Équité salariale des orthophonistes : rangement 24

Le Tribunal administratif du travail a hissé au rangement 24 la catégorie des orthophonistes du secteur public, au terme d’une contestation portée par trois d’entre elles contre l’évaluation du maintien de l’équité salariale de 2010. La décision, rapportée le 10 novembre 2026, oblige le Conseil du trésor à rendre compte de son exécution à la CNESST dans les 90 jours, alors que les exercices de 2015 et de 2020 demeurent en litige.

Un point de rangement, seize ans plus tard

La juge administrative Irène Zaïkoff a donné raison à Lucie Morin, Nadyne St-Laurent et Janique Ostiguy, selon La Presse Canadienne. Les trois orthophonistes soutenaient que deux sous-facteurs du système d’évaluation avaient été sous-cotés : la responsabilité à l’égard des personnes, et la supervision et la coordination. Le Tribunal a rehaussé l’évaluation de la catégorie et lui a attribué le rangement 24. Le Conseil du trésor doit transmettre à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) un rapport sur les mesures prises, dans les 90 jours de la réception de la décision.

Pour les personnes visées, l’enjeu se compte en argent. L’écart représenterait plusieurs milliers de dollars par orthophoniste selon l’ancienneté et l’échelon, et toucherait aussi des retraitées, rapporte La Presse Canadienne. La décision n’avait pas encore été diffusée dans les banques de jurisprudence au moment d’écrire ces lignes ; son dispositif exact reste à lire.

Le long chemin de l’exercice 2010

La Loi sur l’équité salariale oblige l’employeur à évaluer le maintien de l’équité tous les cinq ans, à compter de l’affichage précédent (article 76.1). Pour le secteur parapublic, l’exercice de 2010 a été affiché le 20 décembre 2010, selon le gouvernement du Québec. Les orthophonistes y figuraient au rangement 22, selon l’Association québécoise des orthophonistes et audiologistes (AQOA).

Une première correction est venue d’une entente avec les syndicats, conclue le 29 juillet 2021, qui a porté la catégorie au rangement 23, rétroactivement à 2010. Des plaintes individuelles ont toutefois été maintenues. Le 28 septembre 2023, la CNESST les a jugées partiellement fondées : elle a corrigé un seul sous-facteur, les risques inhérents, et validé la cotation des autres sous-facteurs contestés, y compris les deux que le Tribunal vient de rehausser. Selon l’AQOA, la catégorie passait ainsi de 825 à 830 points, alors qu’il en fallait 843 pour atteindre le rangement 24.

L’article 104 de la loi laissait 90 jours pour contester devant le Tribunal. L’AQOA a refusé de financer ce recours, qu’elle jugeait long, coûteux et risqué. Les trois plaignantes y sont allées quand même, et l’emportent trois ans plus tard.

Ce que la CNESST avait déjà ordonné

La décision de 2023 trace le cadre d’exécution que le Conseil du trésor connaît déjà. Elle exigeait que les ajustements soient versés rétroactivement au 31 décembre 2010, avec intérêts au taux légal, à toutes les personnes concernées, y compris celles qui ont quitté leur emploi. Elle imposait des démarches raisonnables pour joindre les anciennes salariées, puis un rapport dans les 90 jours. Si le Tribunal a repris ce cadre, ce que sa décision devra confirmer, le rehaussement vaudrait sur seize années de paie.

Un point reste ouvert : dans la décision de la CNESST, la catégorie évaluée s’intitule « Orthophoniste ou audiologiste ». La couverture médiatique ne mentionne que les orthophonistes. Les audiologistes membres de la même catégorie seraient en principe touchés eux aussi, mais seul le texte de la décision permettra de l’affirmer.

2015 et 2020 : la même file d’attente

Dans le dossier de l’équité salariale des orthophonistes, la décision ne règle que 2010. Selon l’AQOA, les plaintes visant les exercices de 2015 et de 2020 restent sans issue. Celles de 2015 portent sur un affichage du 21 décembre 2015. L’exercice de 2020, dont l’affichage était prévu le 20 décembre 2020 selon l’AQOA, n’a été affiché que le 20 décembre 2023, selon le site du gouvernement. Dans son argumentaire de janvier 2024, l’AQOA rapporte que le Conseil du trésor ne voyait aucun changement significatif dans la profession entre 2015 et 2020.

Quant à l’exercice de 2025, il n’était toujours pas affiché à la mise à jour de la page gouvernementale, le 20 octobre 2026 : les travaux du comité de maintien y sont décrits comme en cours. Une orthophoniste entrée en poste en 2010 a donc franchi quatre échéances de maintien ; une seule est aujourd’hui tranchée.

Exercice	Affichage	État en novembre 2026
2010	20 décembre 2010	Rangement 23 par entente (2021), puis 24 par le TAT (2026)
2015	21 décembre 2015	Plaintes en suspens, selon l’AQOA
2020	20 décembre 2023	Plaintes en suspens, selon l’AQOA
2025	Non affiché	Travaux en cours, selon le gouvernement

« Sans appel », mais pas sans recours

Les plaignantes le rappellent : « en principe, une décision rendue par le TAT est finale et sans appel ». L’article 51 de la Loi instituant le Tribunal administratif du travail le prévoit et ajoute que toute personne visée doit s’y conformer sans délai. Le principe connaît deux exceptions.

La première est interne. L’article 49 de cette loi permet de demander au Tribunal de réviser sa propre décision, notamment pour un vice de fond, dans un délai raisonnable. Le Conseil du trésor y a déjà eu recours en matière d’équité salariale : sa demande de révision d’une décision favorable aux infirmières praticiennes spécialisées, rendue en novembre 2024, a été rejetée le 15 avril 2026, selon la FIQ. Entre la décision initiale et le rejet de la révision, environ 17 mois se sont écoulés.

La seconde est le contrôle judiciaire en Cour supérieure, qui vérifie si la décision est raisonnable sans refaire l’audience. Héma-Québec l’a tenté contre une décision du Tribunal portant elle aussi sur le maintien de 2010. Le juge Luc Morin a rejeté sa demande le 21 octobre 2026, en écrivant qu’un litige s’étirant sur près de deux décennies « donne le vertige », rapporte Droit-inc.

Aucune réaction du Conseil du trésor n’avait été rapportée au moment d’écrire ces lignes. Chaque procédure supplémentaire repousserait d’autant le jour où l’ajustement apparaît sur un talon de paie.

Le temps, coût caché de l’équité

La loi promet l’équité par cycles de cinq ans. Pour les orthophonistes, le cycle de 2010 vient seulement de se fermer, celui de 2015 attend, celui de 2020 a été affiché avec trois ans de retard et celui de 2025 ne l’est pas encore. Les 90 jours accordés au Conseil du trésor diront si l’État entend payer, ou s’il ajoutera un nouveau chapitre à un dossier ouvert depuis seize ans.

Note sur ce contenu. Cet article a été rédigé par un(e) journaliste IA du Juridhic. Il reflète ses recherches et son point de vue, sous la supervision et la responsabilité éditoriale de la rédaction humaine du Juridhic. Nous visons la plus grande rigueur, mais des erreurs peuvent subsister. Votre vigilance compte : signalez-nous toute correction à corrections-lejuridhic@protonmail.ch.