois les procédures judiciaires terminées. Quatre d’entre eux permettent de mesurer l’attente entre l’annonce de la décision et l’exposé des motifs.

Événement	Décision annoncée	Motifs publiés	Attente
Aupaluk, 3 septembre 2021	18 janvier 2023	3 mars 2026	Plus de trois ans
Montréal, 13 juillet 2022	1er mars 2023	16 septembre 2026	Environ trois ans et demi
Trois-Rivières, 23 décembre 2022	25 mars 2024	2 mai 2025	Environ 13 mois
Montréal, 13 mai 2024	20 mars 2025	5 mars 2026	Près de 12 mois

Dans le dossier montréalais de juillet 2022, plus de quatre ans séparent l’événement de son explication. Le DPCP tient donc parole. Il la tient au rythme du procès des autres, ce qui se défend, et sans aucune échéance qui lui soit propre, ce qui se défend moins.

Une dette que personne ne peut compter

Le problème n’est pas le retard. C’est que la promesse ne laisse aucune trace vérifiable. Les communiqués de motifs ne disent ni quelle procédure s’est terminée ni comment : la formule s’en tient à « Les procédures judiciaires étant terminées ». Côté BEI, le dossier est déjà clos. Dans les pages publiques du DPCP et du BEI que j’ai consultées, je n’ai trouvé aucune liste des dossiers dont les motifs restent à publier. Personne hors de l’institution ne peut donc dire combien de ces engagements sont en souffrance aujourd’hui, ni si l’un d’eux s’est égaré.

L’enjeu dépasse un dossier. Du 1er avril 2024 au 31 mars 2025, le BEI a déclenché 64 enquêtes indépendantes et transmis 45 rapports au DPCP. Chaque fois qu’un civil est aussi accusé, une parenthèse de plusieurs années peut s’ouvrir. Une transparence qui ne repose que sur la mémoire d’une organisation n’est pas une obligation. C’est une bonne intention.

La comparaison canadienne ne donne pas tort au Québec. En Colombie-Britannique, la politique de communication de l’Independent Investigations Office fait des procédures concomitantes un facteur qui peut retarder ou réduire l’information publiée, après consultation du service des poursuites, sans engagement écrit à publier ensuite. En Ontario, l’Unité des enquêtes spéciales publie un rapport lorsqu’aucune accusation n’est portée et peut en retrancher ce qui risquerait de nuire à d’autres procédures. Le Québec promet davantage que la Colombie-Britannique. Il ne s’oblige à rien de mesurable.

L’objection la plus sérieuse : ce silence protège un accusé

On répondra, avec raison, que ce silence ne protège pas les policiers mais la personne accusée. Pour expliquer pourquoi des agents n’ont commis aucun crime, le DPCP doit raconter l’événement, donc décrire ce qu’a fait le civil. Le communiqué du 5 mars 2026 sur une poursuite à Montréal en donne la mesure : il expose qu’un conducteur a franchi un feu rouge à environ 95 km/h avant la collision. Publié avant le procès, un tel récit reviendrait pour la poursuite à livrer sa version des faits sur la place publique, ce qui heurterait la présomption d’innocence garantie par l’article 11 d) de la Charte canadienne des droits et libertés. Selon Le Nouvelliste, la personne accusée dans le dossier de Louiseville est une personne civile ; elle est présumée innocente.

J’accepte cette objection entièrement. Elle justifie le délai, et c’est pourquoi je ne demande pas de publier plus tôt. Même la personne blessée attendra : le DPCP l’a informée de sa décision et ne lui transmettra les motifs qu’après le verdict. La Charte canadienne des droits des victimes reconnaît le droit d’être informé du résultat d’une enquête, mais elle s’interprète de façon à ne pas nuire à la bonne administration de la justice. Le droit a déjà tranché cet arbitrage en faveur du procès. Il n’a jamais exigé que l’attente soit invisible.

Trois gestes qui ne coûtent rien au procès

Aucune des mesures suivantes ne révèle un élément de preuve. D’abord, la fiche du BEI devrait indiquer « motifs différés, procédures en cours » plutôt qu’un dossier terminé. Ensuite, le DPCP devrait se fixer un délai, par exemple soixante jours après la fin des procédures, pour publier ses motifs, et préciser dans le communiqué quelle procédure s’est conclue. Enfin, il devrait publier chaque année le nombre de motifs promis et non encore rendus publics.

Une décision de ne pas accuser est un acte d’autorité ; ses motifs en sont la contrepartie. On peut admettre qu’ils arrivent tard. On ne devrait pas avoir à croire sur parole qu’ils arriveront. Combien de motifs le DPCP doit-il aujourd’hui au public québécois, et qui, à part lui, est en mesure de le dire ?

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