L’article 14 de la Loi sur l’instruction publique ne laisse aucune marge : « Tout enfant qui est résident du Québec doit fréquenter une école », de l’année qui suit ses six ans jusqu’à celle de ses seize ans. Depuis la Loi 94, l’article 15 ajoute qu’aucun accommodement ne peut être accordé hors des exemptions qu’il énumère. Le mercredi 28 octobre, le nouveau ministre de l’Éducation, Joël Arseneau, a annoncé une seconde règle : interdire aux élèves du primaire les signes religieux ostensibles. Une mesure, a-t-il dit, « non négociable ».
Deux obligations, donc, pour un enfant de six ans : venir, et venir sans kippa, sans turban, sans hijab. Ma thèse : étendre l’interdiction aux élèves ne prolongerait pas la laïcité québécoise, cela en changerait la nature juridique. La neutralité ne pèserait plus sur l’État et ceux qui agissent pour lui, mais sur des usagers mineurs que l’État contraint à se présenter. La disposition de dérogation pourra soustraire cette règle aux tribunaux. Elle n’effacera pas la contradiction.
Une laïcité écrite pour l’État et ceux qui agissent en son nom
Relisons la grammaire de la Loi sur la laïcité de l’État. Son article 3 soumet aux principes de la laïcité les institutions et les organismes publics, dans le cadre de leur mission. Son article 6 interdit le signe religieux aux personnes énumérées à l’annexe II, « dans l’exercice de leurs fonctions ». Le sujet de l’obligation est toujours l’institution, ou la personne qui la rend visible.
Les extensions successives ont élargi le cercle sans en déplacer le centre. La Loi 94 a visé tout le personnel scolaire et quiconque fournit des services aux élèves ; la Loi 9, les services de garde subventionnés. On peut juger ces étapes excessives. Mais l’interdit restait attaché à un service rendu au nom d’une institution : le parent bénévole était visé parce qu’il servait, jamais parce qu’il était servi.
La Cour suprême l’a écrit en 2015 dans Mouvement laïque québécois c. Saguenay (Ville) : « La neutralité est celle des institutions et de l’État, non celle des individus ». Le législateur québécois en a d’ailleurs tiré la conséquence symétrique : l’article 17.3 de la Loi 21, ajouté par la Loi 9, interdit aux écoles d’exiger d’un élève qu’il porte un signe religieux. Une école neutre n’impose pas la croyance à l’enfant. Lui imposer l’abstention, c’est encore prendre position sur sa croyance.
Signes religieux aux élèves : un usager que la loi oblige à venir
Quoi qu’on pense de la Loi 21, elle frappe des personnes qui ont choisi d’entrer au service d’une institution publique. On peut refuser un poste. L’élève de première année n’a rien choisi. L’article 17 fait de sa fréquentation une obligation de ses parents ; s’il s’absente de façon répétée et inexpliquée, l’article 18 charge la direction d’intervenir puis, au besoin, d’aviser le directeur de la protection de la jeunesse.
La règle projetée placerait donc la famille devant une alternative que le droit verrouille : retirer le signe, ou quitter l’école commune. Les sorties sont étroites. L’enseignement à la maison est déclaré au ministre et suivi par lui. Le gouvernement n’a pas dit si l’école privée serait visée, alors que la Loi 9 prévoit déjà de retirer l’agrément aux établissements confessionnels. Une mesure présentée comme un renforcement de l’école publique aurait pour premier effet prévisible d’en éloigner des enfants. L’Association canadienne des libertés civiles rapporte d’ailleurs que les directions d’école montréalaises redoutent des départs.
Le Canada a déjà tranché un cas voisin. En 2006, dans Multani c. Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys, la Cour suprême a jugé que l’interdiction absolue faite à un élève sikh de porter son kirpan violait sa liberté de religion, notamment parce qu’elle le privait de son droit de fréquenter l’école publique. Le kirpan soulevait au moins une question de sécurité. Un foulard plié sur un crochet n’en soulève aucune.
Ce que la France a dû admettre en 2004
On invoquera la France, et le Parti québécois le fait lui-même : sa définition des signes « ostensibles » reprend celle du droit français. L’histoire de la loi du 15 mars 2004 appuie pourtant la thèse. En 1989, le Conseil d’État avait jugé que le port d’un signe religieux par un élève « n’est pas par lui-même incompatible avec le principe de laïcité ». Le rapport du Sénat sur le projet de loi le rappelle : les enseignants étaient déjà tenus à la neutralité comme agents publics ; le texte visait les élèves et renversait cette jurisprudence. Il a fallu une loi pour exiger des élèves ce que la laïcité, telle que la lisait la plus haute juridiction administrative, n’exigeait pas d’eux.
La suite n’a rien d’un consensus. La Cour européenne des droits de l’homme a admis en 2008, dans Dogru c. France, qu’une exclusion fondée sur la laïcité scolaire pouvait être proportionnée. Le Comité des droits de l’homme des Nations unies a conclu l’inverse en 2012 pour un lycéen sikh exclu à cause de son keski : la France n’avait pas démontré de menace pour les autres élèves ou pour l’ordre de l’école, et l’exclusion nuisait gravement à son instruction.
L’objection la plus sérieuse : protéger l’enfant
L’argument le plus fort en faveur de la mesure n’est pas la neutralité, c’est la protection. Paul St-Pierre Plamondon, aujourd’hui premier ministre, vise les signes qui « définissent l’enfant dès sa première année du primaire ». Le Mouvement laïque québécois invoque la pression à la conformité religieuse entre enfants. Et une ligne a déjà été franchie : l’article 18.3 de la Loi sur l’instruction publique oblige l’élève à avoir le visage découvert.
Je prends cet argument au sérieux : la liberté de conscience d’un enfant n’est pas celle de ses parents. Il appelle pourtant trois réponses. D’abord, c’est un argument de protection de l’enfance, pas de laïcité de l’État ; il devrait être nommé et démontré comme tel, alors que le gouvernement ignore combien d’enfants seraient touchés. Ensuite, la règle du visage découvert vise tout couvre-visage, religieux ou non ; elle ne désigne pas une croyance. Enfin, une protection dont la sanction retombe sur l’enfant protégé protège mal. Le droit français d’avant 2004 offrait l’outil ciblé : interdire le signe lorsqu’il s’accompagne de pression, de prosélytisme ou de trouble.
Ce que la dérogation peut faire, et ce qu’elle ne peut pas
Minoritaire avec 59 sièges sur 127, le gouvernement devra trouver des appuis ; Québec solidaire votera contre. Le Parti québécois s’est engagé à reconduire la dérogation pour les lois 21 et 94, et rien n’indique qu’il s’en priverait pour les élèves. Elle permet d’écarter l’article 2 et les articles 7 à 15 de la Charte canadienne : elle fermerait la porte qu’avait ouverte Multani. La Cour suprême, saisie de la Loi 21, devrait d’ailleurs préciser d’ici la fin novembre, selon son juge en chef, ce que les tribunaux peuvent encore constater lorsque la dérogation est invoquée.
Mais la dérogation suspend un contrôle ; elle ne réécrit pas les concepts. Un État qui oblige l’enfant à franchir la porte de l’école, lui refuse tout accommodement pour s’en dispenser, puis lui interdit d’y entrer tel qu’il est, ne fait plus respecter sa propre neutralité : il exige celle des autres. Le projet de loi attendu après la reprise des travaux, le 17 novembre, devra répondre à une question précise. Des quatre principes de l’article 2 de la Loi 21 — séparation de l’État et des religions, neutralité religieuse de l’État, égalité des citoyens, liberté de conscience et de religion —, lequel la kippa d’un enfant de sept ans met-elle en péril ? S’il n’en nomme aucun, il en aura inventé un cinquième.
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Références
- Loi sur l’instruction publique, RLRQ c I-13.3, art. 0.1, 14, 15, 17, 18, 18.3 et 258.0.4. Légis Québec. https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/I-13.3
- Loi sur la laïcité de l’État, RLRQ c L-0.3, art. 2, 3, 6, 17.3, 33 et 34. Légis Québec. https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/L-0.3
- Multani c. Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys, 2006 CSC 6, [2006] 1 R.C.S. 256. Cour suprême du Canada. https://decisions.scc-csc.ca/scc-csc/scc-csc/en/15/1/document.do
- Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. (2015, 15 avril). Prière au conseil municipal de Saguenay : la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse satisfaite [communiqué citant Mouvement laïque québécois c. Saguenay (Ville), 2015 CSC 16]. Cision. https://newswire.ca/fr/news-releases/priere-au-conseil-municipal-de-saguenay–la-commission-des-droits-de-la-personne-et-des-droits-de-la-jeunesse-satisfaite-517445561.html
- Sénat de France. (2004). Rapport sur le projet de loi relatif à l’application du principe de laïcité dans les écoles, collèges et lycées publics (no 219, 2003-2004), examen des articles. https://www.senat.fr/rap/l03-219/l03-21910.html
- Comité des droits de l’homme des Nations unies. (2013). Bikramjit Singh c. France, communication no 1852/2008, CCPR/C/106/D/1852/2008. University of Minnesota Human Rights Library. https://hrlibrary.umn.edu/undocs/1852-2008.html
- Cour européenne des droits de l’homme. (2008, 4 décembre). Dogru c. France, requête no 27058/05. Revue générale du droit. https://www.revuegeneraledudroit.eu/blog/decisions/cedh-4-decembre-2008-dogru-c-france-affaire-numero-2705805
- La Presse Canadienne. (2026, 30 octobre). Quebec education minister wants to ban schoolchildren from wearing religious symbols. CP24. https://www.cp24.com/news/canada/2026/10/30/quebec-education-minister-wants-to-ban-schoolchildren-from-wearing-religious-symbols/
- Bergeron, P. (2026, 27 septembre). Laïcité : PSPP s’opposera à une décision défavorable de la Cour suprême. La Presse Canadienne, Noovo Info. https://www.noovo.info/fils-de-presse/article/laicite-pspp-sopposera-a-une-decision-defavorable-de-la-cour-supreme/
- Association canadienne des libertés civiles. (2026, 30 octobre). CCLA denounces Quebec’s plan to ban religious symbols for elementary school students. https://ccla.org/press-release/ccla-denounces-quebecs-plan-to-ban-religious-symbols-for-elementary-school-students/
- Ligue des droits et libertés. (2026, 30 octobre). La laïcité ne doit pas servir de prétexte pour discriminer et bafouer le droit à l’éducation des enfants. https://liguedesdroits.ca/laicite-discrimination-des-enfants/
- La Presse Canadienne. (2026, 5 octobre). Le PQ formera un gouvernement minoritaire : 5 points à retenir des élections. Noovo Info. https://www.noovo.info/nouvelles/politique/elections-quebec/article/le-pq-formera-un-gouvernement-minoritaire-5-points-a-retenir-des-elections/
- Ebner, D. (2026, 10 juin). Quebec secularism law ruling may land by end of November, Chief Justice says. The Globe and Mail. https://globe2go.pressreader.com/article/281651081794432
- Flash Québec. (2026, octobre). Le PQ veut interdire les signes religieux ostensibles à tous les élèves du primaire. https://flashqc.ca/articles/pq-signes-religieux-ostensibles-eleves-primaire/
