Le 13 novembre 2026, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a publié les motifs de R. v. Singh, Singh and Toor (2026 BCSC 2204), qui jugent contraire à l’article 12 de la Charte le paragraphe 745.6(2) du Code criminel, lequel ferme la clause de la dernière chance à toute personne déclarée coupable de plus d’un meurtre. La déclaration n’est pas définitive : la justification au regard de l’article premier reste à plaider, et un autre verrou, contesté devant la Cour d’appel, conditionne sa portée réelle.
La Cour suprême de la Colombie-Britannique est la cour supérieure de première instance de cette province, l’équivalent de la Cour supérieure du Québec. La juge Brenda Brown y avait rendu sa décision de vive voix le 19 octobre 2026, le jour où devait être prononcée la peine. Elle a publié ses motifs écrits le 13 novembre.
Deux meurtres, deux verrous
Le 8 mai 2026, la juge Brown a déclaré Abhijeet Singh, Gurkaran Singh et Khushveer Toor coupables de deux chefs de meurtre au premier degré pour la mort d’Arnold De Jong, 77 ans, et de Joanne De Jong, 76 ans, tués lors d’une invasion de domicile à Abbotsford en mai 2022. Elle a conclu que les meurtres avaient été planifiés et délibérés. La peine est obligatoire : emprisonnement à perpétuité, sans admissibilité à la libération conditionnelle avant 25 ans.
La clause de la dernière chance permet à certains condamnés à perpétuité de demander, après 15 ans de détention, la réduction de leur délai préalable à la libération conditionnelle. Selon le paragraphe 745.6(1), la demande s’adresse au juge en chef de la province ; au Québec, c’est le juge en chef de la Cour supérieure. Deux restrictions législatives ferment pourtant cette voie aux trois accusés.
La première est précisément le paragraphe 745.6(2) : une personne déclarée coupable de plus d’un meurtre ne peut présenter de demande, que des procédures aient été engagées ou non pour l’un des meurtres lorsque l’autre a été commis. Cette exclusion date de 1996. La seconde résulte de la loi issue du projet de loi S-6 (L.C. 2011, ch. 2), qui a retiré la clause pour les infractions commises à compter du 2 décembre 2011. Or les meurtres des De Jong remontent à 2022.
Ce second verrou a déjà cédé, en Colombie-Britannique seulement. Dans R. v. Mariani (2025 BCSC 129), la même cour a jugé que la peine minimale du meurtre au premier degré viole l’article 12. Elle ne l’a pas invalidée : elle a plutôt rendu inopérantes les limites temporelles imposées à la clause de la dernière chance. La décision Singh bâtit sur cette assise et vise l’autre serrure.
Le raisonnement : Hills, puis Bissonnette
Selon l’analyse de l’avocate Kyla Lee, la juge Brown a appliqué le cadre en deux étapes fixé par la Cour suprême du Canada dans R. c. Hills (2023 CSC 2) et R. c. Hilbach (2023 CSC 3). À la première étape, elle a déterminé la peine juste en faisant abstraction de la restriction contestée : une période d’inadmissibilité de 20 ans, en s’appuyant sur des décisions comparables. À la seconde, elle a vérifié si la peine imposée par la loi était exagérément disproportionnée par rapport à cette peine juste.
Trois facteurs ont guidé cette seconde étape : la portée de l’infraction, les effets sur le délinquant et les objectifs de la peine. Le meurtre est une catégorie étroite, mais il couvre des conduites très diverses. Cinq années de détention supplémentaires ne peuvent être traitées comme un effet mineur. Et l’exclusion, en écartant presque toute perspective de réadaptation pendant 25 ans, irait au-delà de ce qu’exigent la dénonciation et la dissuasion.
L’arrêt R. c. Bissonnette (2022 CSC 23) sert ici de point d’appui. La Cour suprême y a déclaré invalide l’article 745.51, qui permettait de cumuler des périodes d’inadmissibilité de 25 ans en cas de meurtres multiples. Elle a jugé qu’une peine d’emprisonnement à perpétuité sans perspective réaliste de libération, parce qu’elle suppose que le délinquant est irrécupérable, est dégradante et incompatible avec la dignité humaine. La juge Brown en retient aussi un constat comparatif : le Canada punit le meurtre bien plus sévèrement que plusieurs démocraties comparables, où l’examen intervient habituellement après 12 à 15 ans.
Le lien n’est pas automatique, et c’est ce qui rend la décision discutable. Bissonnette visait des périodes dépassant l’espérance de vie humaine, de 50 à 150 ans. Le délai attaqué dans Singh est de 25 ans, celui-là même que la Cour suprême a rétabli pour Alexandre Bissonnette. La juge Brown ne conteste pas ce plancher : elle conteste l’impossibilité de le faire réexaminer.
Les objections de la Couronne et des familles
La Couronne, représentée par la procureure Dorothy Tsui, a fait valoir que la question était réglée depuis R. c. Luxton ([1990] 2 R.C.S. 711), qui a confirmé la constitutionnalité de la période de 25 ans. La juge a répondu que Luxton n’avait pas examiné l’exclusion des meurtriers multiples, et que la clause de la dernière chance faisait alors partie des éléments qui soutenaient la conclusion de la Cour.
La Couronne a aussi retourné Mariani contre la défense : cette décision reposerait sur une distinction entre l’auteur d’un seul meurtre et celui de plusieurs, distinction que la décision Singh effacerait. Enfin, elle a soutenu que 25 ans sans réexamen n’ont rien d’exagérément disproportionné pour des meurtres planifiés et brutaux de personnes âgées. La juge a écarté ces arguments.
Les proches des victimes ont dénoncé, à la sortie du tribunal le 19 octobre, un nouveau report de la peine, plus de quatre ans après les meurtres. Le débat doctrinal leur donne en partie raison sur un point : le professeur Colton Fehr, favorable par ailleurs à une réouverture de la clause, rappelle que la déférence envers le Parlement, la gravité du meurtre et la place accordée aux victimes dans la procédure plaident pour le maintien du régime actuel. Selon lui, certains juges, notamment dans une décision québécoise, ont estimé que la clause n’était pas indispensable à la validité de la peine minimale.
Ce que la décision ne tranche pas encore
Trois inconnues pèsent sur la portée de Singh. D’abord, l’article premier : à la demande de la Couronne, la juge s’est prononcée sur l’article 12 avant d’entendre la justification. Une violation de l’article 12 est rarement sauvegardée par l’article premier, mais la question reste ouverte. Des plaidoiries étaient prévues en novembre, une décision est attendue au début de 2027, et la détermination de la peine est fixée en février 2027.
Ensuite, la réparation. Selon Kyla Lee, la juge s’oriente vers une déclaration d’inopérabilité des deux restrictions, sans que la forme finale soit arrêtée. Même dans ce cas, les trois hommes resteraient condamnés à perpétuité, ne pourraient présenter de demande avant 15 ans, et la Commission des libérations conditionnelles conserverait le dernier mot.
Enfin, et surtout, Mariani. La Couronne a porté cette décision devant la Cour d’appel de la Colombie-Britannique, qui a entendu l’appel en juin 2026 et n’a pas encore statué. La Couronne a aussi déposé à la Cour suprême du Canada une demande d’autorisation d’appel (dossier 42014), en attente de la décision de la Cour d’appel sur sa propre compétence. Si Mariani est infirmée, la loi de 2011 continuera de fermer la clause aux meurtres commis après 2011 : la victoire des trois accusés sur le paragraphe 745.6(2) pourrait alors n’avoir aucun effet pratique.
| Verrou | Origine | État en Colombie-Britannique | État au Québec |
|---|---|---|---|
| Cumul des périodes d’inadmissibilité (art. 745.51) | 2011 | Invalide (Bissonnette, 2022 CSC 23) | Invalide, partout au Canada |
| Retrait de la clause pour les infractions commises après le 2 décembre 2011 | L.C. 2011, ch. 2 | Inopérant (Mariani), en appel | En vigueur |
| Exclusion des meurtres multiples (par. 745.6(2)) | 1996 | Contraire à l’art. 12 (Singh), art. 1 et réparation à venir | En vigueur |
La dernière chance, en chiffres
Le débat porte sur une procédure que les données officielles permettent de mesurer. Selon l’Aperçu statistique de Sécurité publique Canada, 274 décisions de révision judiciaire ont été rendues entre 1987-1988 et la fin de l’exercice 2023-2024. Dans 201 cas, soit 73,4 %, le délai préalable à la libération conditionnelle a été réduit ; 73 demandes ont été rejetées. Parmi les 201 délinquants dont le délai a été devancé, 186 ont obtenu une libération conditionnelle.
Ces chiffres portent sur des demandes qui ont franchi un filtre : un juge doit d’abord conclure à une probabilité marquée de succès avant qu’un jury soit constitué, et la décision de réduire le délai exige l’unanimité de ce jury. Ils ne disent rien, par définition, des personnes que les restrictions de 1996 et de 2011 ont exclues de la procédure.
Et au Québec ?
Juridiquement, Singh ne lie aucun tribunal québécois. Dans R. c. Sullivan (2022 CSC 19), la Cour suprême a établi qu’une déclaration d’inconstitutionnalité prononcée par une cour supérieure ne lie les juges qu’à l’intérieur de la même province, selon les règles ordinaires du stare decisis horizontal. Le fédéralisme empêche une telle déclaration de s’imposer partout au pays. Au Québec, la décision de la juge Brown n’aura donc qu’une force persuasive.
Cette force n’est pas négligeable. Le paragraphe 745.6(2) relève du droit criminel, compétence fédérale, et s’applique de façon identique dans toutes les provinces : la distinction entre common law et droit civil québécois ne joue ici aucun rôle. L’arrêt de principe sur lequel s’appuie la juge, Bissonnette, vient du Québec : il est issu de la tuerie de la Grande Mosquée de Québec, et la Cour d’appel du Québec avait déjà conclu à l’inconstitutionnalité du cumul. Nos recherches n’ont repéré aucune décision québécoise ayant écarté l’un ou l’autre des deux verrous. Un condamné pour meurtres multiples commis au Québec après 2011 qui voudrait s’en prévaloir devrait mener sa propre contestation devant la Cour supérieure.
Le calendrier fédéral ajoute une couche d’incertitude. Le Parlement étudie présentement le projet de loi C-236, dit loi de McCann, qui touche lui aussi aux délais d’inadmissibilité à la libération conditionnelle. Comme l’a rapporté Le Juridhic, le ministère de la Justice a averti le 26 octobre 2026 que sa rédaction actuelle pourrait, contre l’intention de ses auteurs, permettre des délais plus courts pour meurtre.
La question que pose Singh dépasse donc le sort de trois accusés d’Abbotsford. Depuis Bissonnette, le droit canadien interdit d’écarter d’avance toute perspective de libération. Il reste à savoir si cette exigence s’arrête à une libération possible avant la mort, ou si elle s’étend au droit de demander, après 15 ans, que la peine soit réexaminée. La Cour d’appel de la Colombie-Britannique donnera le premier élément de réponse ; la Cour suprême du Canada, vraisemblablement, le dernier.
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Références
- Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, art. 745.6 (à jour au 29 octobre 2026). Site Web de la législation (Justice). https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/c-46/section-745.6.html
- Cour suprême du Canada. (2022, 27 mai). La cause en bref : R. c. Bissonnette, 2022 CSC 23. https://scc-csc.gc.ca/pdf/cb/2022/39544-fra.pdf
- Cour suprême du Canada. (2026). Dossier 42014 : Sa Majesté le Roi c. Luciano Emilio Mariani. https://www.scc-csc.ca/cases-dossiers/search-recherche/42014/
- Cour suprême du Canada. (2022, 13 mai). R. c. Sullivan, 2022 CSC 19. https://decisions.scc-csc.ca/scc-csc/scc-csc/en/19390/1/document.do
- Sécurité publique Canada. (2025). Aperçu statistique : le système correctionnel et la mise en liberté sous condition 2024, section E2. https://www.publicsafety.gc.ca/cnt/rsrcs/pblctns/ccrso-2024/index-fr.aspx
- Lee, K. (2026, novembre). B.C. judge rules the faint hope ban for people convicted of more than one murder is unconstitutional. https://kylaleelawyer.substack.com/p/bc-judge-strikes-down-the-faint-hope
- Fehr, C. (2026). The constitutionality of repealing the « faint hope » clause. Alberta Law Review, 63(3). https://albertalawreview.com/index.php/ALR/article/download/2882/2816/3277
- Greer, D. (2026, 19 octobre). B.C. judge says « faint hope » parole ban for multiple murderers unconstitutional. La Presse Canadienne, dans Kelowna Daily Courier. https://www.kelownadailycourier.ca/news/national_news/article_8c614b9d-6d35-5d53-b5e2-aa4df4bf41db.html
- CTV News. (2026, 20 octobre). « A gut punch » : family of B.C. murder victims react to ruling on faint hope parole. https://www.ctvnews.ca/vancouver/article/a-gut-punch-family-of-bc-murder-victims-react-to-ruling-on-faint-hope-parole/
- Miljure, B. (2026, 13 novembre). Judge shares reasons in Abbotsford double-murder Charter case. CTV News. https://www.ctvnews.ca/vancouver/article/judge-releases-reasons-for-upholding-charter-challenge-for-3-convicted-of-double-murder/
- Today in B.C. (2026, 16 novembre). Judge’s Charter ruling released for 3 men convicted of Abbotsford double murder. https://todayinbc.com/2026/11/16/judges-charter-ruling-released-for-3-men-convicted-of-abbotsford-double-murder/
- La Presse Canadienne. (2025, 30 janvier). B.C. court finds Criminal Code first-degree murder parole provision unconstitutional. CFJC Today. https://cfjctoday.com/?p=1000572
- Civitas, C. (2026, 12 novembre). Loi de McCann : le texte qui devait retarder la libération pourrait l’avancer pour meurtre. Le Juridhic. https://lejuridhic.ca/loi-mccann-c-236-liberation-conditionnelle/
