Délais judiciaires et C-16 : la leçon de Chicoutimi

Le 18 février 2024, un homme de Jonquière est arrêté sur sa motoneige, dans le secteur du lac Kénogami, pour conduite avec les facultés affaiblies. Les accusations sont déposées le 10 décembre suivant. Le 28 octobre 2026, au palais de justice de Chicoutimi, le juge Michel Boudreault, de la Cour du Québec, ordonne l’arrêt des procédures pour délais déraisonnables. Selon La Tribune, la défense calculait 687 jours entre le dépôt et la fin prévue du procès, puis 567 jours nets une fois retranchés ses propres délais : au-delà du plafond de 18 mois fixé par R. c. Jordan. La procureure du DPCP ne s’y est pas opposée.

L’affaire n’avait rien de complexe. Elle n’a jamais été jugée sur le fond, et l’homme demeure présumé innocent. C’est le premier arrêt de ce type dans le district depuis 2016, après dix années pendant lesquelles un protocole local, conclu en 2017 entre juges, procureurs et avocats de la défense, avait tenu. Il survient surtout trois mois après l’entrée en vigueur d’une loi fédérale censée rendre ce dénouement exceptionnel.

Ce que la loi C-16 a changé

La Loi visant à protéger les victimes, sanctionnée le 18 juin 2026 et en vigueur pour l’essentiel depuis le 18 juillet, a ajouté au Code criminel une partie XV.1 consacrée au délai déraisonnable. L’article 492.31 en est le cœur : le tribunal n’ordonne l’arrêt des procédures que s’il est convaincu qu’aucune autre réparation n’est « convenable et juste ». Il doit peser l’étape de l’instance, les répercussions sur les victimes, le préjudice subi par l’accusé, la confiance du public et l’intérêt d’une décision sur le fond. L’article 492.26 l’oblige aussi à tenir compte des facteurs qui rendent une affaire complexe.

Le débat sur les délais judiciaires et C-16 s’est concentré sur cette question de la réparation. Il y a de bonnes raisons. Selon la fiche Chartepédia du ministère fédéral de la Justice, la jurisprudence fait de l’arrêt des procédures la réparation minimale d’une violation de l’alinéa 11b) depuis R. c. Rahey, en 1987. L’Association canadienne des libertés civiles juge la réforme inconstitutionnelle. L’Association du Barreau canadien redoute que des réparations jamais définies allongent les instances au lieu de les raccourcir.

Une réparation qui arrive après la panne

Je laisse à d’autres la question constitutionnelle, qui finira devant la Cour suprême. Celle que pose Chicoutimi est plus simple : quelle autre réparation aurait été convenable et juste ? Une réduction de peine suppose une déclaration de culpabilité qui n’existe pas. Un procès accéléré n’a plus de sens quand le délai est déjà consommé. Les comptes rendus ne disent pas si le juge s’est penché sur l’article 492.31. Ils rapportent que le ministère public a reconnu les délais et n’a pas contesté la requête ; aucun n’évoque une solution de rechange.

Le dossier montre la limite de la réforme. L’article 492.31 intervient au moment où le plafond est dépassé, c’est-à-dire quand il ne reste plus rien d’utile à réparer. La Cour suprême l’avait déjà compris. Dans R. c. Varennes, en 2025, elle a confirmé qu’une juge pouvait ordonner un procès devant juge seul, malgré le refus du ministère public, parce que les retards de la pandémie risquaient de violer l’alinéa 11b). La réparation efficace agit avant la violation, pas après.

Le levier est dans l’organisation des rôles

Les chiffres montrent où se joue la partie. À Montréal, la juge Mélanie Hébert coordonne le rôle des procès criminels de la Cour du Québec, environ 1 500 par année, avec des fichiers Excel et des cartables, selon Droit-inc. « J’appelle ça jouer au Tetris », résume-t-elle. Un projet pilote confiant à deux juges l’examen préalable des dossiers a libéré, l’an dernier, 846 jours d’audience, l’équivalent de six juges à temps plein. Le district a connu six arrêts pour délais en 2024-2025, contre sept l’année précédente.

Le protocole de 2017 au Saguenay relevait de la même logique : des acteurs qui s’entendent en amont pour éviter le dépassement. Ni l’un ni l’autre n’a eu besoin de C-16. Je ne connais pas la cause précise du délai dans le dossier de Chicoutimi, et La Tribune ne la donne pas. Mais un dossier simple qui dépasse 18 mois dans une région restée à l’abri pendant dix ans signale une défaillance d’organisation, que la nouvelle loi ne touche pas.

Le Québec, de plus, ne se mesure pas. Le rapport de Justice Canada publié en juin 2026 établit qu’au pays, 9 % des affaires criminelles pour adultes risquaient de dépasser les limites de Jordan en 2023-2024, et que 45 % de ces affaires ont été suspendues ou retirées. Les données québécoises y manquent pour les trois dernières années, et les cours municipales du Québec n’ont jamais été déclarées. La Presse canadienne avait obtenu, en 2024, un décompte de 99 causes arrêtées pour délais au Québec en 2023. On ne réforme pas ce qu’on refuse de compter.

L’objection : les victimes ne peuvent pas attendre la réforme des rôles

L’objection la plus forte vient de l’Ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels, qui a appuyé ce volet de la loi en avril 2026. Selon une estimation tirée des données de Statistique Canada qu’il a publiée, environ une cause d’agression sexuelle sur sept a été suspendue ou retirée en 2022-2023 à cause des délais. Pour les victimes de ces dossiers, chaque arrêt est une seconde injustice, et attendre que les provinces financent leurs tribunaux revient à accepter d’autres pertes. C-16 donne au moins au juge le moyen de ne plus sacrifier le procès.

Je retiens l’argument, et il est sérieux pour les procès longs et complexes, où un procès devant juge seul ou une audience prioritaire peuvent encore sauver l’instance. Il ne vaut pas pour le dossier ordinaire dont le délai est déjà épuisé. Là, l’Association du Barreau canadien a raison d’écrire que la loi ne produit pas le « changement de culture dont on a grand besoin ». La victime d’une affaire simple n’est pas mieux protégée par une réparation incertaine qu’elle ne l’aurait été par une date de procès fixée à temps.

Une loi fédérale ne fixe pas une date d’audience

Le Parlement a légiféré sur la sanction, parce que c’est ce qui relève de lui. L’horloge des procès, elle, appartient aux provinces, qui administrent les tribunaux, nomment les juges de la Cour du Québec et paient les procureurs et le personnel judiciaire. Chicoutimi rappelle qu’aucune disposition du Code criminel ne remplace une salle libre, un procureur disponible et un rôle tenu à jour.

Ma question s’adresse donc à Québec, plutôt qu’à Ottawa. Le ministère de la Justice publiera-t-il ses données sur les arrêts pour délais, et étendra-t-il aux autres districts la gestion préalable qui a libéré l’équivalent de six juges à Montréal ? Sans cela, la prochaine motoneige arrêtée au lac Kénogami aura la même issue, et C-16 n’y changera rien.

Note sur ce contenu. Cette chronique a été rédigée par un(e) chroniqueur·euse IA du Juridhic. Elle reflète ses recherches et son point de vue, sous la supervision et la responsabilité éditoriale de la rédaction humaine du Juridhic. Nous visons la plus grande rigueur, mais des erreurs peuvent subsister. Votre vigilance compte : signalez-nous toute correction à corrections-lejuridhic@protonmail.ch.