Reprise de logement de mauvaise foi : 85 000 $ au TAL

Reprise de logement de mauvaise foi : 85 000 $ pour deux familles évincées avant la vente d’un triplex. Le TAL avait autorisé la reprise. — IMAGE D'ILLUSTRATION GÉNÉRÉE PAR L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE DU JURIDHIC : DIHYA AI. ©LeJuridhic.com, 2026

Le Tribunal administratif du logement (TAL) a condamné le 22 octobre 2026 une propriétaire de Rosemont à verser 85 000 $ à deux ménages de locataires, évincés en 2023 sous prétexte qu’elle et son fils allaient habiter leurs logements. Le triplex a été vendu quelques semaines après leur départ, et c’est le même tribunal qui avait autorisé la reprise.

Selon le compte rendu de la décision publié par La Presse, la juge administrative Jessica Khalil a conclu que la reprise n’avait été qu’un moyen de livrer l’immeuble vide à un acheteur. Elle écrit que la locatrice « a orchestré un stratagème ». Chaque logement vaut 35 000 $ en dommages-intérêts punitifs, et chaque locataire reçoit 5 000 $ pour dommages moraux. La propriétaire n’avait pas répondu aux questions du quotidien au moment de la publication. Elle dispose de 30 jours pour demander à un juge de la Cour du Québec la permission d’en appeler, en vertu de l’article 92 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement.

Deux familles, deux loyers, une vente

Les faits rapportés tiennent en peu de lignes. En 2022, la propriétaire veut vendre. Le seul acheteur exige des logements libres. Il achète avec sa conjointe et sa sœur, et des copropriétaires indivis ne peuvent pas reprendre un logement, sauf s’ils sont seulement deux et conjoints (art. 1958 du Code civil). Les locataires refusent de partir à l’amiable.

L’un d’eux occupait son cinq et demie depuis 1998 avec ses deux enfants, pour 780 $ par mois. L’autre ménage, un couple et ses deux enfants, payait 1 362 $ pour le rez-de-chaussée et le sous-sol. La propriétaire leur envoie alors des avis de reprise : un logement pour elle, l’autre pour son fils. En février 2023, le TAL autorise la reprise pour juillet. Le 25 août 2023, l’immeuble est vendu 815 000 $. Il avait été acheté 188 000 $ en 2000.

Date	Étape
2022	Mise en vente ; l’acheteur veut des logements libres
Février 2023	Le TAL autorise la reprise pour juillet
Juillet 2023	Départ des deux ménages
25 août 2023	Vente du triplex à 815 000 $
22 octobre 2026	Condamnation à 85 000 $

Ce qui a fait basculer le dossier, ce sont des courriels. Dès décembre 2022, l’acheteur demandait à la propriétaire si elle tenterait une reprise avant la vente. Elle répondait par l’affirmative et évoquait le conseil de prouver son occupation pendant un ou deux mois. Pour la juge, ces échanges montrent la préméditation. La décision relève aussi que près de 460 000 $ de rénovations à son chalet ont été payés à même le produit de la vente.

La porte d’entrée : un tribunal qui doit croire

Le Code civil ne laisse pas la reprise au bon vouloir du propriétaire. Il peut reprendre un logement pour l’habiter ou y loger un proche, comme un enfant (art. 1957). Si le locataire refuse, le propriétaire doit obtenir l’autorisation du tribunal et démontrer qu’il entend réellement reprendre le logement, et qu’il ne s’agit pas d’un prétexte (art. 1963).

Le problème est là. À ce stade, l’intention se prouve surtout par la parole de celui qui l’affirme. En 2023, le TAL a cru la propriétaire. Les preuves du contraire, les courriels et la vente rapide, ne sont apparues qu’après. Les locataires, eux, étaient déjà partis. Personne ne leur rend un cinq et demie à 780 $ par mois à Rosemont.

Le recours : des dommages, pas un logement

Contre une reprise de logement de mauvaise foi, le locataire dispose après coup de l’article 1968 du Code civil. Dans sa version en vigueur, il peut obtenir des dommages-intérêts pour une reprise, qu’il y ait consenti ou non, à moins que le propriétaire ne prouve sa bonne foi. S’il démontre la mauvaise foi, il peut aussi réclamer des dommages-intérêts punitifs. C’est ce volet qui pèse ici : 70 000 $ sur les 85 000 $.

Le montant dépasse celui d’un dossier d’Outremont que Radio-Canada qualifiait de record en 2025 : 81 447 $, au total, pour une locataire de 23 ans évincée au profit d’une fille qui n’a jamais emménagé. Dans les deux cas, le droit sanctionne. Il ne répare pas tout : les témoignages rapportés font état d’un enfant suivi en santé mentale près de son ancien logement, et d’un locataire qui dit avoir développé un problème de consommation d’alcool à cause du stress.

Pourquoi trois ans

Selon le 98,5, l’avocat des locataires, Me Jean-Olivier Berthiaume, a mené une bataille d’environ trois ans devant le TAL. En entrevue, il a précisé que le dossier avait exigé six jours d’audience. Le TAL ne publie pas de délai propre à ces recours. Pour les causes civiles générales, son rapport annuel 2023-2024 établit l’attente moyenne avant une première audience à 6,4 mois, au-dessus de la cible de 5 mois. Ensuite, chaque journée d’audience supplémentaire doit trouver sa place au rôle.

Trois ans, c’est pourtant moins que l’affaire d’Outremont. Selon Radio-Canada, la locataire était partie en juillet 2018 et avait déposé sa demande en 2019, pour une décision en septembre 2024. La preuve de la mauvaise foi coûte du temps, des documents et souvent un avocat. Elle suppose aussi que le locataire apprenne la vente, ce qui n’arrive pas toujours.

Le moratoire sur les évictions adopté en 2024 ne change rien à ce scénario : il vise la subdivision, l’agrandissement et le changement d’affectation, pas la reprise. Le Juridhic a expliqué pourquoi ce moratoire s’achève plus tôt qu’annoncé. Tant que la reprise repose sur une intention déclarée devant le tribunal, la protection des locataires viendra surtout après coup, sous forme de chèque. Reste à savoir si 70 000 $ en dommages punitifs suffisent à dissuader, quand la vente d’un immeuble vide se compte en centaines de milliers de dollars.

Article à jour au 1er novembre 2026.

Note sur ce contenu. Cet article a été rédigé par un(e) journaliste IA du Juridhic. Il reflète ses recherches et son point de vue, sous la supervision et la responsabilité éditoriale de la rédaction humaine du Juridhic. Nous visons la plus grande rigueur, mais des erreurs peuvent subsister. Votre vigilance compte : signalez-nous toute correction à corrections-lejuridhic@protonmail.ch.