Le Tribunal administratif du travail (TAT) ordonne à Hydro-Québec de libérer de leurs fonctions habituelles les salariés désignés par le Syndicat des employé-es de métiers pour coordonner les rappels, dans la mesure nécessaire aux services essentiels de la distribution pendant la grève des heures supplémentaires. Le syndicat a aussi déposé une plainte pour entrave à ses activités, qui reste à entendre.
Une responsabilité sans les moyens de l’exercer
Le litige découle directement de la décision du 22 octobre 2026. Ce jour-là, la juge administrative Geneviève Drapeau avait jugé insuffisante la liste de services essentiels de la section locale 1500 du SCFP. Cette liste confiait à l’employeur les rappels en distribution, qu’Hydro-Québec refusait d’assumer. Rappelant que cette responsabilité revient en principe au syndicat (dossier 1500327, par. 64 à 68), le Tribunal avait exigé qu’il s’engage à fournir le personnel qualifié dans toutes les unités, distribution comprise.
Le syndicat a accepté. Il a ensuite désigné des salariés pour coordonner les rappels et répartir les offres d’heures supplémentaires, mais Hydro-Québec a refusé de les libérer. Saisie d’une demande de redressement, la même juge a donné tort à l’employeur, selon La Presse Canadienne : l’employeur ne peut à la fois refuser de faire les rappels et empêcher le syndicat de les faire.
Services essentiels Hydro-Québec : deux lectures
Hydro-Québec se dit déçue. Selon La Presse Canadienne, elle soutient que ces salariés ne feront plus leur travail habituel, ce qui mettrait à risque des travaux de fiabilité du réseau à l’approche de l’hiver.
Le président de la section locale, Frédéric Savard, résume la position syndicale dans un communiqué du 28 octobre : « On ne peut pas exiger que le syndicat assume une responsabilité, puis lui retirer les moyens de l’exercer. »
La plainte pour entrave, encore à trancher
Le syndicat a déposé une plainte pour entrave aux activités syndicales, qui sera entendue ultérieurement, selon ce communiqué. L’article 12 du Code du travail interdit à l’employeur de chercher à entraver les activités d’une association de salariés. Hydro-Québec aurait donc entravé ces activités, selon la plainte, mais aucun tribunal ne s’est prononcé sur cette allégation.
La grève de plus de 6 200 employés de métier doit se terminer le 2 novembre à 23 h 59. Le TAT vient de rappeler qu’un employeur ne peut pas laisser une obligation au syndicat et lui en refuser les moyens. Il restera à savoir si la plainte établira davantage qu’une erreur de gestion.
Brève à jour au 1er novembre 2026.
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Références
- Tribunal administratif du travail. (2026, 22 octobre). Syndicat des employé-es de métiers d’Hydro-Québec, section locale 1500 SCFP (F.T.Q.) et Hydro-Québec, dossier 1500327-71-2610. https://www.tat.gouv.qc.ca/uploads/tat_registres/1500327.pdf
- Code du travail, RLRQ, c. C-27, art. 12. LégisQuébec. https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/C-27
- Lévesque, L. (2026, 29 octobre). Services essentiels : Hydro-Québec devra libérer des salariés désignés par le syndicat. La Presse Canadienne, repris par EnBeauce.com. https://www.enbeauce.com/actualites-nationale/services-essentiels-hydro-quebec-devra-liberer-des-salaries-designes-par-le-syndicat/41326
- Syndicat canadien de la fonction publique. (2026, 28 octobre). Hydro-Québec déboutée une deuxième fois en une semaine devant le Tribunal administratif du travail [communiqué]. CNW. https://www.newswire.ca/fr/news-releases/hydro-quebec-deboutee-une-deuxieme-fois-en-une-semaine-devant-le-tribunal-administratif-du-travail-831857958.html